CHAPITRE VII

LOIS PENALES

En présence du silence gardé par la loi du 27 mars 1883 sur les lois pénales que la justice française appliquerait en Tunisie, on a pu avoir quelques hésitations. Toutefois, la loi française du ^ mai i83& n*a pas été abrogée dans la Régence en ce qui concerne son titre V, qui impose à nos juridictions consulaires des Echelles du Levant et de Barbarie Tapplication des lois pénales françaises. En remplaçant le tribunal consulaire de Tunis, notre juridiction criminelle devait appliquer les mêmes lois que lui.

Les divers actes qui ont supprimé les tribunaux consulaires des puissances étrangères, n*ont contenu aucune stipulation à ce sujet. Seul le protocole italien de 1884 y fait allusion, quand il vise la possibilité d*appliquer la peine de mort à un national italien : il admet donc l'application de la loi pénale française, car la peine de mort a disparu de la loi répressive italienne. D'ailleurs on ne conçoit guère, en matière pénale, remploi de plusieurs lois différentes. Si Ton rejette Tapplication du Gode pénal français, la loi tunisienne, loi du territoire, devra être écartée comme incompatible avec nos mœurs, et il faudra recourir à la loi répressive de chaque accusé ; qui ne voit dans quelles complications Ton tomberait, si Ton se trouvait en présence de plusieurs accusés de nationalités différentes, dont les lois pénales ne con<!ordoraient pas et seraient peut-être même contradictoires ?