Ibid., p. 7 et

jusqu’à sa mort habiter la maison. Il existe, dans ces différents cas, un intérêt d'ordre pécuniaire ou moral à la prolongation de l’indivision.

Les décisions du juge pourront assurément froisser des intérêts particuliers : mais un moyen bien simple existe pour sortir de cette indivision; les héritiers que ce maintien contrarierait et qui font partie de la minorité, auront la ressource de vendre leur part indivis à des étrangers, à la charge par ceux-ci de respecter le jugement d’indivision.

Il arrivera fréquemment dans la pratique que le conjoint survivant réclame, outre le maintien de l’indivision, l'attribution d’une pension alimentaire. Le juge de paix sera incontestablement qualifié pour statuer sur cette demande accessoire dans les limites de sa compétence.

D’autres difficultés peuvent surgir, par suite de réclamations des créanciers successoraux. Le maintien de l’indivision doit-il leur être opposé ? IL est certain que les créanciers des cohéritiers peuvent subir un préjudice du fait de l’indivision forcée. Ils ne pourront saisir en effet la part indivise d’un des cohéritiers (art. 2205). La loi nouvelle les place-t-elle dans l'impossibilité de faire valoir leurs intérêts ? Il faut, semble-t-il, distinguer. Si les créanciers des cohéritiers ont formé une demande en partage (art. 882) avant que le juge de paix statue, les choses ne sont plus entières

et le maintien de l'indivision ne peut plus être pro-

ete noncé. Mais, si les créanciers n’introduisent leur demande qu’après la décision rendue par le juge de paix, l’indivision continue en vertu de la loi de 1894 leur sera opposable (1).

Cette distinction doit recevoir d’ailleurs d’après le droit commun une double exception: 1° si un héritier a demandé le maintien de l’indivision en fraude des droits de ses créanciers, et pour leur porter préjudice, par exemple pour éviter une saisie, les créanciers pourront demander l'annulation du jugement au moyen de la tierce opposition; 2° les créanciers qui possèdent une hypothèque antérieure à la décision du juge de paix seront fondés également à demander le partage et à réaliser leur gage (2). Telle.est la mesure dans laquelle les droits des créanciers de maintenir leur gage intact et de procéder aux voies d'exécution se conciliant avec l'intérêt des héritiers au maintien de

l’indivision.

SEGTION IV

Règles relatives à l'attribution de l'immeuble

sur estimation

En édictant une législation successorale particulière

aux habitations à bon marché, le législateur ne s'est

1. Cf. Le Loutre. De l'Intervention des Pouvoirs publics en matière d'Habitations à bon marché. Thèse de Caen, 1906, p. 114. 2. Cf. Mellet, p. 104.

pas proposé seulement de permettre le maintien de l’indivision au delà des limites autorisées par le Code ; il a voulu fournir aux héritiers le moyen d'éviter la licitation, aussi l’article 8-20 décide-t-il que chacun des héritiers et le conjoint survivant, s’il a un droit de copropriété, a la faculté de reprendre la maison sur estimation... s’il y a contestation sur l'estimation de la maison, cette estimation est faite par le comité de patronage et homologuée par le juge de paix. Une demande est à cet effet adressée au juge de paix suivant des règles assez simples qui sont déterminées par l’article 39 du décret du 21 septembre 1895. Il résulte de l’article 8 que deux hypothèses peuvent se présenter : en l'absence d’une demande de prolongation de l’indivision, ou bien les ayants droit procéderont au partage, ou bien l’un d’eux sollicitera l'attribution intégrale de l'immeuble ; le juge de ;paix dans ce cas sera forcé de la prononcer et il ne possède plus aucun pouvoir d'appréciation. Le but de la loi est en effet la transmission intégrale de l’exploitation à l’époux survivant ou à l’un des descendants du défunt. Cette solution est préférable à l’acquisition de la maison par un étranger, qui pourrait peut-être la détourner du but auquel le de cujus l'avait destinée. L’immeuble était avant tout réservé à l'habitation, ou, s'il s’agit d'un champ ou d’un jardin, à l'alimentation de la famille ; l'achat par un spéculateur pourrait avoir

comme résultat une transformation qui ne serait pas