I. — Système légal, art. 4, p

La loi du 31 mars 1898 maintient l’article 310 du Code pénal, mais elle permet (art. 4, p. 9), aux unions professionnelles d’édicter des sanctions pour l’observation de leurs règlements, « à condition que ces sanctions ne se rapportent pas à des stipulations ou à des faits qui seraient de nature à porter atteinte aux droits des personnes étrangères à l’union ». C’est la combinaison de ces deux textes qui régit actuellement les coalitions.

Il est à peine besoin de faire remarquer que cette réforme législative laisse subsister dans toute leur sévérité les peines édictées contre les atteintes causées à la liberté du travail, soit par violences,

Briquet. — 13

menaces, injures, etc.; soit par rassemblements. Elle n’équivaut même pas à la proposition de M. Begerem, puisqu'elle admet la validité des amendes, défenses, interdictions et proscriptions, seulement quand elles ne portent pas atteinte aux droits de personnes étrangères à l’union.

Le rapporteur a voulu préciser par des exemples la portée de sa proposition. Il admet que les membres d’une union s'engagent, sous clauses pénales, à ne travailler qu'un certain nombre d’heures où à ne pas travailler au-dessous d’un certain salaire.

Il admet aussi que les unionistes s'engagent, sous les mêmes clauses pénales, à ne pas travailler chez un patron qui n'accepte pas le tarif de l'union.

Mais il trouve illicite qu’une union défende à ses membres de travailler avec de non syndiqués; on exige le renvoi de ceux-ci, ou frappe l'atelier d’interdit, parce que le patron ne veut pas les renvoyer.

« L'Union ne se borne plus ici, dit le rapporteur, à » protéger les intérêts de ses membres; elle entrave la » liberté des travailleurs qui lui sont étrangers ».

Tel est, exposé par le rapporteur lui-même, le système de la Commission spéciale, devenu celui de la loi belge. Il soulève de très fortes critiques.

1° La méthode législative qu'il consacre est tout à fait défectueueuse. Puisque l’on déclarait modifier le sens de l’article 310, il était beaucoup plus logique de conformer la rédaction de ce texte à sa nouvelle signification, Ceci est d'autant plus regrettable que l’article 4, p. 9 de la loi de 1898, manque de netteté, qu’il a donné lieu à des divergences d'interprétation, ainsi qu’on le verra. On aboutit donc, comme l'ont fait remarquer

ironiquement MM. Vandervelde et Destrée. à interpréter le sens de l’article 310 non d’après les travaux préparatoires de ce texte mais d’après les déclarations faites par le rapporteur de la loi de 1898, c’est-à-dire par des débats postérieurs de 30 ans au Code pénal de

Mais ce qu’il y a de plus grave dans cette bizarre méthode législative, c’est qu’elle crée deux catégories de coalitions, l’une privilégiée, l’autre soumise à toutes les rigueurs de l’article 310. En effet l’article 4, page 9, ne s'applique qu’aux unions professionnelles reconnues. Les coalitions passagères, les unions non reconnues sont régies par l’article 310. ILest curieux de comparer ce résultat législatif avec ce qu’écrivait M. Verhægen dans la Revue générale de 1897. Cet auteur conseillait aux législateurs de ne pas favoriser le « mouvent ouvrier révolutionnaire » au détriment du « mouvement ascensionnel légitime des ouvriers honnêtes », c’est-à-dire du mouvement démocrate chrétien dont M. Verhægen est précisément l’un des chefs. Il lui signalait tout le danger social qu'il y aurait à investir les unions socialistes du droit de mise en interdit. Et, après avoir exposé un système qui accordait, dans une certaine mesure ce droit aux unions reconnues, M. Verhægen continuait d'appliquer larticle 310 aux unions non reconnues, c'est-à-dire socialistes. Le conseil de M. Verhægen a été suivi. Par des restrictions, formalités, prohibitions diverses, on a rendu la personnification civile inacceptable pour les unions socialistes. Puis la modification d’ailleurs insuffisante de l’article 310 n'a été rendue applicable qu'aux unions reconnues c’est-à-dire que les socialistes n’en bénéficient pas.

1° La loi belge comme la jurisprudence civile des tribunaux français consacre cette idée, fausse à notre avis, que le syndicat n'a pas le droit de chercher par des moyens licites, tels que la grève ou la mise en interdit, à s’aflilier, de gré ou de force, les travailleurs de la profession et à les soumettre à la discipline commune. « Un simple acte d’intimidation », disait M. de Sadeleer, dans son rapport, « une menace sont punis » alors même qu’ils n'auront pas été suivis d'effet, et » que la liberté du travail n’aura pas été sérieusement » entravée ; et d’autre part l’index d’un ouvrier non syn- » diqué, la proscription d’un atelier parce qu’un patron » y emploie des ouvriers non affiliés au syndicat, l’in- » terdiction généralisée de recevoir un ouvrier dans » une usine quelconque sous peine d’y voir cesser le » travail par les syndiqués, tous ces agissements ne » seraient pas punissable alors mème qu'ils auraient » causé le plus grave préjudice à celui qui en est vic- » time et qu'ils l’auraient plongé dans la misère ».

A cette argumentation de M. Sadeleer il nous suflit d’opposer ce qu’écrit M. Vandervelde (1). Il remarque d’abord, conformément à son enquête de 1891, que la situation d'ouvriers proscrits parce qu'ils ne sont pas syndiqués ne se rencontre que dans quelques corporations d'ouvriers des manufactures mais ne saurait se produire dans la plupart des industries où les proscriptions seraient ineflicaces parce que la majorité n’est pas syndiquée.

« Certes, ajoute M. Vandervelde, il est impossible de

» ne pas s'apitoyer sur le sort des pauvres diables que

(1) Avenir social, 1897.

» la misère oblige à vendre au rabais leur force de » travail.

» Mais, d'autre part, il importe de ne pas oublier » que les membres des unions professionnelles défen- » dent leur salaire, le peu de bien-être qu’ils sont par- » venus à donner à leur femme et à leurs enfants, » l’étalon de vie qui leur assure une certaine indépen- » dance intellectuelle et matérielle.

» En introduisant des sarrazins dans son atelier, un » patron prive de travail un certain nombre d’ouvriers » à capacité professionnelle complète. Obligés de faire » concurrence aux « Sarrazins », ceux-ci sont obligés » de renoncer au tarif...

» .… L'apparition de sarrazins dans un corps de mé- » tier comme la ganterie ou la chapellerie à la main » doit nécessairement faire la même impression que le « premier cas de choléra dans une ville. Aussi n’est-il » pas étonnant que les syndicats établissent des cor- » dons sanitaires et interdisent à leurs membres de » travailler avec des intrus ».

Ces remarques de M. Vandervelde nous paraissent tout à fait exactes et mériteraient d’être méditées par nos économistes qui réservent toute leur pitié pour les Joost, Burnichon et autres gâte-salaires, aux dépens des ouvriers organisés et disciplinés. D'ailleurs, quand bien même par suite de l’extension du mouvement syndical, les ouvriers syndiqués pourraient contraindre, même dans la grande industrie, les non syndiqués à entrer dans les syndicats, nous n’y verrions aucun inconvénient. Nous avons indiqué tout l'intérêt qu'il y aurait à ce que le syndicat devint obligatoire. Nous ne parvenons pas à comprendre pourquoi un syndicat ne

198 CHAPITRE VHI

pourrait pas user de moyens licites pour s’attirer tous les travailleurs de la profession, alors qu’un commercant a le droit de ruiner ses concurrents pour obtenir la clientèle de tous les consommateurs. La jurisprudence française, qui voit dans le but poursuivi par les syndicats l'exercice abusif d’un droit, révèle par là son hostilité persistante à l’action naturelle des syndicats. Elle méconnaît « cette aspiration universelle du trade unionism, l'adhésion obligatoire, qui, suivant S. et B. Webb, se place au même niveau que l'obligation pour le citoyen de remplir ses devoirs civiques » (1). M. Jay (2) nous semble apprécier à sa juste valeur cette jurisprudence française lorsqu'il commente l'arrêt de la Cour de Cassation dans l'affaire Joost : « La déci- » sion de la Cour de Cassation nous paraît regrettable » à deux points de vue. Elle donne aux tribunaux le » droit d'apprécier les motifs pour lesquels les ouvriers » font usage de ce droit de coalition qu'ils ont eu tant » de peine à obtenir, et par là elle en soumet l’exer- » cice au contrôle arbitraire des magistrats. Et puis » surtout elle est de nature à entraver le développe- » ment des syndicats professionnels. Or le développe- » ment de ces syndicats apparaît comme la condition » préalable de presque tous les progrès de notre légis- » lation industrielle ». Et M. Jay cite ici les conseils de conciliation, le conseil supérieur du travail, l’inspection du travail. etc. « À ces points de vue, dit-il,

» l'existence de syndicats nombreux encadrant la

(1) Vandervelde, Avenir social, 1897.

(2) Raoul Jay. Note Sirey, 1893, 1-41.

» grande majorité des ouvriers s'impose comme un » postulat nécessaire.

» Le régime de la liberté du travail permettra-t-il un » développement suffisant de l'association profession- » nelle? Nous en doutons. En tout cas, pour que ce » développement soit possible, il faut même que nous » sachions oublier parfois la classique antithèse de la » liberté et de la licence, fermer les yeux sur des abus » qu'il y aurait plus d’inconvénients à réprimer qu’à » tolérer. Je ne sais plus quel défenseur de la liberté » de la presse comparait un jour cette liberté à une fée » toute-puissante qui, obligée par un enchanteur fatal » à se cacher parfois sous des formes repoussantes, » réservait ses dons inestimables à ceux que sa passa- » gère dégradation n'avait point rebutés. Peut-être la » comparaison s’adapterait-elle plus justement à la » liberté des associations professionnelles ».

Si nous approuvons une appréciation aussi sévère de la jurisprudence française, que penser de la loi belge qui maintient toutes les rigueurs de l'article 310 contre la tendance logique et louable des unions professionnelles à s’aflilier tous les travailleurs de la profession ? La réponse s'impose. C’est une mauvaise loi !

3 Enfin l'opinion admise par le législateur belge n’a même pas letmérite de la netteté. La distinction posée par le rapporteur entre les amendes, défenses, etc. qui respectent les droits des tiers et celles qui y portent atteinte est artificielle. Aussi donne-t-elle lieu à des interprétations très variables, ce qui est un grave défaut pour une loi pénale qui doit plutôt pécher par

excès que par manque précision. Elle permet à des

magistrats hostiles aux syndicats de les frapper comme

si la loi de 1898 n'avait pas été promulguée.

En effet M. de Sadeleer trouve lente la convention

par laquelle les syndiqués s'engagent à ne pas travailler

en dehors de telles conditions, ou chez un patron qui

n'accepte pas le tarif de l'union, tandis qu'il déclare

illicite la convention par laquelle ils s'engagent à ne

pas travailler avec des non syndiqués. Mais «ne voit-

on pas, dit M. Vandervelde (1), que les deux hypothèses indiquées, l’une comme licite l’autre comme illicite, se confondent dans l'immense majorité des cas ?

» En effet les patrons qui acceptent les tarifs des syndicats, dans l’industrie gantière ou chapelière par exemple, n’emploient pas de « sarrazins », de non syndiqués dans leurs ateliers. Ceux au contraire qui emploient les non syndiqués n’acceptent pas les tarifs des sociétés de maintien de prix.

» Ainsi donc, c’est presque toujours dans le but de maintenir ou de faire accepter le tarif de leur association que les ouvriers se refusent à travailler avec des non syndiqués. Réclamer l'exclusion de ceux-ci ou le maintien du tarif, c’est au fond la seule et même chose. La forme diffère mais le but est identique et au point de vue des tiers les résultats sont les mêmes.

» On se trouve donc devant la question de savoir si les mesures parfois rigoureuses prises par certaines unions pour maintenir l'étalon de vie de leurs membres sont où non illicites. »

(1) Article cité.

Cette critique qué M. Vandervelde adresse à la distinction posée par le rapporteur, est tellement forte qu'elle à été reprise à la Chambre par M. Weste, le leader incontesté de la majorité catholique. M. Wæste admet que l’union édicte des amendes, des exclusions, etc., contre les membres qui manqueront d’assiduité aux séances, qui feront tort à leurs associés, etc., etc. Mais il prétend que l’article 4, p. 9 n'autorise aucune atteinte à la liberté du travail. Il n’admet pas que l'union puisse, par exemple, ordonner à ses membres de ne travailler qu’à tel salaire. En somme, d’après M. Weæste, la loi du 31 mars 1898 n'apporte aucune modification à l’article 310 du code pénal.

Cette grave divergence d'interprétation entre le rapporteur de la commission et le leader de la droite montre de facon concrète l’obscurité et l’insuflisance de la réforme accomplie. On a laissé à l'arbitraire des tribunaux le soin de décider si l’article 310 était ou non modifié par la nouvelle loi. Il semble bien assurément que la Chambre a entendu consacrer l’opinion de M. de Sadeleer qui a été admise par M. Begerem. Mais encore, l'autorité du ministre et du rapporteur, tout considérable qu'elle soit, n’a pas la valeur d’un texte impératif. On peut donc conclure que l’amélioration apportée par la loi du 31 mars 1898 au régime légal des coalitions se réduit à rien ou à presque rien.

2. Système des démocrates chrétiens. — Les démocrates chrétiens ont adressé de vives critiques à la proposition de la Commission spéciale, et sans aller aussi loin que les socialistes ou même que le projet Begerem, ils ont proposé de modifier l’article 310 du code pénal: un amendement de M. Gutchenaëre,

inspiré par l’article de M. Verhægen paru en 1897, dans la Revue générale, cessait d’incriminer les atteintes portées à la liberté du travail par des amendes, défenses, ou interdictions, mais il réprimait les « proscriptions personnelles. » M. Renkin (1) a commenté ainsi la portée de cet amendement: « L'union pro- » fessionnelle, a-t-il dit, doit avoir entière liberté de » défendre les intérêts professionnels et économiques » de ses membres. L'usage de cette liberté peut avoir » pour effet indirect d'enlever le travail à des ouvriers » étrangers à l'union. Si ce résultat n’a pas été voulu » par l’union, s’il est purement accidentel il ne peut y » avoir lieu à répression.

» Au contraire la proscription directe qui tend à » priver un individu déterminé de son travail, soit parce » qu'il refuse de se syndiquer, soit parce qu'il déplait » aux syndiqués, doit être réprimée : Dans le premier » cas, parce qu'elle viole la liberté d’association qui » implique le droit de ne pas s'associer; dans le » second cas parce qu’elle viole la règle morale qui ne » veut pas qu'on prive méchamment ou intentionnelle- » ment un homme de son pain. »

L’amendement de M. de Gutchenaëre aurait certainement réalisé un progrès sur le système adopté par la loi actuelle. Il aurait eu l'avantage de modifier réellement l’article 310 du code pénal tandis que la loi actuelle ne lui a apporté qu'une amélioration problématique. Mais il est permis de trouver que cet avantage se réduit à peu de chose. Les exemples cités par le

rapporteur, reconnaissent aux unions les droits que

(1) Séance du 21 octobre 1897.

leur aurait accordés l'amendement de M. Gutchenaëre, et les proscriptions personnelles sont frappées par les deux propositions.

Ici encore nous voyons combien manquent de netteté les idées de la démocratie chrétienne. Ces hommes, qui ne cessent de dénoncer l’individualisme n’admettent pas qu'un syndicat cherche par des moyens licites à devenir en fait obligatoire. Eux aussi ont devant les yeux l’exemple des Joost et des Bonnissent, et abouüssent à maintenir une prohibition qui par le vague même des mots « proscription personnelle » peut donner lieu à l’arbitraire des magistrats. Dans une certaine mesure les démocrates chrétiens partagent encore cette idée, repoussée par les lois anglaise et française, que la « coalition, » la « Conspiracy » peut rendre délictuel un fait, tel que la rupture du contrat de travail, qui, accompli par un seul individu, donne lieu parfois à une responsabilité civile mais ne saurait entraîner une poursuite pénale.

L'impartialité nous force donc à constater que la solution libérale, celle qui est en rapport avec les aspirations du prolétariat et les nécessités sociales actuelles, a été soutenue par les socialistes. Il fallait, comme ils le proposaient, après la Fédération des avocats, sinon supprimer radicalement l’article 310 (et ainsi la loi belge aurait eu l'honneur de dépasser la France même, et de poser nettement le principe qu'il n’y a pas de délit de grève), au moins supprimer dans ce texte les mots qui correspondent à l’article 416 du Code pénal français.

3. Répression des atteintes portées à la liberté syndtcale. — Le législateur qui a défendu aux syndicats de

tyranniser les individus, devait, pour être juste, empêcher les individus d’opprimer les syndicats. Puisqu’il a invoqué la liberté qu'ont les citoyens de ne pas se syndiquer pour punir les manœuvres employées par les syndicats contre les sarrazins, il devrait bien, au nom de la liberté qu'ont les citoyens de se syndiquer, réprimer les abus de la puissance patronale dont sont victimes les ouvriers organisés. |

Les démocrates et les socialistes, à la Chambre, ont déposé des amendements en ce sens. M. Furnémont, député socialiste, a proposé un texte ainsi concu:

« Sera puni d’un emprisonnement de 3 mois à 3 ans » et d’une amende de 500 à 3.000 francs tout em- » ployeur qui aura par violences, voies de fait, menaces » de perte d'emploi ou de privation de travail, refus » concerté d'embauchage, renvoi isolé ou collectif » d'ouvriers ou d'employés à raison de leur qualité » d’associé, dons, offres ou promesses, entravé ou » tenté d’entraver la liberté des syndicats profession- » nels où des fédérations de syndicats. »

M. de Gutchenaëre punissait par l’article 310 modifié les « renvois prononcés dans le but de porter atteinte au droit d’autres personnes de faire partie d’une union professionnelle reconnue. »

L’une et l’autre de ces dispositions, dont la dernière avait sur celle de M. Furnémont l'infériorité voulue de ne protéger que les unions reconnues, c’est-à-dire anti-socialistes, (dans la pensée des démocrates), ont été rejetées par le législateur belge.

Les conservateurs du Parlement belge, notamment

M. Weæste (1), ont prétendu qu'une loi Bovier-Lapierre

(1) 19 octobre 1897,

était arbitraire ou inutile. Elle est arbitraire, ont-ils dit, si elle prive le patron de la faculté de rompre le contrat de travail, si elle le force de garder un ouvrier qu’il pourrait renvoyer d’après le droit commun. Il ne faut pas que la qualité de syndiqué confère à l’ouvrier une sorte d’immunité attentatoire auxdroits de l'employeur et qui rompe aux dépens de celui-ci l'égalité des parties dans le contrat de travail. La proportion est au contraire inutile si l’ouvrier doit faire la preuve qu’il a été renvoyé parce qu'il étaitsyndiqué. Cette preuve, dit-on, est sinon impossible, au moins très difficile à faire.

Ces arguments sont loin d’être irréfutables. Il ne s’agit pas de conférer au syndiqué une véritable immunité. Il est évident que le patron peut toujours le renvoyer s’il a pour cela de bons motifs (manque de travail, incapacité de l’ouvrier) Tout au plus une pareille mesure pourrait forcer le patron à ne pas renvoyer les ouvriers sans motif. Par là elle assurerait aux travailleurs certaines garanties contre les caprices de l'employeur ou de ses sous-ordres. Un tel résultat est plutôt heureux. D'autre part s’il est vrai que linstitution d’une pareille peine serait dans bien des cas inefficaces, elle n’en serait pas moins une déclaration de principe très réconfortante pour les classes ouvrières ; mais il ne faut pas non plus exagérer les difficultés de son application. Comme le dit l’exposé des motifs du nouveau projet déposé par le gouvernement francais : «les difficultés de cette sorte sont. aussi » faciles à résoudre suivant les espèces qu’impossibles » à régler par voie de définition... On admettra difii- » cilement que le renvoi d’un ouvrier syndiqué entre

» beaucoup d’autres syndiqués comme lui tienne à ce » qu'il fait partie d’un syndicat; on n'admettra pas » plus volontiers que le renvoi d'ouvriers syndiqués à » l’exclusion des non syndiqués employés par le même » patron tienne à leur incapacité personnelle. »

Mais un reproche plus sérieux pouvait être fait à une pareille proposition, au moins en tant qu’elle émanait des socialistes. Les socialistes demandaient en effet la suppression radicale de l’article 310 du code pénal. Mais alors, si l’on permet aux unions professionnelles de s’attirer par mises à l'index, proscriptions, etc., les adhésions forcées des travailleurs ; si on leur permet d’user de leur arme favorite, la grève; d’en menacer les tiers, afin de développer à leur aise leur zone d'influence, il semble injuste de limiter le droit qu'ont les patrons d’embaucher ou de ne pas embaucher tel ou tel ouvrier. Dans cette éternelle lutte du capital et du travail, n'est-ce pas renverser au profit des ouvriers, l'inégalité qui existait autrefois en faveur des patrons ?

Une preuve topique de la force de cet argument c’est que M. Destrée qui en 1889 a fait adopter à la Fédération des avocats la suppression radicale de l’article 310 y a combattu l'institution d’un « délit spécial » des patrons.

Nous pensons, en effet, que dans une législation pénale où l’action syndicale n’est pas entravée, une loi Bovier-Lapierre ne saurait être qu'une mesure provisoire. Certes elle trouve sa justification en fait — et nous insistons sur cette nécessité actuelle — 1° dans l'hostilité patronale évidente qui ne trouve en face d'elle qu'une infime minorité d'ouvriers conscients de

leurs intérêts et de leurs devoirs ; 2° dans la jurisprudence qui a remplacé les pénalités de l’article 416 par une lourde responsabilité civile. De même en Belgique, si l’article 310 avait été supprimé, l’amendement Furnémont ne serait justifié que par des raisons de circonstance analogues, plus puissantes, il est vrai, parce que l'esprit d'autorité des patrons yest plus fort et l’asservissement des ouvriers plus accentué qu’en France. Mais le jour où l'hostilité patronale s’affaiblira, le jour où les syndiqués constituerontune majorité ou une minorité imposante et où il deviendra impossible de les persécuter, le jour où les derniers vestiges des lois sur les coalitions auront disparu et où les tribunaux civils auront renoncé à leur jurisprudence actuelle, ce jour-là la loi Bovier-Lapierrre ou la loi Furnémont devraient disparaitre.

Mais il faut avouer que ce sont des reproches purement hypothétiques que nous adressons aux propositions qui ont pour but d’assurer la liberté des syndicats visà-vis des patrons. Dans l’état actuel des choses, des mœurs et des lois, l'hostilité générale des employeurs et des magistrats aux associations ouvrières, la lourde responsabilité civile que la jurisprudence française a substituée à l’article 416 du code pénal, le maintien de l’article 310 en Belgique, non seulement sufliraient à justifier l’établissement d’une pareille mesure, mais font de son absence une injustice réelle, une violation du principe égalitaire. « Jus omnibus idem ».

Le projet déposé récemment par le gouvernement français (art. 10 et 11) donne une action civile en dommages-intérêts à l’ouvrier syndiqué, victime d’un refus d’embauchage ou d’un renvoi. Il permet même au

syndicat d'exercer cette action pour le syndiqué. Mais par contre, tout en proclamant que la mise en interdit ne saurait tomber sous le coup de la loi pénale, il rend civilement responsable le syndicat qui use de ce procédé pour forcer des ouvriers à s’affilier à lui. Bien mieux il applique l’article 414 aux menaces, violences etc., employées pour forcer quelqu'un à entrer dans un syndicat ou en sortir.

Il faut louer ce projet d'appliquer l’idée de la loi Bovier-Lapierre. Peu importe qu'il y substitue une simple responsabilité civile, suffisamment efficace quand il s’agit de patrons. Mais il faut regretter qu'il maintienne encore l’article 414 (1), et surtout qu’il consacre législativement la détestable jurisprudence des affaires Joost, Burnichon, Bonnusent, etc.

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