SECTION II

Des personnes appelées à bénéficier du régime

successoral spécial

L’énumération de ces personnes est facile: ce sont le conjoint et les descendants du défunt. Le législateur ne mentionne que ces deux catégories de personues dans la loi de 1894 comme dans celle du 12 avril 1906. Quant à la loi du 10 avril 1908, elle se borne à augmenter la liste des immeubles qui peuvent profiter du régime successoral particulier inauguré en 1894.

L’indication qui ressort de ce texte paraît claire ; elle a cependant soulevé des difficultés, parce que les travaux préparatoires de la loi de 1894 ne contiennent aucune explication à son égard et que la discussion des lois de 1906 et de 1908 ne fournit pas davantage d’éclaircissements sur ce point. La loi de 1894 (art. 8) permettait au conjoint ou à l’un des enfants de demander le maintien de l’indivision pendant cinq ans à partir du décès, période susceptible d’être prolongée de cinq ans à partir de la majorité de l'aîné, au cas où il se trouve des mineurs parmi les descendants, sans toutefois que la durée totale puisse à moins d’un consentement unanime excéder dix ans. En outre. sile défunt ne laisse

pas de descendants, l’indivision peut être maintenue