Cassation, 28 novembre 1883. S

difficultés matérielles, les morcellements excessifs si préjudiciables à l'intérêt de tous auxquels aboutit le partage ; l'opération donne lieu en outre à des frais coûteux qui absorbent souvent le plus clair de la succession. Un exemple célèbre a été rapporté par Le Play des frais énormes auxquels aboutissent les partages, si les règles du code sont aveuglément suivies. Un agriculteur de la Nièvre était mort laissant à ses quatre enfants une chaumière et un lopin de terre, lesquels furent vendus 725 francs, tous frais payés, les cohéritiers eurent 30 fr. 35 à se partager. Comment concilier de semblables résultats avec l’idée qu’une législation doit protéger avant tout les intérêts des modestes et des humbles ? Le désir de niveler les fortunes, d'imposer à tous l’émiettement des héritages a pu sembler au temps de la Révolution un moyen efficace pour combattre la survivance de l’ancien régime et aider au triomphe des idées nouvelles, maïs il ne saurait évidemment venir aujourd'hui à l'esprit de personne que de semblables moyens sont encore commandés par les circonstances pour permettre le maintien du régime républicain que nul ne songe à combattre. D’autres idées réclament aujourd’hui satisfaction : il s’agit de maintenir la prépondérance économique de la nation, à laquelle indépendamment de l'Angleterre et de l'Allemagne les pays neufs font aujourd’hui une rude concurrence. Or, toute défense est inutile si le

Code civil lui-même nous condamne à la désagrégation

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de toute exploitation importante. Les règles sur l’égalité des cohéritiers, sur l'abolition de tout privilège, légal ou volontaire, ont pu avoir leur utilité à une époque où la France luttait pour reconquérir sa liberté. Elles n'offrent plus aujourd’hui que des inconvénients, qu’un obstacle à l’expansion économique de la race.

Le Code civil présente ce vice irrémédiable, que, malgré l’évolution des mœurs depuis la Révolution, sa physionomie n’a point été altérée, et il représente encore, au moins dans le domaine des successions, et sauf quelques modifications partielles, la moyenne des opinions qui régnaient en France il y a plus d’un siècle, Peut-être ne faut-il pas aller jusqu’à accepter comme une vérité le mot historique que l’on prête à Lord Castlereagh, lors du Congrès de 1815: « Il est inutile de détruire la France, le Code civil s'en chargera »; mais il est certain que les principes fondamentaux de notre régime successoral sur l'égalité des partages longtemps considérés comme intangibles soulèvent à l’époque contemporaine des protestations et appellent une réforme (1).

1. Brame. L'Héritage dévoré Fe le Fise et la Procédure, 2e édition. Paris, 1867. — Comte de Butenval. Les Lois de Succession appréciées dans leurs Effets économiques par les Chambres de commerce de France. Paris, 1884. —- Claudio Jannet. Le Code civil et les Réformes indispensables à la Liberté des Familles. — Ambroise Colin. « Le droit de succession dans

le Code civil. » Livre du Centenaire du Code civil. Paris, Rousseau, 1904,

p. 297 et suiv.

Parmi les réformes les plus désirées, celles qui s’imposent avec le plus de force sont évidemment celles que commande l’organisation actuelle du partage d’après les articles 826, 827 et 832; l'autorisation des arrangements de famille en vue de régler le partage des successions ne viendrait pas énerver le principe de l’égalité, elle en augmenterait au contraire l’utilité pratique puisqu'elle permettrait à chaque cohéritier d'obtenir sa part sous la forme et de la manière qui lui seraient le plus avantageux.

Il n’est pas certain d’ailleurs que les auteurs du Code civil se soient montrés les adversaires implacables de toute mesure destinée à empêcher le morcellement des héritages: c’est ainsi qu'ils ont considéré le partage d’ascendants comme un moyen pratique de favoriser la transmission intégrale. D’après Bigot- Préameneu, Malville, Jaubert et même Portalis : « Le père peut éviter le démembrement, conserver à l’un des enfants l'habitation qui pourra continuer à être l'asile commun, réparer les inégalités naturelles ou accidentelles ;... la division égale des biens détruit les petites fortunes ;.. un petit héritage coupé en parcelles n'existe plus pour personne ; si l'héritage demeure entier, il reste un centre commun à la famille (1). » L’un des défauts des rédacteurs du Code civil a peut-être été de légiférer d’une façon abstraite pour le citoyen