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stances que tout le monde s'explique, mais qui ne le justifient point. Que ceux dont le métier est de flatter le pouvoir afin de le mieux exploiter et de le mieux perdre prêchent tant qu’ils voudront le rétablissement du grand principe d'autorité, ils ne feront pas que la puissance législative soit l'apanage d’un homme ni d’un Sénat. La loi est l'expression de la volonté générale : c’est pour cela que, comme le livre De la Justice dans la Révolution et dans l'Église avait été publié pour préparer l'opinion à la réforme du Concordat, de même la pétition au Sénat, par laquelle je demande à ce corps illustre d'examiner s’il n’y a pas lieu de procéder à cette réforme, devait elle-même être publiée.

Ce que je viens de dire du pouvoir législatif, je le redis du pouvoir judiciaire. En France, depuis 89, tout citoyen a droit de justice, comme il a faculté législative : les jugements des tribunaux et les arrêts des cours ne sont autre chose que l'expression .de la Justice sociale, formulée par des mandataires spéciaux, comme la loi l’est elle-même par le concours du Prince, des Députés et du Sénat. De là linstitution du jury, la publicité des audiences, le compte-rendu des journaux. De là, enfin, la faculté laissée à tout accusé de publier, pour sa défense, des mémoires qui, par privilége spécial, ne peuvent plus être poursuivis correctionnellement, bien qu'ils puissent être supprimés, s'ils sont diffamatoires, et donner lieu à des dommages-intérêts. Il serait étrange que le ministère public et les tribunaux eussent la prétention de limiter la distribution, ordinairement gratuite, de ces mémoires, au nombre des juges appelés à délibérer : comme si la Justice émanait d'eux et que le jugement fût leur œuvre! comme si la judicature pouvait se séparer de la conscience publique qui lui sert de contrôle !

J’insiste sur ces considérations, dans lesquelles repose ma dernière espérance.

L'art. 25 de la loi du 17 mai 4819, porte expressément :

« Ne donneront lieu à aucune action en diffamation ou injure les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribu-

naux : pourront néanmoins les juges saisis de la cause, en statuant sur le fond, prononcer la suppression des écrits injurieux ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra en des dommagesintérêts. »

Voilà la loi : elle est claire, précise, et ne laisse matière à aucun doute. Elle signifie littéralement que si, par exemple, Pauteur du livre De la Justice: publie pour sa défense un Mémoire dans lequel nécessairement les passages incriminés devront être reproduits, ce Mémoire ne pourra plus donner lieu, ni contre l’auteur, ni contre l’imprimeur, à aucune action ; seulement il pourra être supprimé, pour faits diffamatoires, s’il s’en trouve, et l’auteur condamné à des dommages-intérêts. | Telle est la garantie de la défense : linviolabilité du mémoire; ét telle est en même temps la garantie de l’ordre public : la suppression de ce mémoire, si la Cour juge qu’il y a motif légitime de suppression. Quant au mode de distribution et au nombre du tirage, la loi est muette; elle n'avait rien à dire. Tout jugement étant rendu sous le regard du pays, et censé l’expression de sa conscience; tout mémoire justificatif est censé par là même s'adresser au public tout entier, aussi bien qu’au tribupal. C’est au plaidant à voir luimême jusqu'à quel degré il juge nécessaire de saisir l'opinion publique de sa cause. Il en est du Mémoire judiciaire comme de la pétition politique : rien, en droit, ne saurait imposer de limite à sa distribution, et, dans le silence de la loi, il n'appartient ni au ministère public, ni aux tribunaux, ni à la police, d’en empêcher ou restreindre la publicité.

Comment donc se fait-il qu'aujourd'hui, malgré Part. 23 de la loi de 4819, je sois obligé de venir en Belgique publier ma défense, aucun imprimeur de la capitale française n'ayant osé, même avec la signature d’un avocat, s’en charger? Comment le chef du parquet de la Seine, M: Chaixd'Est-Ange, n’a-t-il pas craint de me dire : « Vous voulez « faire du Beaumarchais. Mais sachez que si Beaumarchais « plaidait de nos jours, nous saurions arrêter ses Mémoires? » — Ainsi la défense est moins libre aujourd’hui qu'elle ne

l'était en 1778, sous le parlement Maupéou! Non, Monsieur le procureur général, je ne fais pas du Beaumarchais, je n’ai pas assez de talent pour cela. Je fais du droit et de la morale; et vous, vous faites de la contre-révolution.

On légifère à huis clos, on gouverne à huis clos, on ne demanderait pas mieux que de juger à huis clos; tout à l'heure on guillotinera, de même que déjà l’on transporte, à huis clos. À bas le huis clos!

Après le traitement fait à l’imprimeur de ma première pétition, je ne pouvais plus espérer de publicité pour la suivante, qui est allée s’engloutir dans les cartons du Sénat.