LOIS PÉNALES

Au surplus, le Gouvernement beyiical a admis formellement l'application du Code pénal français lorsque, par le décret du 2 septembre 1885, il a fait abandon à nos tribunaux d*une portion de sa juridiction répressive sur les indigènes.

Il est donc certain que c'est le Code pénal français qui doit être la base des décisions de notre juridiction, et c'est par une déduction de ce principe que la Cour de cassation a refusé d'appliquer le Code de police tunisien du 25 février 1862 aux Français et autres justiciables de nos tribunaux (i).

Toutefois, une difficulté se présente lorsqu'on examine le titre V de la loi française du 28 mai 1836 : en effet, ce texte législatif impose bien aux tribunaux consulaires l'obligation d appliquer la loi pénalç française dans les matières d'ordre public international, dans celles qui outragent évidemment les principes de la morale. Il garde le silence au sujet des prescriptions de police territoriale, prescriptions qui sont souvent de pure convention sociale.

On ne pouvait supposer, dans le silence de la loi, que les dispositions répressives de la législation française dussent s'appliquer. D'autre part, les lois en question sont indispensables pour la bonne administration d'un pays, car les fails qu'elles atteignent, s'ils ne violent pas la morale, sont nuisibles à rintérét public de ce pays. Pour combler cette lacune, le Bey rendit un certain nombre de décrets, en particulier, en matière de délits de presse et de police de la chasse. Quand on voulut faire l'.application de ces textes, une très vive controverse s'éleva : n'y avait- il pas là une violation évidente des capitulations, par lesquelles le Bey avait abdiqué toute autorité répressive à rencontre des nationaux ou des protégés des puissances européennes ?

La question fut portée en appel devant la Cour d'Alger qui, le 21 mai 1885 (2), rendit un arrêt aux termes duquel les décrets

ri) Cass. crim., 12 jaovier 1S94 (J. T., 94-114).

(?) Alger, ch. corr., 21 mai 1885 (R. A., 85-2-235).

beylicaux établissant des pénalités sont applicables à nos justiciables lorsqu'ils ont été revêtus du visa du Résident général de France. Ce fonctionnaire aurait, en effet, tiré du D. Fr. du 10 novembre 1884 (1) la délégation des pouvoirs du Gouvernement français, et, par suite, son visa donnerait au décret beylical qui en serait revêtu toute la force d'un acte législatif français.

La Cour de cassation a admis cette doctrine en décidant que le décret qui a donné au Résident général le droit de viser les actes beylicaux a été régulièrement pris en exécution des lois du 27 mai 1881 et du 9 avril 1884, lois qui ont ratitié les traités constitutifs de notre protectorat sur la Tunisie (2).

La solution de Tarrét de la Cour de cassation a aujourd'hui triomphé en pratique et l'on ne conteste plus la régularité de Tapplication aux Français et assimilés des décrets beylicaux approuvés par le Résident général. Cette doctrine est parfaitement soutenable. Sans doute, c'est à tort qu'on a voulu faire dépendre la validité de la délégation accordée au Résident général de Tarticle i8 du sénatus-consulte du 3 mai 1854. Ce texte donne bien au chef de l'Etat le droit de légiférer, mais ce pouvoir ne vise que les colonies ; il ne saurait donc s'appliquer à un pays de protectorat comme la Tunisie. Il est beaucoup plus juste de dire que les lois portant approbation des traités du Bardo et de la Marsa ont donné pouvoir au Président de la République de prendre par décret les mesures d'exécution nécessaires, et que l'approbation des décrets beylicaux de police territoriale rentrait dans cet ordre de mesures, leurs dispositions étant indispensables au bon fonctionnement de l'administration locale et au maintien de l'ordre dans la Régence (3).

Telle est donc la théorie : la loi pénale française s'appliquera pour les matières d'ordre public absolu et international; les lois d'ordre public territorial et de police locale seront prises

(1) Bomp., p. 231.

(2) Cass. crim., 8 août 1889 (S., 90-1-239).

(3) Cf., à ce sujet, Despagnet, op. cit., p. 312.