CHAPITRE H

Toutes les questions litigieuses qui se rapportent aux droits de la personne doivent être régies conform^^ment aux prescriptions de son statut personnel (1). Le principe est constant en droit international, et il trouve sa confirmation dans Tarlicle 2 de la loi foncière de 1885, modifié par le 0. Beyl. du 16 mai 1886, qui réserve expressément, en matière de droits réels immobiliers, Tapplicalion du statut personnel des parties.

En théorie, le problème qui consiste à déterminer si le statut personnel est fixé par la loi nationale de Tindividu ou par celle de son domicile, est Tobjet de vives discussions. Dans la situation spéciale oii se trouve la Tunisie, la controverse n>xiste pas. L'unique texte, qui vise directement ce point particulier, est le protocole franco-italien de 1884, dont Tarticle 4 stipule formellement l'application de la loi italienne aux Italiens et se rattache au système qui fait de la législation nationale la règle du statut personnel des parties. En outre, il ne faut pas oublier que la juridiction française a recueilli Théritage des justices consulaires, et doit, par suite, se conformer dans la mesure du possible à leurs traditions ; or, les consuls ne jugeaient pas leurs nationaux au point de vue du statut per-

(1) Alger, U^ ch., 2 mai 1888 (R. A., 90-2-229) ; Alger, 1« ch., 18 février 1891 (R. A., 91-2-332); Tunis, l'* ch., 23 novembre 1891 (R. A., 92-2-45) ; Alger, 2'' ch.. S juin 1892(R. A., 92-2-335); Tunis, 1^* ch., 10 décembre 1894 (U. A., 95-2-129).

sonnel en leur appliquant la loi de leur domicile, qui eût été la législation musulmane ; ils leur imposaient l'observation de leur loi nationale. La justice française doit continuer cette jurisprudence avec d'autant plus de raison qu'elle est conforme à la doctrine de Tarlicle 3 de notre Gode civil.

La femme qui épouse un individu d^une nationalité autre que la sienne, change par là même de statut personnel ; on doit lui appliquer en principe la loi nationale de son mari, à moins cependant que le mariage ne lui ait pas conféré la nationalité de ce dernier (i).

Lorsqu*il peut exister quelque doute sur la nationalité d'une des parties, c'est à celui qui prétend en tirer avantage à fournir la preuve du droit qu'il ad'excjper de cette nationalité (2). Nous savons qu'une simple patente de protection serait insufûsante ; la protection ne dénationalise pas celui qui en bénéficie ; elle ne touche pas au statut personnel et n'a d'effet que sur la question de compétence (3).

Toutefois, avant d'examiner les controverses de détail qui peuvent s'élever au sujet du statut personnel des parties, il nous paraît indispensable de déterminer les caractères distinclifs que présente, dans la Régence, la notion d'ordre public.

S'il est une théorie vague et peu définie, c'est bien celle de

Tordre public, et il semble que Pascal la pressentait quand il écrivait sa fameuse remarque : « Vérité en deçà des Pyrénées, erreur au-delà » (4). Il faut entendre, par cette expression, les

(1) Alger, !'• ch., 18 février 1891 (R. A., 91-2-332); Tunia, l'« cli., 7 janvier 1895 (J. T., 95-93).

(2> Tunis, i^ ch., 12 juin 1893 (J. T., 94-300).

(3) Cf. guprà, p. 107. — Il nous parait toutefois utile de noter que, lorsqu'on se trouve en présence d^uoe interprétation de volonté, on peut très bien admettre que le protégé diplomatique s'est référé à la loi de la puissauce protectrice et non à celle qui r^^git son statut perâonnel.

(4) Sur la notion d'ordre public, cf. Weiss, Tr. élém. de dr, ini. privé p. 245 et suiv. — Despagnet, Uordi^e public en dr. int. privé (Clunet, 1889, p. 5 et 207). ~~ Boissarie, La notion de f ordre public en dr. ini. privé. — Plllet, L'ordre public en dr. international — Surville et Arthuys, Cours éléin.dê dr, int, pr,, 2* édit. p. 36.

254 TR01SIÈMK PARTIK. — CDAPITRE 11

différentes dispositions légales qui, par suile dos conceptions morales d'un pays, sont considérées comme affectant les intérêts essentiels de ce pays.

Il s'ensuit que la notion de Tordre public est nécessairement contingente et qu'elle varie non seulement entre nations, mais encore que, chez le même peuple, on la voit se modifier et souvent changer complètement sous Tinfluence d*une révolution dans les conceptions sociales ou religieuses de cette nation.

D'autre part, on peut constater une tendance à étendre cette notion chez les peuples d'une civilisation supérieure, chez ceux dont les mœurs sont plus affinées et ont, par suite, de plus grandes exigences, et chez qui, Tidée de TElat et de son indépendance étant plus forte, les influences extérieures sont repoussées avec un soin jaloux. Tel est le cas des nations européennes, où les prescriptions d'ordre public sont nombreuses et affectent un caractère rigoureux.

Il en est tout autrement dans les Etats comme la Tunisie, où les races autochtones ne sont pas encore arrivées k une civilisation très développée, et où les colons européens forment un ensemble cosmopolite, dont les mœurs, les habitudes sociales, les idées politiques ou économiques varient énormément. Il en résulte que, dans la Régence, la notion de l'ordre public se restreint de telle sorte qu'elle en arrive à comprendre seulement les régies qui répriment des faits tellement graves qu'ils tombent, dans tous les pays quelque peu organiséSy sous les dispositions prohibitives de la loi.

C'est ainsi que nous autoriserons devant les tribunaux français de Tunisie l'exercice de l'action en recherche de la paternité ; une pareille demande serait inadmissible en France, alors même que cette recherche serait permise par la législation qui régit le statut personnel de l'enfant (1). De même nous permettrons à notre juridiction de prononcer le divorce

(1> Ti-ib. Seine, V ch., 26 novembre 489Ô (aunet, 97-137).

par consenterneni mutuel de deux Belges, tandis qu'en France Tordre public s*opposerait à Tadmission d'une demande de cette nature.

Ce sera à notre magistrat à s'inspirer de la situation toute spéciale de la Tunisie pour déterminer avec prudence le caractère d'ordre public d'une loi ; nous croyons qu'il doit adopter de préférence la solution qui restreint le domaine de cette notion d'ordre public.

g X*!-. Etat et capacité. — FiUaUon.

Les questions d'état et de capacité rentrent intimement dans le statut personnel et doivent être régies parla loi nationale de l'intéressé. Nul mieux que le législateur de son pays d'origine n'a été en mesure de régler sa situation en tenant compte des mœurs nationales, des conditions historiques ou religieuses, du climat, des influences économiques.

Cette solution n'a pas été contestée en Tunisie, où la loi nationale de chaque individu fixe son état et détermine sa capacité juridique.

La question d'état, vraiment primordiale en cette matière, est celle qui établit la nationalité de chaque partie ; question qui présente une sorte de cercle vicieux. Nous savons qu'au point de vue de la compétence, la solution admise a été celle qui exige de chacun la preuve de la nationalité à laquelle il prétend. 11 est, en général, facile de contrôler l'assertion de la partie intéressée en la rapprochant de la loi en cause s'il s'agit d'un Européen; nous savons qu'en ce qui concerne les indigènes, il a fallu admettre une présomption de nationalité tunisienne (i).

(1) Cf. supt*à,p. 123. ' Quelle Dationalité recooDaltra-t-on en Tunisie à Tenfant né de parents inconnus ou dont la nationalité est inconnue ? La question ne parait pas avoir été soulevée devant noire juridiction de la Régence. Elle semble presque insoluble. Taudra-t-il, par voie d'analogie

S*agit-il, au contraire, de la perte d'une nationalité, il y a lieu de recourir à la loi de la nationalité perdue ou prétendue telle pour déterminer la situation de la partie en cause. C'est ainsi qu'il a été jugé, aux termes de Tarlicle il du Gode civil italien, que la femme de celui qui perd la nationalité italienne devient elle-même étrangère, à moins qu'elle ne continue à résider en Italie (1). La preuve de la perte de la nationalité incombera à la partie qui en excipe devant le tribunal, en conformité de la règle : Actori incumbit prohalio.

La filiation présente également une grande importance au point de vue de l'état juridique d'une personne. Légitime, elle se rattache intimement à la matière du mariage et doit être étudiée avec lui. Naturelle, elle soulève la question de la recherche de la paternité et celle de la capacité nécessaire pour faire une reconnaissance d'enfant naturel. Cette dernière hypothèse, aussi bien que l'aptitude pour l'enfant d'être reconnu volontairement, sera résolue par la loi nationale ; nous n'avons pas relevé de décision à ce sujet.

L'action en recherche de la paternité sera possible, si elle est autorisée par la loi nationale du père et de l'enfant. Elle devra être interdite dans le cas contraire ; cette dernière solution a triomphé devant les tribunaux de Tunisie en vertu de l'article 189 du Code civil italien (!2), ou encore par application de la loi rabbiniquo (3).

A côté de l'état d'une personne qui détermine l'ensemble de ses qualités juridiques, il y a lieu de tenir compte de sa capacité qui établit son aptitude à procéder aux divers actes de la vie civile.

avec la règle formulée dans l'article 8 de notre Code civil, faire application à cet enfant des principes ^w jus soli et le rattacher à la nationalité tunisienne? Cette solution est. peut-être, la seule qui soit juridique, et cependant elle ne satisfait pas Tesprit, car on peut se trouver en présence d'un enfant dont Torigine européenoe s'accuse par des caractères physiologiques indiscutables.

(1) Tunis, l'o ch., 21 mars 1892 (R. A., 92-2-24:>).

C2) Tunis, 1" ch., 10 décembre i894 (R. A.. 95-2-129),

(3) Tunis, 2''cb., 12 avril 1888 (J. T., 95-402).

U importe évidemmenl de fixer l'âge à partir duquel uii individu est majeur pour déterminer dans quelle mesure il peut contracter des engagements valables. C'est la loi nationale de rintéressé qui fournira cette indication ; TEspagnol, par exemple, n'atteindra sa majorité qu'à vingt-cinq ans (1), tandis que TAnglo-Maltais sera pleinement capable à dix-huit ans seulement (2). En ce qui concerne les indigènes musulmans et israélites, ce sera la puberté qui déterminera l'époque de la majorité (3). L'israélite sera présumé pubère à treize ans révolus (4); au contraire, cet âge sera reculé jusqu'à dix-huit ans pour l'arabe du sexe masculin (5). Cette dernière règle s'appliquera aux Algériens de race musulmane, qui, bien que sujets français, restent régis par la loi islamique (6). Ce serait encore la loi nationale de l'individu qui réglerait les situations intermédiaires entre la majorité cl la minorité, telles que notre émancipation.

La capacité d'une personne physique peut se trouver gravement affectée par suite de l'état mental du sujet. Ce sera encore la loi nationale qui indiquera les mesures à prendre pour remédier à cette situation, les incapacités qui en résulteront, les causes qui doivent donner naissance à la protection légale. Nos tribunaux ont eu fréquemment à tenir compte des interdictionsprononcées par lajusticebeylicale contre des Tunisiens( 7).

(1) Tunis, 2e ch., 12 juin 1896. (J. T., 96-377). — Cette solution n'est toutefois exacte que s'il s'agit d'actes antérieurs au Code civil espagnol de 1889, qui fixe la majorité à 23 ans.

(2) Tunis, 2« ch., 19 juin 1895 (J. T., 95-485). Alger, 1^» ch., 5 mai 1896 (J. T., 96-330).

(3) Tunis, 2« ch., 17 février 1893 (R. A., 93-2-318).

(4) Tunis, 19 mai 1884 (J. T., 95-266) ; Tunis, !'• ch , 22 février 1892 (J. T., 96-154); Tunis, 1« ch., U juillet 1892 (R. A., 92-2-330); Alger, ch. corr., 5 février 1897 (J. T., 97-149).

(5) Tunis. 2e ch., 20 mars 1895 U- T., 95-303); Alger, 2® ch., 15 octobre 1896 (R. A., 96-2-443).

(6) Tunis, 1" ch., 30 mai 1892 (J. T., 94-397) ; Tunis, l^e ch., 16 juillet 1894 (R. A., 94-2-473).

(1) Tunis, 2» ch., 5 mars 1801 (J. T., 96-312); Alger, 2« ch., 8 juin 1892 (R. A., 92-2-335) ; Alger, !'•«' ch., 20 décembre 1892 (J. T., 96-312, note 1);

Nous ferons également appel à la loi nationale pour déterminer la capacité délictuelle du mineur et de Tinlerdit ; ces derniers, s'ils sont indigènes, seront donc civilement responsables de leurs délits ou de leurs quasi-délits, conformément à la loi musulmane (1).

i II. Le mariage et ses effets. — Sa diBsolution.

Le mariage est assurément le plus important des actes alTeclant le droit des personnes ; c*esl lui qui est la base de l'organisation même de la famille, et il exerce une influence réelle et dominante sur toutes les branches du droit civil. La détermination de la loi qui doit en régir la formation, en régler les eflets et indiquer les causes de dissolution qui peuvent l'atteindre, est donc de la plus haute importance.

Ici, encore, nous devons faire appel à la loi nationale pour déterminer les conditions de forme et de validité du mariage (2), ainsi que ses efl*ets. Ce sera également à la loi nationale des époux qu*il faudra recourir pour connaître les modes de dissolution de leur union (3).

Cependant il serait peut être imprudent de donner ici une solution trop absolue. Dans la situation où se trouve la Régence, pays où Tusagc concomitant de diverses législations est fréquent, il y a lieu de tenir compte de certaines circonstances qui ont pu entourer le mariage pour décider s'il ne faut point déroger à cette règle. Ces circonstances ont surtout leur importance quand il s'agit de régir les intérêts pécuniaires des époux, mais elles peuvent aussi produire certains eiïets relativement à Tunion des personnes. Ainsi le fait pour un indigène

Tunis, 1" ch., 28 janvier 1895 (R. A., 95-2-319); Trib. mixte, 27 février 1896 (J. T., 96-140).

(1) Tunis, 2« ch., 19 décembre 1894 (J. T., 96-2()0).

(2) Tunis, \r^ ch., 18 mai 1896 (J. T., 96-297).

(3) Cass. req., 12 février 1895 (aunet, 95-834)

algérien et une Européenne d'avoir contraclé mariage en Algérie ou en Tunisie devant l'oflicier de Tétat-civil français, prouve que les époux ont entendu se soumettre à la loi française ; le mari ne pourra donc invoquer contre sa femme les régies du droit musulman qui ont trait à la répudialion ou au divorce par consentement mutuel (i). Dans le même ordre d'idées, on a présumé que les israclites domiciliés en Tunisie, qui seraient cependant sujets français, ont soumis leur mariage aux dispositions de la loi rabbinique, s'ils l'ont contracté devant les rabbins et suivant les usages Israélites, et s'ils n'ont pas fait transcrire leur acte de mariage à lu chancellerie d'un consulat (2). Cette dernière solution nous paraît devoir être critiquée ; dans les deux jugements du tribunal de Tunis, où celte doctrine se trouve énoncée, il s'agissait de savoir si la femme pouvait demander la séparation de biens. Celte faculté lui a été refusée par application de la loi mosaïque, tandis que notre Code civil lui accordait incontestablement ce droit : on se trouvait cependant en présence d'une question de capacité dans laquelle le respect du statut personnel s'imposait absolument (3).

Tout mariage, célébré en Tunisie, y sera valablement passé dans les formes admises dans ce pays par la loi locale en application de la règle : Locus reg^il actum (4). Celles-ci ont fait l'objet dune réglementation détaillée dans le D. BeyI. du 29 juin 1886 (5), qui a institué TEtat-civil dans la Régence.

Ces formes sont identiques à celles qu'édicté notre Code civil. Toutefois, dans le cas où, en raison de la législation du pays d'origine des futurs, l'accomplissement de certaines formalités prescrites par le D. Beyl. du 29 juin 1886, serait impos-

(1) Tunis, i»-» cb., 23 novembre 1891 (R. A., 92-2-29).

(2) Tunis, 1« ch., 14 novembre 1889 (J. T., 90-29) ; Tunis, 1'» ch., 28 décembre 1891 (J. T , 96-524),

(3) Cf. Chausse, Dm rôle international du domicile (Clunet, 97-15).

(4) Tunis, 1" ch., 20 février 1893 (J. T. 93-188).

(5) Bomp., p. 152.

sible, on y supplée par un certiûcal délivré par le consul de la nation desdits futurs, qui constate qu'ils ont satisfait aux prescriptions de leur propre loi.

L'officier de TElal-civil (i) ne lit le chapitre VI, titre du Mariage, du Code civil français, quaux époux de nationalité française, et n'exige un acte de naissance que de la part des époux de nationalité européenne.

En outre, deux Français peuvent contracter mariage devant le Contrôleur civil faisant fonctions de vice-consul de France, alors même qu'il ne serait pas ofiicier de TEtat-civil au titre tunisien. Les étrangers peuvent également se marier devant leur consul, si ce dernier tire compétence, en cette matière, des dispositions de sa loi particulière.

Les conditions de validité relatives au fond du droit, telles que les consentements des parents ou les empêchements, sont régies parla loi nationale de chaque époux (^). C'est ainsi qu'on a annulé le mariage contracté devant les rabbins de Tunis par unisraélite algérien, soumis par conséquent à la loi française, et qui était encore engagé dans les liens d'une précédente union (3).

C'est également le sèatut personnel des parties qui déterminera la valeur d'une promesse de mariage. C'est ainsi que la loi rabbinique valide le pacte, consenti par un père, de donner sa fille en mariage à une personne déterminée (4) ; le dédit stipulé en pareil cas est légalement dû, mais il ne serait pas licite s'il s agissait d'un israélite, sujet français,

(1) Dans les villes érigées en commanes, les fonctions d'officier de TEtatcivil sont remplies par le président de la municipalité, sll est Français, sinon par le vice-président de cette nationalité. Dans les autres localités, elles sont exercées par le Contrôleur civil ou, en cas d'cuipéchenient, par son suppléant, et. à défaut de Contrôleur civil, par Taulorité militaire française, dans les conditions de l'article 89 de notre Code civil. (Bomp., p. 152).

(2) Cf. D. Beyl. du 29 juin 1886, art. 34. (Bomp., p. 154).

(3) Tunis, !'• ch., 15 juin 1887 (J. T., 95-501).

(4) Tunis, 1" ch., 13 mars 1893 (K. A., 93-2-278).

dont le statut personnel prohibe une pareille convention (i).

La loi rabbinique, applicable en Tunisie, décide que lorsqu'un israélite meurt sans enfants, son frère est tenu d'épouser sa veuve ou de lui restituer sa dot. Il peut, toutefois, ajoifrner cette option jusqu'à Tépoque de sa majorité. Ces règles, si contraires à nos mœurs, ont été appliquées par le tribunal de Tunis (2).

11 faut assimiler au pacte de dédit qui existe chez les israélites, le droit pour la femme musulmane qui a été répudiée sans juste cause avant la consommation du mariage, de retenir la moitié de la dot versée à son père (3).

C'est également en vertu des règles de son statut personnel, que la fille musulmane pubère, à laquelle on a imposé un mariage désavantageux, peut en demander Tannulation par l'intermédiaire d'un mokaddem que lui désigne le magistrat (4).

Les effets du mariage seront également régis par la loi nationale en ce qui concerne l'état des personnes ; les règles du statut personnel sont impératives pour chacun, et il ne saurait dépendre de notre volonté d'en écarter l'application. C'est à cette loi qu'il faudra avoir recours pour déterminer les droits et les devoirs respectifs des deux époux. On validera donc, en conformité avec le droit musulman, le pacte par lequel le mari autorise sa femme à s'établir dans une ville déterminée, de telle sorte que la femme ne soit tenue de résider au domicile conjugal que si elle se trouve dans la ville habitée par son mari (5). C'est ainsi que, d'après la loi rabbinique, le mari doit des aliments à sa femme s'il ne mange pas avec elle : celte obligation sera sanctionnée par nos tribunaux (6), ainsi que le

0) Tunis, 1« ch., !«» juin 1887 (J. T., 94-236) ; Tunis, 1" ch., 13 mars 1893 (J. T., 93-191) ; J. de p. Tunis-Nord, 28 mai 1896 (J. T., 96-301).

(2) Tunis, 19 niAi 1884 (J. T., 95-266).

(3) Tunis, iwch., 22 juillet 1895 (R. A., 95-2-389). Cf. Zeys, Tr. élém. de dr. mus. alg., I, § 14.

(4) Tunis, cb. du cons., 21 mai 1894 (J. T., 94-349).

(5) Alger, 1" ch., 25 mars 1891 (Clunet, 91-912).

(6) Tunis, 1" ch., 1" mars 1887 (J. T., 95-474); Tunis, 2« ch., 8 janvier 1896(J. T., 96-107).

devoir pour lui de pourvoir à Tenterrement de son épouse suivant l'usage du pays (i).

L'incapacité de la f^mme mariée, ses limites, sa sanction seront recherchées dans les dispositions de la loi nationale des époux. La question s*est posée au sujet de Tincapaciié d'ester en justice sans Tautorisation du mari. Aux termes de Tarticle 215 du Gode civil, cette faculté sera refusée à la femme mariée, soumise à la loi française ; au contraire, l'article 134 du Code civil italien fournit une énumération qui ne vise pas les actions en justice et qui a cependant un caractère limitatif; par suite, il consacre dans Tespèce la capacité de la femme italienne (2). La femme musulmane est pleinement capable d'ester en justice en vertu de son statut personnel (3); il y a quelque doute sur le point de savoir 8i le mari doit être appelé dans Tinstance à cause de son droit de poursuivre l'annulation des engagements contractés par sa femme sans son autorisation (4). Il semble que son intervention soit recevable, mais qu'on ne puisse pas la lui imposer puisqu'elle ne peut avoir d'autre but que de sauvegarder son autorité et de protéger ses propres intérêts (5).

On peut rattacher à la matière du mariage l'étude des dettes alimentaires entre parents. Ce contrat en est à peu près constamment la cause au moins indirecte (6); il semble donc qu'on doive appliquer la loi nationale. La solution est fort simple si les deux personnes entre lesquelles la question s'élève sont de la même nationalité ; elle est, au contraire, assez délicate si l'on se trouve en présence d'un conflit de deux lois person-

(1) Tunis, 1^* ch., U décembre 1887 (J. T., 95-430).

(2) Tunis, l«ch., 2 avril 1894 (J. T., 94-247).

(3) Tunis, 2» ch., 3 mai 1890 (J. T., 94-153 note 1) ; Tunis, 1'* ch., 30 octobre 1893 (J. T., 94-98); Alger. l'« ch.. 29 janvier 1894 (J. T., 94-1.53) ; Sousse, 8 février 1894 (J. T., 94-249) ; Tunis, 2« ch., 8 mai 1895 (J. T., 95-433).

(4) Tunis, ire ch., 30 oclobrs 1893 (J. T.. 94-98).

(5) Tunis, 2e ch., 8 mai 1895 (J. T., 95-433).

(6) Cf. L. Renault, Examen critique (Rev. crit. 1883, p. 723).

STATUT I»ERSON?îEL 263

nelles. Il nous parait plus sûr de n*accorder la pension alimentaire que si la loi du créancier et celle du débiteur concordent sur ce point. On ne saurait imposer au débiteur des obligations que sa loi ignore, ni accorder au créancier des droits que son statut lui refuse. Nous ne croyons pas que la question ait été soulevée en Tunisie.

Citons seulement un jugement selon lequel, aux termes de la loi rabbinique, l'israélite doit des aliments à sa fille veuve et à son enfant s*ils sont sans ressources. Le taux de cette pension se détermine en tenant compte de la fortune du père et des besoins de la iille (1).

La loi nationale qui règle la formation du mariage, fixera aussi les conditions dans lesquelles il peut se dissoudre ou voir ses liens se relâcher. C'est elle qui indiquera si le divorce est admissible, si la séparation de corps peut être prononcée, quels sont les motifs qu on pourra faire valoir dans l'un ou Tautre cas.

Si le statut personnel des époux rejette le divorce, celui-ci ne pourra être prononcé par la justice française. Il en sera ainsi à Tégard des Italiens (2) ou des Russes qui auraient célébré leur mariage dans une église catholique (3). Ces derniers mariages ne pourront donner lieu qu'à séparation de corps, tandis que les unions entre sujets russes célébrées dans une église orthodoxe pourront se dissoudre par le divorce. La jurisprudence admet qu'il faut se reporter à la loi actuelle des parties et non à celle qui régissait leur statut personnel au moment de leur mariage, pour savoir si le divorce est admissible : c*est ainsi qu'un Italien, naturalisé Français, pourra divorcer en se conformant à la loi française, alors même qu'il n'aurait changé de nationalité que dans le seul but de pouvoir demander le divorce ; il faut, toutefois, que sa naturalisation soit sérieuse (4).

(1) Tunis, l'«ch., 10 juin 1895 (J. T., 95-439).

(2) Alger, 1" ch., 18 février 1891 (J. T., 91-93).

(3) Tunis, !»• cb., 27 Juillet 1896 (J. T., 96-439).

(4) Tunis, l" ch., 21 mars 1892 (R. A., 92-2-245). Sir: Trib.. Seine,

Au demeurant, il ne faut pas s'en tenir aux termes employés par la loi étrangère pour savoir si le divorce est admissible ; il faut encore en étudier les effets. Par exemple, larticle 82 du décret brésilien du 24 janvier 1890 autorise le divorce dans un certain nombre de cas; mais l'article 88 ajoute que le divorce ne dénoue pas le lien du mariage et ne fait qu'autoriser la séparation des personnes. La loi brésilienne n organise donc en réalité qu'une simple séparation de corps ; le tribunal de Tunis, saisi par une Brésilienne d'une demande en divorce, n'a pu l'accorder et a dû se contenter de prononcer la séparation de corps (i).

Les causes de divorce seront fixées par la loi qui régit le statut personnel ; la femme musulmane pourra le demander si son mari ne subvient pas à son entretien et ne lui procure pas une habitation convenable et suffisamment meublée (2). De même, si la loi nationale le permet, les époux peuvent convenir de certaines causes de divorce qui resteront spéciales à leur union ; la femme musulmane pourra demander le droit de se répudier elle-même si son mari, qui a pris l'engagement formel de passer toutes ses nuits chez elle et de ne pas en épouser une autre, vient à manquer h ses devoirs (3).

Les déchéances résultant du divorce seront aussi fixées par la loi nationale. Par exemple, lorsqu'il sera prononcé aux torts du mari musulman, ce dernier ne pourra exiger la restitution de la dot (4).

18 juin 1896 (Clunet, 96-842). Cf. tamen, en Bena contraire, Nice, \^ cti., 9 décembre 1896 (Clunet, 97-333).

(1) Tunis, 1" ch., 7 janvier 1895 (J. T., 95-93).

(2) Tnnlg, U* ch., 30 mai 1892 (i. T., 94-397).

(3) Tunis, 1" ch., 16 juillet 1894 (R. A. 94-2-473).

(4) Tunis, l'« ch., 29 octobre 1894 (R. A., 94-2-554).

S III. Puissance paternelle. — Protection des incapables.

La loi a dû intervenir pour protéger ceux que 1*âge ou la faiblesse de leurs facultés mettent dansTimpossibilité de pourvoir aux soins de leur patrimoine et souvent à la direction de leur propre personne. Bien que partant d*un môme point de vue, les différentes législations sont loin de coïncider entre elles : chacune a édirté les dispositions qui concordaient le mieux avec les mœurs de ses nationaux et Torganisalion particulière que revêt chez eux la famille. On doit présumer que chaque législateur a prescrit les règles qui cadrent avec les coutumes de ses sujets, et cette considération doit sufGre pour légitimer en cette matière Tapplication de la loi nationale de Tincapable.

L'étal de minorité nécessite l'organisation d'une tutelle ou de toute autre institution « qui pourvoie aux soins réclamés par la personne et les biens du mineur : c'est naturellement le statut personnel, qui déterminera la loi de la tutelle (1) et qui réglera les pouvoirs conférés au tuteur (2).

Dans notre droit, la tutelle ne s'ouvre que par la mort de l'un des deux parents ; jusqu'à cet événement, le mineur reste soumis à la puissance paternelle (3). Dans l'état actuel de nos mœurs, la tendance législative est de ne voir dans cette institution qu'une mesure de protection pour l'enfant : ce sera donc la loi nationale de ce dernier qui déterminera l'exercice de la puissance paternelle, à laquelle il sera soumis. C'est cette loi

(1) Trib. civ., Anvers, 6 février 1895 (Glunet, 96-204).

(2) Trib. civ. Arlon, !•' mars 1894 (Glunet, 95-171).

(3) Remarquons que, dans beaucoup de législations, la puissance paternelle ne peut pas coexister avec la tutelle ; cette dernière ne s'ouvre qu'à la mort du survivant des père et mère. Tel est le cas de la loi italienne, d'après les prescriptions de laquelle la mort d'un seul des pareuts ne donne lieu qu'à l'administralion légale. Cf. Tunis. 2« ch., 20 Juin 1S9V (.1. T., 97-262).

266 TROISIÈME PARTIis:. — CHAPITRE II

qui décidera si le père peut (Hre déclaré déchu de ses droits de puissance et quels seront les effets de cette mesure. La loi du 24 juillet 1889 réglera la question pour les Français ; on appliquera à regard des Anglo-Mallais Tarticle 181 de l'ordonnance maltaise de 1873, qui permet, en certains cas, aux tribunaux d'enlever au père la totalité ou une partie de ses droits de puissance : Tarlicle 182 de la même ordonnance prive dans ce cas le père de son droit d'usufruit légal (1).

C'est la loi nationale du mineur qui fixera les mesures de correction qu'on pourra employer, à son égard. C'est ainsi que le président du tribunal aura le droit, aux termes des articles 220 à 224 du Code civil italien, d'ordonner l'emprisonnement d'un mineur de cette nationalité (2). Toutefois, s'il s'agissait de corrections manuelles, que peuvent autoriser certaines législations, il ne nous paraîtrait pas suffisant que le statut personnel de l'enfant en permît l'emploi ; il faudrait encore qu'elles ne fussent pas interdites à celui qui prétend en user par les dispositions de sa loi propre. En Tunisie, par exemple, où il est admis par un usage formel que les musulmans peuvent user de corrections manuelles à l'égard des enfants qu'ils introduisent, dès le premier âge, dans leur demeure et qu'ils élèvent pour leur service, nous refuserons le droit d'en user aux musulmans sujets français tels que les Algériens (3).

Il nous parait encore que c'est la loi nationale des enfants qui réglera les mesures provisoires à prendre à leur égard pendant une instance en divorce qui se débattrait entre leurs parents (4) ; toutefois, au cas de silence de leur statut personnel, nous serions assez portés à admettre que le tribunal appliquât sa propre loi ; l'ordre public est en cause lorsqu'il s'agit de protéger des enfants. C'est sous la même impression que nous accepterions l'intervention des parents des incapa-

(1) Tunis, !'• ch., 20 mars 1895 (J. T., 95-365).

(2) Tunis, 28 mai 1885 (J. T., 95-139).

(3) Tunis, corr., 28 janvier 1891 (aunet, 91 -9U).

(4) Alger, !'« ch., 30 mai 1888 (R. A., 88-2-394).-

bles dans les instances judiciaires où ceax-ci peuvent être intéressés, alors cependant qu*ils n'en seraient pas les représentants légaux (1).

Si le mineur vient à perdre un de ses parents et qu'il soit nécessaire de lui organiser une tutelle, la délation en sera faite conforméinonl aux dispositions de sa loi nationale. C'est elle qui détenninera s'il y a lieu à l'ouverture d'une tutelle de droit : c'est ainsi que la mère musulmane se verra refuser la tutelle de ses enfants (2), tandis que cette tutelle sera accordée à la veuve de nationalité maltaise (3), sauf à lui adjoindre un curateur spécial si elle se trouvait en opposition d'intérêts avec ses enfants. Si un enfant naturel italien a été reconnu par ses deux parents, c*est le père qui exercera à son égard la tutelle et le droit do garde (art. 184 et 221 C. civ. italien) (4).

K défaut de tutelle légitime, il y aura lieu de rechercher si une tutelle testamentaire peut être organisée. Le père musulman pourra, par testament, désigner un tuteur à ses enfants (5).

Enfin, à défaut de tutelle légitime ou testamentaire, ce sera la loi nationale de l'incapable qui indiquera de quelle façon et sous quelles conditions un tuteur lui sera nommé, et ces formes devront être suivies dans la mesure où elles seront compatibles avec l'organisation judiciaire de la Régence. C'est ainsi qu'il appartiendra au magistrat de nommer un tuteur au mineur musulman de nationalité française (6) ; c*est également lui qui désignera le tuteur d'un Maltais, mais si la mère est en vie et ne s'est pas remariée, le choix du juge devra s'arrêter sur elle de préférence (arl. 195 de lord, maltaise de 1873 sur les personnes) (7). Il faut, en outre, tenir compte du droit

(1) CasB. crim., 21 mars 1889 (J. T , 89-75).

(2) Tunis, lw ch., 3 décembre 1894 (R. A.. 95-2-70).

(3) Tunis, l"ch., 29 décembre 1886 (J. T., 95-212).

(4) Tunis, l«ch., 30 novembre 1896 (J. T., 97-36).

(5) Tunis, 28 avril 1884 (R. A., 85-2-246).

(6) Tunis, ch. du cons., 27 févri ;r 188.J (R. A., 85-2-169).

(7) Tunis, 2« ch., 26 décembre 1894 (J. T., 96-345).

268 TROISIKME PARTIE. — CHAPrTRK II

qu'ontles consuls d'organiser la tutelle de leurs nationaux (1).

C'est également la loi nationale du mineur qui nous parait devoir régir les causes d'exclusion ou d'incapacité de la tutelle. Ces mesures, bien qu'elles atteignent le tuteur, ont surtout en vue la protection du mineur en cherchant à lui éviter un tuteur indigne ou hors d'état de gérer son patrimoine. Il a été fait application de ce principe à l'égard du tuteur d'un musulman algérien, qui ne remplissait pas les conditions de rigoureuse moralité et d'aptitude physique et mentale imposées en pareil cas par la loi coranique (2).

Le principe de la protection du mineur fera déterminer par sa loi nationale quels sont les pouvoirs du tuteur et quelles obligations lui incombent à l'ouverture de la tutelle (3). C'est en se basant sur la loi maltaise, qu'on a exigé du tuteur d'un Maltais l'autorisation de justice pour accepter une succession au nom de son pupille (4) ; c'est en vertu de la même loi qu'on lui a interdit de contracter un emprunt pour le compte de ce dernier (5). Si, cependant, il avait dépassé les limites de ses pouvoirs et réalisé un prêt au nom du mineur, le pupille serait tenu dans la mesure du profit qu'il en aurait retiré (G). Cette dernière règle s'appliquera également aux mineurs italiens, en vertu de l'article 1307 de leur Code civil (7).

La question est plus délicate quand on se trouve en présence d'un tuteur de fait et que l'individu qui s'est ingéré dans Tadministration des biens du. mineur est sous l'empire d'un statut personnel, diiïérent du sien. Le fait s'est présenté à rencontre d'un Français, qui avait géré les biens de mineurs anglo-mal -

(1) Les consuls italiens organisent la tutelle et la curatelle de leurs nationaux suivant leur loi. (Conv. italo- tunisienne d'établissement de 1896, art. 23, n» 7. J. T., 9(v485).

(2) Tunis, U* ch., 8 juin 1896 (J. T., 9(5-373).

(3) Tunis, 2« ch., 19 juin 1895 (J. T., 95-485).

(4) Tunis, 1" cil., 21 décembre 1891 (à. T., 95-212 note 2).

(5) Tunis, iw ch., 25 juillet 1887 (R. A., 88-2-232) ; Tunis, 2* ch., i3 novembre 1895 (J. T., 95-598).

(0; Tiihij», 2'' ch., 13 novembre 1895 (J. T., 9>.j98;. (7j Alger, l'« ch., 16 mai 1892 (R. A . 92-2-286).

lais sans avoir été légalement invesli de la tnlelle. Fallait-il appliquer aux comptes de tutelle la loi du mineur? Devait-on, au contraire, recourir aux dispositions de la loi française, statut personnel du tulcur de fait? Le tribunal de Tunis (1^, sans cependant s*on expliquer formellement, avait paru admet- Ire la première solution ; la Cour d*AIger Ta, au contraire, rejetée (2). Elle n'a vu dans le tuteur de fait qu'un simple gérant d'affaires qui n*a pu contracter d'obligations envers les mineurs que dans les conditions de la loi française. Cette solution ne cadre guère avec la tendance générale de notre jurisprudence sur la tutelle de fait ; en outre, elle sacrifîe les intérêts du mineur, qui sont cependant bien plus dignes de protection que ceux de Tinlrus : ce dernier n'a pas à se plaindre des conséquences fâcheuses pour lui, qui peuvent résulter de cette doctrine, quand elles proviennent d'une situation irrégulière dans laquelle il s'est volontairement placé.

A côté de l'incapacité juridique résultant de la minorité, doit se placer celle qui est la conséquence de Tinterdiction. Ce sera, comme dans toute celte matière, le statut personnel de l'incapable, statut formulé par sa loi nationale, qui réglera l'étendue de son incapacité, les causes pour lesquelles elle pourra être prononcée, la façon dont il sera pourvu à la protection de ses întérôls.

C'est ainsi que l'interdiclion pour cause de folie d'un sujet musulman sera régie par la loi musulmane (3) ; l'état de maladie mortelle emportera aussi interdiction, conformément à la môme loi (4). Quant à l'interdiction pour cause de prodigalité, elle n'existera qu'à rencontre du musulman de rite malékite (5).

(1) Tunis, 2« ch., 19 juio 1895 (J. T , 95-485).

(2) Alger, 1»« ch., 5 mai 1896 (J. T., 96-330).

(3) Tunis, 2e ch , 5 mars 1891 (J. T., 96-312» ; Alger, 2« ch.. 8 juin 1892 (R. A., 92-2-335; ; Alger, !'• ch., 20 décembre 1892 (J. T., 96-312, note 1). Tuniî, !'• ch., 28 janvier 1895 (R. A., 95-2-319); Trib. mixte, 27 février

0) Tunis, iw ch., 21 mars 1892 (U. A., 92-2-239). (5) Alger, !'• ch., 27 juillet 1891 (J. T., 92-142) ; Alger, î» ch., 8- juin

C'est sur la loi nationale de Tinterdît qu*il faudra se baser pour déterminer Téleodue de l'incapacité qui le frappe : par exemple, d'après la loi musulmane, les actes antérieurs à l'interdiction sont nuls, lorsque la cause de cette interdiction existait à Tépoque de leur conclusion: un européen devra donc subir les conséquences de cette nullité (1). Le tribunal de Tunis a rendu un jugement (2), aux termes duquel les actes du prodigue ne devaient être annulés que s'ils étaient postérieurs à rinterdiclion : cette opinion peut se soutenir en législation, car le prodigue est en état de donner un consentement plein et entier qu'on ne peut attendre du fou : mais les termes de la loi musulmane sont absolus, et rien n'autorise à faire cette distinction.

La protection des intérêts de l'interdit sera organisée selon les dispositions de sa loi nationale ; c'est le magistrat qui sera le tuteur légitime du fou ou du prodigue musulmans et le tuteur en titre ne pourra être considéré que comme son délégué (3). G*est ainsi qu'un curateur sera donné à l'interdit anglo -maltais (4). Flntin l'interdiction ne pourra être levée que dans les conditions prévues par le statut pcisonnel de l'intéressé (5).

Certaines législations ont admis des incapacités mitigées à l'égard de personnes dont l'état ne justifie pas une protection absolue, mais demande cependant quelques mesures de sauvegarde : telle, en France, la dation de conseil judiciaire. C'est à la loi nationale de l'individu qu'il faudra demander si des incapacités de cette nature peuvent lo frapper : on ne

1892 (R. A., 92-2-335) ; Tunis, l" ch., 18 novembre 1895 (J, T., 95-598).

(1) Alger, l'« ch., 27 juillet 1891 (J. T., 92-142); Alger. 2« ch., 8 juin 1892 (R. A., 92-2-335) ; Alger, 2« ch., 2 mars 1893 (R. A.. 93-2-167) ; Alger, 3e ch., 10 mai 1893 (J. T., 96-452).

(2) Tunis, 12 novembre 1885 (J. T., 95-359).

(3) Tunis, iw ch., 28 janvier 1895 (R. A., 95-2-319).

(4) Tunis, l'* ch., 23 novembre 1891 (R. A., 92-2-45).

(5) Tunif», Ite ch., 28 janvier 1895 (R. A., 95-2-319) ; Trib. mixte, ?7 février 1896 (J T., 96-140).

pourra pas, par exemple, imposer à un Anglais Tassistance d'un conseil judiciaire (1).

§ IV. Combinaison de la procédure française avec le statut

personnel des parties.

Nous venons d'étudier rapidement les règles qui dominent, dans la Régence, la législation sur Tétat des personnes. Nous avons constaté qu*il y avait lieu d'appliquer, en pareil cas, aux parties les dispositions de leur loi nationale, prise comme statut personnel. Toutefois, la mise en pratique de ce système peut soulever quelques difficultés : les différences d'organisation judiciaire rendent parfois impossible le recours à certaines juridictions, et. d'autre part^ la loi du 27 mars 1883 a imposé aux tribunaux français de Tunisie les règles de procédure suivies en Algérie, règles qui peuvent être fort différentes de celles qu'édicté la loi nationale des parties en cause.

En pareil cas, c'est à la sagacité juridique du magistrat à discerner les conditions de forme des règles de fond pour appliquer aux premières les dispositions de la procédure algérienne en réservant aux secondes la mise en vigueur du statut personnel. Il y aura donc lieu, pour le tribunal, d'analyser avec soin la nature de chaque prescription pour combiner utilement sa loi de procédure avec la législation nationale des parties. Le principe est certain et a été affirmé dans plusieurs décisions judiciaires (2).

La justice française a eu, en premier lieu, à le mettre en pratique à Tégard des musulmans d'Algérie qui, bien que sujets français, ont conservé la loi islamique comme statut personnel et restent soumis, en Algérie, à la juridiction du

(1) Cf. Touroade : De la dation d'un conseil judiciaire à un étranger en France (Clunel, 95-485).

(•2) Alger, 2' ch., 15 novembre 1889 (J. T., 90-250); Tunis, ch. du cons. 22 juin 1891 (J. T., 91-262); Tunis, K» ch., 23 nov. 1891 (Glunet, 91-966).

cadi pour toutes les questions d*état ou de capacité. Les juges tunisiens musulmans étaient incompétents à leur égard ; d autre part, il n'existait pas dans la Régence de cadis institués comme magistrats français. Force a été de recourir à la justice française, qui a rempli les fonctions déférées en Algérie au cadi. C'est le tribunal français qui prononcera Tiiiterdiclion d'un musulman algérien (i) : c'est lui qui nommera le tuteur du mineur algérien (2) et qui en prononcera la destitution s'il y a lieu (3). C'est encore lui qui désignera le mokaddem chargé de poursuivre, au nom de la fille musulmane algérienne qui a atteint l'âge de puberté et à qui l'on aura imposé un mariage désavantageux^ l'annulation de cette union (i).

Le tribunal français a également recueilli le droit que peuvent avoir les justices étrangères d'organiser la protection des incapables. Alors même qu'il existerait des diiïérences d'organisation entre la juridiction française de la Régence et celle du pays dont dépend la partie en cause, le tribunal français sera compétent et comme il s'agit de mesures gracieuses, il prononcera le plus souvent en Chambre du conseil. C'est lui qui remplacera à l'égard des Anglo-Maltais la Cour dejuridiction volontaire de Malte et qui, en son lieu et place, nommera le curateur de rinterdit (5) ; c'est également le tribunal français qui, au cas de prédécès d'un Maltais, verra s'il y a lieu de conférer à la veuve la tutelle des orphelins et, aux termes des articles 163 et 198 de l'ordonnance maltaise de 1873 sur les personnés, donnera aux mineurs un ou plusieurs curateurs au cas où leurs intérêts se trouveraient en contradiction avec ceux de leur mère (6). C'est encore le tribunal français qui remplacera

(1) Tunis, 1« ch., 18 Dovembre 1895 (J. T., 95-598). — Cf. Trib. conjt. de Krance, Le Caire, 18 juin 1895 (Clunet, 97-405).

(2) Tunis, 28 avril 1884 (K. A , 8J-2-246) ; Tunis, ch , du cons., 25 février 1885 (R. A. 85-2-169).

(3) Tunis, l'e ch., 8 juin 1890 (J. T., 96-37:<).

(4) Tunis, ch. du cous., 21 mai 1894 (J. T., 94-349).

(5) Tunis, l*-» ch., 23 novembre 1891 (R. A., 92-2-4.^). (ti) Tunis, 2» ch., 26 décembre 1894 (J. T., 96-345).

la Cour de juridiction volontaire, pour permettre à deux époux de conclure un contrat de mariage après la célébration de leur union (1), ou pour autoriser le tuteur à accepter une succession au nom du mineur (2).

On relève également de fréquentes interventions de la justice française pour remplacer à Tégard des nationaux italiens la juridiction de leur pays. C'est ainsi que le tribunal français donnera en Chambre du conseil l'homologation requise par l'article 301 du Code civil italien, à Tégard de la délibération du conseil de famille, qui porte aliénation des biens d'un mineur ou qui autorise le tuteur à contracter un emprunt (3) ; c'est encore dans les mêmes formes, que sera autorisée la vente, pendant le mariage, des biens dotaux de la femme italienne et après examen du bien fondé de sa requête (4). C'est également au tribunal français qu'il faudra recourir pour adjoindre au mineur italien un curateur spécial lorsqu'il se trouvera en opposition d'intérêts avec sa mère, tutrice de droit (5). Le président du tribunal de Tunis a également usé des pouvoirs conférés aux présidents des tribunaux italiens par les articles 220 à 224 du Code civil italien, pour prononcer l'emprisonnement d'un mineur à titre de correction (6).

Ces nombreuses solutions d'espèce permettent de dégager, dans la pratique, cette règle que dans toutes les hypothèses où la loi étrangère ordonne l'intervention de l'autorité judiciaire, c'est à la justice française qu'il faudra recourir en Tunisie, et parmi les diverses juridictions qui composent notre organisation judiciaire de la Régence, dans le doute, c'est au tribunal de première instance qu'il faudra s'adresser, car il tient de la loi du 27 mars 1883, combinée avec le D. fieyi. du

(1) Tunis, 9 février 1885 (J. T., 94-544).

(2) Tunis, l'* ch., 21 décembre 1891 (J. T., 95-212, note 2).

(3) Tunis, 11 septembre 1885 (J. T., 95-139).

(4) Tunis, ch. du cons., 18 mars 1895 (J.T., 95-205). i5) Tunis, fo ch., 29 décembre 1886 (J. T., 95-212j. (%) Tunis, 28 mai 1885 (J. T., 95-139).

5 mai 1883, plénitude de juridiction à Tégard des nationaux des puissances européennes.

Mais, dans toutes les hypothèses où elle remplira le rôle d'une juridiction étrangère, la justice française ne pourra user que des formes prescrites par la procédure en vigueur en Algérie. L'article 7 de la loi de 1883 est exprès à cet égard et sa disposition est iinpérativc pour le tribunal.

Il faudra, en pareil cas, combiner le statut personnel des parties avec la loi de procédure française. Voudra- t-on obtenir Tinterdiction d*un Italien, on recherchera dans la loi italienne les causes pour lesquelles elle peut être prononcée, mais la procédure suivie sera celle de la loi française : on ne pourra donc interdire un Italien sur simple requête (1). De même, bien que Tinlerdiction pour cause de prodigalité n'existe pas dans notre droit, si cette mesure est demandée contre un Algérien, le tribunal la prononcera suivant les formes énoncées dans le Gode civil et appliquera Particle 892 du Code de procédure^ qui exige la comparution en Chambre du conseil de celui dont Tinterdiclion est poursuivie (2). Ajoutons encore que c'est la loi de Tenfant qui décidera si la déchéance de la puissance paternelle est admissible; mais, en casd'afOrmative, cette mesure ne pourra être poursuivie que conformément aux articles 3 et 4 de la loi française du 24 juillet 1889 (3). De même une reddition de comptes de tutelle contentieuse doit être faite dans la forme des articles 527 et suivants du Code de procédure civile, quelle que soit la loi de cette tutelle (4).

Cependant, il est telles hypothèses qui sont plus douteuses ; doit- on, par exemple, exiger que les formalités de publicité, énoncées par Tarlicle 501 du Code civil, soient remplies à l'égard des interdits musulmans pour porter juridiquement cette mesure à la connaissance des tiers? Sans doute, on peut

(1) Tunis» ch. du cons., 26 juia 1891 (J. T., 91-262).

(2) Tunis, vacat., 29 août 1895 (J. T.. 95-494).

(3) Tunis, 1^« ch., 17 juin 1895 (J. T., 95-470).

(4) Alger, l'^ch., 5 mai 189<$ (J. T., 96-330).

dire qu'il y a là une règle de pure forme, mais ne doit-on pas considérer qu'elle louche au fond du droit à cause des effets quelle peut produire sur la validité des conventions? Quelle que soit la valeur de cette dernière considération, nous admettrions la négative. Bien que la règle de l'article 501 du Code de procédure soit édictée dans un but de protection à Tégard des tiers, c*est une prescription de forme, dont Texéculion ne saurait être exigée que pour les procédures suivies devant la justice française, pour les demandes en interdiction de musulmans algériens, sujets français. Dans les autres cas, nous répondrons, avec la jurisprudence la plus récente (1), qu'aucune formalité de publicité n'est exigible ; la sécurité des tiers contractants en sera moins grande, mais c*est à eux, ici comme dans toutes les autres hypothèses d'incapacité, qu'incombe l'obligation de vérifier la situation juridique de la partie adverse.

Au contraire, l'interdiction d'un Maltais sera publiée (2), car la procédure a été suivie devant le tribunal français et conformément à la loi française. Cependant, à défaut de notaires européens dans la Régence, on a jugé sufBsante la signification de la décision au Contrôleur civil, qui remplit les fonctions de consul de France, et au consul de Grande-Bretagne à Tunis.

(t) Alger, 2« ch., 8 mai 1892 (R. A., 92-Î-335) ; Trib. mixte, 27 février 1896 (J. T., 96-140).

(2) Tunis, ire ch., 23 décembre 1891 (Clunet, 92-966).