Ernst, p. 208 et suiv

juge de paix belge est investi de pouvoirs plus larges que ceux de son collèguefrançais, car ce dernier ne peut prolonger la durée totale de l’indivision au delà de dix ans, sauf consentement unanime des intéressés, tandis que le juge belge est autorisé à la prononcer jusqu’à la majorité du mineur le plus jeune. D’après le témoignage de M. de Buyst, inspecteur principal de l’agriculture, la loi de 1900 a permis à un grand nombre de travailleurs et de petits cultivateurs de posséder et de transmettre une exploitation (1).

Avant de passer au second groupe de législations, signalons qu'en Angleterre trois lois successives en 1887, 1892 et 1907 ont eu pour objet la constitution de champs et de petites exploitations (a//otments et small holdings). La législation anglaise se montre actuellement très favorable à la construction des maisons ouvrières et à la constitution des petits domaines. D'abord d’après la loi de 14887, la superficie des allotments destinés aux ouvriers des villes et des campagnes ne pouvait dépasser 1 acre (40 ares 43 centiares). Depuis la loi de 1907 le maximum de superficie a été porté à 5 acres. L’étendue de la petite exploitation (small holdings) peut aller jusqu’à 50 acres (2 hectares) pourvu que sa valeur imposable à l’income tax n'excède pas 50 livres sterling (1.200 francs). En outre, l’Act de 1889 permet aux autorités locales (counties,