DES SUCCESSIONS ET I)RS DONATIONS

israélites sujets italiens et non les dispositions de la loi mosaïque (1). Dn même les successions des Algériens, sujets français, seront conformément aux dispositions édictées par la loi française à leur égard, régies par la législation et les coutumes musulmanes (2).

Quelquefois la loi nationale du défunt ne contiendra pas une réglementation formelle, mais procédera par voie de renvoi à une autre législation : on devra tenir compte d'une règle de cette nature. Par exemple, d'après la loi anglaise, la dévolulion du patrimoine est régie par la loi du lieu où sont situés les biens du défunt ; il en résulte que les biens sis dans la Régence d'un israéiite sujet anglais seront transmis d'après les coutumes israélites tunisiennes (3).

Tel est le principe qui doit résoudre les conflits de lois en matière de succession devant les tribunaux français de Tunisie. Un rapide examen nous permettra de relever les conséquences qu'il peut produire en pratique.

C'est la loi nationale du défunt qui réglera les diverses questions relatives à la dévolution successorale. C'est elle qui iixera l'ordre de préférence entre les héritiers, qui organisera la représentation, adoptera ou rejettera le privilège du double lien ou l'attribution de successions anormales. Par suite, la succession d'un Israélite italien se partagera par égale part entre tous ses enfants sans distinction de sexe (4), tandis que, dans la succession des israélites tunisiens, les filles n'auront aucune portion de l'hérédité paternelle et pourront seulement réclamer une dot (5). Si le père n'a pas pu la leur consti-

(1) Tuni», 2« ch., 25 mars 1890 (R. A., 90-2-477).

(2) Tunis, i" ch., 27 avril 1896 (R. A., 96-2-332).

(3) Tunis, l'« ch., 28 mars 1892 (J. T., 96-568). — La jurisprudence admet, en France, la théorie du renvoi, mais, en doctrine, la question fait l'objet de vives controverses. Cf. articles de M. Labbé (Clunet, 1885, p. 5 et suiv.), et de M. Latné (Clunet, 1896, p. 241).

(4) Tunis, 2«ch., 25 mars 1890 (R. A., 90-2-477).

(5) Tunis, \^ ch., 28 uiars 1892 (J. T., 96-568); Sousse, 28 juin 1894 (R. A., 94-2-556;.

tuer de son vivant, elles auront cependant le droit d'exiger, à ce titre, de leur frères un dixième de la succession (1).

En vertu de ces principes, Tisraélite tunisien héritera des biens de son épouse alors même qu'il y aurait des enfanis du mariage (2) ; la veuve musulmane pourra réclamer une portion variable des biens de son mari prédécédé (3) ; la succession d'un Algérien musulman sera attribuée au frère du défunt en concours avec sa veuve et ses propres filles (4). De même, d'après les lois maltaises, la veuve ne pourra recueillir plus du quart de la succession de son mari, s'il existe des enfants du mariage (5); elle aura droit au tiers de la succession, si elle se .trouve en présence de frères et de sœurs du défunt (6).

C'est donc la loi nationale du de ciijftc^ qui, en régissant la dévolution successorale, indique quelles sont les personnes qui doivent recueillir son patrimoine. Mais s'agit-il de déterminer la capacité de recevoir chez l'héritier ainsi désigné, nous nous trouvons en présence d'une question de statut personnel propre à cet héritier et qui devra être résolue d'après sa loi nationale. De même, si une question d'état, une difficulté de filiation, par exemple, est soulevée à l'occasion de lattribulion des biens du défunt k titre héréditaire, ce sera le statut personnel du prétendu héritier qui fournira la solution. La loi nationale du de CUJU8 nous dira, par exemple, si ses enfants naturels peuvent lui succéder et dans quelle mesure, mais s'il y a contestation sur l'état d'enfant naturel du prétendu héritier, c'est la loi nationale de ce dernier qui déterminera s'il a été volontairement reconnu dans les formes régulières ou s'il peut intenter une action judiciaire en reconnaissance forcée. Par exemple, la loi française interdit à nos nationaux la posses-

(1) Tunis, 2« cb., 29 mai 1895 (J. T., 95-438).

(2) Nice, 1"» ch., 5 juin 1893 (R. A., 93r2-516).

(3) Tunis, 1»» ch., 3 décembre 1894 (R. A., 95-2-70). (k) Tunis, !«• ch.. 27 avril 1896 (R. A., 96-2-332).

(5) Alger, 2« ch., 26 novembre 1891 (J. T., 96-329).

(6) Tunis, 1" ch., 27 juillet 1896 (J. T., 96-468).