EXERCICE COLLECTIF DES ACTIONS EN JUSTICE

Le rôle du syndicat serait incomplet s’il se bornait à mettre, par la grève ou la conciliation, les syndiqués en mesure d'obtenir de meilleures conditions de travail. Il faut que son action collective se substitue à celle des individus dans la conclusion comme dans la préparation du contrat de travail. Il importe que le syndicat, étant intervenu comme partie au contrat, puisse en poursuivre l'exécution en justice. Le patron, cette fois, ne se trouve plus en présence d'individus isolés et timides, résignés à subir une violation de leurs droits. Il a devant lui le syndicat professionnel, qui connaît la mesure exacte du droit patronal et du droit des ouvriers, et qui n'hésitera pas à demander le redresse-

ment des torts causés aux syndiqués. Plus n’est besoin

de recourir à la grève, C’est la grosse même du jugement, avec sa formule exécutoire, qui assurera à l'union le respect des avantages stipulés. On peut dire qu'une fois incorporés dans le contrat collectif, les résultats obtenus de force ou de gré, par les ouvriers deviennent — dans la limite de ce contrat — définitifs.

Mais ce n’est pas seulement pour la violation des contrats collectifs qu’il est utile au syndicat d'exercer en justice les actions de ses membres, Il est tout désigné pour prendre en main la défense judiciaire de tous leurs intérêts professionnels, pour poursuivre devant les tribunaux la répression ou la réparation des faits qui leur préjudicient. Mais, tandis que le contrat collectif et son exécution concernent surtout les syndicats ouvriers, le redressement des faits délictuels intéresse tout autant les syndicats patronaux ou agricoles et surtout les syndicats de pharmaciens et de médecins.

L'article 10 de la loi du 31 mars 1898 a voulu donner satisfaction à ces diverses nécessités pratiques.

Article 10. — « L'union peut ester en justice, soit » en demandant, soit en défendant, pour la défense des » droits individuels que ses membres tiennent de leur » qualité d’associés sans préjudice au droit de ses » membres d'agir directement, de se joindre à l’action » ou d'intervenir dans l'instance.

» Il en est ainsi notamment des actions en exécution » des contrats conclus par l’union pour ses membres » et des actions en réparation du dommage causé par » l’inexécution de ses contrats. »

Déjà le Rapport de M. Prins à la Commission du

travail rangeait « l’assistance judiciaire » parmi les attri-

butions des unions professionnelles, et les conclusions adoptées par la Commission dans ses séances plénières des 4 et 11 décembre 1886 classaient parmi les intérêts professionnels « la défense en justice des intérêts ouvriers ». Le texte actuel de l’article 10 est le développement et l’organisation du principe proclamé par la Commission du travail. Au contraire la loi francaise de 1884 n’a rien prévu de pareil. Mais dès 1885 les tribunaux français ont eu à résoudre plusieurs des difficultés visées par l’article 10 de la loi belge. Depuis lors, de nouvelles espèces se sont posées chaque jour, relatives à ces questions. C’est pour résoudre ces difficultés, c'est pour éviter à la jurisprudence belge incertitude où se trouve la jurisprudence française que M. Begerem a cru utile, en 1894, de formuler sur cette question une solution précise. Aussi pour comprendre la portée de ce texte il importe de retracer, à grandes lignes,

la jurisprudence française sur ces matières (1).

Examen de la jurisprudence française.

On peut répartir en deux catégories les espèces qui ont été jugées par les tribunaux français. D'une part les syndicats ont poursuivi en justice le redressement de certains faits préjudiciables aux intérêts profes-

(1) M. Hubert Valleroux a consacré de nombreuses notes à cette jurisprudence dans la Revue des sociétés (notamment 1896, p.485) et divers articles Réforme spéciale, 16 août1898. Æconomiste français, 13 mars 1897, Bulletin du Comité central industriel belge, 15 mai 1897. Voyez aussi une synthèse de cette jurisprudence par M. Planiol, note DP. 1898, 2 129; et une note de M. Deslandes. Pandectes françaises, 894, I. I.

sionnels des associés. D’autre part ils ont réclamé l'exécution de contrats passés par eux en faveur des syndiqués et ils ont réclamé les indemnités dues à leurs membres pour violation de ces contrats.

1° Dans le premier ordre d'idées on peut signaler les décisions suivantes:

a) Le Conseil d’État (1) a admis des syndicats professionnels à lui déférer pour excès de pouvoir des actes règlementaires de l’autorité administrative.

b) Les tribunaux admettent que les syndicats de pharmaciens se constituent partie civile dans les poursuites intentées pour exercice illégal de la pharmacie ou qu'ils usent de citation directe, pour obtenir la répression de ce délit. Affirmée dès 1886 par la Cour de Paris (2), cette jurisprudence confirmée par la Cour de Cassation en 1894 s’est maintenue constamment. Elle a été adoptée par la loi du 30 novembre 1892 pour l'exercice illégal de la médecine. Cette loi, qui autorise les médecins, chirurgiens, dentistes et sages-femmes à constituer des syndicats professionnels, permet à ces syndicats de « saisir les tribunaux par voie de citation directe, sans préjudice de se porter partie civile dans toute poursuite intentée par le ministère public (3) pour exercice illégal de la médecine, de la chirurgie, de l’art dentaire ou de la pratique des accouchements ».

Notons toutefois que la Cour de Lyon (4) en 1888 a

(1) Conseil d'Etat, 25 mars 1887, DP. 1888, 3. 56, s. 1888, 3, 7, et 3 juin 1892, Sirez 1894, 3, 54.

(2) Cour de Paris, 20 janvier 1886, s. 1887, 2, 129.— D. P., 1886, 2, 170.

(3) Cass. Crim., 5 janvier 1894, s. 1895, 1, 382. (4) Cour de Lyon, 15 mars 1888. D. P, 1891, 2, 29,

refusé à un syndicat d’herboristes le droit d'intervenir en faveur d’un herboriste poursuivi pour mise en vente de produits pharmaceutiques, tandis qu’elle admettait au contraire qu’un syndicat de pharmaciens se portât partie civile dans la poursuite.

c) Des jugements ont admis aussi les syndicats à demander en justice la réparation de dommages causés aux intérêts professionnels de leurs membres, même quand ïl ne s’agit pas d’une violation de monopole, comme dans les espèces précédentes. Il est vrai que la jurisprudence est moins bien fixée sur ce point. D'abord hostile aux prétentions syndicales elle semble pourtant leur être devenue favorable. Des décisions anciennes avaient rejeté les actions intentées par les syndicats pour obtenir la réparation de dommages causés aux récoltes des syndiqués par des lapins de garenne (1), ou à leur commerce par une concurence déloyale (2). Mais des arrêts récents (3) de la Cour de Cassation ont admis des syndicats professionnels de fermiers d’étangs ou des associations syndicales libres de propriétaires d’étangs (les deux sortes d’associations présentent de grandes analogies) à demander en justice « qu'il soit » fait défense à des usiniers de laisser écouler dans » les étangs les eaux de leurs usines qui contamine- » raient ces étangs et en amèneraient promptement le » dépeuplement, et d’autre part que dans un délai

» déterminé il soit procédé par le soin d'experts au

(1) Tribunal d'Evreux, 21 octobre 1387 D P°M1888253, 150 — Trib. Arras, 13 juin 1888. D. P. 1890, 3, 55.

(2) Cour d’Aix, 26 janvier 1887. Pand. française, 1888, 2, 214.

(3) Cassation Requêtes, 5 janvier 1897. D. P. 1897, 1, 120. — Cass. Crim., 24 avril 1896. D. P. 1897, 1, 471.

» curage des étangs pour enlever la vase empoisonnée » par les eaux usinières ».

Faisant la synthèse de ces diverses décisions judiciaires, M. Planiol (1) écrivait en 1898, que la jurisprudence française. permet en somme de syndicaliser l'exercice des actions en justice. Les jugements qui repoussent l'action des syndicats, disait M. Planiol, sont anciens ou basés sur des circonstances spéciales. Dans son ensemble la jurisprudence, tout en proclamant que les syndicats ont pour objet l'étude et la défense de certains intérêts « collectifs » leur permet, en réalité, d'exercer des actions individuelles: elle répute collectif tout intérêt qui est commun à plusieurs syndiqués, et d’autre part, invoquant le droit reconnu aux syndicats d’ester en justice, elle leur permet d'exercer en justice les actions qui se rapportent à ces intérêts. M. Planiol critique ce raisonnement. Il se refuse à voir dans une pratique illégale de la pharmacie ou dans un empoisonnement d'étang un préjudice causé au syndicat, personne morale. Il n'y a en réalitité que des syndiqués qui soient lésés dans leur patrimoine individuel, et le syndicat en plaidant pour eux viole la maxime traditionnelle « nul ne plaide par procureur ».

Je crois qu'en attribuant à la jurisprudence française une telle portée, M. Planiol est trop affirmatif. En effet les jugements anciens qui repoussent l’action syndicale et les décisions plus récentes qui l’admettent ne sont pas rendus dans des espèces tout à fait identiques et l'on ne saurait dire que celle-ci annulent ceux-là.

D'ailleurs l'interprétation que M. Planiol donne de la

(1) Dalloz périodique, 1898, 2, 129, (Nov.)

jurisprudence française est loin d’être acceptée par tous les juristes. M. Hubert-Valleroux (1), l’un des plus fervents protagonistes du droit pour les syndicats d’ester en justice, cite toujours un arrêt rendu par la Cour d'Aix en 1884 comme l’espèce type de la jurisprudence ; et l'exposé des motifs du projet récemment déposé par M. Waldeck-Rousseau invoque « le principe, aujour- » d’hui consacré, qui ne permet pas au syndicat d’inter- » venir dans les conflits particuliers qui intéressent un » de leurs membres ».

Si on examine les considérants souvent très brefs des jugements hostiles ou favorables aux syndicats, on remarque que tous s'accordent à admettre l’action du syndicat quand elle présente un intérêt « suffisamment collectif », et à la rejeter quand elle ne concerne qu’un intérêt individuel même professionnel. Malgré le laconisme habituel de ses décisions, on peut affirmer que la jurisprudence française se fait de l’intérêt collectif une conception différente de celle que lui prête M. Planiol. Elle n’y voit pas une simple addition d'intérêts individuels mais quelque chose qui est à la fois distinct de ces intérêts et qui les combine. C’est ainsi qu’un arrêt de la Chambre des requêtes (1897) qui admetun syndicat professionnel de fermiers d'étangs à poursuivre en justice la réparation des dommages causés à la propriété de ses membres, constate que les étangs communiquent, entre eux, que tous souffrent du jet d'eaux usinières, et que «les mesures dont il » s’agit n'ont point pour but de satisfaire des intérêts

» individuels, mais d'assurer, dans un intérêt profes-

(1) Æconomiste français, 20 janvier 1900.

» sionnel et général, la reproduction et la conservation » du poisson, objet même du syndicat ». Mais si la jurisprudence distingue actuellement l'intérêt individuel et l'intérêt collectif, si elle permet au syndicat d'exercer l’un et pas l’autre, elle se trouve pourtant appelée nécessairement à prendre l’extension que lui attribue M. Planiol et à permettre au syndicat d'exercer en justice tout intérêt professionnel de ses membres.

Tandis en effet que les décisions anciennes, dominées par les idées qui inspirent la théorie de Laurent, voient dans la personne morale, dérivée de l'Etat, une abstraction tout à fait distincte de la personnalité des associés, et ne reconnaissent d’autres intérêts collectifs que ceux inhérents à la personnalité juridique, au patrimoine du syndicat, les arrêts plus récents partent d’un point de vue moins individualiste : ils s’attachent à voir dans l’homme un être social, ils recherchent si les droits individuels ne contiennent pas un élément d'intérêt collectif. Par application de ce principe fécond, ils pensent que l’illégalité d’un règlement administratif, que l'exercice frauduleux de la médecine ou de la pharmacie, que l'empoisonnement des eaux d’un étang ne causent pas seulement des dommages à des individus, mais aussi à la collectivité et notamment à la profession. Cette remarque réfute les critiques de M. Planiol qui se refuse à voir dans de pareils faits autre chose qu’un préjudice individuel; mais elle est aussi de nature à nous faire penser que la jurisprudence française s’arrête à mi-chemin. Actuellement elle hésite encore à considérer tout intérêt professionnel comme un intérêt

syndical. Ainsi s'explique un arrêt de la Cour d'Appel

de Paris qui, en 1897 (1), reconnaît que le syndicat peut ester en Justice non seulement pour un intérêt inhérent à sa personnalité juridique mais « pour un intérêt de corporation, général et collectif », et qui se refuse à voir pareil intérêt dans l’usage frauduleux d’une marque de fabrique individuelle.

De tout ceci nous devons conclure que si le principe admis par la jurisprudence francaise est juste, les applications qu’elle en fait sont insuflisantes puisqu'elle n'est pas arrivée encore à confondre les intérêts professionnels des syndiqués avec l'intérêt collectif du syndicat. Il importait done que la loi belge accordt expressément aux unions professionnelles le droit d'exercer en justice toute les actions qui concernent les intérêts professionnels de leurs membres.

2° Un autre groupe d’espèces sur lesquelles ont eu à statuer les tribunaux français nous montre les syndicats poursuivant en justice l'exécution des contrats collectifs (notamment de conventions de travail), et réclamant les indemnités dues aux syndiqués ou violation de ces contrats.

La jurisprudence, sur ce point, est encore beaucoup moins nette que dans les cas précédents. Parfois elle évite de résoudre la question de droit, en disant que les chefs du syndicat n’ont joué qu’un rôle de mandataires dans le contrat collectif (2). D’autres fois, résolument hostile, elle voit dans la convention de travail

une stipulation pour autrui prohibée par les articles

(1) Cour de Paris. 20 mai 1897. Revue des Sociétés, mars 1898, p. 104.

(2) Cassation. 1° février 1893. D. 1893. I. 241. P. F. 1893. I. I. Note de M. Deslandes,

Briquet. — 15

1119-1121 du Code civil et ne lui accorde aucune sanction judiciaire (1). Cependant, en général — bien qu'il manque en ces matières un arrêt de la Cour de cassation — la jurisprudence tend à reconnaître la validité du contrat collectif, et à accorder aux syndicats professionnels le droit de réclamer en justice l’exécution de ce contrat (2) Pour assurer cette exécution les tribunaux vont même jusqu’à formuler des astreintes comminatoires (3). Mais cette même jurisprudence refuse aux syndicats le droit d'exercer en justice les actions en indemnités dues aux syndiqués. Ces actions sont purement individuelles d’après la jurisprudence, et la maxime nul ne plaide par procureur s'oppose aux prétentions syndicales.

Les tribunaux français transportent dans le droit syndical les principes du droit public. La jurisprudence admet en effet que les villes, les départements en concédant des exploitations de chemins de fer, tramways, gaz, ete., stipule certains horaires, certains tarifs, certains avantages en faveur du public ou des abonnés. La Cour de cassation belge précisément a constaté cette théorie par un arrêt célèbre (4). — La ville de

Mons avait stipulé de sa compagnie concessionnaire du

(1) Tribunal Seine, 23 juin 1896. Revue Sociétés, 1896, p. 485. Note de M. Hubert Valleroux.

(2) Tribunal commerce Cholet, 12 février 1897. Revue sociétés, 1897, 305. Cour d'Angers, 8 juin 1897. Recueil d'Angers, 8 juin

(3) Tribunal commerce Seine, 4 février 1892. La Loi du 5 février

(4) Cass. belge. 21 juillet 1888. Suez. 1889, 4 9. Note de

M. Labbé. Cf. Cour de Gand, 7 juillet 1876. Pasicrésie, 1876, II, 97,

gaz que celle-ci abaisserait les prix de l’abonnement d’après les réductions qui se produiraient dans certaines villes voisines et qu’elle restituerait aux abonnés les sommes perçues en trop pendant trois ans. La Cour de cassation (21 juillet 1888) jugea que cette convention était valable et que la ville avait qualité pour faire reconnaître en principe les droits résultant pour les abonnés de cette convention. Mais, s’inclinant devant l'interprétation de la Cour de Liège, qui avait vu dans la convention une stipulation exclusivement en faveur des abonnés, elle décida qu'il appartenait à eux seuls de réclamer les sommes qui leur étaient dues, d’après la convention et le tarif combinés.

Nous croyons inutile de discuter longuement la valeur de cette jurisprudence. Soit que l’on y voit une stipulation pour autrui, permise aux termes de l’article 1121 (1), soit que l’on écarte les règles du droit civil pour dire qu’il présente un intérêt « vraiment municipal » ou « syndical (2) », le contrat collectif nous paraît avoir une validité incontestable. Par contre la décision qui refuse à la ville ou au syndicat le droit de poursuivre en justice les indemnités dues aux abonnés ou aux syndiqués soulève de fortes critiques. Certains « auteurs (3) écartent résolument le traditionnel adage : Nul ne plaide par procureur ». Ils s’étonnent qu'un syndicat puisse « traiter » par procureur et non « plaider » par procureur.

(1) Lambert. Contrat en faveur des tiers, thèse 1895.

(2) Stainctelette, Revue de droit international, 1888 et Labbé. Note citée.

(3) Stainctelette. Revue de droit international et Hubert Valleroux. Réforme sociale, 16 août 1898.

De cette question qui présente un très grand intérêt pour les syndicats français, tirons seulement cette conclusion, que la loi belge devait, sur ce point encore, reconnaître aux unions professionnelles la faculté

d'exercer en justice Les droits des syndiqués.

Examen de l'article 10 de La loi du 31 mars 1898.

Pour donner aux besoins de la pratique une satisfaction suflisante, pour permettre le contrat et l'exécution du contrat collectif, pour assurer l'intervention du syndicat dans les instances judiciaires de ses membres, la loi belge ne pouvait done pas s’en rapporter au droit commun, tel que l’avait interprété la jurisprudence française. Cette interprétation présente en effet de graves lacunes :

1° Elle ne permet pas au syndicat d'exercer en justice l’action d'un syndiqué lésé dans ses intérêts professionnels, quand cet intérêt n’est pas « suffisamment collectif ». Cette éxigence donne lieu à des interprétations variables et défavorables aux syndicats.

2° Elle n'est pas unanime à reconnaître la validité du contrat collectif, et en tout cas elle refuse au syndicat le droit de réclamer les indemnités dues aux associés pour violation du contrat.

3° Elle ne prévoit pas le droit pour le syndicat de prendre la défense des syndiqués, lorsqu'ils sont attaqués dans leurs intérêts professionnels ; ni le droit

pour les tiers de mettre en cause les syndicats à raison des délits commis par les syndiqués.

Dans une large mesure la loi belge comble ces lacunes.

1° La formule de l’article 10 : « la défense des droits individuels que ses membres tiennent de leur qualité d’associés » permet à l'union d’exercer toutes les actions individuelles qui touchent aux intérêts professionnels en vue desquels elle est formée, que les actions aient leur source dans un contrat ou dans un délit. L'intention du législateur belge, affirmée par l'exposé des motifs de M. Begerem et le rapport de M. Sadeleer a été de donner une solution affirmative aux prétentions syndicales que la jurisprudence française a tantôt acceptées et tantôt repoussées.

Un syndicat de commerçants pourra certainement intenter une action à l’auteur d’une concurrence déloyale. De même le syndiqué dont on aura usurpé la marque de fabrique verra l’union soutenir sa revendication. Le texte est même assez large pour permettre à l’union d'intervenir quand il s'agira de droits professionnels créés par des contrats où elle n'aurait pas été partie contractante. Certes le texte parle spécialement des « actions individuelles résultant des contrats passés par l’union ». Mais c'est qu'il s’agit là d’un cas très important en pratique et auquel la loi a voulu donner une mention spéciale. L'article 10 n’est pas limitatif.

2° La loi belge permet à l’union non seulement de poursuivre en justice l'exécution des contrats passés par lui en faveur de ses membres, mais aussi de récla-

mer les indemnités qui leur sont dues.

230 CHAPITRE ViIll

: C’est là une innovation considérable. C’est la reconnaissance formelle de la validité du contrat syndical et de son eflicacité.

3° Enfin le syndicat peut intervenir pour prendre la défense des syndiqués dont on conteste en partie les droits professionnels. Ainsi un syndicat d’herboristes pourra intervenir dans la poursuite intentée contre un de ses membres par un syndicat de pharmaciens. La loi belge réforme très heureusement sur cé point la jurisprudence française. L'intervention des syndicats, dans un cas comme dans l’autre, présente un intérêt professionnel.

Dailleurs, quand bien même les syndicats ne voudraient pas intervenir, ils pourront être mis en cause par les tiers. Ainsi le syndicat ouvrier qui n’a pas fait tous ses efforts pour assurer l'exécution du contrat de travail par un de ses membres sera poursuivi par l’employeur. Cette conséquence est affirmée par le rapport de M. de Sadeleer. Elle est d’ailleurs lapplication du droit commun, et il est juste, qu’en acquérant des droits, le syndicat ne se dérobe pas à ses responsabilités.

Tels sont les résultats auxquels mène l’article 10, résultats heureux à la fois pour lindividu à qui il donne un précieux « patronage » en justice, et pour la collectivité. C’est en effet la corporation entière, le métier dans son ensemble qui y trouve un avantage : le syndicat joue un rôle de surveillance, de police sur l'exercice loyal du métier; il veille à l’exécution des lois qui protègent le monopole ou garantissent la sincérité de la fabrication. Il assure, sous sa responsabilité collective, l'exécution des contrats qui procurent le relèvement matériel ou moral des membres du métier. Et

comme ces intérêts corporatifs sont souvent connexes avec un intérêt social supérieur (loyauté du commerce, protection des récoltes, hygiène, salaire normal des travailleurs) l’article 10 est un élément du progrès général.

Mais si l’article 10 constitue une innovation considérable sur la loi française, il aurait pu être encore plus progressiste. En effet la commission spéciale, ici comme ailleurs, a fait subir au projet Begerem un fâcheux recul dans le sens des idées individualistes.

Actuellement l’action syndicale ne fait pas obstacle à l’exercice des actions individuelles. Elle peut être arrêtée par la renonciation que fait l’individu de son droit. Le projet Begerem adoptait un système bien différent. Il réservait au seul syndicat, à l'exclusion de ses membres, la faculté d’ester en justice pour la défense des droits individuels que ceux-ci tirent de leur qualité d’associés. L’exposé des motifs disait : « Si la conclusion des contrats au nom de la collecti- » vité est une des attributions les plus utiles des cor- » porations ouvrières on ne comprend guère comment » le soin d'assurer le respect de ce contrat ne leur » incomberait pas. L'intervention du syndicat dans la » formation de la convention n’est protectrice des droits » individuels des membres que si le syndicat est armé » pour poursuivre et l'exécution de ce qu'il a conclu » et la réparation du préjudice individuel que la viola- » tion du contrat a entraîné. L'action individuelle est » absorbée par l’action de l'union. Telle est la volonté » même des membres par cela seul qu’ils sont membres, » Tel est leur intérêt car si isolés ils sont incapables » d'obtenir des stipulations contractuelles équitables,

» à plus forte raison seront-ils empêchés de les faire » respecter par eux-mêmes, à travers les longueurs, » les embüches et les frais d’un procès. »

Mais, ici encore, le Comité central du travail industriel critiqua le projet du gouvernement. M. de Vergnies dit que ce projet consacrait l'absorption des droits individuels, la « tyrannie socialiste » le « perinde aceadaver » des Congrégations. La Commission spéciale subit l'influence de ces critiques. Le texte proposé par elle était ainsi rédigé : « Les unions professionnelles peuvent ester en justice, soit en demandant, soit en défendant... sans préjudice au droit de ses membres d'agir directement à l’exclusion de l’union ; de se joindre à l’action ou d'intervenir dans l'instance. »

L'expression : « à l’exclusion de l’union » a disparu du texte définitif sur une observation de M. Van Cleempute (1). On aurait pu croire en effet que l'initiative d’un membre empêchait l'union de se joindre à lui. Mais, d’après les explications données à la Chambre par MM. Begerem et Van Cleempute (2) il reste vrai, qu’à part le droit pour l’union de se joindre aux actions individuelles ou de les intenter, lorsque leurs titulaires négligent de le faire, le droit commun reprend son empire. C'est ainsi que la renonciation de l'individu, où la transaction consentie par lui, éteignent du même coup l’action individuelle et l’action du syndicat.

L'innovation de la Commission spéciale nous paraît

fâcheuse, au moins quand il s’agit des actions nées du

(1) 26 novembre 1897.

(2) 26 novembre et 1° décembre 1897.

contrat collectif. (Car nous admettons volontiers que dans les autres cas le projet Begerem était excessif.) Sous prétexte de sauvegarder la liberté individuelle de l’'ouvrier vis-à-vis du syndicat, c’est-à-dire de ses égaux, elle le laisse sans défense en face de son patron, c’est-à-dire de son supérieur. IL peut arriver que le patron force l’ouvrier à renoncer à son action, grâce à lun des innombrables procédés d’intimidation que possèdent les employeurs. Ce danger a été signalé à la Chambre par divers députés, notamment MM. Denis et Malempré (1). On voit done à quoi se ramène le libéralisme du Comité central et de la Commission spéciale.

On peut ajouter que le système qui réserve au syndicat l'exercice des actions en justice mène directement à ce régime de travail qui est un pas vers la coopération industrielle ou vers le collectivisme et que l’on appelle le « salariat collectif. » Dans cette phase de l'exploitation industrielle, le patron, au lieu de contracter avec des ouvriers individuellement, traite avec un groupe, un atelier ou une série d'ateliers comprenant tout le personnel nécessaire à la maind'œuvre d’une entreprise, (contremaitres, ouvriers de toutes spécialités, apprentis, etc.). Nous verrons que M. Denis avait proposé que l’on autorisàt les syndicats à constituer de pareils groupements et que cette proposition a été repoussée. L'article 10 tel qu'il était rédigé par M. Begerem menait indirectement au même résultat. Dans le salariat collectif, en effet, le patron n’a affaire qu’au groupe d'ouvriers. C'est le

(4) 27 octobre 1897.

groupe qui poursuit les infractions faite au droit de ses individus, comme la société commerciale poursuit la réparation des torts causés à lapport d’un de ses membres. C’est aussi le groupe que le patron assigne lorsqu'un ouvrier viole le contrat de travail. Sans parler de salariat collectif le projet Begerem adoptait donc une conséquence importante du salariat collectif. Pour cette raison encore, il faut regretter la facilité avec laquelle M. Begerem, sur ce point comme sur beaucoup d’autres, s’est rallié aux observations du Comité central et de la Commission spéciale.

Néanmoins — et sous réserve de ces critiques, d’ailleurs importantes — il faut reconnaitre le mérite de la réforme accomplie par l’article 10. Les vieux adages du « Nemo alteri stipulari potest » et du « Nul ne plaide par procureur », obstacles à tant d’évolutions jurisprudentielles, sont définitivement écartés. L'action perd son caractère égoiste; elle est envisagée par le législateur sous un point de vue social, ici, dans son caractère professionnel. Et qui peut dire où s'arrêtera l’application de cette théorie ? Qu'on l’étende nettement au droit public et les communes prendront en justice la défense de leurs administrés contre les sociétés capitalistes, maîtresses des services municipaux. Surtout, qu'elle sorte du domaine professionnel, qu'elle gagne les autres associations lorsque la personnalité morale sera de droit commun! Ce ne seront plus seulement les syndicats qui stipuleront et plaideront pour leurs membres. A toutes les associations, dans la mesure de leur objet, un rôle analogue sera dévolu. Les touring-clubs feront avec les hôteliers des conventions en faveur de leurs sociétaires et en assu-

reront judiciairement l'exécution. Les sociétés de gymnastique, les sociétés artistiques passeront des traités destinés à satisfaire les goûts gymniques, les sentiments artistiques de leurs membres.

L'article 10 de la loi du 31 mars 1898 est peut-être le premier pas d’une évolution législative dont nous ne mesurons pas exactement l'immense portée. Il est une de ces quelques innovations que l’on ne peut s'empêcher de trouver remarquables dans une loi condamnée par

le vice de ses autres dispositions à rester sans grande application pratique.

Les Unions et l’exercice de la profession.

Objet (III).

La loi belge n'autorise les unions professionnelles à exercer ni commerce ni industrie, quand même il s'agirait du métier de leurs membres. Mais elle les autorise à accomplir pour le compte des syndiqués certaines opérations, commerciales ou industrielles, destinées à faciliter l’exercice individuel du métier.

Quand on compare les discussions qui ont précédé le vote de la loi du 31 mars 1898 avec les travaux préparatoires des lois anglaise et française, on est étonné de la place considérable qu’a tenue cette question dans l'opinion et dans le parlement belges. Tandis que les législateurs anglais et français n’ont même pas songé à déroger en faveur des trade unions et des syndicats professionnels aux lois sur les sociétés commerciales, en Belgique le droit pour les unions professionnelles de faire le commerce a été soutenu avec énergie par les partis démocrate et socialiste. On peut, sans exagération, aflirmer que le débat soulevé par l'amendement Hellepute à dominé presque toute la discussion parle-

mentaire.

C'est que depuis 1885 Les faits ont révelé l’insuffi-

sance de la coopération telle qu’elle est réglée par les lois commerciales.

I. Rôles des syndicats ouvriers et agricoles dans la coopération.

Il. Élaboration législative.

IT. Comparaison de la loi actuelle et des amendements Hellepute, Denis.