avril

20 décembre.

1816. 21 février.

1522. 3 janvier.

23 janvier.

1830. 14 août.

1831. 22 mars.

1832. 21 mars.

1834. 19 mai.

1842. 26 septembre.

Avis du conseil d’État relatif au jugement des offi‘iers prisonniers qui sont repris les armes à la main.

Avis sur l'interprétation du décret du {°" mai.

Décret sur les individus jugés par coutumace.

Décret relatif aux jugements des déserteurs.

Chartede 1814, art. O2.

Loide prorogation des délais accordés aux militaires par la loi de l'an V.