LOIS PÉNALES

par le Bey, sous réserve du visa résidentiel. C*est à la science du juge à discerner la nature de chaque espèce.

Dans lapplication du principe ainsi établi, la jurisprudence s'est montrée souvent hésitante. Elle a imposé sans difGculté aux Français et assimilés le D. Beyl, du 14 octobre 1884 sur la presse (1) ou celui du 12 juin 1884 sur la police de la chasse (2). De même les lois tunisiennes sur la contrebande du tabac ont été appliquées par nos tribunaux (3), ainsi que celles qui ont trait à la police des ports (4) ou au colportage des journaux (5). Dans le môme ordre d'idées, il a été reconnu que le D. Beyl. sur Texercico de la pharmacie et la vente des substances toxiques était obligatoire pour les Européens en Tunisie (6), tandis qu'il n*y avait pas lieu de leur faire application des lois françaises sur Texercice de la médecine et de la pharmacie (7).

Au contraire, il semble que la Cour d'Alger ait considéré que les D. Beyl. ne pouvaient pas légiférer au regard de nos justiciables pour les matières prévues par le Code pénal. C'est ainsi que, par un arrêt du 23 octobre 1885 (8), elle a décidé que le D. Beyl. du 23 juillet 1884 sur les loteries, même approuvé par le Résident général, ne pouvait avoir pour eilet d'empêcher l'application de l'article 410 du Code pénal. De même^ il a été fait usage de l'article 475, § 5 du Code pénal au sujet des loteries et jeux de hasard (9) et de l'article 471, §§ 4et5 du même

(1) Alger, ch. corr., 26 novembre 1887 (J. T., 90-53) ; Cass. crim., 8 août !889(S. 90-1-239); Alger, ch. corr., 11 avril 1890 (J. T., 90-128); Alger, ch. corr , 6 avril 1894 (J. T., 94-317) ; Cass. crira., 26 avril 1894 (J. T., 94-290) ; Tunis, !«•« ch., 29 février 1896 (J. T., 96-263).

(2) Alger, ch. corr., 21 mai 1885 ^R. A., 85-2-235); Sousse, 11 septembre 1891 (J. T., 92-63).

(3) Taiiid, 13 mai 1887 (K. A., 87-2-415) ; Sousse, 3 novembre 1892 (J. T.. 92-279).

(4) Sousse, 27 mai 1891 (J. T., 92-79).

(5) Cass. crim., 29 décembre 1888 (J. T., 89-62).

(6) Gabés, simple pol., 10 avril 1889 (J. T., 89-104); Sousse, 10 juillet 1889 (J. T., 90-183).

(7) Tuais, 2« ch., 18 octobre 1895 (J. T., 95-517). (8^ Alger, ch. corr., 23 octobre 1885 (J. T., 89-228). (9) Cass. crim., 29 décembre 1888 (J. T., 89-62).

Gode à l*égard de certaines coniraventîons de voirie (1).

Nous pouvons également citer un jugement du tribunal correctionnel de Sousse (2), portant les peines prévues par Particle 346 du Gode pénal contre un Français qui avait omis de faire la déclaration de naissance de son enfant nouveau-né aux autorités désignées par le D. Beyl. du 29 juin 1886. Il y aurait bien quelques réserves à formuler à ce sujet ; il est, en eiïet, difficile de voir dans cette disposition répressive une mesure d'ordre public international. Le délit qui résulte de la violation de l'article 56 du Gode civil est évidemment une infraction de convention sociale, dont la répression ne parait constituer qu'une mesure de police territoriale.

La jurisprudence est hésitante à Tégard du Gode forestier. Tantôt elle a admis qu'il était applicable dans la Régence sur tous les points où une loi spéciale n'y avait pas dérogé (3); tantôt elle s'est posé, sans la résoudre, la question de savoir si le Gode forestier avait autorité légale en Tunisie (4).

Des hésitations de même nature se sont produites au sujet du Gode rural (5) ou de la loi française du 23 janvier 1873 sur l'ivresse publique (6). La question a été posée par le tribunal, mais celui-ci a évité de la résoudre. Il nous semble que le caractère de ces lois est plutôt territorial et qu il y aurait lieu d'en écarter l'application en Tunisie.

(1) Cas», crim., 12 janvier 1894 (J. T., 94-114); Sfax, s. pol., 7 juin 1889 (J. T., 90-279).

(2; Sousse, 26 juin 1889 (J. T., 89-168).

(3) Tunis, \^ ch., 2 juillet 1890 (J. T., 90-224).

(4) Le Kef, s. pol., 21 avril 1887 (J. T., 89-1.5).

(5) Tunis, lf« ch., 22 février 1892 (J. T., 94-122).

(6) Gass. crim., 17 mars 1893 (J. T., 93-194).

APPPENDICE

NOTES SUR l'organisation ET LE FONCTIONNEMENT