J. off. du 1°* décembre 1894, p. 5821 et suiv

Morse

les bureaux de bienfaisance, les hospices et les hôpitaux, à employer un cinquième de leurs ressources en construction d'habitations à bon marché ou en prêts à ces sociétés ; de plus, ils ont la faculté d'acquérir des obligations et de souscrire des actions de sociétés d’habita. tions à bon marché, à la double condition que ces actions soient entièrement libérées et ne puissent dépasser les deux tiers du capital social. Les communes peuvent également consentir des prêts à ces sociétés ; il y avait là un élargissement notable de la loi de 1894, car celle-ci autorisait la Caisse des dépôts et consignations seulement à prêter aux sociétés de constructions, jusqu’à concurrence d’un cinquième, la réserve des fonds des caisses d'épargne. Une ressource annuelle de 15 millions devait ainsi contribuer au développement de l'œuvre. Malheureusement, la Caisse des dépôts et consignations ne s'était pas rigoureusement conformée à cette obligation, et elle ne s’était bornée à se prêter à la constitution d’une société intermédiaire entre elle et les emprunteurs, la dite société recevant les fonds de la Caisse des dépôts à 2 0/0etles prêtant aux constructeurs à 3 0/0 (1). Mais, au point de vue spécial de la transmission par succession, la loi du 12 avril 1906 n’a pas sensible-

ment modifié l’article 8 de celle de 1894. Elle se borne

1. Rapport de M. Strauss sur les propositions et projet de loi tendant à modifier et à compléter la loi de 1894 sur les habitations à bon marché J. Off. Doc. parl., Sénat, annexe n0 81 au procès-verbal de la séance du 23 mars 1885, p. gets,