Chéron, loc. cit., p

3. Comte de Bousies. Les Lois successorales dans la Société contemporaine,

Paris, 1890, p. 167.

4, CF, Verdelot, Le Bien de Famille en Allemagne. Thèse de Paris, 1899.

C’est un régime grâce auquel le père de famille peut, moyennant l'accomplissement de certaines formalités, se constituer un domaine de famille qui, à sa mort, deviendra la propriété exclusive d’un seul de ses héritiers. Ce régime est connu aussi sous le nom de Anerbenrecht. Lors de la discussion du Code civil il fut question de l’ériger en institution d’Empire, mais ce projet fut abandonné et le règlement de l’anerbenrecht fut laissé aux Etats particuliers par l’article 64 de la loi d'introduction du Code civil, sous la seule condition de ne point limiter le droit du de cujus de disposer par testament des biens soumis à l’anerbe. Par suite, les Etats ont conservé les coutumes antérieures qu'ils avaient adoptées sur ce point. Plusieurs possédaient des lois spéciales, dont les plus importantes sont celles du Hanovre du 2 juin 1874 qui établit un anerbenrecht facultatif et les lois prussiennes du 8 juin 1896 et de 1898, qui ont rendu l'institution obligatoire.

La loi hanovrienne du 2 juin 1874 est la première qui réglementait l'anerbenrecht en Allemagne. Cette loi, qui consacre l’indivisibilité du domaine paysan, se réfère au bien de l’agriculteur qui vit sur sa terre et qui la cultive lui-même. Le domaine familial comprend donc : 1° une terre ou des terres réunies dans une même exploitation ; 2° des bâtiments d'habitation et d'exploitation ; 3° les meubles nécessaires pour

l'habitation (linge et literie) et pour l'exploitation

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(bestiaux, ustensiles agricoles, pailles et engrais (1).

La portée de l'institution a été élargie par des lois postérieures : celle du 4 février 1880 a rendu l’anerbenrecht applicable à tout bien rural muni d’une habitation ; iln’est pas besoin que le bien appartienne à un agriculteur (2). De plus, la loi du 20 février 1884 assujettit au régime de l’anerbenrecht même les biens nobles dont la possession permet de siéger au Landtag (3). Pour que le bien soit indivisible, 1l faut que le père l’inscrive sur un registre spécial au greffe du tribunal dans le ressort duquel est située la maison d’habitation. Si l'inscription n’a pas été radiée avant la mort du père de famille et si celui-ci n’a pas disposé du bien par testament ou par donation entre vifs, il échappe au droit commun des successions et il sera attribué à un seul des cohéritiers appelé anerbe. Il passe alors au fils aîné ou au fils cadet ou à défaut de fils à l’ainée des filles. S'iln’y a pas de descendants légitimes, les enfants naturels et à défaut les enfants adoptifs succèdent intégralement au bien de famille. Au moment du partage, le fief donne lieu à une estimation en argent et l’attributaire est tenu de verser les deux tiers de sa

valeur à ses cohéritiers (4).

1. Annuaire de Législution étrangère, 1874, p. 157, article de M. Gide,

2. Annuaire de Législation étrangère, Paris, 1881, t. 10, p. 95.