CHAPITRE IL. — COmMPÉTENCE DES TRIBUNAUX MILITAIRES
NaturendeÆlal COMpPÉENC ONE AU AL.
Les Tribunaux militaires ne connaissent que de l'action
DUPONT en 5) LVL :
Exceptions au principe précédent.
PE
Section I. — Compétence des conseils de guerre permanents dans :
les circonscriptions territoriales en état de pairs. 2e y EE 156 Etendue de cette compétence. . . Ve NÉ SE.
. Cas embrassés par l’'énumération de l'article 55. : 2: 8 +140, 158
. Compétence éténdue et compétence restreinte. . . : 141 159
. Remarques: 1° La com pétence s’apprécie d'après les con-
trôles. — 2° Compétence des Tribunaux militaires mal-
gré l'irrégularité de l'incorporation du militaire . . , J42 161 De l’activité du Service et de Ia présence surles contrôles,
situation que peut occuper un citoyen au Hope de
vue de la loi militarres 41 0 0e MIE RENTE
Des enfants de-(Toupes. 000 NN NN TONI Des engagés volontaires. . : 147 166 Des jeunes soldats appelés par À La loi de recrutement. 148 167 Desvofficiersz.. nu. : 149 169 Des militaires PRERS és en mission pendant I ‘activité de service... . Te RE AE RU La) 0) Cas des militaires « env VOyÉS en témoignage. RL NI Congés et permissions. OT M ee Li EE 1 721 Moment où une permission prend fin. . DR D AN) UT Disponibilité et libération provisoire. . . . . . !°,. 155 178 Absence irrégulière. Désertion. + MERE EDIT Militaires dans les hôpitaux. . "ISSN
Militaires voyageant sous la conduite de la force publique où détenus dansles établissements militaires. 159 185 Militaire classé dans la - réserve, l’armée territoriale ou sa réserve. . … : 160 186
Cas des ofticiers de Ja réserve et de l'armée territortalé: 162 189 Jeunes soldats et militaires en congéillimité ; invalides,
gendarmes . . . TT RME AR AE Sr on ee lent. JU) 10 Compétence àl égard des-militaires réputés présents. 194 Compétence générale destribunaux militaires à l'égard des présents . De Es CN CR Ep OD NICE 1re Exception. —. Cas de complicité. D 166 -194 Cas où la Cour de Cassation écarte le caractère ‘du complicité.… CAES EC PAU) 2° Exception. — Délits ‘de l'article 273 du C. NE te 171 203 29 Compétence à l'égard des militaires hui non DAÉSCRIS LE NE" N : 204 Compétence restreinte des conseils de guerre à l'égard desmoa présents... SR LE ie Et NO RC UE Cas des réservistes et SR Pl ER 174 206 Cas de poursutes simultanées devant les tribunaus militaires et de droit commun. . . RDA TOMATE) Compétence des tribunaux de droit commun. — Consé-
quences (Action civile ; pourvoi en cassation, application des peines ; loi Béranger, récidive, rélégation. 177 212 Section II. — Compétence des conseils - de guerre aux armées
ei dans les circonscriptions territoriales en état de guerre. . 219 Pe l'état de guerre. . . Sa 178 219 Compétence. 1° Lorsque l° armée est en à territoire fr auçais
non en présence de l'ennemi. . . 180 221
2° Lorsque l’armée est sur Le territoire ‘français en présencé/rde J'ennenmis ee ete NU ORNE NET ST
30 L'armée est enterritoire ennemi. . . . . . .:. . 182 224 Cas des occupations convenues. . . . . . . : . . 184 226 Situation en Tunisie. . . her dormi el F4 De la complicité pendant le temps de guerre. AR IS ONE e Voies de recours en Jonne de guerre. . + . . . + : 187 229 Couclusion. : . MR TT RL RS ; Appéendice. — Compétence ‘des Prévôtés. su 190 231
Section III. — Compétence des conseils de guerre dans les commu..es et les départements en état de siège, et dans les places
assiévées et investies. . . . Er SENS 233
Nécessité d’une extension de compétence. Eros Lima LOI 294
Textes applicables. . . . 192 233 Compétence pendant l'état de siège lo au point de vue
du territoire. .:, . PR fi ES PE FOOT
2° Des personnes et des “faits. RS de MR PEL ONNER
: 3° Du temps iRétroactivité de la compétence) . ,*... 14990241 Appendice. — Situation des affaires A DE lors du retour
à la compétence normale. . RER TU EE
Section IV. — Compétence des conseils de revision. MAR: RL 244 Suspension PAR du recours en revision en MIPES de
QUERTOM M SO CPE RNA OUR AAA
Effets du recours eu revision. D TE RE Re ape à VA ee 2, Le
Cas où il y a lieu à recours en revision. LE NR T OANE AT
Section Y. — Des pouvoirs devant la Cour äe cassation . . . 251 Rôle dela Cour de cassation vis-à-vis de la justice mili-
taire (Fonctions régulatrices générales) . + . . 206 251
} Interdiction aux militaires de se pourvoir en Cassation. 207 253
Raison de: cette: interdiction. 4 à 4e ne + #0 ne 209 255
