DES SUCCESSIONS ET DKS DONATIONS

pies de Tordonnance de 1681 ? La question est d'ordre général, et nous n avons pas à la discuter; constatons seulement qu'aux termes de la jurisprudence de la Cour de cassation (1), dans lés pays de capitulations, en verlu de la fiction d'exlerritorialité, les consuls sont réputés se trouver en France et doivent, dés lors, observer les lois sur le notariat. La doctrine se prononce, en général, contre cette interprétation qui donne, nous semble-t-il, une extension abusive à la fiction d'exlerritorialité (2).

En ce qui concerne le fond des testaments, nous nous trouvons oi\ présence d'un usage formel suivi depuis longtemps dans la Régence ; il consacre l'application de la loi nationale du défunt et trouve, à Tégard des Italiens, sa confirmation dans les prescriptions du protocole de 1884. 11 nous semble, toutefois, qu'il ne faudrait pas donner en pareille matière une solution trop absolue. Sans doute, nous appliquerons le statut personnel d'une façon impérative dans toutes les questions qui touchent à la capacité du de cujus. C'est donc dans sa loi nationale que nous rechercherons s'il possède le droit de tester et, en particulier, quelles sont les limites que son statut personnel apporte à ce droit sous forme d'établissement d'une quotité indisponible.

Sous cette réserve, nous considérerons le testament comme un acte juridique essentiellement volontaire et, pour l'interpréter, nous rechercherons quelle a été la loi à laquelle le testateur s'est vraisemblablement référé (3). Kn fait, il faudra normalement recourir à sa loi nationale, car c'était probablement celle-ci que le défunt connaissait le mieux. Nous ne nous attacherions à une autre législation qu'en présence de graves

(1) Cass. civ., \ février 1863 (S., 63-1-201) ; Vincent: Dict. de dr. int. privé, V» testament, n» 79, p. 874.

(2) Féraud-Giraud : De lajurid. franc, dans les Echelles, t. Il, p. 12Î. — Despagnet : Tr. de dr. int. privé, 2« édit., p. 362. — M. Colin : De la forme que doivent revêtir les testaments étrangers rédigés par des Français (Glunet, 97-96).

(3) Cf. Chausse : Du rôle intetmalional du domicile (Cli^net, 97-26),

présomptions et, dans la Régence, nous n'accorderions aucune atlenlion à un domicile prolongé pour faire appel à la loi locale : le Coran est trop contraire à nos mœurs pour supposer qu'un Européen s'y soit référé.

Nous aurons à étudier, avec la théorie des donations, diverses hypothèses qui leur sont communes avec les successions testamentaires : telle, la question de la quotité disponible ou celle de la capacité de disposer ou de recevoir à titre gratuit. Contentons-nous d'examiner ici les conflits de lois qui sont spéciaux à la matière des testaments.

On appliquera donc la loi nationale du testateur comme règle normale d'interprétation de sa volonté : c'est ainsi que les pouvoirs des exécuteurs testamentaires seront fixés par cette loi dans la mesure où ils ne seraient pas en contradiction avec la loi territoriale qui régit les biens sur lesquels ces pouvoirs auront à s'exercer.

Le statut personnel du défunt déterminera encore les effets des dispositions testamentaires, tant au regard de la personne du légataire qu'en ce qui concerne les biens laissés par le de cujus. C est cette législation qui nous dira si le légataire représente la personne du défunt ou s'il n'est qu'un simple successeur aux biens, tenu seulement dans la limite des forces héréditaires. C'est ainsi que l'usufruit constitué par un testateur français sera régi par les dispositions de notre Code civil, alors même que l'usufruitier serait de nationalité étrangère (i).

Les formes de la révocation expresse d'un testament sont soumises à la règle Lovus régit actum ; il en est autrement de la révocation tacite. Cette dernière est une interprétation de la volonté du testateur, dont, à défaut d'autre présomption, nous appliquerons dès lors la loi nationale (2). Un motif identique nous fera adopter la même solution pour la caducité des legs, la substitution vulgaire ou le droit d'accroissement.

(1) Tunis, 8 juin 1884 (J. T., 91-36).

[•:) Tunie, l'«ch., 8 juin 1896 (J. T.,