EFFETS DE LA COEXISTENCE DES DEUX JURIDICTIONS

Tandis que les mesures (Inexécution à l'égard des justiciables des tribunaux français doivent être prises par T^utorité française, à rencontre des Tunisiens, elles peuvent provenir également du pouvoir indigène ou de la force publique française. Toutefois, l'autonomie des deux juridictions ne permet pas que Tune empiète sur le domaine de l'autre, de telle sorte qu'il est inadmissible d'autoriser les agents français à faire exécuter contre un Tunisien une condamnation prononcée par un tribunal indigène.

bln pareil cas, ij est inutile de demander Vexequatur à la justice française, et c'est à l'autorité tunisienne qu'il faut s'adresser pour mettre à profit le jugement qu'on a obtenu d'elle (1). C'est à cet ordre d'idées qu'il faut rattacher une décision prise par le tribunal de Tunis (2), qui déclare inutile de reviser au fond une sentence rendue par le juge indigène, et qui sert de base aune demande en collocation en concours avec d'autres créanciers européens pour la distribution par contribution des deniers d'un débiteur tunisien. Cette solution nous parait exacte, si l'on admet qu'un jugement du tribunal indigène forme un tilre suffisant pour être colloque dans une dislribulion ouverte par la justice française ; en pareil cas, l'exécution de ce jugement est poursuivie contre le débiteur tunisien et non contre les cocréanciers européens.

En terminant, contentons -nous de faire remarquer que tous les jugements, émanant des tribunaux français de la métropole ou des colonies, sont exécutoires de plein droit en Tunisie par les moyens dont dispose l'autorité française (3) ; c'est la consé-

(1) Tunis, 1^* ch., 11 el25 mars 1895 (J. T., 95-203 et 274) ; Tunis, iw ch., 23 marfl 1896 (J. T., 96-241).

(2) Tunis, i^ ch., 15 février 1892 (J. T., 96-56()).

(3) Cf. Berge : De texécution en Tunisie des jugements français et de Vexécution en France des jugements rendus en Tunisie (Gtunet, 95-782). — Cf. par analogie, sur l'exécution des jugements étraugers en Egypte et sar l'exécution en France des jugements des tribunaux mixtes ; Laget : op. cil , p. 230 et 235 ; Fauchille : De l'exécution en France des jugenmts

Itë DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE V

quence de notre souveraineté judiciaire sur le sol de la Régence.

rendus par les tribunaux mixtes d'Egypte (Cluoet, 80-457) ; Vidal Pacha : Exécution en Egypte des jugements rendus à ^étranger (CluDet, 87-280). Adde : Salem : Exécution des jugements étrangers en Turquie (Clunet, 88-615).