Rapport Strauss, p

2. J. off. Sénat, 18 mars 1908, p. 364, col. 3. 3. J. off., même date, p. 403, col 3.

que, un champ d'une étendue susceptible de contenir ultérieurement une maison avec un jardin fournissant les légumes nécessaires à l'existence. Or, un emplacement de 25 ares était suflisant pour réaliser cette conception. L’amendement Fortier la dépassait au contraire ; il élargissait notablement la portée de la loi et ne tendait rien moins qu'à permettre la création de petites exploitations d’une transmission héréditaire indivisible, Cependant, malgré cette opposition, à laquelle le gouvernement renouça lui-même par la suite, l'amendement Fortier fut voté par le Sénat.

Renvoyé à la Chambre le 27 mars 1908, la proposition y fut adoptée sans discussion et la loi fut promulguée le 10 avril 1908 (1). Elle ne contient pas de changement au régime successoral particulier qui avait été institué par les lois de 1894 et de 1906.

Ces lois elles-mêmes ont été précédées dans beaucoup de pays étrangers par des mesures législatives destinées à favoriser la transmission intégrale des petites exploitations. Nous devons en exposer briève-

ment les principes.