DES LOIS APPLICABLES PAR LA JUSTICE FRANÇAISE

Théorie générale. — Délais d'application des lois

EN Tunisie

Si Ton veut synthétiser la détermination de la loi applicable par la justice française en Tunisie, on peut dire que dans les litiges de statut personnel et de successions, chaque individu subira Tapplication de sa loi nationale : telle est la règle dans les pays hors chrétienté, et cette solution peut se déduire, en outre, de l'article 2 du D. Beyl. du 31 juillet 1884 (1). La loi territoriale régira les immeubles (2) ; quant aux contrats et aux obligations, le juge aura h dégager, à défaut de stipulations formelles émanant des parties, quelle est la législation à laquelle les contractants se sont référés au moins implicitement. La procédure enfin sera régie par la loi française du

(1) Le tribunal de Tunis applique la loi française, à titre de loi du doinicile, aux heimathlosen européens domiciliés en Tunisie. (Tunis, U» ch., 21 mars 1892, Clunet 92-932). (Tunis, réf. 27 février 1897. J. T., 97-238).

(2)Cass. civ. 26 Juillet 1894 (R. A. 94-2-493); Gass. civ. 18 iinrd 1895 '^aunet, 95*621).

27 mars 1883, qui, à Texception de deux ou trois prescriptions peu importantes, impose l'observation des règles en vigueur en Algérie.

On pourrait, peut-être, s'en tenir à ces quelques indications si les contestations se présentaient toujours avec un caractère d*absolue simplicité. Il est rare qu'il en soit ainsi : parleur nature, elles sont en général complexes. Tel contrat soulève une question d'état ou de capacité, qui rentre dans le statut personnel du contractant; telle mesure, ordonnée à son égard par sa loi nationale, devra se combiner avec les règles de procédure qui s'imposent au tribunal. On a vu une espèce entraîner l'application de trois lois différentes (1).

On conçoit, dès lors, qu'il soit difficile de traiter la question par les grandes lignes : ce n'est qu'en entrant dans le vif du sujet, par une étude successive de chaque hypothèse, qu'il nous sera possible de dégager un certain nombre de règles capables de guider dans la solution des difficultés.

Avant d'étudier la matière en elle-même, il nous faut déterminer à partir de quelle date une loi devient obligatoire en Tunisie.

A l'égard des actes qui émanent du pouvoir beylical, on se trouve en présence d'un texte spécial, le D. BeyI. du 27 janvier 1883 (2). Ce décret stipule que les actes du Bey ou des différents chefs de service de son gouvernement sont insérés au Journal Officiel tunisien : cette insertion fait courir un délai franc de trois jours pour Tunis, délai qui varie de cinq h quinze jours selon les contrôles civils et h l'expiration duquel Tacte législatif ou gouvernemental devient obligatoire.

La situation est loin d'être aussi nette lorsqu'il s'agit de l'application d'une loi française, et elle a été controversée au sujet des tribunaux consulaires français dans les Echelles du Levant (3j. Il est certain que notre législaliop présente une

(1) Sousse, 13 mars 1890 (R. A., 90-2-457 et la note).

(2) Bomp., p. 431.

(3) Chausse, Examen doctrinal (Hev. crit. 1889, p. 256); MaDasBé;>iim-