DES SUCCESSIONS ET DES DONATIONS
Bien que les donations soient de véritables contrats, nous croyons devoir détacher leur élude de celle des conventions pour la joindre à la matière des successions. Ces deux modes de transmission de la propriété se font, en efTet, remarquer par un certain nombre de règles communes qui les rapprochent. Les prescriptions sur la capacité de disposer et de recevoir sont les mêmes dans les deux cas ; les dispositions légales sur la réserve héréditaire ou Tobligation du rapport sont également identiques. Ce sont là autant de motifs pour réunir Tétude de la donation à celle des successions.
S I^i*. Des snoeessions ab intestat (1).
En France, dans Tétat actuel de la jurisprudence, on fait, en ce qui concerne la loi applicable au régime des successions, une distinction entre les biens meubles et les biens immeubles laissés par le défunt. Aux biens meubles Ton applique, soit la loi du domicile, soit la loi nationale du de cujus^ tandis qu'à regard des immeubles on s*en tient rigoureusement à la loi
(1) Cf. Clavel : Droit mtuulman ; Du statut personnel et des successions (Taprès les diffirenla rites et plus particulièrement diaprés le rite hanafile ; — Zeys : Traité élémentaire de droit musulman algérien .
territoriale française, comme ayant seule le droit de régir la fortune foncière du pays.
Il y aurait peut-être de fortes et nombreuses critiques à formuler contre ce système ; toutefois, sans nous y arrêter, constatons qu'il ne peut certainement pas triompher dans la Régence.
A regard des Italiens, on a un texte précis, Tart. 4 du protocole du 25 janvier 1884, qui stipule formellement qu'en matière de successions et de donations, les tribunaux français appliqueront les dispositions de leur loi nationale aux sujets italiens.
La solution doit être la même à Tégard des nationaux des autres puissances. On peut la déduire de Tarticle 2 de la loi foncière, modifié par le décret du 16 mai 1886, qui est ainsi conçu : « Les dispositions du Gode civil français, qui ne sont contraires ni à la présente loi, ni au statut personnel ou aux règles de succession des lilulaii^es de droits réels immobiliers^ s'appliquent, en Tunisie, aux immeubles immatriculés et aux droits réels sur ces immeubles. » Ce texte admet donc que les successions immobilières ne sont pas régies par la loi tunisienne en ce qui concerne les étrangers. On ne voit guère, dès lors, que la loi nationale du de cujus qui soit applicable, et avec d'autant plus de raison que les dispositions des lois successorales sont, en règle générale, Tinterprétation légale de la volonté que le défunt n'a pu exprimer. La loi règle la dévolution de son patrimoine selon ses intentions présumées. Qui est mieux à môme que le législateur national de tenir compte des mœurs et des usages de son pays et de les manifester par les prescriptions du régime héréditaire?
Au surplus, dans la Régence de Tunis, la question ne se discute pas, et les usages sont absolus à cet égard : les successions sont régies, môme pour les biens immobiliers, par le statut personnel du défunt (1). Ce statut est déterminé par la loi nationale : c'est ainsi qu'on appliquera la loi italienne aux
(1) Tunis, 2« ch., 24 février 1889 (Glunet, 89-675) ; Tunis, 2» ch., 25 mars 1890 (H. A., 90-2-471) ; Tunis, l'« ch., 27 juillet 1896 (J. T.. 96-468).
