Décret du 13 avrU

terait d'établir en France la royauté ou tout autre pouvoir attentatoire à la souveraineté du peuple, sous quelque dénomination que ce soit i.

Peine de mort contre quiconque proposera ou tentera de rompre l'unité de la République 2.

Peine de mort contre quiconque proposera une loi agraire ou toute autre subversive des propriétés territoriales, commerciales et industrielles 3.

Peine de mort contre ceux qui provoqueront par leurs écrits le meurtre et la violation des propriétés, lorsque le délit aura suivi la provocation ^.

Peine de mort contre quiconque sera convaincu d'avoir composé ou imprimé des ouvrages ou écrits qui provoquent la dissolution de la représentation nationale, le rétablissement de la royauté ou de tout autre pouvoir attentatoire à la souveraineté du peuple 5.

Peine de mort contre les commissaires du pouvoir exécutif qui requerront et contre les membres des corps administratifs qui consentiront ou ordonneront la disposition des grains et farines amassés dans les magasins nationaux, exclusivement destinés à la subsistance des armées 6.

Peine de mort contre tout administrateur qui contrariera ou n'assurera pas, par les réquisitions nécessaires et tous les moyens qui sont en son pouvoir, l'exécution des lois sur la libre circulation des grains '7.

Peine de mort contre toute personne qui exportera des grains du territoire de la république 8.