ÉLABORATION LÉGISLATIVE

Le rapport de M. Prins à la Commission du travail classait parmi les intérêts professionnels : « la coopération pour la consommation, la construction et la production ». Les conclusions adoptées par la Commission, en séance plénière, se contentaient d'y ranger : les intérêts agricoles par l'inspection ; le contrôle des denrées, l’achat des denrées et des instruments agricoles. Mais pour remplir ce rôle, l'union professionnelle devait, dans la pensée de M. Prinz (1) et des commissaires, se conformer au droit commun: c'est-à-dire qu’elle pouvait, comme n'importe quelle personne physique, être actionnaire dans une coopérative ou prêter son influence morale à la constitution d’une société formée par ses membres mais juridiquement distincte d'elle-même.

Ce n’est qu'en 1894, par le dépôt du projet de M. Begerem, que se souleva sérieusement la question de la coopération syndicale. « Les unions, disait l’arti- » cle I de ce projet, .…. jouissent de la personnification » civile dans les limites et sous les conditions qui

» résultent de la présente loi et sans préjudice aux

(1) Rapport de M. Prins, p. 74.

» dispositions relatives aux sociétés commerciales ou » autres dont elles prendraient le caractère ».

Dans son exposé des motifs, M. Begerem disait : Le projet « résoud ainsi la question déjà soulevée de » savoir à quelles conditions les unions professionnelles » ont le droit de faire les actes caractéristiques d’une » autre association spécialement réglementée par la loi » ou de participer en dehors d’elle à la création de » pareilles sociétés. Les garanties spéciales dont la loi » entoure la création et le fonctionnement des sociétés » commerciales, de prévoyance, etc.., se justifient par le » butquecelles-cipoursuivent.Pourquoi perdraient-elles » leur raison d’être quand cette fin vient se fondre dans » celle plus générale de l'union professionnelle. Le » droit commun s'impose dans l'intérêt même des » unions ».

M. Begerem (1) a prétendu, lors de la discussion générale à la Chambre, qu'il n’avait pas voulu déroger au droit commercial. Dans sa pensée, l'union qui voulait faire du commerce aurait dû constituer entre ses membres une coopérative conforme à toutes les prescriptions de la loi de 1873, mais cette coopérative aurait été juridiquement distincte de l'union. Mais l'opinion n'avait pas admis cette interprétation. M. de Vergnies, en 1895 (2), écrivait que si le texte n'avait pas d'autre signification, il serait inutile. Il ajoutait : « Serait-il possible à une union professionnelle de faire » des actes caractéristiques d’une association commer-

» ciale et d'observer les prescriptions relatives aux

(1) 12 octobre 1897.

(2) Revue sociale politique, 1895,

» sociétés commerciales sans cesser à l'instant d’être » une union professionnelle. » M. de Vergnies se demandait par quel procédé mystérieux il pourrait en ètre ainsi. Il n’admettait pas qu’une union püt prendre le caractère d’une société anonyme ou d’une commandite « sans être une société anonyme ou une commandite et sans cesser d’être une union professionnelle ». Mais, on le voit, c’est bien cette prétention qu'il attribue au projet Begerem.

C’est d’ailleurs le même sens que lui accordaient les divers auteurs (1) qui ont loué ou combattu la proposition du gouvernement. Suivant M. Vandervelde, par exemple, le projet Begerem signifie que les unions pourront prendre le caractère de sociétés commerciales sans perdre leur caractère corporatif. Ainsi un bœrenbond pourra à la fois s'occuper des intérêts professionnels de ses membres en créant des cours, laboratoires, champs d'expériences, et en même temps faire des actes de commerce, acheter des engrais, vendre du lait, exploiter une boucherie. Dans ce cas il devra se. soumettre aux prescriptions de la loi de 1873 (dépôt d’un bilan, liste des membres, etc...) Sinon les prescriptions de la loi sur les unions auraient été seuls applicables. La portée du projet Begerem, auquel :ül reprochait d’ailleurs d’exiger toutes les formalités de la loi de 1873 au lieu de n'en prescrire que quelquesunes, était, suivant M. Vandervelde, de permettre la création d'associations à fins multiples, telles que sont

les « bærenbonden », et de constituer un patrimoine

(1) Vandervelde : Avenir social, 1897. — Verhægen : Revue générale, 1897. — Cyr Van Overbegh et Dubois: (Revue sociale catholique, 1896-1897),

collectif, impartageable, perpétuel, ce qui n’est pas possible avec la loi de 1873 sur les sociétés commerciales.

Le projet du gouvernement, ainsi interprété par ses commentateurs, loué par M. Vandervelde pour ses couleurs socialistes, dénoncé par le comité central comme un bouleversement général des principes du droit commun, ne devait pas trouver grâce devant la Commission spéciale. Bien qu’elle édictàt pour les unions professionnelles des exigences analogues à la loi de 1873 (comptes annuels, liste des membres), elle refusait aux unions le droit de faire le commerce. Elle manifesta sa décision en supprimant dans l’article 1 du projet les mots : « et sans préjudice aux dispositions » relatives aux sociétés commerciales ou autres dont » elles prendraient le caractère ».

Le rapporteur partait de ce principe que dans une société commerciale la fin poursuivie doit être l’intérèt individuel des associés, que les bénéfices doivent leur être distribués et l'avoir social partagé entre eux à la dissolution. Au contraire l’union, fondée sur l'esprit d'assistance, excluant le partage de l’avoir social et la répartition des bénéfices, ne se prête pas à cette conception individualiste de la société commerciale. Quant aux opérations habituelles des bæœrenbonden (achats d'engrais, de semences, d’outils pour les associés), le rapporteur prétendait qu'ils n'étaient pas des actes commerciaux et que par suite l'union pouvait les accomplir. « Il va sans dire que rien n’empèchera les membres de l'union de faire les achats d'objets en commun pour les répartir entre eux au prix de revient. Tel sera le cas d’un syndicat agricole achetant des

semences, des engrais, des instruments aratoires à utiliser par ses membres; tel sera encore le cas d’un syndicat ouvrier industriel achetant les outils destinés à l'exercice de la profession de ses affiliés. Le rapporteur ajoutait que pour les autres exploitations vraiment industrielles, locations d'outils, marchés, soumissions dans les entreprises de travaux, les membres des unions professionnelles conservaient la liberté entière de faire partie de sociétés commerciales ou d’en fonder à côté et en dehors du syndicat.

Cette argumentation était juridiquement exacte. Mais elle ne satisfaisait qu'imparfaitement le triple vœu du Bœrenbond. Elle ne permettait pas .à l'union d’industrialiser les produits de ses membres, car s’il est vrai que le paysan fait un acte civil en transformant sa récolte, il n’en est peut-être pas de même de l'Union quand elle transforme la récolte de ses membres, et en tout cas il n’en est pas ainsi quand elle transforme la récolte des non syndiqués, chose souvent nécessaire pour ne pas fabriquer à perte (1). Puis si les membres des unions peuvent faire en commun certains achats pour se les répartir ensuite au prix de revient, c’est avec tous les inconvénients, toutes les responsabilités illimitées que nous avons signalées en exposant le rôle coopératif des syndicats agricoles français. Enfin il faut ajouter que dans la pensée de M. de Sadeleer (2) l'union ne pouvait pas faire, mème indirectement, le

commerce et quil lui était interdit de prendre des

(1) Cyr Van Overbegh : article cité.

(2) Cela résulte de la discussion parlementaire et de l’amendement déposé en ce sens par le rapporteur.

parts d'intérêt ou des actions dans une société commerciale.

M. Begerem, prétextant qu’il n’avait jamais entendu déroger au droit commun des sociétés commerciales, se rallia sans peine aux idées de la Commission. Dans un amendement, déposé au début même de la discussion parlementaire et accepté par le rapporteur, le ministre se contente d’énumérer d’une facon limitative certains actes que les unions peuvent accomplir, quand bien même ils seraient commerciaux par nature, mais qui par suite d’une fiction légale sont réputés « non commerciaux dans le chef des unions ». Cet amendement, après avoir subi des modifications de détail (1), est devenu l’article 2 ainsi rédigé :

Article 2% les Unions ne peuvent exercer elles- » mêmes ni profession, ni métier. Elles peuvent néan- » moins faire :

» 1° Les conventions, et notamment les achats et

(1) Ainsi on a supprimé les mots « ateliers de chômage » pour les remplacer par ceux-ci « ateliers d'apprentissage », les ateliers de chômage ayant paru de nature à dissimuler de vraies coopératives de production. L'institution de la marque de fabrique ou de commerce est due à un amendement de M. Hellepute, présenté en deuxième lecture. Enfin, le texte primitif se contentait de dire : « Ne sont pas considérés comme actes de commerce dans le chef des unions : 1° etc... » MM. Renkin et Hellepute en avaient conclu que ce texte ne prohibait que l'exercice des professions commerciales {et cela explique la forme de l’amendement Hellepute qui réclame pour les Unions le droit de faire le commerce autant qu'il est utile pour l'exercice de la profession). Ils se refusaient à réputer commercial l'exercice d’actes qui accomplis par un individu ne sont pas commerciaux. Cela a déterminé le Gouvernement et la Commission à adopter un amendement Hoyois qui précise que l'Union ne peut exercer ni profession ni métier, même non commercial.

ventes nécessaires au fonctionnement de leurs ateliers d'apprentissage ;

» 2 Les achats, pour la revente à leurs membres de matières premières, semences, engrais, bestiaux, machines et autres instruments, et généralement de tous objets propres à l'exercice de la profession ou du métier de ces membres.

» 3 Les achats des produits de la profession ou du métier de leurs membres et la revente de ces mêmes objets ;

» 4° Toutes opérations de commission pour leurs membres relatives aux actes prévus aux paragraphes 2° et 3° du présent article.

» 5° Les achats de bestiaux, machines et autres instruments et généralement de tous objets destinés à rester la propriété de l’Union pour être mis à l’usage de ses membres par location ou autrement, en vue de l'exercice de leur profession ou métier.

» Les diverses opérations prévues au & 1° 5° ne peuvent donner lieu à bénéfice au profit de l'Union et ne sont en aucun cas réputés actes de commerce dans son chef. Elles font l’objet d’une comptabilité distincte de celle des autres actes de l'Union.

» L'Union peut déposer et posséder des marques de fabrique où de commerce pour l’usage individuel de ses membres en se conformant aux prescriptions de la loi du 1° avril 1879. Elle est seule propriétaire de la marque; elle en permet l'usage à ses membres, aux conditions de son règlement et sous son contrôle sans qu'il puisse en résulter un bénéfice à son profit. »

Cet article doit être complété par l’article 4, 6°.

« Il est interdit à l'Union de prendre des parts ou des actions dans des sociétés commerciales. »

Enfin notons que l’article 11 permet à l’union de posséder « des abris pour bestiaux, machines et instruments » et des « ateliers d'apprentissage. »

Au système issu de la transaction intervenue entre le Gouvernement et le Rapporteur, les démocrates chrétiens et les socialistes ont opposé des amendements par lesquels ils autorisaient l'union à exercer directement la profession ou à y participer.

L’amendement Hellepute, celui qui domine toute cette discussion et qui a été soutenu avec conviction et souvent avec talent par MM. Hellepute, Renkin. Carton de Wiart et Cartuyvels, était ainsi concu :

« Chaque union peut dans les limites fixées par la » présente loi faire tous les actes que comporte son » objet, tel qu'il est déterminé par les statuts.

» En matière d'actes de commerce ses droits sont » limités comme suit :

» L'union peut faire les actes de commerce qui se » rapportent à l'exercice de la profession pour laquelle » elle est destinée. »

M. Vandervelde, qui en 1889, à la Fédération des avocats avait combattu le droit pour les unions de faire le commerce parce que la loi sur les coopératives lui semblait suffisante a soutenu les idées de M. Hellepute, en disant (1) que l'exemple des bœrengilden l'avait fait changer d’avis. Lui-même a présenté l'amendement

suivant :

(1) 14 octobre 1897,

« Les unions professionnelles peuvent si leurs statuts les y autorisent :

» 1° acheter pour revendre, louer et prêter à leurs membres les matières premières, semences, engrais, bestiaux, ustensiles, machines et autres instruments et en général tous les objets propres à l'exercice de la profession ou du métier de ces membres ;

» 2 conclure les conventions, et notamment les achats et les ventes nécessaires au fonctionnement de leurs ateliers de chômage ou de production.

M. Denis, tout en approuvant les propositions Helle-

pute et Vandervelde, formulait par des amendements

spéciaux les conclusions qu’il tirait de l’évolution

coopérative des syndicats agricoles et ouvriers, magis-

tralement décrite par lui à la Chambre (1).

« Les unions professionnelles d'ouvriers peuvent organiser dans leur sein la prestation collective du travail et des collectivités de travailleurs (sociétés coopératives de travail) pour toutes les entreprises privées ou publiques auxquelles elles s'appliquent. . » Toutes les unions professionnelles peuvent participer à la formation des sociétés coopératives prévues par la loi de 1873 et en conséquence leurs fonds, autres que ceux qui sont, en vertu des statuts, spécialement affectés aux sociétés de secours mutuels, caisses d'assurance et de retraite, peuvent être placés dans ces sociétés ou leur être confiés. »

Tous ces amendements ont été repoussés.

(1) 20 octobre 1897, 29 octobre 1897, 3 février 1898.

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