DES SUCCESSIONS ET DES DONATIONS

sien d'esclaves : c'est une véritable incapacité personnelle qui doit produire toutes ses conséquences. Un Français sera donc irrecevable à réclamer un droit de succession sur les biens d'^un ancien esclave affranchi, alors môme que cet affranchissement serait antérieur aux lois qui ont aboli la condition d'esclave (i).

L*indi^nité nous paraît affecter la capacité de l'héritier; il nous semble donc quMl y a lieu d'en déterminer les causes d'après les règles de son propre statut personnel.

Il est certaines hypothèses où la loi nationale du défunt devra se combiner avec les dispositions de la loi territoriale qui régit les immeubles. Par exemple, nous savons qu'une fille israélite dont le père est décédé sans avoir pris de dispositions pour lui constituer une dot, peut réclamer un dixième de la succession. Ce privilège, appelé issou7\ donne à son bénéficiaire droit de suite sur les immeubles de la succession qui auraient été vendus ou engagés par ses frères, pour la couvrir du montant de sa dot. En Tunisie, il faudra combiner cette garantie avec les règles du droit immobilier et admettre qu'elle ne sera opposable aux tiers que si elle a été régulièrement inscrite sur le titre de propriété (2).

L'obligation du rapport sera réglée par la loi nationale du défunt, car elle est basée sur une présomption de volonté de sa part; elle suppose qu'il n'a pas voulu établir d'inégalité entre ses héritiers, et que les libéralités qu'il a pu faire à l'un d'eux de son vivant ne sont que des avancements d'hoirie. Les conditions du rapport seront régies par cette loi ainsi que ses effets, sauf à protéger les droits que les tiers auraient pu acquérir sur les immeubles dans les conditions de la loi immobilière tunisienne.

Ld caractère de l'investiture de Théritier, le point de savoir si elle est libre ou forcée, s'il peut répudier la succession et

(1) Tunis, 2« ch., 24 février i889 (Clunet, 89-675). (2j Tunift, 2« ch., 29 mai 1895- (4. T., 95-438).

s*il jouildu droit de ne Taccepter que sous bénéfice d*inventaire, sont autant de points régis par la loi nationale du défunt. Mais si le principe de la renonciation est fixé par cette loi, ce sera le statut personnel de Théritier qui déterminera dans quelle mesure il est capable de formuler lui-même cette renonciation et qui désignera, s'il en est incapable, la personne qui reffectuera en son nom en indiquant de quelles autorisations ce représentant légal devra se pourvoir. C'est ainsi qu'un musulman algérien, mineur de dix-huit ans, ne pourra valablemant renoncer à une succession sans Tassistance de son tuteur (i). Enfin, les formes de la renonciation rentrent dans le domaine de la lex foin, car ce sont des questions de procédure. C'est ainsi que la renonciation à la succession des Italiens ne sera pas valablement faite au consulat d*ltalie (â); de même, un Algérien, soumis pour le fond du droit à la loi musulmane, ne pourra formuler sa renonciation devant les notaires tunisiens (3). Dans l'un et dans l'autre cas, la déclaration devra être déposée au greffe de la juridiction française.

La matière du partage n'a fourni que peu de documents à la jurisprudence des tribunaux de Tunisie ; elle mérite cependant quelque attention au sujet des conflits de lois qui peuvent se produire à son occasion. La capacité des parties pour procéder au partage sera fixée par la loi nationale de chacune d elles: c'est encore cette loi qui déterminera dans quelle mesure est valable le partage consenti par un incapable ; s'il pourra, par exemple, être considéré comme provisionnel.

Si les parties acceptent un partage volontaire, nous nous trouvons en présence d'un véritable contrat aux dispositions duquel il faudra appliquer la loi choisie parles copartageants. Si donc ceux-ci n'ont pas exprimé clairement leur volonté à cet égard, ce sera au juge à la dégager en tenant compte des

(1) Alger, 2« ch., 15 octobre 1896 (R. A., 96-2-443). Cf. Tunis, 2« ch., 20 juin 1894 (J. T., 97-262).

(2) J. de p. TunU-Dord, 17 novembre 1894 (J, T., 9S-151).

(3) Tunis, 2* ch., 20 mars 1895 (J. T., 95-303).

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oireonstances de fait et en s*aidanl des présomptions que nous avons indiquées en traitant de la formation des conventions.

Toutefois le partage ne pourra créer des droits réels qu'autant qu'ils seront admis par la loi immobilière tunisienne. Le privilège des copartageants sera donc refusé dans la Régence : il pourra cependant, nous semble-t-il, être transformé à Tégard des immeubles non immatriculés en un droit de gage immobilier qui, pour être opposable aux tiers, devra être inscrit sur le titre de propriété. En cas dUmmatriculation, le cohéritier créancier d'un copartageant à l'occasion du partage, n'a d'autre ressource que d'obtenir de ce dernier une constitution d'hypothèque volontaire.

Si l'entente iH3lative au partage ne s'établit pas, il y a lieu, en France, à l'application de l'article 815 du Code civil, qui autorise tout copropriétaire à provoquer cette opération par voie judiciaire : d'autres législations, comme le Ck>de civil italien, formulent des règles identiques. En Tunisie, ces divers textes sont inapplicables, car la question touche à l'organisation de la propriété foncière : c'est à la loi territoriale qu'il faut se référer. D'après la législation musulmane qui régit les immeubles non immatriculés, le partage ne saurait être forcé et il ne reste au copropriétaire, qui ne veut point demeurer dans l'indivision, d'autre ressource que de vendre sa portion indivise. En cas d'immatriculation^ la loi foncière ne porte pas de règles spéciales sur ce point : on doit donc, en veKu de son article !2, appliquer les dispositions de l'article 815 du Gode civil, quelle que soit la nationalité des copropriétaires (1).

Ceux-ci, si leur immeuble n'est point immatriculé, auront alors, en faisant procéder à son immatriculation, la faculté de provoquer le partage. En effet, depuis le D. Beyl. du 15 mars 1892 (2), un copropriétaire peut, malgré l'opposition des autres communistes, demander que l'immeuble indivis passe

(1) Sousse, 20 novembre 1889 (R. A., 90-2-43); Tunis, 2' ch., 29 mai 1896 (R. A., 06-2-825).

SOUS le régime de la loi foncière par la procédure d'immatriculation : cette formalité remplie, il pourra réclamer Tapplicalion de Tarticle 815 du Gode civil.

Si le partage est effectué par voie judiciaire, la procédure sera déterminée par la loi française, lex fori^ en vertu de Tarticle 7 de la loi du 27 mars 1883. La nécessité de recourir au partage judiciaire nous paraît devoir être fixée par la législation nationale de Tincapabie qu'on entend protéger de la sorte.

Le défunt peut laisser un passif considérable à solder ; par quelle loi ferons-nous régir le paiement des dettes de la succession ? Ici comme dans toute la matière, nous aurons recours à la loi nationale du de cujus.

Cette solution a non seulement le mérite d*étre Texpression du droit commun, mais encore elle entraine Tapplication de la législation qui déterminait la capacité du défunt et que les créanciers ont eue en vue en contractant avec lui. L'obligation des héritiers sera réglée par la loi du de cujus : c'est ainsi que indépendamment de toute acceptation bénéficiaire, les héritiers d'un musulman tunisien ne seront tenus des dettes héréditaires qu'in^ra vires heredilatis (1). La loi musulmane fournit, à ce sujet, quelques solutions intéressantes: les dettes se divisent de plein droit entre tous les héritiers de telle sor(e que l'action du créancier se fractionne ipso jure, et que le taux du dernier ressort se détermine sur la part de chaque héritier et non sur la totalité de la dette (2;. Dans cette législation, le créancier peut poursuivre l'héritier qui a renoncé, car la répudiation de rhérédité n'a d'autre signification que celle du refus de s'occuper de sa liquidation : du reste, l'héritier ainsi poursuivi peut, au cas de condamnation, exiger que celle-ci ne

(1) TuDis, 1" ch., 2 novembre 1887 (J. T., 95-564) ; Alger, 2' ch., 5 mai 1892 (J. T y 93-234) ; Tunis, 2« ch., 11 avril 1894 (R. A., 94-2-387) ; Tunis, l'c ch., 23 mars 1896 (J. T., 96-210); Tuois, 1'* ch., 27 avril 1896 (R. A., 96-2-332) ; Tunis. 1« ch., 28 décembre J896 (J. T., 97-154).

(2) Alger, 3« ch., 21 décembre 1892 (R. A., 93-2-18;; Alger, l" ch., 28 décembre 1892 (R. A., 93-2-22) ; Tunis, l^c ch., 27 avril 1896 [R. A., 96-2-332).

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s*exécute pas sur sa fortune personnelle (i). Les dettes ne pourront, en outre, donner lieu à des mesures coercitivessur les biens habous que le défunt aura transmis à ses héritiers : en théorie, ceux-ci ne recueillent pas ces biens avec le patrimoine successoral, mais ils les tiennent du constituant originaire du habous (t2).

La séparation des patrimoines se rattache intimement au règlement des dettes héréditaires puisqu'elle n a d'autre but que de procurer une garantie aux créanciers du défunt. Cette matière a donné lieu à un très intéressant jugement du tribunal de Sousse, en date du 13 mars 1890 (3), dans lequel les solutions qui doivent, à ce sujet, régir le conflit des lois nous paraissent avoir été Tobjet d*une savante analyse. Puisqu'il s'agit de protéger les créanciers du défunt, ce sera la loi nationale de ce dernier qui nous apprendra si la séparation des patrimoines est admissible, et dans quelle mesure les créanciers peuvent l'exercer; dans l'espèce de Sousse, le défunt était italien, et la séparation des patrimoines a été admise conformément à son statut personnel. La loi de 1883 intervient pour imposer l'observation du Code de procédure civile dans toutes les questions de pure forme. Enfin, ce sera la loi territoriale qui prescrira dans quelle mesure la séparation des patrimoines pourra affecter la propriété foncière. La loi italienne^ dans les articles 2059, 2060 et 2065 de son Code civil, fait de la séparation des patrimoines un vrai droit hypothécaire; la loi tunisienne ignore absolument tout privilège de celte nature. Le tribunal de Sousse a, dans l'espèce, décidé que les titres de propriété du défunt devaient, pour rendre utile la séparation des patrimoines, être remis entre les mains d'un séquestre pour que la valeur des immeubles fût attribuée par lui aux créanciers du défunt de préférence à ceux de l'héri-

(1) TuDis, !'• ch., 11 avril 1894 (R. A. 94-2-387}.

(2) Alger, 2» ch., 5 mai 1892 (R. A., 93-2-34); Tunis, 2« ch., 30 mai 1894 (J T., 94-3.S7).

(3) Sousse, 13 mars 1890 (R. A., 90-2-458). Cf. la note sous ce jugement.

lier. S'il s'agissait d*un immeuble immatriculé, il faudrait se reporter à la loi foncière, dans laquelle on ne relève aucune disposition concernant la séparation des patrimoines ; celte mesure parafl difficile à concilier avec le système de la loi de 1885, dont Tarticle 13 énumère limitativement les droits réels immobiliers.

§ II. Des successions testamentaires.

On retrouve dans la matière des successions testamentaires un certain nombre de questions, telles que lepaitage, le paiement des dettes ou la séparation des patrimoines, qui lui sont communes avec celle des successions ab iniestai. Klles doivent recevoir les mêmes solutions ; il est donc inutile d'y revenir et nous nous contenterons d'examiner les conflits de lois relatifs à la forme ou au fond des testaments.

La forme des testaments ne nous parait pas devoir déroger au droit commun; nous lui appliquerons donc la règle Aocus régit aclum. Un testament sera donc valablement rédigé s'il est établi dans les formes prescrites par la lui du lieu où il a été fait. En particulier, en Tunisie, les testaments des Européens pourront régulièrement être reçus parleurs consuls. Le tribunal de Tunis a fait application de cette règle au testament rédigé en Tunisie par un Anglo-Maltais, non d'après les formes de son statut personnel, mais d'après celles de la loi anglaise : ce testament a été reconnu régulier en la forme [i).

Spécialement, en cequi concerne nos nationaux, le contrôleur civil, faisant fonctions de vice-consul de France, recevra valablement leurs testaments et leur conférera l'authenticité. Les contrôleurs doivent-ils observer les formes imposées par le Code civil et par la loi du 25 ventôse an XI sur le notariat, ou peuvent-ils se contenter des prescriptions beaucoup plus sim-

(1) Tunis, 2« ch., 3 juin 1892 (J. T., 96-336).