CHAPITRE

La caractéristique des dispositions que les différentes législations ont pu prendre à l'égard du droit des obligations, c'est qu'il n'a aucun caractère impératif et ne poursuit d'autre but, en lui-même, que de fournir une interprétation de la volonté des parties. 11 n'y a d'exception que pour un petit nombre de règles d'ordre public, dont l'observation s'impose aux contractants.

Sous cette réserve, le juge doit, à défaut d'une stipulation expresse, rechercher quelle est la législation que les parties ont eue en vue lors de la conclusion du contrat, et ce sera, en général, avec le secours de circonstances de fait qu'il arrivera à déterminer quelle a été leur intention (i).

Section première. — Des contrats en général.

D'après le principe général que la volonté des parties fait loi en matière de contrats et d'obligations contractuelles, il faut s'attacher à déterminer la législation à laquelle les contractants ont entendu se référer.

La situation serait très simple si Ton trouvait dans le contrat

(\) Trib. fédéral suisse, 17 mars 1893 (Glunet, 93-638).

une stipulation formelle à cet égard, mais pareille clause est rare en pratique. 11 faudra donc s^altacher aux circonstances de fait qui auront entouré la rédaction de Tacte pour arriver à déterminer quelle a été la volonté des parties contractantes: on conçoit, dès lors, l'impossibilité où se trouve le commentateur de formuler une règle théorique ; il n'a plus qu'à relever les décisions de la jurisprudence pour chercher à en dégager les principes d'interprétation par lesquels le juge se laisse guider.

§ !•'. Formation des obligations. — Capacité

des contractants.

En vertu de la théorie que nous venons de rappeler, ce sera par une analyse des circonstances qui ont entouré la conclusion du contrat que nous déterminerons la loi qui le régit.

Avant de procéder à cette recherche, il est bon de remarquer que la formation de l'obligation renferme un élément qui échappe à l'autonomie comme tout ce qui est relatif à l'état des personnes ; il s'agit de la capacité des parties ou des pouvoirs de leurs représentants si elles sont incapables.

On conçoit que ces questions soient trop importantes pour laisser toute indépendance à la volonté des parties ; elles seront réglées souverainement par la loi, et ce sera le législateur national de chaque personne qui fixera les principes de sa capacité et déterminera, si elle est incapable, quels sont les pouvoirs de ses représentants légaux (i). Ce sera donc la loi nationale des parties qui, en fixant l'âge de leur majorité, déterminera l'époque à laquelle elles pourront s'obliger par contrat. C'est à elle qu'il faudra recourir pour savoir si un mineur aura pu valablement s'engager dans un lien obligatoire ; par exemple, grâce aux dispositions de l'article 925 de Tordonnance maltaise,

(l) Cf. suprà, p. 257 et 268.

numéro 7, de 1868, sur les contrats, la simple déclaration de majorité faite par un mineur anglo-maltais ne le privera pas du droit d^exercer l'action en rescision ; celle-ci lui sera accordée en conformité de l'article 930 de la même ordonnance pendant un délai de deux ans à partir de sa majorité (1). Une jurisprudence semblable (2) a été suivie à Tégard des mineurs espagnols. 11 semble que notre jurisprudence ait une tendance à admettre que le contrat passé entre parties de même nationalité doit, à titre de présomption, être régi par leur loi nationale. Kn France, la Cour dj Paris en a ainsi jugé pour un contrat de louage de services passé entre Français, alors même qu*il devrait être exécuté à l'étranger. Kn Tunisie, la solution a été généralisée tout au moins lorsque aucune circonstance de fait ne pouvait autoriser une déduction contraire (3). La loi tunisienne s'appliquera donc au contrat passé en Tunisie entre Tunisiens (i). C'est ainsi qu'on refusera de tenir compte des articles 1743 et 1749 du Code civil, au sujet du bail portant sur un immeuble tunisien non immatriculé et conclu entre Tunisiens (5); c'est la loi tunisienne qui donnera l'interprétation de contrats de cette nature (6). C'est à l'époque de la conclusion de la convention qu'il faudra se reporter pour déterminer la loi qui la régit ; il est certain qu'une cession de créance, qui introduirait postérieurement une partie européenne dans l'affaire, n'aurait aucune influence sur la législation à appliquer (7). D'autre part, la présomption qui fait préférer la loi tunisienne devra céder devant une clause qui serait incompatible avec elle : la loi musulmane défend le prêt à intérêts; si, dans un contrat conclu entre Tunisiens, on relève une stipula-

(1) Tunis, 1" ch.. 25 juillet 1887 (R. A., 88-2-232).

(2) Tunis, 2« ch., 12 juin 1896 (J. T., 96-377).

(3) et (4) Tunis, l'« ch., 6 février 1888 (J. T., 94-437) ; Sousse, 28 m&ra 1889 (J. T., 90-63); Tunis, 1" ch., 15 juin 1891 (J. T., 91-261); Tunis, 2e ch.. 30 novembre 1893 (J. T., 94-267).

(5) Tunis, 2«ch., 21 novembre 1894 (J. T., 94-573).

(6) Tunis, 2' ch., 20 mars 1895 (J. T., 95-226).

(7) Tunis, 2« ch., 30 novembre 1893 (J. T., 94-267).

DKS OBLIGATIONS :279

lion de cette nature, on pourra y voir la preuve que les parties n ont pas voulu faire appel à leur loi nationale (i).

Sous l'influence de la uiéme présomption, on appliquera la loi française aux conventions conclues entre Français (2). Par exemple, pn soumettra aux règles de noire législation les contrats d'assurance passés entre une compagnie française et un Français (3). On appliquera aussi la loi française en matière de ventes d'animaux (4). C'est également larticle 1780 du Code civil, modifié par la loi du 27 décembre 1890, qui régira le louage de services conclu entre deux Français en Tunisie (5). Celte présomption se justifie fort bien. Il est naturel que les nationaux d'un pays soienl considérés comme s'étant référés à la loi qu*ils sont censés le mieux connaître, c*est-à-dire à leur loi nationale. Ce n'est là, toulefois, qu une simple induction qui ne saurait prévaloir contre l'indication formelle fournie par la convcnlion (6). Elle n'aura également plus de base logique s'il s*agit de sujets français qui ne sont pas régis par la loi de la métropole; c'est ainsi qu'on ne saurait appliquer les règles du Code civil à la convention passée entre deux musulmans d'Algérie; ce sera, pour faire un juste emploi de la présomption, la loi du Coran à laquelle on devra recourir (7).

Pour les mêmes motifs, nous appliquerons aux conventions conclues enlre deux Européens de nationalité identique, les régies de leur droit national. C*est la pratique suivie en pays de capitulations (8), et il n'y a nulle raison d*y déroger dans la Régence.

(1) Sousse, 11 avril 1889 (J. T., 89-63).

(2) Tunis, 1" ch., 4 décembre 1893 (R. A., 94-2-80;; Tunis, 1" ch., 16 juillet 1894 (J. T., 94-548).

(3) Tunis, lr« cb., 23 décembre 1895 (J. T., 96-101).

(4) Tunis, !'• ch., 19 novembre 1894 (R. A.. 95-2-17).

(5) Tunis, 2« ch., 23 et 30 juillet 1894 (J. T., 94-499 et note i). (6)Tuniii, !'• ch., 19 novembre 1894 (R. A., 95-2-11); Tunis, U» ch.,

15 octobre 1894 (J. T., 94-550>.

(7) Tunis, U» ch., 3 décembre 1894 (J. T., 95-58).

(8) Commission judiciaire ru>>3c, Constantinople, 18-30 octobre 1891 (Glunet, 93-619J.

Appliquera-ton cependant la loi islamique aux sujets tunisiens non musulmans de la Régence, aux israéliles indigènes, par exemple? La raison de douter vient de ce qu'à l'exception des questions de statut personnel, ils sont justiciables des tribunaux musulmans. Cependant, il nous parait plus sur de faire appel à la loi rabbiniqueà défaut de stipulations contraires. Nous sommes en présence d'une recherche d'intention, n'est-il pas normal de supposer que deux Israélites stipulant ensemble se sont reportés à la loi rabbinique (1)? c'est elle qui est la pins conforme à leurs mœurs et à leur condition économique.

Quand on se trouve en présence de deux parties de nationalités différentes, il parait beaucoup plus sage de ne pas poser de principe général. L'examen des circonstances qui ont entouré la conclusion du contrat est le meilleur guide dans la recherche de la loi applicable. Le tribunal de Tunis a jugé que, dans un contrat passé entre un Français et un indigène, on pouvait appliquer la loi française ou la loi musulmane suivant les circonstances de la cause (2).

Sur ce point, toutefois, il y a lieu de tenir grand compte de l'époque à laquelle le contrat a été passé. Est-il antérieur à l'abrogation des juridictions consulaires ? c'est la loi du débiteur qu1l faudra appliquer. En effet, sous le régime des capitulations, le défendeur était justiciable de sa juridiction consulaire, qui ne prononçait elle-même que diaprés sa loi nationale. 11 est tout naturel que ce soit à cette dernière loi que l'on se réfère. Telle est encore la règle devant nos tribunaux consulaires des Echelles du Levant (3). Par conséquent, pour toutes les obligations formées entre parties de nationalités différentes avant l'abolition des juridictions consulaires dans la Régence, c'est la loi du débiteur, qui est en même

(1) J. de p. Tunis-Nord, !•' juin 1895 (J. T., 95-519).

(2) Tunis, 5 février 1885 (J. T., 95-268).

(3) Trib. cons. de France, Constantinople, 28 août 1891.

temps celle du contrat (1). Ce sera doue la loi tunisienne, si les poursuites eussent dû être intentées devant la justice beylicale (2) ; ce sera la loi de Tliluropéen, si c'est lui qui est débiteur et qu'on eût dû plaider devant son propre consul (3).

On remarque aussi une certaine tendance à adopter, dans le doute, la loi du pays où le contrat a été passé (4). 11 nous semble difficile d*en faire une règle absolue, ainsi que parait l'indiquer un jugement du tribunal consulaire de France à Coustantinople , lorsque les contractants sont de nationalités différentes (5). A notre avis, il n'y a là qu'une induction dont le juge, souverain appréciateur des faits de la cause, est libre de ne pas tenir compte ; il peut l'appliquer selon les circonstances pour une convention passée entre un musulman et un israélite (6), et on peut très bien admettre, après un examen des faits, que des effets de commerce souscrits entre deux israéliles et rédigés en langue hébraïque soient cependant soumis h la lex ioci (7).

Parfois aussi ce sera la nature du contrat qui indiquera la législation applicable. Si Ton suppose que les parties ont emprunté à une législation un contrat qui lui soit spécial, une

(t) TuDi», 1" oh . 28 janvier 1888 (J. T., 89-8) ; Tudîb, !'• ch., 22 janvier 1890 (J. T., 90-69) ; Tonis, 1" cb., 28 décembre 1891 (J. T.. 92-143).

(2) Tunis, l'« ch., 25 janvier et 29 février 1892 (R. A., 92-2-153 et 155) ; Tunis, 1'« ch., 15 juin 1891 (J. T., 91-261).

(3) Tunis* 2« ch., 6 décembre 1888 (J. T., 95-335) ; Soudse, 11 avril 1889 (R. A., 89-2-276) ; Tunis, 2» ch., 26 décembre 1889 (J. T., 90-342).

(4) Tunis, 2« ch , 14 novembre 1889 (J. T., 96-151) ; J. de p. Tunis- Nord, 9 mars 1895 (J. T., 95-423). — En Algérie, le décret du 17 avril 1889 est venu abroger expressément Tarticle 37 de l'ordonnance du 26 septembre 1842. qui, dans les contestations entre Français et indigènes, laissait au Tribunal le choix entre la loi française et la loi locale, selon la nature de Tobjet en litige, la teneur de la convenUon, ou, à défaut de convention, selon les circonstances ou Tintention présumée des parties. Désormais, la loi française s'impose comme règle de solution. (Cf. Besson : Législation civile de V Algérie^ p. 153).

(5) Trib. cons. de France, Gonstantinople, 15 mars 1893 (Clunet, 93-615).

(6) Tunis, 1" ch., 31 décembre 1887 (J. T., 95-594).

(7) Tuui*, 2^ ch , 20 juillet 1893 (J. T., 90-589;.

28ii TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE lU

forme de contracter qui lui soit propre, c*est évidemment à cette législation qu'il faudra recourir pour déterminer les eiïels de la convention. C'est ainsi que la lettre de change est entièrement inconnue du droit musulman ; on ne pourra donc appliquer que les prescriptions de notre Code de commerce à la lettre de change souscrite par un Tunisien en faveur d un Français (1); il importerait peu qu'elle ait été rédigée en langue arahe (2).

On pourra aussi trouver Tindication de lu volonté des parties dans le mode qu*elles ont employé pour la rédaction du contrat. C'est ainsi que le fait de s'être adressé aux notaires beylicaux dénotera, en général, l'intention de soumettre le contrat à la loi tunisienne, car, dans leur rédaction, ces notaires seront naturellement portés à observer les règles de leur droit particulier (3). Au contraire, le fait que des Tunisiens ont rejeté les formes de la loi locale peut s*intorpréter comme une marque de leur intention de ne pas appliquer cette loi au contrat (4).

A défaut de toute autre présomption, on a quelquefois eu recours h la loi du tribunal, la iex fori (5). On conçoit que le juge y soit naturellement porté, et cette induction peut se soutenir, si Ton admet que les parties ont prévu la possibilité du litige et accepté, dès lors, la loi du tribunal qui devra le trancher. On peut rattacher à cette interprétation un jugement qui décide que le louage de services entre un Français et un Belge est, en Tunisie, à défaut de clause contraire, régi par la loi française (6).

(1) TuDis, 1'« ch., 29 Juin 1891 (J. T., 93-109).

(2) J. de p. Tunis-Nord, 7 novembre 1895 (J. T., 96-83).

(3; Tunis, 2« ch., 13 décembre 1890 (J. T., 95-450) ; Sousse, 28 novembre 1895 (J. T., 96-161).

(4) SouBse. 28 mars 1889 (R. A., 89-2-337).

(5) Tunis, U» ch., 24 février 1896 (J. T., 96-235). (6j Tunis. !'• ch., 27 mai 1895 (J. T., 95-464).

§ n. Effets des obligations. Leur exécution. Taux de l'intérêt.

En étudiant la question de la loi applicable à la formation des obligations, nous avons par là-môme résolu le point de savoir quelle était la législation qui régissait leurs effets. Encore plus qu^au regard de la formation du lien contractuel, c*est à la volonté expresse ou tacite des contractants qu'il faut avoir recours, car c*est surtout en vue des etYets qu'elles doivent produire que les conventions sont conclues. Ce sera donc pour nous une question de pur fait que le juge résoudra en tenant compte des circonstances de la cause et des présomptions que nous avons déjà indiquées.

Pour donner la solution du problème, il ne faut pas s'attacher à Tapparence extérieure de la ccmvention, mais on doit analyser Tacte juridique pour en déterminer la nature. C'est ainsi que la loi rabbinique interdit aux israélites de réaliser des prêts à

intérôt. Pour éluder cette prohibition, les israélites tunisiens dissimulent l'opération sous l'apparence d'un bail fictif de rimmeuble hypothéqué en garantie du prêt ; l'immeuble est censé leur avoir été remis à antichrèse(l). Pour juger de l'effet de cette convention, il faudra faire abstraction de l'opération simulée pour ne tenir compte que du prêt à intérêt, effectué en réalité.

Toutefois le tribunal français pourra-t-il sanctionner les effets d'une convention qui viole l'ordre public tel qu'il est conçu par la loi française? A cet égard, il nous semble indispensable de formuler une distinction : s'agit-il d'une convention immorale en elle-même et qui sera considérée comme

(1) TuniB, !'• ch., 28 octobre 1890 (J. T., 91-54) ; Tunis, l'* ch., 6 mars 1893 (J. T., 93-161) ; Tuais, l'« ch., 17 avril 1893 (J. T., 97-76); Tunis, 2* ch., 8 mai 1895 (J. T., 95-477) ; Tunis, 1" cli., 14 décembre 1896 (J. T., «7-38).

^Hi TROISIÈME PARTIIî:. — CifAPITRR 111

(elle chez lous les peuples civilisés, par exemple, le fait par un individu de s'engager à commettre un délit, le tribunal devra se refuser à tenir compte d'une semblable stipulation. S*agitiL au contraire, d'une règle de police territoriale, spéciale à un pays, telle que l'interdiction du pacte sur succession future (l).ou la défense d'organiser des loteries, le tribunal n'a pas à s'y arrêter, car ces prescriptions sont limitées au territoire français : dans la Régence, des règles de cette nature ne seront obligatoires, que si elles émanent de Tautorité beylicale et qu'elles soient revêtues du visa du Résident général de France. En décidant que les ventes de marchandises neuves ne sont pas, en Tunisie, soumises aux restrictions formulées par la loi française du 25 juin 1841, le tribunal de Sousse a fait une juste application de la théorie que nous venons d'exposer (2).

Quant à ce qui se rattache à l'exécution de lobligation, on admet généralement que c'est la lex loci executionis qni doit s'appliquer. C'est, en effet, la loi de la situation des biens du débiteur qui indique les mesures d'exécution dont ils sont susceptibles, qu'ils soient meubles ou immeubles. Toutefois, il faut tenir compte delà situation spéciale que fait à la Tunisie l'existence d'une juridiction autre que celle émanant de la puissance territoriale.

Quand l'exécution sera poursuivie devant la justice française, aux termes de l'article 7 de la loi de 1883, cette juridiction ne pourra employer que les procédures d'exécution admises en Algérie et écartera celles du droit tunisien, comme la contrainte par corps. Par contre, il faudra combiner ces règles de procédure avec les dispositions de la loi territoriale pour déterminer les effets que ces mesures d'exécution pourront produire sur les biens du débiteur.

Dans les contestations juridiques qui s'élèvent à Tocca-

(1) Les pactes sur succession future peuvent être interdits à certaiaei personoes. couime une incapacité provenant de leur statut personnel.

(2) SouBie, 13 juillet 1888 (J. T., 89-14).

sion d*une obli^tion, il y a souvent lieu d'établir Texisteilce ou la portée de cette obligation. A quelle loi seront soumis les moyens de preuve? Ici encore, une distinction nous semble indispensable ; nous aurons rocours à la loi du contrat pour déterminer si tel mode de preuve est admissible, mais, en cas d'affirmative, quand il s'agira de l'administrer, nous appliquerons les règles de procédure usitées devant les tribunaux français de Tunisie.

Une difûculté peut se présenter à ce sujet. L'article 37 de l'ordonnance algérienne du 26 septembre 1842, rendu exécutoire en Tunisie par la loi du ST? mars 1883, porte: « Les indigènes sont présumés avoir contracté entre eux selon la loi du pays, à moins qu'il n'y ait convention contraire. Dans les contestations entre Français et indigènes, la loi française ou celle du pays est appliquée selon la nature de l'objet en litige, la teneur de la convention, selon les circonstances ou Tintention présumée des parties. »

En présence de ce texte, comme la loi musulmane admet la preuve testimoniale en toute matière (1), la justice française avait autorisé ce mode de preuve, quelle que fût la nature de la contestation ou le taux du litige (2). Nos tribunaux avaient d'ailleurs proclamé leur droit d'apprécier, selon les circonstances de la cause, si la loi indigène devait recevoir applicacation (3) et l'avaient, par exemple, écartée dans une espèce où un Européen et un Tunisien, contractant ensemble, n'avaient pas eu recours au ministère des notaires beylicaux (4).

Cependant le texte sur lequel se basait cette jurisprudence a été abrogé par Tarticle 74 du D. Fr. du 10 septembre 1886, et cette abrogation a été renouvelée dans l'article 77 du D. Fr.

(1} TaniB, 11 février 1884 (J. T., 94-523) ; Alger, 2« cb., 5 mai 1892 (J. T., 93-234) ; Soasse, 28 novembre 1895 (J. T., 96-161).

(2) Tunis, 11 février 1884 (J. T., 94-523).

(3) Tunis, 5 février 1885 (J. T., 95-268).

(4) SouBse, 28 mars 1889 (R. A., 89-2-337).

du 17 août 1889. On ne saurait donc plus l'appliquer en Algé> rie (1). Que décider à ce sujet pour la Tunisie ? La solution du problème dépend du sens que Ton attache aux termes de Tarticle 7 de la loi de 1883. Cette disposition rend exécutoires en Tunisie les règles de procédure en vigueur en Algérie ; que faut-il entendre par là ? Le législateur a-t-il voulu lier le sort de la 'procédure des tribunaux français de Tunisie à celui de la procédure algérienne d*une façon si intime que toute régie édictée pour T Algérie doive recevoir de plein droit application en Tunisie et que réciproquement toute prescription abrogée en Algérie soit également sans force dans la Régence ? S*il en est ainsi^ la preuve testimoniale ne pourra pas être reçue par le tribunal français dans les conditions de la loi musulmane. Noire jurisprudence a rejeté cette opinion (2) et c'est avec raison, croyons-nous. Pour nous, Tarticle 7 de la loi du â7 mars 1883 n*a eu d autre effet que de rendre appli* cable devant les nouveaux tribunaux de Tunisie, la législation de procédure en vigueur en Algérie au moment de la promulgation de la loi; rien nindique qu'il ait visé les dispositions de procédure qui seraient prises pour l'Algérie à une date postérieure. Le législateur, obligé d'organiser rapidement noire juridiction de Tunisie, lui a donné comme règle de procédure la législation existante en Algérie, parce qu'il a jugé que ces deux pays, voisins l'un de l'autre, présentaient de grandes analogies ; mais il n'a disposé que pour le présent et rien, ni dans les termes de la loi de 1883, ni dans son esprit, n*autorise

0) AUep, 2* ch., 23 mai 1890 (R. A., 90-2-497); Alger, l'^ch., 3Doveinbre 1091 (K. A., 92-2-27) ; Alger. 2«ch., 17 décembre 1891 (J. T., 94-293); Alger, 2« ch., 9 mai 1895 (J. T., 96-190).

(2) Tunis. 1"» ch.. 4 avril 1892 (J. T., 93-110). — Notons que la jurisprudence admet parfaitement, en France, que la preuve testimoniale est recevable au delà de 150 francs, s'il s'agit d'un contrat gouverné par une loi qui autorise l'emploi de ce moyen de preuve an delà de cette somme. Cf. Cass.. 24 août 1880 (Clunet. 80-480). Cf. Despagoet. Précis de dr. int, pr., 2* édit., p. 290 ; SufTlllc et Artbuys. Cours élément, de dr, inL privé, 2« édit., p. 414.

À penser qu'il ail voulu dire que toute règle de procédure promulguée en Algérie deviendrait ipso facto applicable en Tunisie. Au surplus, les deux décrets de 1886 et de 1889, qui ont réorganisé la justice musulmane en Algérie, contiennent des dispositions manifestement incompatibles avec le régime juridictionnel de la Régence.

Si la preuve testimoniale doit être admise en Tunisie en toute matière, et quel que soit le taux du litige, elle ne peut cependant être administrée que suivant les règles de la procédure française (1). C'est donc en vain qu'on a voulu utiliser en Tunisie, devant nos tribunaux, des outikas^ sortes d'actes de notoriété rédigés en forme solennelle par des notaires indigènes avec l'autorisation du cadi. Ce ne sont, au fond, que des procès-verbaux de dépositions de témoins qui, souvent, n'ont aucune valeur morale ; il n'est pas rare, dans la pratique, de se trouver en présence A'ouiikas inconciliables (2). Il faudra donc, pour la preuve testimoniale, avoir recours aux procédés de la loi française et ne pas tenir compte des ouiikas.

La façon dont le serment décisoire doit être prêté a soulevé quelques controverses. 11 est de pratique judiciaire, en Algérie, de le faire prêter aux musulmans, en la forme musulmane, dans une mosquée ou sur le tombeau d'un marabout (3). Cette façon de procéder a été rejetée en Tunisie, et Ion y a décidé que le sernient devait être prêté à l'audience, en conformité de l'article 121 du Code de procédure civile (4). La loi de 1883, a-t on fait remarquer, ne déroge en rien à cette règle, et, en

(1) Sousse, 13 juin 1889 (J. T., 89-i35; ; Tunis, 2» ch., 22 juillet 1892 (J. T., 96-48).

(2) Cf. sur la valeur des outikas, Berge, op, cil,, p. 69; Ck)ulon : Notes sur la jurisprudence en matière de propriété immobilière tunisienne, § 9 (J. T., 96-186).

(3) Alger, 3« ch., 21 décembre 1892 (J. T., 93-73) ; J. de p. Alger-nord, 12 février 1896 (J. T., 96-302).

(4) Tunis, 22 novembre 1886 (J. T., 89-31); Tunis, 1^» ch., 4 décembre 1893 IR. A., 94-2-80) ; Tunis, 1« ch., 16 avril 1894 (J. T., 94-276); Sousse, 31 janvier 1895 (J. T., 95^207).

outre, faire prêter le serment à chaque partie suivant sa formule religieuse, ce serait établir des catégories de justiciables et violer ainsi les D. Beyl. du 5 mai 1883 et du 31 juillet 1884, qui soumettent tous les justiciables des tribunaux français aux mêmes règles de procédure. Le serment à la mosquée serait dépourvu de sanction, car le tribunal, en déléguant ses pouvoirs au cadi tunisien qui serait chargé de le recevoir, ne pourrait appuyer d'aucune contrainte celte même délégation. En outre, la loi locale interdit aux non-musulmans Taccès de la mosquée ; il en résulte donc que le serment serait prêté en dehors de la présence des défenseurs et de celle de l'adversaire nonmusulman. La solution des tribunaux de Tunisie nous parait plus juridique, mais elle est regrettable en fait. Le serment présente de réelles garanties pour arriver à la découverte de la vérité, quand il s'adresse à des populations aussi religieuses que les musulmans; mais encore faut-il qu'il soit prêté en forme islamique. Sinon, ce ne sera plus qu'une vaine formalité.

Une dernière question nous reste à résoudre : à quelle loi aura-t-on recours pour fixer le taux de l'intérêt? La loi musulmane proscrit le prêt à intérêt ; mais cette opération s'est introduite dans la pratique des affaires, et l'usage a fixé à là 7o le taux normal de l'intérêt dans la Régence. Doit-on considérer cette coutume comme ayant force de loi, et l'appliquer comme lex toci executionis ? Faut-il dire que la loi française de 1807, limitative du laux de l'intérêt, est pour nos tribunaux une règle d'ordre public qu'ils doivent toujours appliquer? Nous ne le croyons pas, et nous estimons qu'en toute hypothèse, c'est la loi acceptée par les parties qui doit régir la fixation du taux de l'intérêt (1).

Que décider, en premier lieu, à Tégard de la stipulation d'intérêts conventionnels ? Ici, il nous parait de toute impos-

(1) Cf. Jacquey : De la loi applicable au taux de VinUrét légal en Tunisie pour les créanciers français (R. A., 87-1 -i 71) ; Ghausee : Examen doctrinal (Rev. crit., 1886, p. 693) ; Laurent : Or. civ. international t. VIH, n» 246.

sibilité qu'on impose Tapplication de la loi de 1807. La Cour de cassation a reconnu qu'elle ne visait que le territoire de la métropole (1), et la solution ne fait aucun doute, si Ton considère qu'en Algérie le taux de l'intérêt est libre en vertu de la loi du 27 août 1881, qu'il en est de même dans les colonies, et que, chez nous, la Banque de France était autorisée à élever son escompte au-dessus du taux légal avant que la loi du 12 janvier 1886 eût rendu libre la fixation des intérêts en matière commerciale. Dès lors, il est bien évident que la loi de 1807 n'est que d'ordre public territorial, et qu'elle ne s'applique pas aux contrats passés à Tétranger (2). On ne peut donc songer à la prescrire impérativement en Tunisie. En admettant donc que, par sa nature, la réglementation du taux de l'intérêt soit soumise à la volonté expresse de la loi, ce serait dans la loi locale qu'il faudrait rechercher cette ûxation. Or, le fait que le taux de l'intérêt est libre dans un grand nombre de législations (Angleterre, Autriche, Suisse, Belgique, Hollande, Espagne, Italie) prouve bien qu'on ne se trouve pas en présence d'une matière d'ordre public général. Doit-on dire que la loi tunisienne s'appliquera parce qu'elle comporte une mesure d'otdre public territorial ? Gela nous parait inadmissible : la loi tunisienne ignore le prêt à intérêt, et le taux de 12 Vo n est que le résultat de l'usage. Cet usage est assez généralisé pour faire la loi des parties à défaut de stipulation de leur part, car on peut considérer quelles s'y sont implicitement référées quand elles ont contracté conformément à la loi musulmane, mais on ne saurait, sans un étrange abus,* vouloir le transformer en une régie d'ordre public. Pour nous, le taux conventionnel de l'intérêt est libre en Tunisie, et c'est dans la loi qui régit le contrat, qu'il faut chercher la seule règle qui puisse en déterminer le quantum.

Cette première solution est généralement. admise, mais la

(1) Gass. civ., 21 décembre 1874 (S., 75-2-78).

(2) Gass. Civ., 9 juin 1880 (Clunet, 80-394) ; Trib. Seine, 1" ch., 14 novembre 1890 (aunet, 92-987).

question présente quelques difficultés lorsqu'il s'agit d'intérêts non conventionnels, c'est-à-dire d'intéréls moratoires ou d'intérêts légaux. Pour nous, il y a lieu d'allouer à titre d'intérêts moratoires le chiffre de l'intérêt légal prévu par la loi qui gouverne le contrat. Si la convention avait indiqué quel serait le quantum des dommages-intérêts à titre moratoire, on l'appliquerait sans contestation : pourquoi, dans le silence des parties, ne pas tenir compte de la loi du contrat, loi à laquelle elles ont entendu se référer pour toutes les clauses non exprimées dans la convention ? Qu'on ne vienne pas dire que la lex coniractui n'a plus d'effet à l'égard des intérêts moratoires, car ceux-ci naissent de la demande en justice : c'est faux, Tobligation existe indépendamment de toute action judiciaire ; celle-ci n'est qu'un moyen de parvenir à son exécution et ne constitue pas une jiovation (1). Une clause pénale formelle recevrait application conformément à la loi du contrat ; il doit en être de même à l'égard des intérêts moratoires, qui ne sont en réalité qu'une clause pénale tacite. Nous estimons donc que Iqmt quantum doit être réglé d'après les dispositions de la loi, qui régit le contrat. Si cette loi ne pouvait pas être clairement déterminée, ce ne serait pas la loi française de 1807 qu'on devrait appliquer, car ses dispositions sont limitées au territoire de la France continentale. C'est la loi territoriale seule qui pourrait régler la question selon la jurisprudence de nos tribunaux consulaires des Echelles du Levant (â) ; ce sera donc, dans la Régence, la loi consacrée par l'usage et fixant à 12 ''/o le taux de l'intérêt. Au demeurant, la solution est rationnelle: l'intérêt moratoire n'est que la réparation du préjudice causé au créancier par le retard de son débitf^ur : c'est la loi territoriale, qui, mieux que toute autre, est à même d'apprécier l'étendue de ce préjudice.

Ce ne sont pas cependant les solutions admises par nos

(1) Case. Req,, 19 juin 1857 (S., 59-1-751).

(2) Trib. con». de France, Alexandrie, 20 juin 1876 (Clunet, 76-399).

tribunaux de Tunisie. Ils ont bien accepté le taux de 12 % lorsqu'il résultait d'une décision antérieure passée en force de chose jugée (1) ; mais, dés le début, ils ont appliqué la loi de 1807 et fixé à 5 Vo le toux de Tintérét moratoire en matière civile et à 6 Vo en matière commerciale (2) ; sous leur influence, cette pratique est passée dans Tusage et n*est plus contestée aujourd'hui. Quoi qu'il en soit, elle ne nous parait pas exacte : elle a, de plus, rinconvénienl de fixer l'intérêt moratoire à un taux inférieur au loyer normal de l'argent et, par suite, elle prive le créancier d'une partie de la réparation qui lui est légitimement due pour le retard qu'il subit du fait de son débiteur.

Quant à l'intérêt légal, celui que la loi fait courir en certaines circonstances déterminées, il faut, pour savoir s'il est exigible et à quel taux on doit le fixer, consulter la législation qui gouverne le fait auquel il doit naissance. C'est ainsi que la loi du mineur ûxera les intérêts dus par le tuteur pour le reliquat du compte de tutelle.

S III. De rextinction des obligations. - Presoriptiou

libératoire.

On peut établir, en règle générale, que Textinction d'une obligation est corrélative de sa formation et qu'il existe une concordance logique dans ces deux étapes du lien contractuel, puisque l'obligation n'a été créée que dans le but d'être éteinte par son exécution. On doit donc, nous semble-t-il, poser en principe que c'est la loi qui a dirigé la formation de l'obligation qui doit présidera son extinction. Cette règle a été plusieurs fois formulée par la jurisprudence des tribunaux de Tunisie (3).

(1) Tunis, 24 juillet 1883 (R. A., 87-2-339).

(2) Tunis, 24 juillet 1883 (R. A., 87-2-340;; Sousse, 13 juillet 1888 (R. A.. 89-2-239); Tunis, U^ ch., 1«' avril 1895 (R. A., 95-2-289); Tunis, U* ch., 21 décembre 1896 (J. T., 97-233).

(3) Tunis, 2« ch., 2 novembre 1888 (R. A., 89-2-138) ; Tunis, 2« ch,.

â92 TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE III

Le paiement, la soluiio des Romains, pris non dans son sens étroit de remise d'une somme d'argenl au créancier, mais bien, dans Tacception large d'exécution de la convention, doit, en générai, être réglé par la loi du contrat, qui pourra en déterminer les conditions et les modalités. *

Toutefois lorsque ce paiement soulèvera des incidents de forme, il sera nécessaire de recourir à la loi de procédure, la seule que le tribunal puisse admettre à sa barre. Ce sera donc la loi française qui réglera, en Tunisie, les offres réelles et la formalité de la consignation. Enfin, il y a lieu de rappeler, s'il s agit du paiement d'une somme d'argent, que le régime monétaire d'un pay6 est d'ordre public. Le paiement devra donc être effectué conformément à la loi tunisienne, c'est-à-dire au D. Beyl. du l" juillet 1891 (1). Il ne pourrra, par exemple, être fait en billets de la Banque d'Algérie, car ceux-ci n'ont pas force libératoire en Tunisie (2).

A côté du paiement, il existe certains modes exceptionnels d'extinction de l'obligation. Le plus important est la prescription libératoire : il est bon toutefois de citer aussi la novalion et la compensation.

La novation est constituée par la création d'une obligation nouvelle, qui prend la place de celle qui disparait. Dès lors, il n'y a novation qu'autant que la nouvelle obligation est régulièrement formée. C'est donc la loi de cette dernière convention qui doit régir la novation.

La compensation est un mode d'extinction que les parties n'ont pas normalement prévu quand elles ont conclu le contrat. Elle nait d'un fait qui lui est étranger : aussi ne voit-on pas pourquoi Ton appliquerait la loi choisie par les parties. Nous admettrions volontiers une distinction. Nous régirions

6 décembre 1888 (J. T., 95-335) ; Tunie, l'c ch., 28 décembre 1891 (J. T., 92-143) ; J. de p., Tunig-Nord, 9 mars 1895 (J. T., 95-375) ; J. de p., Tunisnord, K' juin 1895 (J. T., 95-519).

(2) TuDiB. vacat., 14 août 1890 (R. A., 90-2-547j.

par la lexfori la compensation judiciaire qui ne nous apparaît guère que comme un incident de procédure. A Tégard de la compensation légale, il nous semble plus si^r d appliquer la loi du lieu où s*est accompli le fait auquel elle doit naissance. Far suite, si le débiteur devient, en Tunisie, le créancier de celui envers qui il a contracté une dette, quel que soit le pays où ait été formé ce premier lien obligatoire, nous aurions recours à la loi tunisienne, comme étant la lex loci seule applicable en l'espèce (i).

La prescription extinctive soulève, en doctrine, de grosses controverses, dans le détail desquelles nous n'avons pas à entrer (2). On a proposé d appliquer tantôt la loi du domicile du créancier ou celle du domicile du débiteur, tantôt la loi du tribunal, la lex fori^ tantôt celle du pays où Tobligation doit être exécutée, tantôt enfin la loi qui régit la formation du contrat, celle que les parties ont eu en vue dans la conclusion de la convention. Il n'entre pas dans le cadre de cette étude de discuter ces divers systèmes ; disons seulement que nous préférons de beaucoup le dernier, et nous appliquerions la loi que les parties ont choisie lorsqu'elles ont conclu le contrat. Il nous semble illogique qu'un changement de domicile puisse permettre au créancier de prolonger la durée de l'action ou au débiteur de la restreindre ; ce serait soumettre une des parties au bon plaisir de l'autre. Appliquer la loi du lieu d'exécution semble contraire à la nature de la prescription, car celle-ci s'attaque à l'existence même de l'obligation et non à son exécution. Ce n'est pas non plus un simple incident de procédure, mais bien une règle de fond du droit, et la lex fon n'a, dès

(1) Cf. Sacerdoti : Des conflits de lot en matière de compensation des obtigatvms (Clunet, 96-57;.

(2) Cf. Mérignhac : Comment doit être déterminé le délai de la prescription extinctive des obligations en droit international privé (Rev. crit., 1884, p. 113) ; Alfred Martin ; La prescription libératoire en droit international privé (Rev.de dr. hst., 1887, p. 2^2). Comp. Dote de M. Labbé dans Sirey, 70-1-50.

lors, aucune raison d'intervenir. Admettre la loi du contrat est donc pour nous la vraie solution juridique : le délai de la prescription libératoire sera de la sorte Oxé d'une façon invariable, et il est parfaitement permis de soutenir que les parties ont dû, en contractant, avoir en vue le laps de temps pendant lequel faction pourra être exercée. La prescription libératoire tient à la substance même de l'obligation ; or, il est naturel de supposer que ce point essentiel a été réglé par les parties, conformément à la loi qui régit le contrat.

G est cette opinion qui a été, en général, acceptée par la jurisprudence dos tribunaux de Tunisie (i). C'est ainsi qu'une obligation, qui ( nt été portée devant le tribunal consulaire d'Italie au temps où il existait encore, sera régie, au point de vue de la prescription des intérêts, par l'article 2144 du Code civil italien (2). La prescription de dix ans frappera les obligations contractées sous l'empire de la loi maltaise (3). De même, il a été admis implicitement que les honoraires d'un médecin français ou protégé français étaient atteints par la prescription de l'article 2272 du Code civil, modifié par la loi du 30 novembre 1892 (4) ; il semble que, dans l'espèce, le tribunal ait considéré le contrat comme régi par la loi française.

Ce n'est pas à dire que la jurisprudence ait été unanime dans sa doctrine. On la voit, dans une hypothèse, admettre l'application de la loi du domicile du débiteur, c'est-à-dire de la loi tunisienne (5). On Ta vu faire, dans une autre circonstance, l'application de la lex foH^ lorsque la prescription édictée par cette loi était plus courte que celle de la législation du contrat (6). Cette dernière décision se rattache à un système

(1) TuDÎB, 2« ch., 2 novembre 1888 (R. A., 89-2-138); Tuni», 2« cti., 6 décembre 1888 cJ. T., 95-335) ; Tuni», i'" ch.. 28 décembre 1891 (J. T.. 92-143) ; J. de p. Tunis-nord, 3 mars et 1" juin 1895 (J. T., 95-375 et 519).

(2) Sousse, 11 avril 1889 (R. A., 89-2-276).

(3) Tunis, 2« ch., 26 décembre 1889 (J. T., 90-342).

(4) Tunis, irech.. 23 mai 1893 (J. T., 96-261).

(.=)) Alger, 2« ch., 17 janvier 1889 (R. A., 89-2-142). (6) Tunis, 1« ch., 24 février 1896 (J. T., 96-235).

DKS OBLIGATIONS 295

en vertu duquel le tribunal ne pourrait appliquer la prescription édictée par une loi étrangère qu'autant qu'elle serait plus courte que celle de la loi française, lex fon. La prescription libératoire, soulient-on en effet, est basée sur un motif d*ordre public qui tient au fonctionnement de la justice. Elle aurait pour but d*éviter les réclamations trop anciennes, dans lesquelles les recherches sont plus délicates, où la vérité est plus difûcile k dégager, et, où, par suite, le juge est plus sujet à commettre des erreurs. Cette règle, faite dans l'intérêt de la bonne justice, s'imposerait donc au tribunal. Nous rejetons ce système, car le motif qui lui sert de base n'est pas le but principal de la proscription libératoire ; s il en était ainsi, la règle serait impérative pour le juge : or, nous savons que larticle 2223 du Gode civil interdit au juge de suppléer d'oftice le moyen tiré de la prescription. Ce système semble être admis dans une sentence récente du juge de paix de Sousse (1).

Quelques dissidences se produisent au sujet de la prescription applicable aux lettres de change. Nous avons admis que ce contrat, étranger à la législation musulmane, ne pouvait évidemment pas être régi par elle ; par suite, il y aura lieu de rechercher à quelle loi étrangère il faut avoir recours pour gouverner le contrat. C'est la prescription réglée par cette législation qu'il nous parait logique d'appliquer à la lettre de change. C'est ce qu'on avait fait en soumettant à la prescription de cinq ans de l'article 189 du Code de commerce, les lettres de change régies par la loi française (2). Cette jurisprudence paraissait établie, quand, par un jugement en date du 20 juillet 1893, le tribunal de Tunis a appliqué la prescription de quinze ans tirée de la loi tunisienne, alors que celle-ci ignore totalement le contrat de change et se trouve dans l'impossibilité de le régir (3). Une sentence plus récente du juge de

(1) J. de p., Sousse, 23 Juin 1896 (J. T., 96-532),

(2) Tunis. !'• ch.. 29 juin 1891 (J. T., 93-109) ; Tunis, 2* ch., 3 décembre 1892 (J. T.. 95-519, note 1). y

(3) Tunis, 2* ch., 20 JolUet 1893 (J. T., 96-589).

paix de Tunis-nord revient à la première interprétation (i).

Quand il y aura lieu de faire application de la loi tunisienne, le. délai de la prescription sera fixé à quinze ans pour les obligations el les actions personnelles et mobilières. La jurisprudence est unanime en ce sens (2). Le calcul du délai doit se faire en tenant compte de Tannée hégirienne et non de Tannée grégorienne (3). Le bail à kirdar admet la prescription de quinze ans (4). Au contraire, les arrérages de la rente enzel qui grève un immeuble immatriculé, se prescrivent par cinq ans (article 85 de la loi foncière) (5).

On a voulu exciper d*une prescription de vingt ans, organisée par Tarticle li6 du D. Beyl. du 26 avril 1861 (6), qui établissait certaines règles de droit civil et de droit pénal dans la Régence. Cette prescription spéciale a été rejetée parce que, d'une part, le texte dont elle tirait son origine n'avait pas reçu le visa du Résident général et que, de Tautre, ses dispositions sont tombées en désuétude (7). Au contraire, il a été admis qu'une prescription de dix ans était sanctionnée par le droit tunisien lorsque le titre du créancier était vague et contesté ; on a toutefois refusé de Tappliquer en matière de commandite, quand le commandité ne niait pas la validité des titres de créance (8).

La prescription du droit tunisien est interrompue par Teffet de certaines procédures, qui ne laissent pas de doute sur Tintentian du créancier de poursuivre Texécution de l'obligation.

(1) J. de p.. Tunis-nord, 7 Dovembre 1895 (J. T., 96-83).

(2) cr. l'iadication de la jurisprudence au J. T., 96-590, note 2. — Adde : Tunis, ne ch., 6 février 1888 (J. T., 94-437) ; Tunis, \^ ch., 29 février 1892 (R. A., 92-2-155) ; Tunis, 2« ch., 20 juillet 1893 (J. T., 96-589) ; Tunis, 1» ch., 19 novembre 1894 (R. A., 95-2-17) ; Sousse, 13 février 1896 rJ. T., 96-268) ; Tunis, U» ch., 30 novembre 1896 (J. T., 97-34).

(3) J. de p. Tunis-nord, 9 mars 1895 (J. T., 95-375).

(4) Tunis, 2« ch., 27 février 1890 (R. A., 90-2-436).

(5) Tunis, Ue ch., 28 décembre 1896 (J. T., 97-78).

(6) Cf. Bomp., p. 123.

(7j Tuuis, l'* ch., 27 avril 1891 (R. A., 91-2-366). (8) Alger, 2* ch., 18 octobre 1890 (J. T., 90-340).

La signification d'une saisie-arrét faite au débiteur interrompra donc la prescription (i). Il en sera de môme de certaines garanties, telles que la constitution d'un gage immobilier effectué par la remise du titre de propriété au créancier (2); encore faut-il que ce gage soit effectif (3), et qu'il ait été constitué à une époque antérieure à Taccomplissement de la prescription (4).

La législation administrative de la Régence admet quelques hypothèses spéciales d'interruption de la prescription. C'est ainsi qu'aux termes de l'article 38 du D. Beyl. du 1^' avril 1885 sur Torganisation des municipalités, nul ne peut intenter une action contre une commune sans avoir adressé, au préalable, au Premier Ministre un mémoire exposant les motifs de la demande et après l'expiration du délai de deux mois qui suit ce dépôt (5); cet acte-là interrompt toutefois la prescription. De même, il est, en général, imposé par les divers décrets qui instituent des taxes municipales, au receveur municipal de ne recourir h une saisie qu'après avoir adressé au débiteur une sommation par lettre recommandée : il est admis que cette sommation interrompt la prescription (6).

L'article 2246 de notre Gode civil décide que la citation donnée devant un juge incompétent peut arrêter le cours de la prescription; doit-il en être de même en Tunisie? Un jugement a répondu négativement dans une espèce où l'aflaire avait été portée devant le Gharâ au temps des juridictions consulaires alors que cette Cour était incompétente, parce que le défendeur était protégé anglais (7). Nous accepterions cette solution ; sans doute^ le motif qui a poussé notre législateur à

(1) Tunis, !'• ch., 27 janvier 1896 (J. T., 96-136).

(2) Tunis, !'• ch., 22 janvier 1890 (R. A., 90-2-327;: Tunis. 1" ch., 30 novembre 1896 (J. T., 97-34).

(3) Sousse, 13 février 1896 (J. T., 96-268).

(4) Tunis, 2« ch., 27 juin 1894 (J. T., 94-446).

(6) Tunis, i'f ch., 6 mars 1893 (R. A., 93-2-264). C7) Tunis, 2» ch., 17 mars 1887 (J. T., 95-563).

adopter la disposition de rarticle2246 existe aussi en Tunisie ; là, comme en France, le créancier peut être excusable d'avoir méconnu les règles parfois délicates de la compétence ; seulement la disposition de l'article 2246 nous parait d'ordre exceptionnel et elle ne doit, dès lors, s'appliquer qu'aux contrats régis par la loi française.

Diverses circonstances peuvent suspendre en droit tunisien le cours de la prescription. Elle ne court pas contre les absents (i) si la distance et les difficultés de communication ont mis le créancier dans l'impossibilité d'agir (2). Elle peut aussi être suspendue si le débiteur est un homme puissant contre qui le créancier ne peut exercer utilement ses droits (3); mais le fait que le débiteur est membre de la famille du Bey n'est pas suffisant par lui-même pour lui interdire d'invoquer le bénéfice de la prescription (4).

A côté de ces règles, qui touchent au fond du droit, il en est d'autres qui visent plus spécialement l'exercice de l'exception de prescription ; dans ce cas, c'est la loi du tribunal qui s'impose. 11 en est ainsi de l'admissibilité de l'exception. Dans la Régence, devant les tribunaux français, la prescription libératoire pourra, aux termes de l'article 2224 du Code civile être invoquée en tout état de cause et même pour la première fois en appel (5).

(1) Alger, r« ch.. i« mai 1893 (J. T., 93-382). (2; Tunis, 1" ch., 30 novembre 1896 (J. T., 97-34).

(3) Tunis, l^* ch., 25 janvier 1892 (R. A, 92-2-153) ; Alger, f* ch., l^' mai 1893 (J. T., 93-382).

(4) Tunis, 1»» ch., 25 janvier 1892 (R. A., 93-2-153). — La prescription n'est pas interrompue par l'exception de prépotence lorsqu'il s'agit d'un Tunisien ayant qualité de protégé d'une puissance européenne et qui est justiciable de notre juridiction après avoir été soumis avant 1884 aux justices consulaires (Alger, 2« ch., il décembre 1896 ; J. T., 97-258).

(5) Tunis, 1" ch., 27 février 1888 (J. T., 94-298).

§ IV. Des ObligatioDS non contractuelles.

La convention n'est point la seule cause qui donne naissance à un lien obligatoire. 11 existe également des obligations d'ordre non contractuel qui proviennent, soit de la loi, soit d*un quasi-contrat, soit d'un délit oud*un quasi-délit. Quelle législation leur appliquerons-nous en Tunisie?

fa!n ce qui concerne les obligations légales, nous croyons qu1l faut s'adresser à la loi qui régit le fait générateur de l'obligation elle-même. Nous avons vu, par exemple, que la loi nationale de l'incapable réglementait ses rapports avec son tuteur ou avec son curateur : les devoirs de ce dernier seront donc réglés par cette législation ; c'est elle qui dominera l'apurement des comptes de tutelle. Si ceux-ci donnent lieu à des contestations, le règlement qui sera poursuivi par voie contentieuse comportera la mise en pratique de la procédure française (1).

Le voisinage de deux immeubles fait naitre des rapports légaux d'obligation entre leurs propriétaires; ce sera la loi territoriale qui régit la propriété immobilière qui devra déterminer l'étendue de ces obligations. La question a fait l'objet, d'une controverse en Tunisie, mais nous aurons ultérieurement l'occasion de constater que notre théorie a triomphé (2).

On trouve de fréquentes hypothèses d'obligations légales dans la législation maritime ; la jurisprudence des tribunaux français de Tunisie ne comporte aucun document à cet égard. Nous croyons plus simple d'adopter la loi du pavillon comme ta règle la plus sûre et la plus immuable. Nous ferions exception pour les obligations d'ordre public imposées aux capitaines

(1) Alger, le' ch., 5 mai 1896 (J. T., 96-330).

(2) Cf. infrà, 3»« partie, chap. V, eect. I«, § III.

par diverses lois ; ce sont des mesures de police territoriale dans lesquelles la loi tunisienne doit seule recevoir application (1).

Les règlements d'avaries peuvent toutefois présenter quelques difficultés. L'article 31 de la convention italo-tunisienne d'établissement du 28 septembre 1896 (2) donne absolue compétence à l'autorité consulaire italienne pour le règlement d avaries de navires italiens, à moins que des pei^onnes ne relevant pas de Tautorité du consul ne soient intéressées dans ces avaries. Ce texte comporte donc implicitement l'applicalion de la loi du pavillon : nous croyons que la solution pourrait être généralisée sans inconvénient d'autant plus que la loi tunisienne, loi du lieu, ne s'occupe pas de la question.

Bien que les quasi-contrats résultent de lefTet de la loi, nous ne saurions les assimiler aux obligations légales. On ne peut dire qu'il y ait là une disposition impérative du législateur, mais simplement une interprétation de la volonté des parties. Si la loi impose une obligation quasi-contractuelle à une personne, c'est qu'elle suppose que si l'accord des volontés avait pu se produire, les parties auraient agi comme elle le fait ellemême. Nous croyons donc qu'on doit rejeter la loi du lieu où le quasi-contrat a pris naissance, mais bien, par analogie à la matière des contrats, adopter la loi que les parties eussent vraisemblablement acceptée si elles avaient conclu une convention. Nous appliquerons donc la loi nationale des quasi-contractants s'ils appartiennent tous deux à la même nationalité ; s*ils sont de nationalités différentes, nous ne voyons guère que la loi du lieu qui puisse être applicable : nous aurons donc recours au droit tunisien.

Que décider enûn au cas d'obligations naissant d'un délit ou d'un quasi-délit? Nous croyons que les deux hypothèses doivent être régies par la loi territoriale, car c'est dans un but

(1) Sousse, aud. corr., 27 mai 1891 (J. T., 92-79).

DES OBLltiATIONS 301

d'ordre pablic, dans Tintérêt de la sécurité des citoyens et de la tranquillité publique, que TËtat impose la réparation des préjudices injustes. Nous appliquerons donc la loi territoriale, et nous croyons qu*en théorie, la capacité du débiteur doit, dans ce cas, sMnterpréter, non d'après sa loi nationale, mais d'après la législation du lieu où Tacte délictuel a été commis. On se trouve en présence d'une loi de police, lato sensu, qui oblige tous ceux qui habitent le territoire. Toutefois, en Tunisie, la souveraineté territoriale du Bey a subi des restrictions du fait des capitulations à l'égard des nationaux des puissances européennes: d'autre part, les règles du Coran relatives aux personnes leur sont manifestement inapplicables. Aussi dérogerions-nous au principe que nous venons de formuler pour décider que la capacité délictuelle ou quasi-délictuelle du débiteur européen sera régie par sa loi nationale. La justice française semble avoir admis ce système quand elle a recherché dans le statut personnel du mineur dans quelle mesure ce dernier pouvait être tenu à l'égard d'un co-con tractant pour une fausse déclaration de majorité (1). Quant au mineur et à l'interdit musulmans, il est bien évident que la loi tunisienne doit leur être appliquée (2). Notre jurisprudence admet que le fait d'avoir un logement insalubre emporte réparation au profit des voisins (3) ; elle voit également un délit civil dans l'action de requérir sciemment l'immatriculation d'un immeuble appartenant à autrui (4).

L'abordage est un quasi-délit qui soulève de grosses difficultés en droit international. En ce qui concerne la loi que nous lui appliquerions dans la Régence, une distinction nous parait utile. S'est-il produit dans les eaux territoriales de la Tunisie, nous aurons recours à la loi tunisienne comme nous le

(1) Tunis, 1» ch., 25 juillet 1887 (R. A., 88-2-232) ; Tunis, 2* ch., 12 juin 1896 (J. T., 96-377).

(2) Tunis, 2^ cii., 19 décembre 1894 (J. T., 96-200).

(3) Tunis, 2« ch., 24 janvier 1894 (J. T., 94-441).

(4) Tunis, t» ch., 28 décembre 1896 (J. T., 97-99).

faisons pour tous les délits commis sur le territoire du pays : on sait que, par une fiction, les eauii territoriales sont considérées comme partie intégrante du sol voisin (1). Au contraire, si Tabordage se produit en haute mer et que la question d'indemnité soit portée devant notre juridiction de Tunisie, nous ferons appel à la loi des navires, s'ils sont de même nationalité ; sinon peut-être faudra -t -il suivre la loi du navire qui a produit Taccident.

Section deuxième. — Du contrat de maHage.

Il semble, à première vue, qu'il n'y a pas lieu de faire une place à part au contrai de mariage. N'est-ce point là une convention d'ordre pécuniaire, qui doit êire régie par les mêmes régies que les autres contrats? Nous ne le croyons pas et nous estimons qu'on se trouve en présence d'une convention d'ordre spécial autant parce qu'elle a une grande influence sur l'organisation de la famille que par les conséquences graves qu'elle peut avoir h l'égard des tiers et qu'elle arrive à produire sur le régime des biens.

Far quelle loi gouvernerons-nous le contrat du mariage? En principe, il faut admettre que les parties sont libres de déterminer comme bon leur semble la condition des biens de la famille, et elles peuvent organiser de toutes pièces un système spécial pour leur régime matrimonial. L'article 1387 de notre Code civil consacre ce droit des époux, et la môme solution se retrouve dans presque toutes les législations (2). Si les parties ont rédigé un contrat de mariage, le juge n'aura qu'à

(1) Cf. Cass. civ., 18 juillet 1895 (J. T., 96-226).

(2) Cf. Survit le : Du vole de la volonté dans la solution des questions de droit inlemalional privé, que soulève le contrai de mariage (Rev. crit , 1888, p. 159).

en appliquer les dispositions en tant qu'elles ne seront contraires, ni aux bonnes mœurs, ni à Tordre public (1).

Cependant, uiéme en présence d'un contrat de mariage écrit, on peut avoir besoin de rechercher la loi applicable si Ton rencontre des clauses obscures ou si certaines hypothèses ont été passées sous silence. Celte recherche deviendra indispensable si les parties se sont mariées sans contrat. Quelle sera la loi qui régira Tassociation domestique dans ses intérêts pécuniaires? A cet égard, la solution n*est pas douteuse : puisque les époux ont toute liberté pour rédiger leur contrat de mariage, les dispositions légales, qui organisent le régime matrimonial, ,à défaut de stipulation expresse, sont interprétatives de la volonté des parties : par conséquent, quand on recherchera la loi applicable, il faudra adopter celle que les époux ont tacitement choisie.

Cène sera que par des présomptions de fait que Ton arrivera à déterminer cette législation (â). Pour nous, nous n'hésiterons pas à consacrer l'application de la loi nationale, si les parties sont toutes deux de même nationalité ; celte solution est donnée à Tégard des Italiens par Tarticle 4 du protocole de 1884(3); il n'y a aucun motif pour ne pas faire aux sujets des autres puissances l'application de leur loi nationale (4). N'estil pas logique de supposer qu'en se mariant, les époux se sont

(1) Une exception se produit toutefois an cas où la loi nationale des époux leur impose un régime déterminé ; il y a là, dès lors, une régie de leur statut personnel, qui établit à leur encontre une incapacité. Cette régie est inipérative pour eux : tel est le cas de certaines législations de rAuiérique du Sud ou de quelques cantons de la Suisse allemande.

(2) Tunis, l" ch., 23 novembre 1891 (R. A., 92-2-29). Cf. trib. Seine, 5« ch., 10 juillet 1895(Clunet, 9^-396) ; Cour d'Amsterdam, 16 décembre 1893, (Clunel, 96-220).

(3) Bomp., p. 474. — Remarquons, au surplus, que Tarticle 6 du Code civil italien décide que les rapports de famille sont régis par la loi de la nation à laquelle les personnes appartiennent ; il en résulte que la loi italienne s'impose impérativement aux nationaux italiens. — Cf. Code civil espagnol, art. 1325.

(4) Tunis, I" ch., 18 mai 1896 (J. T., 96-297).

référés à la loi de leur pays commun; c'esl probablement cette loi qu'ils connaissent le mieux ; c'est elle qui concorde avec leurs mœurs et leur éducation ; à défaut de toute autre indication, pourquoi ne pas croire que c'est elle qu'ils ont tacitement acceptée ?

Parfois certaines circonstances permettent de discerner la législation implicitement adoptée par les parties. C*est ainsi qu'un israélite algérien, citoyen français, qui a épousé, à Tunis, devant les rabbins, une israélite tunisienne, doit être présumé avoir accepté la loi rabbinique comme base de ses conventions matrimoniales, s'il n'a pas fait transcrire Tacte de mariage à la mairie de son domicile en Algérie, ni au consulat de France à Tunis (1). La même présomption pourrait être admise alors même que les deux époux seraient de nationalité française (^). Les israélites non français sont également soumis à la loi rabbinique, si le mariage a été célébré more judaïco (3).

Si les époux qui se sont mariés sans contrat sont de nationalités différentes et qu'aucune preuve de fait n'indique la loi choisie par eux, à quelle législation se réfièrera-t-on ? En pareil cas, dans la matière des contrats ordinaires, on aurait recours à la lex loci con/rac(u« ; admettrons-nous la même solution à Tégard du contrat de mariage ? La négative nous parait indiquée ; le lieu de la célébration du mariage est souvent fixé par suite de considérations de convenances qui n'ont qu'une importance relative; les époux le quittent souvent après la célébration du mariage pour fixer ailleurs le domicile

(1) Tunis, l'«ch., 14 novembre 1889 (J. T., 90-29).

(2) Tunis, 1« ch., 28 décembre 1891 (J. T., 96-524). — Dans l'espèce de ce dernier jugement, il s'agissait de deux israélites de nationalité française, qui s'étaient régulièrement mariés devant les rabbins de Tunis en 1876, et qui n'avaient pas fait transcrire leur acte de mariage au consulat de France.

(3) Alger, l»"» ch., 24 février 1896 (J. T., 96-230). — Le mariage more judaïco était la forme admise par la loi locale, à l'égard des Israélites, avant le D. BeyI. du 20 juin 1886, qui a institué TÉtat-civil.

matrimonial. 11 est difficile de donner à une circonstance passagère des effets définitifs d'un ordre aussi grave. Nous rejetons donc ce système en principe, sauf à reconnaître que le juge peut s'y attacher, s'il résulte de Tensemble des faits une présomption suffisante de Tintention tacite des parties de se rapporter à la loi de célébratioo du mariage.

Certains auteurs font appel à la loi du domicile matrimonial, et la jurisprudence des tribunaux de France parait avoir quelques préférences pour ce système. Sans le discuter en luimême, disons qu'il est manifestement inapplicable en Tunisie. La loi du domicile ne pourrait être que la loi tunisienne, la loi religieuse des musulmans telle qu'elle est formulée par le Coran. 11 serait absurde de vouloir y soumettre des Européens, et surtout de présumer qu'ils ont entendu la choisir comme règle de leur régime matrimonial.

La doctrine qui aurait nos préférences est celle qui, à défaut de toute autre présomption de fait, accepterait l'application de la loi nationale du mari. Par l'efiet du mariage, la femme acquiert la nationalité de ce dernier. Notre solution a donc Tavantage de faire régir les rapports pécuniaires des époux par la même loi qui domine leur statut personnel. La simplicité du système facilitera les recherches des tiers qui veulent contracter avec les époux. Cette solution parait, au surplus, résulter implicitement à l'égard des Italiens du protocole de 1884, quand il stipule que la loi italienne sera appliquée comme règle des rapports de famille entre sujets italiens. Cette doctrine se rapproche de la jurisprudence de nos tribunaux consulaires du Levant, qui admettent lapplication de la loi française, si le mari est lui-même Français (i).

La capacité des époux doit évidemment être régie par le statut personnel. Nous appliquerions la même règle aux dispositions qui restreignent le droit de faire un contrat de mariage après la célébration dé Tunion des personnes. Sans doute,

;i) Trib. cons. de France, Coustantinople, 26 juin 1891 (Clunet, 92-269).

la mesure intéresse les tiers^ mais elle a surtout pour but la protection des époux, dont l'indépendance ne serait plus entière une fois qu'ils sont engagés dans les liens du mariage. Il y a donc là une véritable restriction de la capacité civile des époux, restriction que leur statut personnel doit gouverner. C'est ainsi que deux Anglo-Maltais ne pourront faire un contrat postérieur au mariage sans l'autorisation de la justice : à Tunis, ce sera le tribunal en Chambre du conseil qui statuera à ce sujet (1).

Que décider à l'égard de la forme extérieure du contrat de mariage? Les principes généraux du droit international commanderaient l'application de la règle Lovu$ régit actum et, par suite, voudraient qu'on eût recours à la loi tunisienne. Celleci toutefois, qui a sa base dans le Coran, ne peut guère s'appliquer aux Européens : en outre, les notaires beyiicaux ne sont pas compétents à leur égard. D'autre part, les agents consulaires peuvent recevoir les actes passés par leurs nationaux, mais ils n'ont le droit de le faire qu'en observant les formes prescrites par leur loi particulière. Dans cette situation, nous croyons qu'il faudra examiner si chaque contrat est valablement rédigé dans la forme imposée par la législation qui le régit (2). Par exemple, le contrat gouverné parla loi française ou par la loi italienne devra être rédigé en forme authentique (3) ; une convention sous seing privé suffira, s'il est soumis à la loi autrichienne (4) ; la présence de deux témoins à la rédaction d'une simple ketouba validera un contrat régi par la loi rabbinique, sans qu'il soit besoin de l'assistance des rabbins(5).

(1) Tunis, 9 février 1885 (J. T., 94-544).

(2) Nous reconnaissons d'ailleurs que cette dérogation à la régie Locus régit actum place les Français qui habitent la Tunisie dans une situation moins favorable que celle de nos nationaux qui résident dans les Echelles du Levant ; il est, en effet, admis que ces derniers peuvent faire valablement un contrat de mariage sous seing privé, d'après les usages reçus chez les chrétiens d'Orient (Cass., 18 avril 1865, S., 65-1-317).

(3) Tunis, !'• ch., 31 décembre 1894 (J. T., 95-256).

(4) Tunis, 1" ch., 4 avril 1891 (R, A., 92-2-212;.

(5) Alger, 1" ch., 24 février 1896 (J. T., 96-230).

Les effets du contrat de mariage seront naturellement déterminés par la loi à laquelle ce contrat est soumis. La loi française établira le régime de la communauté, tel que le Code civil rorganise; les Maltais seront, sauf convention contraire, gouvernés par une communauté d*acquéts (1) ; la séparation de biens régira les époux soumis au droit italien (2) ; la loi autrichienne fera admettre le principe d'une constitution de dot, apportée soit par la femme, soit par un tiers agissant en son nom (3). La dot constituée d*après la loi italienne ne pourra être augmentée durant le mariage et devra être formée à une date antérieure à sa célébration (4).

C'est dans la loi du contrat qu*il faudra rechercher les droits de propriété respectifs des époux et leurs rapports avec les tiers. Par exemple, en conformité de la loi musulmane, le mari sera présumé propriétaire des meubles qui garnissent rhabitation; il en serait autrement sMls étaient placés dans la chambre réservée aux femmes ou que, par leur nature, ils leur soient spécialement destinés (5). Diaprés la même loi, la femme ne pourra être tenue des dettes de son mari, alors même qu'elles auraient été contractées pour les besoins du ménage. Elle garde, en outre, la propriété de son trousseau, qui, selon les usages tunisiens, peut comprendre des meubles meublants (6). Dans le même ordre d'idées^ la clause par laquelle le mari israélile s'est engagé, en cas de prédécès de la femme sans enfants, à restituer tout ou partie de ses apports, sera interprétée en vertu de la loi rabbinique en ce sens qu'elle ne comprend pas l'augment de dot qui aurait pu être stipulé (7).

A l'égard des tiers, la loi, qui régit le contrat^ produira tous

(1) TuDis, 1« ch., 27 janvier 1896 (J. T., 96-159).

(2) Tunis, iw ch., 14 novembre 1889 (J. T., 90-31).

(3) Tunis, iwch., 4 avril 1891 (R. A., 92-2-272).

(4) Tunis, l*"' ch., 14 novembre 1889 (J. T., 90-31).

(5) Tunis, i»"» ch., 23 novembre 1891 (J. T., 96-69).

(6) Tunis, 2« ch., 3 avrit 189.5 (J. T., 95-278).

(7) Alger, !'• ch., 14 décembre 1887 (J. T., 95-430),

ses effets. La constitution de dot, faite par acte sous seingprivé en vertu de la loi autrichienne, sera opposable aux créanciers du mari, à moins que ceux-ci ne puissent prouver l'existence d'une fraude commise à leur préjudice (1). Les pouvoirs du mari sont naturellement réglés par la loi du contrat. En vertu de l'article 10^6 de l'ordonnance maltaise du il février 1870, il aura le droit d'aliéner les immeubles qui font partie de la communauté d'acquêts (2). 11 est évident, toutefois, que la femme pourra faire annuler les aliénations fictives qui n'auraient d'autre but que de nuire à ses légitimes intérêts.

Cependant le respect de l'autonomie de volonté des époux dans le choix de leur régime matrimonial doit être limité par les droits de la souveraineté territoriale. Cette dernière a seule le pouvoir de régler la condition des biens sur le sol du pays, où elle étend sa juridiction. Par suite, il faudra combiner les dispositions de la loi qui régit le contrat avec les règles de la législation territoriale au sujet des droits réels dont les immeubles sont susceptibles. Dès lors, en Tunisie, il ne pourra pas y avoir d'hypothèque légale en faveur de la femme mariée quelles que puissent être, à cet égard, les règles de son régime matrimonial. En ce qui concerne les propriétés non immatriculées, il n'existe qu'un droit de gage immobilier, qui suppose la remise du titre de propriété entre les mains du créancier et ne peut, dés lors, avoir une existence tacite (3). La loi foncière qui régit les immeubles immatriculés, ne reconnaît pas de droits d'hypothèques légales: ses articles 243 et 244 accordent seulement à la femme un droit d'hypothèque forcée ; cette hypothèque doit être inscrite et le montant en est déterminé par les conventions matrimoniales ûu par une décision de l'autorité judiciaire.

Admettrons-nous, dès lors, que des biens dotaux puissent être constitués en Tunisie avec le caractère inaliénable que

(1) Tunis, i'^'cb., 4 avril J891 (R. A., 92-2-272).

(2) Tunis, 1"» ch., 27 janvier 1896 (J. T., 96-159). (3j Tuais, 2«ch., 4 avril 1894 (J. T., 94-398).

leur connaissent certaines législations ? N'y a-t-il point là une condition de Timmeuble dont le règlement exclusif appartient à la souveraineté locale ? Nous ne le croyons pas. Sans nul doute le législateur tunisien aurait pu proscrire toute convention de ce genre sur son territoire ; il s'est contenté de garder le silence. Pour nous, le régime dotal frappe la femme d'une incapacité d'aliéner les immeubles dotaux; c'est donc une régie de statut personnel qui doit être soumise à sa loi nationale. Celle même loi déterminera. les limites de Tincapaeilé de la femme dotale et la façon dont elle peut en être relevée. C'est ainsi qu*aux termes des articles 136 et 1405 du Code civil italien, la femme italienne pourra être autorisée par le tribunal, si son mari y consent, à aliéner les immeubles dotaux pour cause de nécessité ou d'avantage évident (1).

En cas de faillite du mari, nous savons que la plupart des législations frappent la femme de certaines déchéances. L'article 559 de notre Code de commerce présume que les biens acquis par l'épouse du failli l'ont été des deniers de son mari, à moins qu'elle ne puisse faire la preuve du contraire. La femme est soumise à des régies spéciales à l'égard de ses reprises, et elle perd le droit de réclamer les avantages qui avaient pu lui être consentis. Que décider à l'égard des faillites prononcées, en Tunisie, par la justice française? On a considéré, en général, que la loi française devait recevoir application quelle que fût la nationalité des parties en cause. Ce système peut se soutenir parce qu'on se trouve en présence d'une présomption légale de fraude qui est d'ordre public pour le magistrat. C'est dans ce sens que se prononce la jurisprudence du tribunal de Tunis (:2). Il est d'ailleurs à remarquer

(1) TuDis, ch. du coDs., 17 mars 1885 (R. A., 85-2-170) ; Tunis, ch. du COQS., 18 mars 1895 (J. T., 95-205).

(2) Tunis, 2« ch., 28 novembre 1890 (J. T., 91-57) ; Tunis, 2» ch., 31 décembre 1891 (J. T., 96-198) ; Tunis, 1« ch., 13 juin 1892 (J. T., 93-401) ; Tunis, 2« ch., 12 juillet 1894 (J. T., 94-468) ; Tuois, vacat .22août 1895 (J. T., 9.5-494).

que les diverses législations donnent sur ce point des solutions concordantes.

Le régime matrimonial peut prendre (in autrement que par la rupture du lien conjugal ou par son relàchemenl à la suile d'un jugement de séparation de corps. La séparation de biens judiciaire peut aussi intervenir. La procédure devra être réglée par la loi française, mais l'admissibilité de la demande dépendra du statut personnel de la femme. Cette dernière a-t-elle, en effet, le droit de demander la séparation de biens? C'est là une question de capacité régie par la loi nationale. Nous savons, par exemple, que la séparation de biens est le régime matrimonial de droit commun en Italie : dès lors, la femme italienne ne sera recevable à demander en justice une semblable mesure que si son mariage a été soumis conventionnellement à un autre régime (1). La femme israélite ne sera jamais admise à demander la séparation de biens (2).

Section troisième. — De la lettre de change.

La lettre de change est un acte juridique que la loi (unisienne, tirée du Coran, ignore absolument. D'autre part, cet acte est assez compliqué pour exiger une législation spéciale et ne pas permettre de s'en tenir aux principes généraux des conventions. 11 en résulte que la loi du contrat sera nécessairement une législation européenne, celle à laquelle on se sera formellement ou implicitement référé.

La matière, en elle-même, donne lieu à de nombreux conflits

(1) Tunis, l»"* ch., 14 novembre 1889 (J T., 90-31) ; Tunis, l^ ch., U mars 1892 (J. T., 97-28).

(2) Tunis, K^ch., 14 novembre 1889 (deux jugement») (J. T., 90-28 et 29j; Tunis, !'• ch., 28 décembre 1891 (J. T.. 96-524); Tunis, !'« ch., 20 février 1893 (R. A., 93-2-202).

de lois, bien que, sous la pression des nécessités internationales, on constate une tendance des législations à adopter des solutions identiques. Il est utile de procéder à un examen des principales difficultés qui peuvent se produire, bien que la jurisprudence des tribunaux de Tunisie ne soit pas riche en documents sur ce point.

Certaines législations posent des règles spéciales au sujet de la capacité des signataires de lettres de change; c'est ainsi qu'aux termes de Tarticle 113 de notre Gode de commerce, les femmes ne peuvent s'engager par lettre de change que si elles sont commerçantes. Nous appliquerons à ces problèmes de pui*e capacité les dispositions de la loi nationale du signataire, conformément au droit commun. Il en est autrement de l'incapacité qui, dans certaines lois étrangères, frappe les membres de la maison royale ; il y a là une mesure d'ordre essentiellement politique, dont TefTet doit être limité au territoire. Quant aux membres de la famille beylicale, ils sont capables de contracter. Une circulaire du Bey aux consuls des puissances étrangères en date du :21 décembre 1859, qui déclarait les membres de sa famille incapables de s'obliger civilement, est tombée en désuétude (1).

La règle Locus régit actum nous parait devoir gouverner les formes de la lettre de change: mais cet instrument juridique comporte l'accomplissement de divers actes qui peuvent se produire en des lieux différents. Chacun de ces actes sera donc régi par la loi du lieu où il est effectué et, par exemple, l'aval ou Tendossement pourront être soumis à d'autres règles que la lettre elle-même (2). Ainsi la date, l'indication de la valeur fournie, la remise de place à place sont régies par la législation du pays ou la lettre de change est émise, les mentions de l'endossement sont, au contraire, gouvernées par la loi du lieu ou chaque endossement est effectué.

(1) Tunis, 2« ch , 7 novembre 1891 (R. A., 94-2-550).

(2) Alger, 2« ch., 15 novembre 1889, conf. Tunis, 2« ch., 12 avril 1888 (J. T.. 90-250).

Sans entrer dans de trop abondants détails, remarquons qu'en ce qui concerne la nature et l'étendue des engagements pris par les parties, on doit avoir recours à leur loi nationale, si elles sont de même nationalité : sinon, il faudra appliquer la loi du lieu où la lettre de change a été créée (1).

La lex foH réglera la procédure des poursuites. C'est elle qui nous indiquera si le juge doit prononcer immédiatement la condamnation ou s'il peut accorder un délai de grâce au débiteur.

Quant aux conséquences du non-paiement, en Tunisie, Tabsence de toute législation locale relative aux lettres do change ne permet pas d'examiner s'il y a lieu de leur appliquer la lex loci execulionis (2). Il faudra donc s'en tenir à la loi qui détermine l'étendue d'engagement des parties et qui sera, selon la distinction que nous avons adoptée, tantôt leur loi nationale, tantôt la loi du lieu où s'est formé le contrat.

(1) Alger, 2«ch., 15 novembre 1889; conf. Tunis, 2« ch., 12 avril 1888

(2) Rennes, 2« ch., 1" avril 1895 (Clunet, 96-376).