CHAPITRE VI

Il semble que les lois d'ordre administratif soient, par leur nature, des lois de police, de ces lois qui, ainsi que s'exprime le législateur de notre Code civil, obligent tous ceux qui habitent le territoire. En général, il en est ainsi et nous croyons que cette solution doit triompher dans la Régence de Tunis ; cependant la situation privilégiée faite aux Européens par les capitulations, jointe à la faiblesse du Gouvernement beylical, a créé quelques difficultés dont il est bon de faire un rapide exposé. A celles-ci sont venues se joindre diverses questions litigieuses qu*a soulevées la coexistence d'une juridiction étrangère, à côté de la justice issue de la souverainelé locale.

§ 1^^. Des impôts ; leur paiement par les Européens. Prescription des impôts et des créances contre le Gouvernement.

Par sa nature môme, toute loi qui crée ou modifie un impôt est une mesure d*ordre public territorial dont le respect s'impose à tous ceux qui résident dans le pays. Décider autrement serait porter atteinte à Tautonomic des Ëtats. 11 en résulte que nous pouvons poser comme principe que c*est la loi beylicale qui régira seule ces matières, et que les lois étrangères n'auront aucune autorité à cet égard.

Par suite, les lois d'impôts régulièrement rendues parle Bey

sont applicables aux nationaux des puissances européennes, et la justice française doit en tenir compte lorqu'elles ont été visées parle Ministre Résident. Cependant, avant rétablissement de notre protectorat, les Européens avaient cherché à se soustraire au paiement des impôts établis dans la Régence, et quelquefois leurs tentatives, habilement secondées par l'intervention de leurs consuls^ avaient eu du succès à la faveur de la faiblesse et du désordre administratif du Gouvernement beylical.

Depuis que notre influence, établie par le protectorat, a fait cesser Tincurie qui régnait auparavant, la situation a bien changé, et laBministration a procédé à une perception rigoureuse de Fimpôt.

D'une part, il a été reconnu que le privilège du Trésor, en matière d'impôts, s'appliquait aussi bien à l'égard des Européens qu'à celui des indigènes (1); de l'autre, on a perçu contre les Européens la plupart des taxes locales existantes, telles que la patente sur la vente des céréales (2), ou encore Vachour ou dtme des céréales (3;. Un Italien s'est vu condamné au paiement de la taxe de^ lUahsoulales sur les peaux (4), et ce ne sont là que des exemples de l'application générale du système. Dans le même ordre d'idées, les diverses taxes municipales frappent les Européens dans des conditions semblables à celles qui régissent les indigènes (5).

Notons cependant une décision par laquelle la taxe établie par le D. BeyI. du 13 janvier 1884 sur les mets purement arabes ne saurait s'appliquer à un restaurateur européen (6), et ajoutons, en outre, qu'une taxe, pour être perçue, doit avoir été approuvée par le Résident général : c'est pour ce motif que

(1) Tunis, l'e ch., 19 novembre 1894 (R. A., 95-2-17).

(2) Tunis, vac, 5 août 1893 (J. T., 97-97).

(3) TuniB, 1" ch., 25 juin 1892 (R. A., 92-2-303).

(4) J. de p. GroQibalia, 20 octobre 1893 (J. T., 94-176j. — Cf. Berge : Notes sur ia jurisprudence en matière de mahsoulats (J. T., 94-1 37 j.

(5) Tunis, i"^» ch., 12 mars 1890 (J. T., 90-129).

(6) J. de p. La Gouletle, 2 novembre 188.î (R. A., 86-2-124;,

372 TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE Vl

le tribunal de Tunis a refusé de tenir compte des taxes sur les laines, connues sous le nom de leffa (1).

Dans cette matière, comme en toute autre, le juge doit observer les conventions. conclues parla Tunisie avec les tierces puissances. Il résulte des capitulations et des traités que les nationaux des puissances européennes doivent être soumis à un traitement au moins aussi favorable que les indigènes tunisiens en matière d'impôts : la justice française ne devrait donc pas, le cas échéant, tenir compte des taxes qui frapperaient les étrangers satns atteindre les indigènes.

Quelquefois aussi les traités établissent en faveur des nationaux de diverses puissances des privilèges quMl faut respecter. C'est ainsi que l'article premier de la convention italo-tunisienne d'établissement du 28 septembre 1896 dispense les Italiens en Tunisie de toute contribution en argent ou en nature, qui viendrait à être imposée pour l'exonération du service militaire. De même, tant que le traité italo-tunisien de 1868 a été en vigueur, les Italiens ont joui du droit de payer la dtme des céréales ou des récoltes d'olives, en argent ou en nature, à leur choix : ce droit a été sanctionné par la justice française^ mais celle-ci n'a pas admis qu'il résultât de cette clause l'engagement pour le Gouvernement tunisien de i^e pas élever ces impôts à l'égard des Italiens (2).

Une controverse d'une nature particulière s'est produite au sujet de la perception du droit de carroube sur les ventes faites à la barre des tribunaux français. Cet impôt, fixé autrefois à 6 1/4 Vo 6t aujourd'hui réduit à 4 ^/q, frappe toutes les ventes immobilières.

Certaines personnes, qui avaient fait l'acquisition d'immeubles par voie d'adjudication devant la justice française, pour éviter de payer la taxe de carroube, soutenaient que le droit n'était pas dû par le fait de la vente elle-même, mais qu'il

(1) Tunis, 1« ch., 15 janvier 1894 (J. T., 94-126).

(2) Sousse, 19 octobre 1893 (J. T., 94-252).

n'était exigible que lors de la transcription du jugement d'adjudication sur le titre de propriété. Ces acquéreurs n'avaient garde de faire procéder à cette transcription ; ils se contentaient de retirer une grosse exécutoire du jugement d'adjudication et de se faire mettre, grâce à elle, en possession de rimmeuble.

Par un tel procédé, Timpôt était facile à éviter. Cependant, dans deux jugements consécutifs, le tribunal de Tunis avait admis cette théorie et décidé que le droit de carrouhe n'était pas applicable aux ventes immobilières effectuées à sa barre (i). Puis, par une décision en date du 6 décembre 1891 (2), il a abandonné sa première manière de voir et inauguré une nouvelle jurisprudence, d'après laquelle le droit est dû dans tous les cas, car l'intention du législateur a été d'exiger l'impôt dès qu'une mulationi s'est produite et quelle que soit la forme que les parties ont employée.

Une autre controverse s'est élevée lorsqu'il a fallu déter^ miner la loi qui règle le délai de la prescription en matière d'impôts. La question se posa avec un caractère assez aigu lorsque, à la suite de notre établissement en Tunisie et de la suppression de la Commission financière internationale, l'administration, réorganisée sur des bades régulière?, voulut faire rentrer les impôts arriérés que le désordre financier qui existait antérieurement n'avait pas permis de percevoir. On se heurta naturellement à de nombreuses r.ésistances, et pour établir leur libération de toute dette envers l'Etat, les contribuables s'appuyèrent sur la prescription (3).

Un premier point fut admis sans trop de difficultés. Il fut décidé que la prescription triennale, établie parla loi française du 3 frimaire an VII, n'était applicable qu'aux impôts perçus en France et n'atteignait ni les impôts, ni les taxes municipales

(1) Tunis, iw ch., 30 mai 1888 (J. T., 92-94) ; Tunis, 1^* ch., 9 mars 1891 (J. T., 92-96).

(2; Tunis, l'« ch., 7 décembre 1891 (R. A., 92-2-135). (3) Cf. Berge, op, cil,, p. 86.

374 TROISièME PARTIE. — CHAPITRE VI

établis en Tunisie (i). Seulement, au Heu d'avoir recours au droit commun de la Régence, qui fixe à quinze ans le délai de la prescription libératoire, les tribunaux de Tunisie constatèrent qu*on se trouvait en présence de prestations périodiques, payables annuellement, et, par application de l'article 2277 du Gode civil, déclarèrent les impôts prescrits par cinq ans (2). La même solution triompha à Tégard des taxes municipales (3).

L'administration porta la question en appel devant la Cour d'Alger, qui, par un arrêt du 26 juin 1893, lui donna raison et se prononça en faveur de la prescription de quinze ans, fixée par le droit tunisien (4). Toutefois, par suite des règles de compétence spéciales à lu Tunisie, les décisions des tribunaux de ce pays étaient le plus souvent rendues eu dernier ressort ; aussi, pour venir à bout de leur résistance, l'administration dut-elle déférer les jugements à la Cour de cassation. Elle y a obtenu gain de cause, et dans une série d'arrêts (5), la Cour suprême a déclaré que la loi tunisienne était seule applicable,

Pour décider ainsi, la Cour s'est appuyée sur le principe de droit international, confirmé par l'article 3 du Code civil, en vertu duquel les immeubles sont régis par la loi du pays où ils sont situés ; cette loi doit fixer les charges publiques qui peuvent les grever et les obligations imposées au propriétaire en cette qualité. La solution de la Cour de cassation nous parait exacte, mais nous ferions peut-être quelques réserves sur le motif qui Ta déterminée. Incontestabledans sa formule, la théorie de la Cour se restreint aux immeubles et ne vise pas

(1) Tunis. 30 juillet 1884 (J. T., 91-212) ; J. de p. La Gouleltc, 4 janvier 1886 (J. T., 91-133).

(2) J. de p. La Goulette, 4 janvier 1886 (J. T., 91-133) ; Tunis, 1^» ch., 3 décembre 1890 (J. T., 91-148); Tunis» lr« ch., 29 juin 1891 (J. T., 91-307) ; Tunis, l'» ch., 21 décembre 1891 (J. T., 93-361) ; J. de p. Sfax, 20 décembre 1892 (J. T., 9410) ; Tunis, 1« ch., 17 juillet 1893 (J. T., 93-362).

(3) Tunis, !'• ch., ^ décembre 1887 (J. T., 93-359); Tunis, V^ ch., 30 novembre 1891 (J. T., 93-360),

(4) Alger, 1" ch., ?6 juin 1893 (R. A., 93-2-40,')).

(.1) CasB. req., 12 décembre 1893 {J. T.. 94-10) ; Cass. civ., 26 juillet 1894 IK. A., 94-2-493) ; Cass., civ., 18 mare 1895 (Clunet, 9.V621).

les charges personnelles qui pourraient frapper les habilanls de la Réj^ence. 11 nous semble plus sûr de dire que les lois d'impôts sont des lois d ordre public, qui obligent tous ceux qui habitent le territoire, sauf les dérogations formelles établies par les traités (1). Celte solution est aussi juridique et elle a sur la première l'avantage de répondre à toutes les hypothèses.

En vertu de textes formels, la prescription de quinze ans est applicable aux droits de timbre et aux contraventions au décret qui établit cet impôt (^). Le D. Beyl. du 21 juillet 1896 la maintient en cas d'absence d'enregistrement dans les délais prescrits, mais la réduit à deux ans s'il s'agit d'une perception insuffisamment faite (3). Le D. Beyl. du 8 février 1897 fixe à quinze ans la prescription des droits de mutation par décès pour les successions non déclarées ou pour les omissions que contient la déclaration ; les droits dus pour insuffisance d'estimation se prescrivent par une durée de trois ans (4).

La prescription des créances contre le Gouvernement tunisien est réglée par l'article 43 du D. Beyl. du 12 mars 1883 sur l'établissement et le règlement du budget (5). Aux termes de cet article, toutes les créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture de l'exercice, n'ont pu, faute de justifications suffisantes, être liquidées, ordonnancées et payées dans un délai de cinq ans à partir de l'ouverture de l'exercice, sont prescrites au profit de l'KtaL Le délai est porté à six ans pour les créanciers résidant en dehors de la Tunisie. La prescription court dès l'instant où s'est passé le fait qui lui a donné naissance et non du moment où la créance a été reconnue par la justice (6).

(1) Cf. note d'Âudinet dans Sirey, 1896-1-449.

(2) D. Beyl. du 20 juillet 1896, art. 15 (J. T., 96-391).

(3) D. Beyl. du 21 juillet 1896, art. 4 (J. T., 96-401).

(4) D. Beyl. du 8 février 1897, art. 7 (J. T., 97-86).

(5) Bouip., p. 1 JO.

(6) Tunis, lr«cb., 20 uarfl 189i (J. T., 94-489).

376 TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE Vï

Toutefois des prescriptions plus courtes résultent de textes spéciaux. C'est ainsi que les arrérages de la rente tunisienne se prescrivent uniformément par cinq ans (1), et qu'en matière d'enregistrement, les parties n'ont qu'un délai de deux ans pour se pourvoir en restitution desdroits indûmentperçus (2).

§ II. Choses insaisissables.

La question de savoir si un élément du patrimoine d'un débiteur est saisissable en tout ou en partie nous paraît rentrer dans le cadre des mesures d'ordre public territorial. II ne saurait y avoir de doute à cet égard quand il s'agit d'une insaisissabilité de la nature de celles qui protègent une liste civile, une dotation princiére ou môme le traitement des fonctionnaires. Le motif est alors évident: le but de protéger le souverain contre des actions qui nuiraient à son prestige, d'empêcher que les fonctionnaires de TEtat ne puissent être réduits à une situation de gêne qui compromettrait leur dignité, exigent en pareil cas l'application de la loi territoriale. Il doit en être de môme pour les prescriptions protectrices des petits salaires ou des pensions alimentaires : le législateur a eu^ par ces mesures, l'intention d'écarter les misères extrêmes, qu'il serait inhumain de ne pas éviter et parfois môme dangereux pour la tranquillité publique de laisser se développer. Nous croyons donc que c'est la loi tunisienne qui peut seule régler la question de savoir si l'insaisissabilité doit être admise et dans quelle mesure.

La loi française s'appliquera, au contraire^ comme loi de procédure devant le tribunal français. C'est ainsi qu*on a justement fait & la Tunisie l'application de la procédure spéciale,

(1) U. Beyl. du 9 juin 1892, art. 7 (R. A., 92-3-1S0).

(2) D. Beyl. du 21 Juillet 1896, art. i (J. T., 96-401).

organisée par la loi du 12 janvier 1895 sur ta saisie des salaires et petits traitements (1).

On a toujours admis que la liste civile du Bey était insaisissable par sa nature même. Quelques difficultés s'étaient présentées à Tégard des dotations des membres de la famille régnante. Bien qu*en général, ces dotations aient été considérées comme incessibles et insaisissables par les tribunaux (2), cependant on avait paru admettre que les princes pouvaient faire des délégations de revenu, et que, par suite, leur dotation était saisissable dans la mesure de ces délégations (3). La question ne se pose plus aujourd'hui en présence de Tarticle 3 du D. Beyl. du 16 septembre 1892, qui déclare les dotations des princes et princesses incessibles et insaisissables.

C'est ce môme décret du 16 septembre 1892 (4) qui a réglementé toute la matière de la saisie des traitements dus aux fonctionnaires de TEtat. D'après ce texte, les soldes de réforme, les pensions civiles et militaires et les sommes allouées à titre de secours, quel qu'en soit le chiffre, ne peuvent être saisies ou cédées, si ce n'est à concurrence du cinquième ou bien pour dettes envers l'Klat ou pour acquittement de pensions alimentaires.

La môme règle s'applique aux traitements inférieurs à six mille francs. Au-dessus de ce chiffre, la quotité cessible ou saisissable des traitements est fixée au cinquième sur les six premiers mille francs, au quart sur les cinq mille francs suivants et au tiers sur l'excédent, à quelque somme qu'il puisse s'élever.

Sont également insaisissables les sommes avancées ou

(1) ToDis, réf., 2 avril 1895 (J. T., 95-206) ; J. de p. Tunis-Nord, 20 avril 1895 (J. T., 95-285). Cf. Martioeau, op. cit., n«> 21 à 24.

(2) Tunis, 26 mai 1886 (R. A., 86-2-434) ; Alger, 1^* ch., 29 novembre 4887 (R. A.. 88-2-323) ; Tunis, 2« cli.. 22 mai 1890 (J. T., 96-132).

(3) Tunis, 1" cU., 11 février 1891 (R. A., 91-2-171).

remboursées à titre de frais de bureau, de tournée, d'équipement, d'indemnité de déplacement et d'entrée en solde. L*insaisissabilité cesse à la mort du titulaire des ordonnances ou mandats.

Une règle spéciale est, en outre, établie à Tégard des entrepreneurs de travaux publics. La cession et la saisie des sommes qui leur sont dues n'ont de valeur que sous réserve de la réception des travaux et après prélèvement des salaires des ouvriers et de la valeur des matériaux que les fournisseurs ont cédés. Les ouvriers sont payés de préférence aux fournisseurs.

i III. Domaine public.

Le domaine public tunisien a été créé et organisé par un décret beylical du 24 septembre 1885 (1). Auparavant, la notion du domaine public était bien connue dans la Régence, mais on ne trouvait aucun texte sur la matière et il avait été reconnu que les lois françaises sur le domaine public ne pouvaient s'appliquer à la Tunisie (2).

L'article i" du D. BeyL du 24 septembre 1885 énumère les divers biens qui rentrent dans la composition du domaine public : ce sont, en principe, toutes les parties du territoire et tous les ouvrages qui ne sont pas susceptibles de propriété privée. L'énumération contenue dans cet article, bien que copiée sur le droit public français, est plus large que celle de ce dernier. Elle comprend, par exemple, les sources de toute nature, les cours d'eau de toutes sortes (3), les canaux de navi-

(1) Bomp., p. 96.

(2) Tunis, 6 mai 1885 (J. T., 94-524).

(3) Le D. beyl. de 1885 ne comporte pas de regtrictions et englobe donc dans le domaine public les cours d'eau qui ne sont ni navigables, ni ûotlables (Tunis, 2« ch., 12 juin 1896, J. T., 96-436). — La rareté des cours d'eau a nécessité cette régie, qui existe, en Algérie, pour le même motif.

iiTation, d'irrigation ou dt^ dessèchement, exécutés dans un but d'utilité publique, et toutes leurs dépendances. Les chemins de fer, les tramways publics et leurs dépendances font aussi partie du domaine public. 11 en est de même des aqueducs, puits et abreuvoirs à Tusagc du public. Les francs-bords des cours d'eau et des canaux y sont compris. Le décret sur le domaine public tunisien étant Tœuvre de jurisconsultes français, l'expression c( francs-bords » doit se prendre dans le sens admis par le droit français et s'entendre d'une bande de terrain située le long d'un cours d'eau, et qui en permet la surveillance, le curage et l'entretien (1). Les tribunaux ont qualité pour vérifier jusqu'où vont les francs-bords des cours d'eau (2). Les marais et les dunes mobiles, n'étant pas compris dans l'énumération du décret de 1885, restent susceptibles de propriété privée (3). •

Lorqu'on a reconstitué le domaine public tunisien, on s'est trouvé en présence d'une situation de fait dont il a bien fallu tenir compte. Sans doute^ le décret de 1885 ne disposait pas seulement pour l'avenir : il était, en autre, rédigé dans le but avoué de déterminer pour le passé quelles étaient les portions du territoire qui, ayant toujours appartenu à ce domaine reconnu par la loi musulmane, n'avaient pu en être arbitrairement distraites. Celles-là, le décret de 1885 les fait rentrer dans le domaine public, mais il y place, en outre, divers biens, qui ont pu être, auparavant^ l'objet d'appropriations légitimes. Il a donc fallu, pour ne pointléser de droits, établir des distinctions et régler la question d'indemnité d'une façon différente suivant les cas.

Les droits privés de propriété, d'usage ou d'usufruit, légalement acquis sur les cours d'eau, les sources, les abreuvoirs ou les puits^ antérieurement h la promulgation du D. Beyi. du 24 septembre 1885, ont été maintenus. Les tribunaux ^sont

(1) Tunis, U* ch., 18 mai 1896 (J. T., 96-366).

(i; Tuiiia, f*» ch., 19 février 4894 (K. A., 9A-2-252).

\Ji) TuDii, 1>-* cb., 9 avril 1894 (H. A., 94*2-:{3i;.

juges des contestations qui peuvent s*élever à cet égard. C*est au prétendu propriétaire à faire la preuve de son droit (i).

Le rivage de la mer rentre, au contraire, nécessairement dans le domaine public. Cependant le principe d*une indemnité est admis si Tattribution d*une portion du rivage au domaine public entraine la démolition de constructions déjà existantes. Dans tous les autres cas, les concessions de parties du rivage de la mer qui auraient été arbitrairement accordées à des particuliers, retournent au domaine public (2).

Quand une délimitation du domaine public lèse les droits des tiers, ces droits se résolvent en attribution de dommagesintérêts.

Les contestations relatives au domaine public sont Tobjet de règles de compétence spéciales, que nous avons déjà eu Toccasion d'étudier (3).

L'article 3 du D. Beyl. de 1885 stipule que le domaine public est inaliénable et imprescriptible. Ce dernier pointa été spécialement établi pour les chemins de fer et leurs dépendances (4). Il en résulte logiquement que les immeubles compris dans le domaine public ne peuvent faire Tobjet d'une action possessoire (5).

Les parties du domaine public comprises dans un immeuble immatriculé ne sont pas assujetties à riminatriculation,et les droits qui s*y appliquent subsistent indépendamment de toute inscription (6).

(1) Tunis, 2» ch., 13 juin 1889 (J. T., 90-274).

(2) Tunis, 2« ch., 18 février 1888 (J. T., 9.5-535) ; Tunis, 1« ch., 15 juin 1891 (R. A., 91-2-564).

(3) Cf. suprà, p. 186.

(4) Tunis, 2« ch., 30 janvier 1892 (J. T., 93-202). — Cf. loi foncière, art. 307 (Bomp., p. 227).

(5)Trib. mlxle, 28 décembre 1887 (R. A., 88-2-109); Tunis. 2« ch , 5 mai 1888 (R. A., 88-2-506) ; Tunis, 2^ ch., 30 janvier 1892 (J. T., 93-202); Tunis, 11-' ch., 12 juin 1893 (R. A., 93-2-485) ; Tunis, l"" ch., 11 juin 1894 (R. A., 94-2-434); Tunis, 1'» ch., 18 juin 1894 (J. T., 94-417); Sousse, 1" mars 1895 (J. T., 95-495).

(6; Loi foncière, art. 42 (Bomp., p. 212).

Aux termes de Tarticle 6 du décret de 1885, les travaux de défense des places de guerre ou les forteresses classées par décret font partie du domaine public et sont administrés par le ministre de la guerre. Un décret du 2 septembre 1886 (1) a réglementé le domaine militaire, qui comprend, en général^ les immeubles utilisés par le corps d'occupation. Mais, en déclarant Taulorilé militaire française substituée aux droits du Gouvernement tunisien, le D. Beyl. de 1886 n a pas voulu dire que toutes les lois dont le génie militaire peut se prévaloir en France seraient applicables en Tunisie: les dispositions du D. Fr. du 10 août 1853 sur les servitudes militaires ne s'appliquent dans la Régence que si elles y ont fait Tobjet d'une promulgation spéciale (2).

L'Etat tunisien possède aussi un domaihe privé, appelé domaine de l'Etat. Les forêts qui y sont comprises sont soumises à la procédure d'immatriculation, mais d'une façon plus expéditiveque les immeubles appartenant à des particuliers (3J.

Les mines font également partie du domaine de l'Etat (4). Le directeur général des travaux publics peut, en vertu du D. Beyl. du 10 mai 1893(5), autoriser des fouilles chez les particuliers. Les carrières appartiennent au piopriétaire du sol : en cas de contestation sur la nature d'un gîte, il est statué par décret beylical.

(1) Bomp., p. 484.

(2) Alger, ch. corr., 20 février 1897 (J. T., 97-168).

(3) D. Beyl. du 4 avril 1890 (J. T., 90-94). Cf. de Dianous, op. cit., p. 193 et 200.

(4) Cf. arrêté du Premier Ministre, 1«» décembre 1881 (Bomp.. p. 96;.

(5) J. T., 93-nO. Cf. de Dianous. op. rit., p. 183.