JE

2° Sanction des règlements des unions :

Certaines unions professionnelles sanctionnent par des clauses pénales l’exécution de leurs règlements. La loi déclare ces sanctions licites en principe, mais elle décide qu’elles ne peuvent faire l’objet d'aucune action civile (art. 4, 9°).

Ainsi un syndicat de typographes élabore un tarif avec un minimum de salaire de 4 francs et avec un maximum d'heures de travail (12 heures). Les syndiqués s'engagent à observer ce tarif et décident de payer une amende de 50 francs s'ils consentent à travailler en dehors des conditions convenues. Un typographe accepte du travail pour un salaire de 3 fr. 50 ou consent à travailler pendant 13 heures. Le syndicat ne peut pas réclamer en justice l'amende prévue.

Cette dérogation importante au principe que les conventions font la loi des parties n’est d’ailleurs pas spéciale à la loi belge. Tout le droit révolutionnaire fait de la liberté du travail un bien inaliénable et lorsque la loi francaise de 1884 a rendu licites pénalement de pareils engagements, il a été bien entendu qu'ils n'auraient pas de valeur civile. L'article 4 du trade trade union act. 1871 contient des prescriptions analogues. Il y a évidemment des raisons très sérieuses en faveur de ces décisions législatives. La liberté du travail est un grand bien, l'unique prepriété de l’ouvrier et le législateur a raison de s'opposer à ce qu’on l’engage dans des conventions qui pourraient en compromettre l'exercice et rétablir, dans quelque mesure, les servitudes personnelles. Mais, d'autre part, si l’on reconnaît pour les ouvriers la nécessité de se coaliser,

174 CHAPITRE VIli

d'arrêter certaines lignes de conduite afin d'améliorer leur sort, on peut s'étonner que de telles conventions n'aient pas de valeur civile. L'engagement de l’employeur envers l'employé et celui de l'employé vis-àvis de l'employeur sont valables. Ils ne peuvent être rompus que dans certaines conditions et toute violation du contrat de travail peut entraîner une indemnité. On prétend, il est vrai, que dans le louage d'ouvrage, l'engagement de chaque partie trouve son équivalent dans l’engagement de l’autre partie, tandis que dans la convention syndicale, l’ouvrier ne stipule aucun avantage en échange de sa promesse. Mais l'union ne donne-t-elle réellement rien aux travailleurs en échange de son obéissance. Elle lui assure un salaire suflisant, une journée normale. Et, si on se place à un point de vue moins égoïste mais digne de retenir l'attention du législateur, elle prépare l’émancipation progressive sinon de ce travailleur, au moins de ceux qui viendront après lui et qui lui sont unis parles liens vagues mais indéniables de la solidarité humaine. Nous ne nous dissimulons pas que la question est délicate. Suivant qu'il s’agit d’une réglementation égoïste, par exemple de celle d’un syndicat de médecins, funeste pour le public, où d’un tarif destiné à garantir à des ouvriers un salaire raisonnable, on incline plutôt en faveur de la négative ou de l’aflirmative. Nous croyons cependant qu'il faudrait reconnaître aux conventions syndicales la même validité qu'aux louages d'ouvrage. Il ne faut pas, sous prétexte de liberté individuelle, protéger sans cesse l’ouvrier contre ses propres responsabilités. Emancipation et tutelle sont deux mots qui se contredisent.

3° Loi pénale.

(Article 310).

A). L'article 310. — Comparaison avec les lois anglaise et française.

a). L'article 310 et la loi Wæste.—Le code pénal de 1867 avait reconnu le droit de coalition, mais de facon bien incomplète (1). L'article 310 qui avait remplacé les articles 414-416 du Code Napoléonien incriminait les atteintes à la liberté du travail lorsqu'elles étaient accompagnées de certaines manœuvres réprouvées par le législateur. Après les événements de 1886 le gouvernement catholique crut nécessaire d’aggraver encore l’article 310. Une loi du 30 mai 1892, connue sous le nom de loi Woeste, a augmenté les peines prévues par le Code pénal et désigné de facon spéciale certains faits de grève afin d'en assurer plus efficacement la répression. L'article 310 modifié par la loi Wæste est ainsi CONÇU :

Article 310 (loi 30 mai 1892). — « Sera punie d’un » emprisonnement de 1 mois à 2 ans et d’une amende » de 50 à 1,000 francs ou d’une de ces peines seule- » ment, toute personne, qui, dans le but de forcer la » hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte » au libre exercice de l’industrie ou du travail, aura » commis des violences, proféré des injures ou des » menaces, prononcé des amendes, des défenses, des » interdictions ou toute proscription quelconque soit » contre ceux qui travaillent soit contre ceux qui font

» travailler.

(1) Introduction, page 30.

» Il en sera de même de ceux qui auront porté » atteinte à la liberté des maîtres ou des ouvriers, soit » par des rassemblements près des établissements » dans lesquels s’exerce le travail ou près de la de- » meure de ceux qui les dirigent, soit en se livrant à » des actes d’intimidation à l’adresse des ouvriers qui » se rendent au travail ou qui en reviennent, soit en » provoquant des explosions près des établissements » dans lesquels s'exerce le travail ou dans les localités » habitées par les ouvriers, soit en détruisant les » clôtures des établissements dans lesquels s'exerce » le travail, ou les habitations ou terres occupées par » les ouvriers, soit en détruisant ou rendant impropres » à l'usage auquel ils sont destinés les outils, instru- » ments, appareils ou engins de travail ou d’indus- » trie. »

Ce texte législatif, tout en reconnaissant le droit de grève, apporte au fonctionnement des coalitions et des syndicats ouvriers de graves restrictions (1).

1° Il punit de peines spéciales, à raison de leur: caractère de faits de grève, certains actes (violences, menaces, injures, bris de clôture, destruction d'outils, etc.), qui sont déjà punis par le droit pénal commun (articles 327, 331, 398).

La coalition qui par elle-même est un fait licite devient donc, suivant l’article 310, une circonstance aggravante des délits. Un ouvrier qui en temps ordinaire insulte son camarade ou son patron dans ce qu’il

a de plus sacré est passible de 8 jours à 2 mois de

(1). Voir Vandervelde, Avenir social, 1897. — Les unions professionnelles devant le parlement belge,

prison. Celui qui, dans la surexcitation de la grève traite son patron d’ « exploiteur » ou un ouvrier de « jambe de bois » encourt de 1 mois à 1 an de prison (1).

Il est à peine besoin d'insister sur le vice d’une pareille incrimination. Elle s'explique historiquement comme un vestige des lois prohibitives de la coalition, mais elle n’a plus de fondement logique puisque le droit de grève est reconnu. Bien loin d’être une circonstance aggravante, il semble que la qualité de « fait de grève » devrait au contraire atténuer la gravité des délits.

2° L'article 310 punit les atteintes portées à la liberté du travail par des rassemblements. « Je ne sais pas » de texte spécial, disait M. Destrée à la Chambre (2), » qui ait donné lieu à plus d’injustices que cette partie » de l’article 310. Notez que porter atteinte à la liberté » du travail par rassemblement n’exige aucun acte » positif. Il suflit d'être ouvrier et de se trouver sur » une route en temps de grève pour être passible de » deux années de prison. En pays industriel tout che- » min est proche d’une usine. On ne peut sortir sans » être exposé à faire partie d’un rassemblement. Si on » rencontre un policier à qui votre figure ne plait pas, » si l'on à un ennemi qui aime à satisfaire sa rancune, » procès-verbal est vite dressé, puis il n'y à plus rien » à faire. Pas de témoin à décharge possible. Vous

» direz, par exemple, que Jacques et Paul étaient à

(1) Destrée. Séance du 13 octobre 1897, à la Chambre des représentants.

(2) Zbid.

Briquet. — 12

» vos côtés et savaient que vos intentions étaient pures ! » Très bien! Mais alors eux aussi, dit-on, faisaient » partie du rassemblement. Et les voilà assignés, non » pas comme témoins, mais comme prévenus. »

Il peut y avoir quelque exagération dans ces affirmations. Mais il n’en est pas moins vrai que la présomption légale qui fait du rassemblement une atteinte à la liberté du travail est suprèémement arbitraire. Les rassemblements, les réunions sont des faits licites. Assurément, on comprend que pour éviter des troubles l’autorité administrative suspende l’exercice de ces droits. Mais les lois de police, les arrêtés des bourgmestres suflisent pour assurer l’ordre public et les peines spéciales prononcées contre les rassemblements de grévistes sont injustifiables.

3 Enfin l’article 310 du Code pénal réprime les atteintes portées à la liberté de l'industrie et du travail par « amendes, défenses, interdictions, proscriptions. » Ce texte vise non seulement les amendes, les « damnations » prononcées directement contre des tiers, par exemple contre un patron où contre un non-syndiqué, mais surtout les clauses pénales par lesquelles les syndiqués sanctionnent leurs engagements réciproques de se conformer aux règlements communs, par exemple de ne travailler que pour un certain salaire ou de ne pas travailler avec des non-syndiqués. L'article 310 ne se contente pas de refuser toute valeur civile à de pareilles conventions, il les répute attentatoires à la liberté du travail. La jurisprudence belge est formelle sur ce point (1). « L'article 310, » dit un

(1) Belgique judiciaire, 1892, p. 311.

arrêt de la Cour de Cassation belge du 7 décembre 1891, « en défendant de prononcer des amendes contre ceux » qui travaillent a voulu assurer la liberté des ouvriers ; » 1] a notamment pour but d'empêcher que des ou- » vriers ne soient maintenus par la crainte d’encourir » des amendes dans des coalitions formées en vue » d’arrêter le travail... Les demandeurs ne sont pas » fondés à contester cette application sous prétexte » que l’article 310 serait étranger aux amendes incri- » minées parce que les ouvriers s’y étaient conven- » tionnellement soumis. »

Ainsi Particle 310, en réprimant spécialement à raison de leur but (hausse ou baisse des salaires, modification des conditions de travail) certains faits déjà prévus par la loi pénale commune ou par les lois de police, et en frappant les mesures par lesquelles les unions professionnelles assurent la discipline de leurs membres et résistent à la concurrence des gâte-salaires, diminue de beaucoup la valeur du droit de coalition.

Il faut d’ailleurs remarquer que cet article, comme toutes les peines qui visent les coalitions, n’atteint en réalité que les ouvriers. Les coalitions de patrons sont en effet insaisissables. Elles ne se traduisent pas en violences, bris de clôture, etc., parce que les patrons ont des armes bien plus efficaces : lembauchage et le refus d’embauchage. Elles ne se manifestent pas en rassemblements turbulents, car elles se décident dans des réunions tout intimes, quelquefois par simple correspondance. Enfin l'intérêt des patrons suffit à assurer l'exécution des conventions destinées à produire la

baisse des salaires ou la hausse des marchandises

Ce

sans qu'ils aient besoin de recourir à des clauses pénales.

Ce qui aggrave encore l'inégalité de traitement créée par l’article 310 entre les coalitions ouvrières et les coalitions patronales c’est que le droit d'association que les travailleurs, comme tous les citoyens, tiennent de la Constitution, n’est pas protégé contre les abus de la puissance patronale. Les proscriptions d'ouvriers syndiqués, les « listes noires » ne sont punies par aucun texte analogue à l’article 310. Pourtant s’il est un cas où la protection d’une liberté est nécessaire il semble que c’est bien celui-là. La malveillance de la plupart des patrons envers les syndicats, les persécutions dont ils enveloppent les ouvriers organisés, sont un fait d’une application contemporaine trop universelle et trop fréquente pour qu'il soit utile d’y insister.

Il semble qu'une modification profonde de cette législation pénale, si défavorable aux coalitions ouvrières, aurait dû être le corollaire logique de la personnification civile reconnue aux unions professionnelles.

Il faut ajouter que l'exemple des lois anglaise et française qui ont combiné la reconnaissance des syndicats et des trade unions avec un adoucissement de la loi pénale aurait dù être une raison de plus pour déterminer le législateur belge à abolir le détestable article 310.

b). Loi anglaise (1). — L’abolition du « general

(1) AÏF. Lyttelton : The law of trade combination, dans a Policy of free exchange, IX. page 277, etc... (1894).

Stephen : Laws of England, k vol. XI° édition.

E. Dubois : Les trade unions et les associations professionnelles. Webb : History of trade unionism.

combination act » en 1825 avait été une mystification. Les tribunaux continuaient à frapper les coalitions et les trade unions à l’aide d'anciens statuts qui punissaient les serments illicites et surtout grâce à la « Common law » sur la « Conspiracy ».

« Le délit de « Conspiracy », dit M. Stephen (1), peut » être exactement défini une coalition ou une conven- » ton entre deux personnes ou plus pour mettre à » exécution un dessein nuisible à un individu ou à » certaines classes de la société ou au publie en » général. » L'auteur cite différents cas de conspiracy : pour séduire une femme, pour faire condamner un innocent. Il remarque que ce délit « est réputé consister » bien plus dans la coalition ou la convention coupable » que dans l’acte par lequel il a été mis à effet. » Ainsi la conspiracy pour l’accomplissement d’un fait illicite sera punie même si le fait n'a pas été accompli. Souvent la conséquence de la Loi sur la conspiracy est de « rendre punissable un dessein contracté entre plusieurs alors qu’il n'aurait pas ce caractère ou donnerait tout au plus lieu à une action civile s’il avait été conçu par un individu. » Tel était précisément le cas des grèves avant 1871. « Une coalition entre travailleurs, dit » M. Stephen, pour élever le prix des salaires, était » autrefois réputé dans tous les cas une Conspiracy, » bien que le même objet projeté par un seul ouvrier » n’eût pas été criminel ni même sujet à action. »

En somme la loi de la Conspiracy, appliquée aux conflits du travail et du capital, était l'équivalent de

notre loi pénale française sur la coalition qui ne punit

(1) Stephen, op. citato, vol. IV, livre 6, chap. VIII, p. 263.

pas la cessation isolée de travail mais qui punit la cessation concertée.

Lorsque le législateur de 1871 a reconnu les trade unions il les a soustraites à l’application de loi sur la conspiracy. Il a décidé que « l’objet d’une trade union n’entraînerait contre ses membres de poursuites n1 pour conspiracy ni autrement, sous prétexte qu'elle serait de nature à entraver la liberté du travail (1) ».

Le même act, tout en leur refusant une sanction civile, cessait d’incriminer les conventions par lesquelles les trade unionists s'engagent à travailler ou à ne pas travailler dans certaines conditions et les clauses pénales par lesquelles ils fortifient ces engagements (2).

En même temps, le législateur anglais, par un « Criminal law amendment act » (3) abolissait les anciens statuts qui entravaient les coalitions et les trade unions, mais il édictait un nouveau droit pénal sur la matière.

Le criminal law amendment act punissait de peines spéciales les atteintes portées à la liberté de l’industrie et du travail quand elles étaient accompagnées de violences, de menaces ou de certaines manœuvres habituelles aux grévistes et que le législateur considérait comme des procédés d’intimidation (suivre quelqu'un avec persistance; cacher ses outils; faire le guet près de son atelier, etc...)

Cette législation qui était un progrès parut cepen-

(1) 34 and 35 Victoria, Chap. 31. 29 juin 1871 (trade union act), art. 2.

(2) 34 and 35 Victoria, Chap. 31. 29 juin 1871 (trade union act), art. 4.

(3) 34 and 35 Victoria, Chap. 32. 29 juin 1871 (criminal law amendment act).

dant bien insuflisante aux trade unions. En effet elle n'avait aboli la loi sur la conspiracy que pour les trade unions enregistrées, laissant les coalitions momentanées et les associations de fait soumises aux rigueurs de la « Common law ». Puis, par ses termes vagues, le « Criminal law amendment act » permettait la répression de faits qui par eux-mêmes n’ont rien de délictuel, tel que le « picketing ».

Le picketing est un des procédés traditionnels des grévistes anglais. Il « consiste, dit M. E. Dubois, dans » le fait de poster des membres d’une trade union en » grève (pickets, piquets) aux abords des ateliers aban- » donnés dans le but d'observer les ouvriers allant ou » revenant du travail et d’user de toute leur influence » pour engager ces ouvriers à ne pas accepter du tra- » vail dans l’établissement mis en grève.

» Les pickets font appel aux sentiments de solidarité » ouvrière des nouveaux arrivants, ils s’expliquent et » supplient, et lorsqu'ils obtiennent gain de cause la » trade union se charge le plus souvent du paiement » des frais de déplacement des premiers venus. »

M. Dubois dit que cette institution peut donner lieu facilement à des violences, que dans la surexitation des grèves les explications dégénèrent vite en disputes et que par lui-même le picketing constitue une intimidation morale. Il ajoute qu’il y a maintenant d’autres procédés d'informations, par exemple la publicité dans les journaux, et conclut que la loi anglaise aurait dû prohiber le picketing. Nous croyons au contraire que pour être moins nécessaire qu’autrefois le picketing est encore utile. Assurément il peut donner lieu à des

abus, mais aussi qui pourrait apprécier le nombre de

gâte-salaires que la présence du « picket » a subitement rappelés à leur devoir de solidarité.

L'insuffisance de la réforme accomplie en 1871 était rendue évidente par les condamnations de grévistes qui, à peu de chose près, continuaient comme par le passé. Webb (1) affirme que sous le couvert des acts il y eut encore des condamnations scandaleuses. Il cite sept femmes condamnées pour avoir dit « Bah » à un « blackleg ».

Mais le mouvement de l'opinion trade unionist, la constitution d’un parti ouvrier et son succès aux élections de 1874 (élections de Macdonald et de Burnt) amenèrent en 1875 l'abolition du Criminal law amendment act qui fut remplacé par une Conspiracy and Protection of property act (13 août 1875) (2).

Cet act corrige les deux graves défauts que nous avons signalés dans le Criminal law amendment act.

a) Il proclame la légitimité de toute coalition de deux ou plusieurs personnes, employeurs ou employées, lorsqu'elle a pour but de commettre un acte qui: accompli par un individu isolé ne serait pas illicite (article 5).

b) Tout en continuant à punir les atteintes portées à la liberté individuelle par violences, intimidations, par le fait de suivre quelqu'un avec persistance, de dérober ses vêtements ou ses outils, etc, il autorise le picketing (article 7).

Il faut d’ailleurs remarquer que la jurisprudence

(1) Sidney and Beatrice Webb : History of trade unionism, chap. V.

(2) 38 et 39 Victoria, chap. 86.

ACTION ET CONTRAT COLLECTIFS 185 anglaise exige pour qu’il y ait intimidation au sens de l’article 7 qu'il y ait menace de violence personnelle (1).

Enfin notons que si les coalitions échappent à la loi pénale de la Conspiracy, elles peuvent donner lieu à la responsabilité civile des administrateurs. La jurisprudence n’est pas encore bien fixée sur ce point, mais elle semble appliquer aux coalitions Le principe que l’on peut user d’un droit dans son propre intérêt, sans être responsable du tort causé à autrui, mais que l’on est responsable de ce dommage quand on a usé de son droit en vue de nuire. On comprend ce qu’un tel principe peut avoir d’arbitraire dans son application. Deux exemples cités par M. Lryttelton (2) le prouvent. En 1889, dans une affaire d’accaparements par une compagnie de transports (Mogul SS. Company) il a été jugé que le droit de concurrence impliquait celui de ruiner les concurrents et que ceux-ci, quoique lésés, n'avaient rien à réclamer. Dans l'affaire Tempeston-Russel, au contraire, on a donné tort à une trade union de maçons qui avaient menacé de la grève un entrepreneur s'il continuait à fournir des matériaux à un autre entrepreneur que l’Union voulait réduire à ses conditions.

c) Loi française. — En France, la loi de 1864 avait proclamé la liberté des coalitions mais elle n'avait pas reconnu celle des associations professionnelles, et elle avait maintenu de graves restrictions au droit de grève en punissant les atteintes portées à la liberté du

travail :

(1) Lyttelton, article cité, (2) Ibid.

1° Par violence, menaces, manœuvres frauduleuses {article 414 du code pénal).

2 Par amendes, défenses, interdictions, proscriptions (article 416 du code pénal).

Le commentaire que nous avons donné de Particle 310 du code pénal belge s'applique, à très peu de choses près, aux articles 414-416 modifiés par la loi française de 1864. Celle-ci avait la supériorité de ne pas frapper de peines exceptionnelles les « rassemblements » et de ne pas désigner spécialement à la vindicte des tribunaux des faits qui par eux-mêmes ne constituent pas nécessairement des menaces ou des violences.

Lorsque le législateur français se décida à établir en faveur des syndicats professionnels la liberté d’association et la personnalité morale, il placa l'abolition de larticle 416 du code pénal en tête même de la loi de 1884. Il a nettement compris que la liberté des associations professionnelles serait incomplète si la loi pénale continuait à défendre les mesures par lesquelles elles assurent la discipline de leurs membres.

Le seul vestige des lois répressives de la coalition qui subsiste dans le code pénal français est donc l’article 414. Bien qu'il ait été mis hors de doute par les débats de la loi de 1884 que les menaces de grève, ou de mise en interdit, ne tombaient pas sous le coup de cet article, nous pensons que le législateur de 1884, aurait dû supprimer cet article. Ainsi que nous l'avons dit à propos de l’article 310 du code pénal belge, la coalition ne devrait jamais être une circonstance aggravante des délits, le droit pénal commun suffit. Les syndicats français n’ont d’ailleurs cessé de protester

contre l'application de cet article 414 qui a donné lieu à des condamnations abusives. Le terme « manœuvres {rauduleuses » a permis d'atteindre le concours prêté par des journaux ou des hommes politiques (1) aux grévistes et la répression des violences n’a atteint en somme que les ouvriers, les patrons ayant d’autres moyens de contrainte beaucoup plus efficaces.

Ce serait d’ailleurs se faire une idée inexacte de la législation française de croire que la suppression de l’article 416 a donné aux syndicats le droit illimité de formuler des « amendes, défenses, interdictions ou proscriptions. » Une jurisprudence constante frappe impitoyablement de lourdes amendes civiles les «mises à l'index », les « proscriptions », par lesquelles les syndicats font la guerre aux non syndiqués.

Le 28 octobre 1890 (2) la Cour de Grenoble rendit un arrêt célèbre qui souleva de vives protestations dans le monde des économistes et même à la tribune du Sénat. Un certain Joost avait abandonné son syndicat Pour le contraindre à y revenir, les ouvriers syndiqués décidèrent qu'ils ne travailleraient plus avec le transfuge. La décision fut transmise au patron de Joost qui devant cette menace de grève renvoya l’ouvrier mis à l'index. Joost réclama des dommages-intérêts au syndicat. La Cour de Grenoble, invoquant l’abolition de Particle 416, débouta le demandeur. Mais cette jurisprudence, favorable aux syndicats, fut condamnée par la Cour de Cassation le 22 juin 1892 (3). Le procureur général

(4) Par ex. aff. Jaurès trib. Albi, la Loi du 15 février 1896.

(3) D. P. 1892. 1. 449. Sirey 1893. 1. 41. Note de M. Raoul Jay.

Ronjat posa le principe que « s’il est permis d’user de » son droit, de tout son droit pour la sauvegarde d’un » intérêt légitime, si minime soit-il, et quelque pré- » judice qui doive en résulter pour autrui, l'usage » d’un droit cesse d’être licite et engendre une action » en dommages-intérêts quand il a pour mobile la » volonté de nuire à autrui ». Or, le procureur général et la Cour de Cassation voyaient dans les mesures prises contre un ouvrier qui ne veut pas rentrer au syndicat, une volonté de nuire à autrui. « Si les » menaces de grève, adressées sans violence, ni ma- » nœuvres frauduleuses par un syndicat à un patron à » la suite d’un concert entre ses membres sont licites » quand elles ont pour objet la défense des intérêts » professionnels, elles ne le sont pas quand elles ont » pour but d'imposer au patron le renvoi d’un ouvrier » parce qu'il s’est retiré de l’association, ou qu'il refuse » d'y rentrer; dans ce cas il y a atteinte au droit » d'autrui. Si les menaces sont suivies d'effet, elles » rendent le syndicat passible de dommages-intérèêts » envers l’ouvrier congédié. » Ainsi s'exprime la Cour de Cassation. La jurisprudence ultérieure est restée fidèle à cette opinion de la Cour suprême. C’est ainsi, que la Cour de Nancy le 14 mai 1892 (1) a condamné à des dommages-intérêts un syndicat qui avait mis en interdit un cabaret où se rendaient des renégats. La Cour de Lyon (2 mars 1894) (2) condamne un syndicat de tailleurs, qui a exigé le renvoi d’un nommé Oberlé qui n'avait pas consenti à un partage de travail aux (1) D. P. 1892. 2. 433. et S. 1893. 2, 20.

(2) D. P. 1894. 2. 305 et S. 1894. 2. 206.

pièces. Les juges disent que le législateur a proclamé le droit pour chacun de faire partie ou non d’un syndicat. La même Cour de Lyon (15 mai 1895), (affaire Burnichon), aflirme nettement que les syndicats n’ont pas pour mission de fermer la porte des ateliers aux non syndiqués. Le tribunal de la Seine et la Cour de Paris, en 1895 et en 1896 (1), ont condamné un syndicat qui avait mis au pilori corporatif et par suite privé de tout travail un certain Bonnissent, pour n'avoir pas obéi à une consigne du syndicat. Ici, les représailles du syndicat s'étaient attaquées au fils même de Bonnissent. Le père et le fils ont obtenu 5000 francs d’indemnité (2).

Cette revue de la jurisprudence française montre que la suppression de l’article 416 n’a nullement désarmé les individus vis-à-vis de ce que les économistes appellent volontiers la « tyrannie syndicale ».

Enfin l'expérience française fournit encore une autre constatation intéressante. Elle prouve l'insuffisance d'une loi qui se contente de proclamer la liberté des syndicats sans protéger les ouvriers contre la

malveillance des patrons. Une proposition de loi

(1) D. P. 1895. 2. 312 et D. P. 1896. 2. 184. S. 1896. 2. 98.

(2) Cf. tribunal de la Seine, 10 août 1809. Gaz. Palais 1899. 322.

Notons cependant qu'un jugement du tribunal du Havre, 26 octobre 1894. (D. 95. 2. 202), a décidé qu'un syndicat pouvait expulser sans indemnité l'ouvrier qui consentait à travailler pour un salaire inférieur à celui admis par le syndicat, et qu’un jugement du tribunal de Lyon (16 décembre 1897. Revue de sociétés. 1897. p. 229) dit qu'un syndicat qui agit sans violences, manœuvres frauduleuses, intention malveillante, pour la défense des intérêts professionnels, peut notifier à certains patrons son in tention de les mettre à l'index s'ils continuent d'employer certains ouvriers au-dessous du tarif.

490 CHAPITRE WII

Bovier-Lapierre, adoptée par la Chambre (1890), mais repoussée par le Sénat, punissait les atteintes portées par renvoi ou refus d’embauchage au droit qu'ont les citoyens de se syndiquer.

L'exemple des lois anglaise et française fournissait, ce semble, aux législateurs belges les éléments d’une bonne législation pénale des coalitions.

1° Les abus de l’article 414 maintenu par le législateur de 1884 en France, les fâcheux résultats du Criminal law amendment act, la nécessité de reconnaître expressément la liberté du picketing (1875) en Angleterre, invitaient le législateur belge à supprimer toute peine spéciale contre les faits de grève, et à déclarer que la coalition n’est jamais une circonstance aggravante des délits.

2 Surtout il était indispensable d'enlever, comme l'ont fait les législateurs anglais et français, tout caractère délictuel aux « amendes, défenses, interdictions, proscriptions » par lesquelles les unions professionnelles assurent la discipline de leurs membres et la: prédominance des syndiqués sur les sarrazins.

La jurisprudence anglaise et française montre que les abus peuvent être réprimés suffisamment par la loi civile. É

3° Enfin le législateur belge aurait dù reprendre l’idée de la loi Bovier-Lapierre et faire de la liberté syndicale une réalité protégée contre les abus de puissance patronale.

Ainsi, par un double caractère positif et négatif, en supprimant toutes les entraves pénales à la libre action des syndicats et en instituant des peines pour les protéger, la loi du 51 mars 1898 aurait déduit de l’expé-

rience belge, anglaise et française des conséquences vraiment libérales et heureuses.

B) La loi du 31 mars 1898 au point de vue des coalitions.

On ne saurait s'étonner que la Commission du travail dominée par le souvenir des événements de 1886 n'ait pas adopté de pareilles conclusions. M. Lejeune, luimême, était si peu disposé à accomplir cette réforme, qu'il reprit comme ministre et fit aboutir la loi Wæste, qui aggrave le code pénal.

Cependant, dès 1889, M. Degreef demandait que l’article 310 punît les atteintes portées à la liberté syndicale, et le rapport de MM. Ninauve et Vandervelde à la Fédération des avocats proposait :

1° La suppression de l’article 310 dans la partie correspondant à l’article 416 du code français.

2° L'établissement d’une peine réprimant les atteintes portées à la liberté qu'ont les ouvriers de se syndiquer.

Ces propositions furent adoptées par la Fédération des avocats qui vota même la suppression radicale de l’article 310. — Au début même de l'élaboration législative, la Fédération des avocats montrait donc clairement la voie à suivre. Mais sa décision n’eut pas d’effet dans les milieux catholiques. Le IIT° Congrès de Liège adopta bien le principe d’une peine frappant les atteintes portées à la liberté syndicale, mais il maintint l’article 310. Le rapport Schollaërt ne reproduisit même pas la décision du Congrès de Liège.

Ce n’est qu’en 1894, au lendemain de la proclamation du suffrage universel, que le projet de M. Begerem se

* décida à tenir compte des observations de la Fédération

des avocats. Il emprunta au rapport de MM. Ninauve et Vandervelde la disposition qui modifiait Particle 310. Mais il repoussait la suppression radicale de Particle 310 et l’institution de toute loi Bovier-Lapierre. — Si timide que fût la proposition de M. Begerem, elle souleva pourtant les vives protestations du Comité central {1). La Commission spéciale fut influencée par ces remontrances. Le rapport de M. de Sadeleer invoque la nécessité de protéger la liberté du travail, et les abus auxquels donne lieu en France et en Angleterre l'absence de répression pénale suffisante. Il cite les cas Joost, Burnichon, Bconnissent, et l’avis d’économistes tels que M. Leroy-Beaulieu qui assurent « que tout le monde devient las de l’arrogance des syndicats, et que le vœu général en France est le rétablissement de l’article 416 ». Tout en reconnaissant aux unions professionnelles le droit d’édicter des sanctions pour lexécution de leurs règlements, lorsqu'elles ne porteraient pas atteinte aux droits des tiers, la Commission spéciale décida de maintenir l'article 310 du Code. pénal.

Le ralliement du gouvernement à l’avis de la Commission, sur ce point comme sur d'autres, rendait certain, avant toute discussion parlementaire (1), le triomphe des idées exprimées par le rapporteur.

Cependant, les socialistes et les démocrates y ont

(1) De Vergnies : Revue sociale politique, 1895.

(2) Dans les mois qui ont précédé la discussion parlementaire, la question de l’article 310 a provoqué d'assez nombreux articles de presse. Par exemple, M. Vandervelde. Avenir social, 1897, Bœkman. Revue sociale catholique, 1897. — Dubois. Revue sociale catholique, 1897. — Verhægen. Revue générale, 1897.

opposé une vive résistance. Les socialistes, notamment M. Destrée, ont demandé avec chaleur l'abolition totale de l’article 310 ou tout au moins le vote du projet Begerem, abandonné par son auteur. Les démocrates ont proposé un texte transactionnel. Socialistes et démocrates ont demandé la répression des atteintes portées à la liberté syndicale. Mais toutes ces propositions ont été rejetées par la majorité catholique.

Il est inutile d'indiquer les motifs invoqués par les socialistes pour la suppression totale ou partielle de l’article 310. Nous croyons avoir montré l’inutilité et injustice de ce texte, mais il importe d’étudier :

1° Le système consacré par la loi actuelle ;

2° La modification de l’article 310 proposée par les démocrates chrétiens ;

3° Les propositions faites pour garantir la liberté des syndiqués contre les abus de la puissance patronale.