‹ La Législation Actuelle: Sur les Petits HéritagesChapitre 28 sur 48 · SR ONES · texte numérisé non relu

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surtout de frais, on ne saurait qu'approuver de semblables réformes.

. Quelles sont donc les innovations tentées par le législateur français pour suivre dans notre pays les progrès accomplis à l'étranger ? Nous examinerons d’abord les dispositions spéciales qui concernent les habitations à bon marché et les biens similaires ; puis, nous étudie-

rons les autres projets de plus ample envergure.

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