Livre III. Procédures diverses

Titre I. De la mise en interdit des biens du débiteur et des

conséquences 40

Chap. I. De la mise en interdit 40

Chap. II. Des effets de l'interdit 41

Chap. III. De l'administration des biens et de la vente.. . . 41

Chap. IV. De la liquidation 43

Titre II. De la cession des biens 43

Page*.

Titre III. Des partages et des licîtations 44

Chap. I. Du partage des meubles 44

Chap. II. Du partage des immeubles; de la licitation. ... 45 Chap. III. Dispositions communes à tous les partages. — Des

communistes 46

Titre IV. Des offres réelles. 47

Titre V. Des ventes 47

Chap. I. De la vente aux enchères 47

S 1 . De la vente des meubles 47

S 2. De la vente des immeubles 48

Chap. II. De la forme des actes de vente 48

Titre VI. De la procédure en matière de tutelle 49

Chap. I. De la nomination du tuteur et de sa destitution. . 49

Chap. II. De la reddition du compte de tutelle 50

Titre VII. De Tinterdiction ' 51