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le Deputy judge advocate, chargé de réunir sur la cause les renseignements nécessaires, de veiller à ce que les droits accordés par la loi à l'accusé soient sauvegardés : il doit assurer l'observation des formes de la procédure.

Les conseils de guerre généraux et de district sont réunis par le général commandant le district.

4 Les conseils de guerre généraux de campagne sont des tribunaux extraordinaires jugeant les officiers, sousofficiers et soldats, qui ne peuvent fonctionner que dans les possessions anglaises d'outre-mer, et sont convoqués par l'officier commandant supérieur, lorsqu'il estime que l’affaire ne doit pas être soumise aux conseils ordinaires, ou qu'il s’agit d’attentat contre la propriété et les personnes. Ils sont composés de trois membres, exceptionnellement de deux, et, si la condamnation est la mort ou les travaux forcés, la condamnation doit avant l'exécution être confirmée par l'officier commandant en chef,

287. PROCÉDURE. — Quant à la procédure, elle est la même devant les trois espèces de conseils. La plainte doit indiquer exactement les noms, dates, les lieux et la nature de l'infraction ; et, selon la position du prévenu et la peine encourue, l’un des conseils se réunit sous l’ordre de Fautorité compétente. La comparution devant le conseil doit, en règle générale, avoir lieu &ans les huit jours de la dénonciation.

Les fonctions de ministère public sont remplies par l’adjudant du régiment. Devant les conseils de guerre généraux le judge advocate présente au tribunal l'exposé des faits et des témoignages recueillis,et donne, son opinion sur la peine à appliquer, mais sans prendre de conclusions. La culpabi-

lité est décidée à huis clos à la majorité des voix,après quoi,

si l’accusé est reconnu coupable, l'adjudant donne au conseil des renseignements sur ses états de service, son caractère, ses condamnations antérieures. Le jugement définitif (Sen tence) n’est pas motivé, il n’énonce que la peine qui est immédiatement exécutoire dès que le jugement a été confirmé. La confirmation est faite par la Reine ou un officier délégué par elle pourles conseils généraux ; pour les autres, c’est le chef qui a réuni le conseil qui contirme le jugement, L'autorité revêtue du pouvoir de confirmer le jugement a également le droit d'adoucir la peine, de la commuer en une autre, et enfin de la remettre lorsqu'elle à été en partie subie.

Enfin, les jugements confirmés sont transmis avec les pièces au département du judge advocate général qui examine sile jugement a été rendu conformément aux prescriptions de la loi. Les jugements des conseils généraux sont transmis avant l'exécution, et ceux des conseils de guerre de régiment ct de district ne le sont que postérieurément au commencement de l’exécution.

288. Si, comme dans la justice militaire française, les tribunaux militaires anglais ne sont composés que d’officiers, il faut remarquer que les garanties offertes par la justice anglaise sont de beaucoup inférieures à celles que l’on trouve en France. La procédure est très rapide, l’instruction préalable n'existe pas; l'accusé n’estpas en général assisté d’un défenseur (depuis 1893 la chose est possible dans certains cas). Les juges sont jeunes, et en général peu expérimentés ; ils ne sont nommés que pour une seule affaire ; aucun recours en revision en faveur du condamné n'y est organisé,

Aussi n'est-il pas rare, paraît-il, qu'il y ait lieu à la

remise tardive d’une peine injustement prononcée et déjà partiellement exécutée. Le système en vigueur ne paraît pas appelé à subir prochainement des modifications

importantes.