EFFETS DE U COEXISTENCE DES DEUX JUBIDICTIONS
décisions des tribunaux indigènes de la Régence ne puissent être mises à exécution en France el en Algérie sans avoir été revisées au fond (i), iln y u rien là que de très logique ; mais, que sur le sol môme de la Tunisie, sur ce territoire où s'exerce la souveraineté beylicale au nom de laquelle ils rendent la justice, on les soumette à la formalité de Vexequaiur, la solution parait pour le moins originale et mérite quelque attention. Sur quels principes fondera-t on semblable théorie? Dira-t-on avecle tribunal de Tunis, dans un jugement du 2 février 1887 (2), que le territoire de la Régence doit, en vertu d une fiction d'exterritorialité, être considéré comme portion intégrante du territoire français au regard de la justice française et de ses justiciables? Il nous semble que c'est aller un peu loin.
Nous ne voyons pas ce qui peut autoriser le juge à supposer l'existence d'une fiction, qui ne se base sur aucun texte : et en admettant môme son existence, n'est-ce pas donner une singulière extension à une fiction, qui n'a été créée que pour assurer Tindépendance des agents diplomatiques? Il nous semble plus sûr d'adopter l'opinion de M. Dain (3) et de dire avec lui, qu'en acceptant le protectorat français, le gouvernement du Bey a reconnu à la France de véritables droits de souveraineté sur son territoire. Ces droits doivent s'exercer selon les règles de notre législation, et, par suite, les prescriptions de procédure qui ordonnent la revision au fond comportent une entière application (4).
Dans la pratique, une nombreuse jurisprudence (o) impose
(1) Pari», l'« ch., 29 janvier 1885 et 26 janvier 1888 ; Trib. Seine, réf.,
22 décembre 4880.
(2) Tunis, 2 février 1887 (R. A., 87-2-169).
(3) Note sous jugement précité (R. A., 87-2-170).
(4) On ne peut exercer la compensation devant la justice française en vertu d'une décision du Charâ, non revêtue de ïexegualur (Tuais, 2*^ ch.,
23 janvier 1895, J. T., 95-451).
(5) Tunis, M février 1885 (R. A., 85-2-126) ; Tuais, l'« ch., 27 février 1890 (R. A., 90-2-436) ; Tunis, 2» ch., 6 juia 1890 (J. T., 96-231) ; Tunis,
â44 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE V
la revision de la sentence rendue par le tribunal indigène en faisant porter son contrôle sur le fond du droit. Elle examine si ce jugement n'a rien de contraire à Tordre public français et s'il émane d'une juridiction compétente. C'est ainsi que Vexequatur a été refusé à une décision du Charài qui avait statué sur une instance mobilière intentée contre un Européen (1).
Le droit de revision de la juridiction française est absolu; il ne saurait y être porté atteinte par Tinsertion, d'ailleurs de style, dans un jugement du Charâ, que « les plaideurs reconnaissent que ladite sentence a été rendue à leur encontre et qu'ils s*y soumettent entièrement (2). » La juridiction française conserve tous ses pouvoirs de revision alors même que le Bey aurait statué directement (3).
On a toutefois soutenu que dans les litiges immobiliers le Charâ ayant prononcé dans une matière à Tégard de laquelle la justice française est incompétente, celle-ci ne saurait reviser au fond la sentence intervenue sans commettre un véritable abus de pouvoir. Les tribunaux français ont avec raison rejeté cette théorie (4); la nécessité de la procédure d'exequatur provient de la qualité de la personne contre qui l'exécution de la sentence est poursuivie et ne résulte pas de la nature du litige.
Le tribunal de Sousse avait cependant admis que les juridictions françaises devaient se contenter de vérifier la régula-
2« ch., 16 décembre 1890 (J. T., 94-349) ; Tunis, !'« ch., 4 mars 1891 (J. T., 96-197); Alger, 2« ch., 21 Dovembre 1891 (J. T., 9M75) ; Alger, 2" ch., 26 novembre 1891 (J. T., 95-498) ; Tunis, ]»> ch., 19 noveuibre
1894 (Clunct, 95-830); Tunis, U« ch., 25 novembre 1895 (R. A., 96-2-30) ; Tunis, U* ch., 18 mars 1895 (J. T., 95-204); Tunis, \^ ch., 9 décembre
1895 (J. T.. 96-71) ; Alger, U^ ch., 23 mars 1896 (R. A., 96-2-296). (1) Tunia, 1" ch., 20 mars 1895 (J. T., 95-299).
(2> Tunis, 2« ch., 27 février 1890 (R. A., 90-2-436).
(3) Tunis, 19 mars 1886 (J. T., 90-44).
(4) Tunis, 2 février 1887 (R. A., 87-2-169) ; Tunis, 2« ch., 16 décembre 1890 (J. T., 94-349); Tunis, i»"» ch., 18 mars 1895 (J. T., 95-204) ; Alger, 1" ch., 23 mars 1896 (J. T., 96-563).
