THÉORIE GÉNÉRALE

lacune à ce sujet : Tarticle premier du Code civil et larticle premier du décret du 5 novembre 1870 ne sont édictés qu'en vue du territoire français. C'est donc au magistrat à dégager une solution du silence de la loi. Par un jugement, que la Cour dappel d'Aix a confirmé (1), notre tribunal consulaire de Constantinople a admis qu'il y avait lieu de s*en tenir au décret de 1870, ce texte étant le plus récent et le plus conforme à l'état actuel des communications : on devrait donc se baser sur l'arrivée du Jow*nal Officiel dans le lieu où a été passé Tactc litigieux. Ces décisions, par une extension exagérée de la Action d*exterritorialité, en arrivaient à assimiler l'arrondissement consulaire à un arrondissement français. La Cour de cassation (2) a rejeté ce système et admis que Ton se trouvait en présence d'une question de fait que le juge devait résoudre en s'inspirant des circonstances de la cause. C'est cette dernière solution que nous admettrions pour la Tunisie en l'absence de tout texte impératif: nous ne croyons pas que la question ait été soulevée dans la Régence.

C'est également en se rapportait aux éléments de fait que le tribunal devra apprécier s'il y a lieu pour lui d'appliquer les dispositions d'une loi élrangèro nouvelle. Toutefois, la loi hollandaise du 25 juillet 1871 et la loi allemande du 10 juillet 1877 ont réglementé cette hypothèse en fixant des délais spéciaux pour l'application de leurs lois en dehors de leur territoire ; ces dispositions, certainement impératives à l'égard des tribunaux consulaires néerlandais ou allemands, nous paraissent devoir faire également autorité au regard de la juridiction française de Tunisie.

prudence des tribunaux, spécialement des tribunaux consulaires de France sur le droit applicable dans les Echelles du Levant (Rev. de dr. int. 1896, p. i93).

(1) Trib. cons. de France à Constantinople, 25 juin 1886 ; Aix, 2 avril 1887 (Clunet 88-788).

(2) Cass. civ. 22 juin 1891 (Clunet 9M009).