DES SUCCESSIONS KT DES DONATIONS

mettrons la matière de la réserve héréditaire. Il doit en être ainsi, car rincapacité dont se trouve atteint le testateur tombe sous le coup du statut personnel: en outre, les biens, rendus de la sorte indisponibles pour le de cujus, sont dévolus selon les règles de la succession a6in/e5/a/, règles déterminées par la loi nationale du défunt. C*est donc cette législation qui nous indiquera quels héritiers sont réservataires, et qui fixera la quotité de leur réserve. Cependant nous combinerions cette règle avec le slatul des biens, et, dans la Régence, h Tégard des immeubles non immatriculés, nous n'admettrions lexercice de Taction en réduction à rencontre des tiers que si une mention quelconque du titre de propriété a pu les empêcher de les acquérir de bonne foi.

La capacité de disposer sera réglée par la loi du donateur ou du testateur, comme celle de recevoir sera déterminée par le statut personnel du légataire ou du donataire : c'est l'application pure et simple des principes généraux. Cependant il peut surgir quelque doute en présence des incapacités relatives de disposer et de recevoir: àquelle loi s'attachera- t-on? Sera- ce h celle du testateur ou du donateur? Sera-ce, au contraire, à celle du bénéficiaire de la libéralité? L'incapacité du mineur de disposer en faveur de son tuteur ou celle du malade de gratiûer d'un legs universel le médecin qui le soigne ou le ministre du culte qui Tassisle sont la suite d'une mesure de protection, prise par la loi en faveur du disposant : ce sera donc' la loi nationale de ce dernier qui réglera le conflit des lois. Plus déli* cate est la restriction des droits successoraux des enfants naturels: on pourrait y voir une incapacité de ces derniers et la faire régir par leur propre loi ; nous préférons admettre qu'on se trouve en présence d'une mesure de protection pour la famille légitime du défunt et faire régler la question par le statut personnel de ce dernier.

Certaines incapacités peuvent aussi frapper l'époux d'une deuxième union, s'il y a des enfants du précédent mariage. Il y a là une prescription protectrice des droits de ces derniers :

> 328 TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRi:: IV

[ elle doit être régie par la loi du testateur, loi de la famille.

^ Dans ce cas, par exemple, la veuve d un Maltais ne pourra

jamais recueillir plus du quart du patrimoine de son mari (1).

Dans la matière plus spéciale de la donation, il nous semble

que les effets de celle-ci à Tégard des tiers ne peuvent être

I régis que par la loi tunisienne. La transcription de la donation

ne sera donc pas exigible s'il s'agit d*un immeuble non immatriculé, caria loi réelle n'impose aucune obligation de cette nature (2) ; mais on pourra admettre que le donataire a engagé sa responsabilité si, par sa négligence, il a induit les tiers en erreur, en laissant croire que le donateur était toujours propriétaire de l'immeuble (3). On devra appliquer la loi musulmane tunisienne à l'égard des propriétés non immatriculées et exiger, pour la validité de la donation, la prise de possession elTeclive du donataire et le dessaisissement absolu du dona- ' teur: la détention du titre de propriété ne suffirait pas pour consolider le droit du donataire alors même qu'une mention de prise de possession aurait été inscrite sur ce titre (4).

Quant aux immeubles soumis au régime de la loi foncière, il faudra, pour qu'une donation qui les concerne soit opposable aux tiers, qu*elle soit inscrite sur le titre de propriété.

fl) Alger, 2« ch., 26 novembre 1891 (J. T., 96-329).

(2) Cf. infrà, appendice § 1«.

(3) Alger. 1'*» ch.. 2G février 1895 (R. A., 95-2-515).

(4) Tunis, 2« ch., 14 mai 1892 (J. T., 96-280) ; Tunis, 1« ch., 17 juillet 1893 (R. A., 93-2-454).