DES SUCCBSSIONS ET DES DONATIONS

S III. Des donations.

Ainsi que nous avons eu l'occasion de le remarquer, les donations sonl des contrats auxquels les règles de la réserve héréditaire et des prescriptions spéciales sur la capacité de disposer donnent un caractère d'ordre particulier et rendent souvent difficile l'application de la théorie générale sur les conventions.

Cependant, à notre avis, il n*y a pas lieu d'abandonner la règle en vertu de laquelle les contractants ont le droit de choisir la loi qui régira le contrat, mais il faut en restreindre TefTet à Thypothèse où ce choix est formellement énoncé. A défaut d'une stipulation expresse, nous nous reporterions à la loi nationale du donateur autant à cause de l'analogie qui existe entre la donation et le testament que parce qu'en réalité, ce sera le donateur qui aura, le plus souvent, fait la loi du contrat et imposé le respect de sa volonté : ce sera donc logiquement dans son statut personnel que Ton retrouvera le plus sûrement l'idée de la convention et, par suite, sa règle d'interprétation.

Les formes de la donation seront régies par la loi locale * c'est elle qui décidera si le caractère d'authenticité doit être conféré à l'acte. C'eât ainsi qu'une donation conclue en Italie ne sera valable en Tunisie que si elle a été reçue en forme authentique, conformément à Tarticle 1056 du Code civil italien (i), tandis que la loi locale admet parfaitement l'emploi du sous seing privé (2).

Dans beaucoup de législations, les donations doivent être irrévocables. Il y a là une véritable mesure de protection pour la famille du donateur et pour ses héritiers naturels : on espère, en exigeant de lui un dépouillement immédiat, empê-

(l)TuniB, I" ch., 31 décembre 1894 (J. T., 95-256;. (2) Tunis, 1" ch., 25 mars 1890 (R. A., 90-2-477).

cher de sa part des libéralités exagérées. Cette prescription do la loi établit donc une véritable incapacité à rencontre du donateur, incapacité de faire des donations révocables : c'est là, nous semble-t il, une condition de son statut personnel à laquelle nous ferons application de la loi nationale. Quelques exceptions sont admises à la règle de Tirrévocabilité des donations ; chacune doit être examinée en particulier. Par exemple, rinexécution des charges entraine la résolution du contrat : en l'analysant, on s'aperçoit qu'elle est basée sur la volonté tacite des contractants. Ce sera donc la loi qui régit le contrat, loi que leur libre arbitre a déterminée, qui indiquera si cette cause de révocation est admissible en l'espèce. L'ingratitude du donataire envers le donateur peut aussi amener la résolution de la donation : pour nous, cette mesure sera recevable quand le statut personnel du donateur Taura consacrée : la loi ne fait, dans ce cas, qu'interpréter la volonté tacite du donateur, qui n'aurait pas effectué la donation, s'il avait pu supposer l'ingratitude du bénéficiaire. La révocation desdonationspour cause de survenance d'enfants parait basée sur un motif de protection de la famille légitime : c'est la loi nationale du donateur qui doit s'appliquer, car c'est le statut personnel qui préside à l'organisation de la famille (1). Ce sera cette môme loi qui déterminera si le donateur peut, en contractant, renoncer au droit de faire valoir cette dernière cause de révocation (2).

Les donations entre époux sont, en général, soumises à des règles spéciales; l'article 1054 du Gode civil italien annule les donations de cette nature, tandis que l'article 1096 du nôtre se contente de les déclarer essentiellement révocables. On se trouve donc en présence d'une véritable incapacité qui frappe les époux et qui doit être gouvernée par la loi nationale du donateur.

C'est également à cette dernière législation que nous sou-

(1) Trib. de lEmpire allemand, 6' ch., U décembre 1891 (Clunet, 93-6()l).

(2) Tunis, 1'^ rh., 25 mars 1890 (R. A., 90-2-477).