ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE

289. La législation militaire des États-Unis d'Amérique a son origine dans celle de l'Angleterre. Les premiers articles de guerre remontent en 1775. Ils furent remplacés par d'autres en 1806, et, enfin, furent partiellement modifiés lors de la revision générale de la législation des États-Unis ordonnée par acte du congrès du ?2 juillet 1894. Les règles actuelles sur la juridiction militaire sont contenues dans une publication de février 1881, faite en exécution d’un acte du congrès du 23 juin 1879 et qui est la codification des règlements et ordonnances relatifs à l’armée.

990. Comrérence. — La juridiction militaire s'étend sur tout individu faisant partie de l’armée, ou se trouvant à sa suite ; elle est purement répressive. En principe, elle n’est compétente que pour les infractions d'ordre militaire : cependant la punition de certaines infractions de droit commun, commises par les personnes ci-dessus désignées, appartient encore au tribunal militaire, lorsqu'elles sont de

nature à porter préjudice au bon ordre et à la discipline,

sans toutefois être punies de la peine capitale.

994. TRIBUNAUX MILITAIRES. — La justice militaire est rendue par : !° Les conseils de guerre de régiment ; ?° les conseils de garnison ; 3° le conseil de guerre général.

A ces tribunaux qui continuent à fonctionner, peuvent

être joints en temps de guerre : {° des conseils de guerre d’officier supérieur (field officier court) et 2° des commissions militaires (military commission).

Conseils de guerre de régiment et de garnison. Le conseil de guerre de régiment est convoqué par le chef du régiment, et celui de garnison par le commandant de la place. Ils sont tous deux composés de trois officiers no mmés pour une seule affaire par l'autorité qui ordonne la réunion du corseil. Enfin un judge advocate qui devrait être un fonctionnaire militaire judiciaire, mais est en réalité un officier spécialement désigné, dirige la procédure. Il interroge l'accusé, enregistre les dépositions des témoins, expose la loi à appliquer, remplit les fonctions de ministère publie, veille au maintien des droits de l'accusé ; c'est le rouage le plus important de toute la procédure, the mainspring, comme le dit la loi.

Les conseils de régiment et de garnison ne jugent que les sous-officiers et soldats, et les assimilés. Ils ne peuvent prononcer une amende excédant la solde d'un mois, ni donner plus d’un mois de prison avec ou sans travail dur (Hard labour) (1).

Conseil de guerre général. Quant au conseil de guerre général, il est réuni en temps de paix par l'officier commandant en chef, ou par le général commandant un district militaire. Il peut l’être en temps de guerre par le chef d’une di-

vision ou d’une brigade. Il se compose de cinq membres au

(1) Le conseil de régiment connaît encore des plaintes portées par un soldat contre un officier. Le jugement rendu peut être porté en appel devant le conseil de guerre général qui, s’il trouve la plainte mal fondée, inflige alors au plaignant une punition.

moins, et de treize au plus, désignés par l’autorjité ordonnant sa réunion.

Il juge les officiers et les sous-officiers et soldats, lorsque l'infraction commise dépasse la compétence des tribunaux inférieurs.

L'officier de grade le plus élevé préside; un judge advocate est également désigné.

Le conseil constitué, et le serment prêté par les membres, le judge advocate donne lecture de l'accusation, et demande à l'accusé s’il plaide coupable ou non. Le silence s’interprète dans le sens de la non-culpabilité. L’interrogatoire terminé, les témoins entendus, l’accusé présente sa défense ; puis le judge advocate fait un exposé de l'affaire, et le conseil délibère.

La culpabilité est dé cidée à la majorité simple : il faut cependant les deux tiers des voix si la peine encourue peut être la peine capitale ; la culpabilité établie, la peine est ensuite déterminée.

Le jugement esttransmis par le Judge advocate à l'officier qui a ordonné la réunion du conseil pour qu’il le confirme. S'il s’agit d’un officier général, ou si la peine est la mort ou la destitution pour un officier, le jugement doit être confirmé par le Président de la République.

Les pièces de l'affaire sont, après la confirmation, envoyées au judge advocate general's department de l’armée, ou au Judge advocate’s department de la circonscription, selon qu'il émane d’un conseil de guerre général, ou d’un conseil de régiment ou de garnison.Ce department est chargé d’examiner s’il n’y a pas eu violation de la loi.

En temps de guerre, le conseil d’officier supérieur peut être substitué au conseil de guerre de régiment. Il ne comprend qu’un officier supérieur qui juge seul, sans l'assis-

tance d'aucune personne, et doit accompagner scs décisions d'un résumé écrit de l'affaire.

Quant à la commission militaire composée de trois officiers assistés d’un judge advocate, elle était destinée d’abord à juger en matière d'espionnage, mais sa compétence a été étendue dans les dernières guerres de manière à embrasser,

en pays ennemi, toutes les infractions ne pouvant, en raison

des circonstances, être jugées par les tribunaux ordinaires ;

cela que leurs auteurs fussent ou non militaires.

292. Enfin, en Amérique,comme en Angleterre, existent des conseils d'enquête, courts of Inquiry, composés de plusieurs officiers, et destinés à recueillir des informations sur les accusations de nature à porter atteinte à l’honneur des officiers et soldats. Comme en France, les avis exprimés par ces commissions ne constituent pas des jugements ; mais ils peuvent, par les faits qu'ils révèlent devenir le point de dé-

part d'une procédure devant un conseil de guerre.

293. Comme dans la législation anglaise, l’organisation judiciaire militaire américaine ne prévoit pas, sauf dans des cas exceptionnels, d'instruction préparatoire. L'affaire est instruite à l’audience même, et jugée très rapidement.

Le système suivi a l’avantage d’être expéditif, mais ne présente guère de garantie. Le conseil d'officier supérieur, et la commission militaire, peuvent, dans leur fonctionnement, donner lieu à beaucoup d’abus.