Art. VII, J. off. du 16 mai 1892, ibid., p

en considération (1). Un rapport plus complet fut déposé par M. Siegfried le 29 octobre 1892 ; il y tenait compte de l'examen auquel avait procédé la commission supérieure du travail et des modifications qui en avaient été la conséquence (2). Au cours de ces modifications, l’article 14 devint l’article 10. Le projet, adopté définitivement par la Chambre le 25 mars 1893 (3), fut transmis au Sénat le 28 du même mois.

Le Sénat, d’abord effrayé par les conséquences financières du nouveau projet, se prononça pour l’ajournement les 12 et 14 décembre 1893 (4). Cependant la discussion fut reprise à la séance du 16 février 1894 et l’article 10 fut adopté avec de légères modifications (5). La seconde délibération eut lieu le 19 juin de la même année, puis futcontinuée après les vacances le 8 novembre 1894. L’article 10 subit, au cours des débats, un changement de numéro et devint l’article 8 (6); mais il fut adopté sans modification. Enfin, le 12 décembre, le Sénat vota définitivement la loi sous le titre de loi relative aux habitations à bon marché. Transmise à la Chambre le 16 novembre 1894, elle fut renvoyée par

celle-ci à la Commission d'assurance et de prévoyance

. J. off. du 30 août 1892, Doc. parl., Chambre, annexe 2059, p. 886. . J. off. du 2 mars 1893, Doc. parl., Chambre, annexe 2375, p. 2226, . J. off. Déb. parl., Chambre, p. 1069 et suiv.

. J. off. des 13 et 15, Déb. parl. Sénat, p. 1413 et 1426.

. J. off. du 17 février 1894, Déb. parl. Sénat, p. 145. et suiv. . J. of]. du g novembre 1894, Déb. parl. Sénat, p. 8371,

DUOT COUDE

sociale, qui déposa dès le 23 novembre un rapport dont l’auteur était M. Siegfried lui-même. Le 26 novembre, la loi fut acceptée sans modification par la Chambre, et elle fut promulguée à l’Officiel sous la date du 30 novembre (1).

Depuis cette époque, la loi a subi plusieurs remaniements. Elle a été complétée d’abord par un règlement d'administration publique en date du 21 septembre 1895 ; puis les articles 5 et 11 ont été remaniés par la loi du 31 mars 1896 ; enfin, les lois du 12 avril 1906 et du 10 avril 1908 sont venues appliquer les dispositions de la loi précédente aux jardins et terrains de culture attenants ou non à la maison d'habitation. Pour améliorer l’habitation ouvrière, la loi du 30 novembre 1894 a prévu l'institution de divers organismes (Conseil supérieur des habitations à bon marché, comités locaux destinés à assurer l’exécution de ses dispositions) ; elle a accordé un certain nombre d'avantages fiscaux de facilités de prêts, d'assurances temporaires de dévolution héréditaire aux particuliers ou sociétés désirant construire ou améliorer des maisons à bon marché.

Toutefois la loi de 1894 demandait à être complétée ; les sociétés d'habitations à bon marché de même que les particuliers ne possédaient pas des ressources sufiisantes. La loi du 42 avril 1906 étend à cet égard la por-

tée de l’article 6 de la loi du 30 avril 1894 en autorisant