EFFETS DE LA COEXISTENCE DES DEUX JURIDICTIONS

rite de la forme et ne pas examiner ie fond à l'égard des décisions rendues par le Charâ en matière immobilière (1). Peu après, la Cour d'Alger, poussant à Textréme sa théorie sur la nature des biens habous, a décidé qu*un jugement du Charâ, statuant sur une question de validité de habous, ne saurait être soumis aux formalités de Vexequalur, car le tribunal français arriverait ainsi à tourner le (exte de la loi qui le rend incompétent (2). Malgré cette décision, le tribunal de Tunis a persisté dans sa jurisprudence et exigé ïexequatur, même quand il s'agissait de biens habous (3).

Nous croyons que sa solution est exacte autant parce que la Cour d'Alger nous parait se tromper sur la nature de Tincompétence de la juridiction française à Tégard des biens habous, que parce que la nécessité de Vexequatur est une mesure de protection pour nos justiciables, et que le motif d'utilité qui la fait établir existe indépendamment de la nature du litige.

Si nous nous refusons à restreindre les droits de revision de la juridiction française, nous ne pouvons toutefois les étendre à tous les jugements sans exception. LVxe^uatur ne saurait être requis qu'à rencontre des décisions qui portent, soit obligation, soit condamnation, des jugements qui sont seuls susceptibles d'exécution au sens étroit de l'expression. Ceux qui se contentent de constater un fait, ceux qui ont trait à l'élat ou à la capacité des parties ne sont point soumis à la formalité de Vexequatur. Nous admettrions même qu'il en est ainsi à l'égard des jugements déclaratifs de faillite^ bien que la question puisse prêter à la controverse et que le tribunal de Tunis semble, en pareil cas, imposer la procédure de revision du jugement (4). Conformément à cette théorie, l'interdiction d'un sujet tunisien lie le tribunal français, soit qu'elle résulte de la

(1) Sousse, 17 décembre 1894 (R. A., 95-2-228 et la note).

(2) Alger, 2« ch., 8 juin 1895 (R. A., 96-2-1).

(3; Tunis, l»"» ch., 9 décembre 1895 (J. T., 96-71). (4) Tunis, 2« ch., 26 avril 1894 (J. T., 94-323).

juridiclion indigène compétente (t), soit qu*elle provienne dune amra décrétée souverainement par le Bey (2). De même, une décision qui inscrit un créancier au passif d'une faillite étrangère n'a pas besoin &exequalur, si elle est produite devant la justice française, non comme un titre de condamnation, mais seulement comme preuve pour établir la qualité de créancier (3).

C'est en vertu de la même théorie que les jugements du tribunal mixte de Tunisie, bien qu'émanant d'une juridiction qui est ceitainement tunisienne, n'ont pas pu être soumis à la formalité de Vexequatur. On ne saurait dire que les décisions, du tribunal mixte comportent par elles-mêmes une exécution quelconque; elles établissent des titres opposables à tous, et dont la justice doit sanctionner Tapplicalion, mais qui n'entraînent pas condamnation contre des tiers. S'il en résulte parfois des obligations pour ces derniers, ce n'est point par leur vertu propre, mais comme conséquence de titres antérieurs dont elles ont constaté l'existence (4). En outre, le décret du 17 juillet 1888 donne à ces décisions l'autorité de la chose jugée à l'égard de la justice française ; il y aurait donc contradiction k les soumettre à la formalité de Vexequatur, formalité qui suppose la revision du jugement.

La procédure &exequalur ne concerne que les sentences rendues par les juridictions constituées ; le tribunal français ne saurait l'appliquer, par exemple, à une décision arbitrale prononcée sur compromis régulier, les arbitres seraient-ils tous Tunisiens. Le compromis s'impose aux parties ; c'est la loi qui découle de leurs conventions, La justice française n'a qu'à constater l'existence du jugement arbitral pour en exécuter les dispositions (5).

(1) Soussc, 15 mars 1894 (J. T., 94-278) ; Alger, 3« ch., 29 octobre 1894 (Glunet, 95-830).

(2) Trib. mixte, 27 février 1896 (J. T., 96-140).

(3) Tunis, 2e ch., 26 avril 1894 (J. T., 94-323).

(4) Alger, 1^' ch., 26 mars 1895 (J. T., 95-446).

(5) Tunis, 2«ch., 30 janvier 1892 (J.T., 96-316).