HELLEPUTE, VANDERVELDE ET DENIS

La comparaison du système admis par la loi et des propositions qui donnaient aux syndicats une fonction commerciale nous permettra de porter sur ces dispositions législatives un jugement éclairé.

On peut grouper ainsi les diverses remarques que soulève cet examen comparatif.

1° Portée de l’article 2, et des amendements Hellepute, Vandervelde et Denis;

2° Le petit commerce;

3° Garanties pour les associés et pour les tiers (fiction de non commercialité).

4° Avantages et dangers que présente pour l’union le droit d'exercer le métier.

5° Conceptions sociales auxquelles répondent la loi votée et les amendements repoussés par le parlement

belge.

1° Portée de l’article 2 et des amendements Hellepute, Vandervelde et Denis.

Système légal. — Le principe qui domine l’article 2 c’est que les unions ne peuvent exercer ni profession ni métier. Il exclut à La fois la coopération de consommation et celle de production. Non seulement une union professionnelle quelconque ne peut pas se comporter en boulangerie coopérative, mais une union de boulangers ne peut pas fabriquer du pain. Si les boulangers syndiqués veulent pétrir et cuire en commun,

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ils doivent former une société commerciale à moins qu'ils ne préfèrent rester dans une association de fait avec toutes les nullités et les responsabilités individuelles qu’entraine l’indivision. De même des cultivateurs syndiqués, qui veulent exploiter une sucrerie, doivent constituer une société commerciale qui sera sans doute formée des mêmes individus mais distincte de l’union. La loi ne permet même pas à un syndicat de former une société commerciale, en collaboration avec d’autres personnes physiques ou morales, avec ses membres, par exemple.

Cependant, à titre exceptionnel, la [oi permet à l'union professionnelle certaines opérations commerciales.

1° Elle peut exploiter un atelier d'apprentissage, et faire toutes les conventions nécessaires à cette exploitation, par exemple acheter les matières brutes, les outils nécessaires et vendre les produits fabriqués.

2° Elle peut, comme le font les bærengilden, acheter des engrais, semences, bestiaux, machines, ete., outils, instruments propres à l'exercice du métier de ses membres et les leur revendre.

3° Elle peut acheter les produits recueillis ou fabriqués par les syndiqués, par exemple le lait, le beurre et se charger de les revendre à la clientèle, ce qui évitera aux associés des pertes de temps et des frais et ce qui leur procurera un revenu souvent plus rémunérateur.

4° Elle peut faire toutes opérations de commission relatives aux actes prévus par les paragraphes précédents. Ainsi au lieu d'acheter des engrais pour les

revendre à ses membres, elle les achètera pour le

compte de ceux-ci, comme un commissionnaire le ferait pour des cultivateurs quelconques.

5° Elle peut acheter des bestiaux, des machines, etc., qui restent sa propriété et qui sont destinés à l'usage des syndiqués, gratuitement ou moyennant un salaire. Ainsi une bæœrengilde aura un taureau reproducteur et des étalons pour saillir les génisses et les juments des syndiqués; une batteuse qu’il leur louera ou prêtera pour battre leurs récoltes; un semoir qu'ils pourront venir chercher au local de l'union pour aller ensemencer leurs terres. En un mot c’est la reconstitution des banalités seigneuriales par le syndicat, dans leur primitive utilité mais sans les abus qui les ont fait dégénérer en servitudes personnelles.

Mais si la loi permet aux unions professionnelles toutes ces opérations commerciales ou industrielles, c’est aux conditions suivantes :

1° C’est pour l’usage seul des membres que lunion possède ces diverses facultés. Elle ne peut pas louer sa batteuse à un non syndiqué quand même celle-ci serait sans emploi, ni vendre le lait de cultivateurs étrangers à l'association afin de rendre moins coûteuse la vente du lait recueilli par ses membres.

2° Par une fiction légale, ces opérations sont réputées « non commerciales dans le chef de l’union ». Ainsi, quoique l’union achète pour revendre, quoiqu’elle joue le rôle de commissionnaire, elle ne fait pas acte de commerce;

3° Elles ne peuvent pas rapporter de bénéfice à l'union. Celle-ci peut seulement prélever de quoi payer ses frais d'exploitation, d’achat, de vente ou amortir

son matériel social;

4 Elles doivent faire l’objet d'une comptabilité spéciale.

De même, l'union peut posséder une marque de fabrique ou de commerce. C’est une garantie morale qu’elle confère à ses membres, une facilité qu'elle leur donne pour écouler leurs marchandises. Mais elles ne peut leur faire payer l'usage de cette marque. Elle ne peut pas davantage la louer ou la céder à des tiers.

Il serait injuste assurément de nier que l’article 2 de la loi belge constitue un progrès considérable sur la loi française. Il offre en somme aux syndiqués tous les avantages de la coopération : (achat en commun, vente en commun, matériel commun), sauf un, le plus important il est vrai, le travail en commun, et spécialement l'industrialisation des produits agricoles réclamés par les Bæœrengilden.

Amendement Hellepute et Vandervelde. — Au contraire, les amendements Hellepute et Vandervelle per-

mettaient même le travail en commun, l’industrialisa-

tion des produits agricoles. L'union aurait pu établir.

des boucheries, distilleries, sucreries, et cela dans les conditions les plus avantageuses, puisqu'elle n’était pas obligée de se limiter à la production de ses membres, et qu'en réalisant des bénéficeselle aurait pu les consacrer à un perfectionnement technique de ces institutions. C'est ce que voulaient, au fond, les bærengilden. Ils ne songeaient nullement à révolutionner la société. Ils demandaient seulement que les paysans pussent, dans leurs corporations, trouver les avantages de la coopération sans recourir aux formalités de la loi commerciale. Comme l’a dit M. Cartuyvels (1) il s'agissait sim

(1) 49 octobre 1897,

plement de rendre plus efficaces les concessions mêmes, faites par M. Begerem, par exemple « de reconnaître à » une union, qui s'aperçoit qu'on lui vend de mauvais » engrais, le droit d’en fabriquer et d’en fabriquer » suffisamment pour couvrir ses frais de production, » c'est-à-dire de vendre l’excédent même à des non » syndiqués ». On peut citer encore d’autres exemples qui montrent que l'article 2 n’accorde aux besoins de la pratique que des demi-satisfactions.

Ainsi on permet à un syndicat de pharmaciens d’avoir un appareil à distiller et l’on oblige les associés à s’en servir successivement, alors qu'il serait bien plus simple d’autoriser le syndicat à fabriquer de l’eau distillée, une fois pour toutes. De même l’expérience française nous révèle des syndicats qui se font entrepreneurs de battage. La loi belge permet bien aux unions de posséder la batteuse, capital commun, mais elle défend le battage en commun (1).

Le législateur a tellement redouté de voir les unions professionnelles se transformer en coopératives, qu'il n’a même pas accepté certaines solutions transactionnelles qui lui étaient proposées. M. Cartuyvels avait présenté, après l'échec de l'amendement Hellepute, un paragraphe 6° qui, tout en respectant le système de la loi actuelle, autorisait l’union à industrialiser les produits de ses membres. En deuxième lecture, M. Hellepute avait proposé un amendement qui subordonnait cette faculté à la garantie d’un arrêté royal. M. Denis, avait de son côté fait l’intéressante proposition suivante : il ajoutait aux mots, « à l’usage de ses membres »,

(1) Exemple cité par M. Denis, 3 février 1898.

les mots « ou de leur association », c’est-à-dire que le texte aurait été ainsi rédigé : « Les achats de bestiaux, machines et autres instruments, et généralement de tout objet destiné à rester la propriété de l’union pour être mis à l'usage de ses membres ou de leur association par location ou autrement ». Ce texte aurait permis à l’union professionnelle de louer ou de prêter ses appareils à une coopérative formée de plusieurs syndiqués, ce qui, sans procurer des bénéfices à l’association, l’aurait du moins autorisée à faire de la coopération.

Ces propositions transactionnelles ont toutes été repoussées. On comprend, d’ailleurs; cette décision du Parlement belge. Le législateur qui défendait aux unions l’exercice du métier devait, pour être logique, écarter ces amendements qui aboutissaient indirectement au même résultat. Il n’en est pas moins vrai que par là il n’a donné aux unions professionnelles qu’une demi-satisfaction et contrarié une aspiration très nettement exprimée par les bærengilden : l’industrialisation des produits agricoles.

Amendement Denis. — Ajoutons qu'en écartant les amendements présentés par M. Denis, en première lecture, le législateur n'empêche pas seulement les syndicats de participer à la constitution d’une coopérative, il repousse la possibilité d’un salariat collectif. Par « sociétés coopératives du travail », M. Denis visait les coopératives sans capital, les groupes formés par des ouvriers qui constituent tout le personnel d’un atelier et qui louent collectivement leur main-d'œuvre. C'est la forme la plus simple et la plus fréquente de la

coopération et qui s'applique facilement à de nombreux

travaux publics (par exemple : terrassiers, piqueurs de grè, etc.) M. Denis voulait rattacher cette forme élémentaire de la coopération aux syndicats, ce qui ne présentait guère de danger pour ceux-ci, puisque les capitaux engagés dans de pareilles entreprises sont nuls où insignifiants. Cette proposition aussi a été rejetée par le législateur belge. Nous avons vu, d'autre part, que, par la conception qu’il a adoptée du contrat collectif, il a empêché les unions d'établir, même indirectement, le salariat collectif.

DOBLES petits commerçants.

On a opposé à l'amendement Hellepute l'intérêt des petits commerçants. Il y a eu en effet de nombreuses pétitions adressées au législateur par des petits commerçants, pour l’inviter à repousser cette innovation. Et l’on comprend ce qu’un pareil argument à de puissant sur un gouvernement conservateur qui voit dans le maintien d’une classe moyenne le frein le plus sûr aux idées socialistes. Mais cet argument nous paraît inexact: les unions professionnelles n'auraient été pour les petits commerçants qu’un faible élément de concurrence, à côté des grandes sociétés anonymes et des puissantes coopératives entre lesquelles le petit commerce se trouve chaque jour enserré davantage.

Il faut d’ailleurs remarquer qu’en autorisant les unions professionnelles à faire de achats de matières premières, d'engrais, de semences, etc., pour leurs membres sans leur permettre de prélever des bénéfices, l’article 2 aggrave celte concurrence.

Enfin il est à peine besoin de dire que pour ceux,

qui comme nous, n'attachent pas au maintien de la

hiérarchie sociale une importance essentielle, le tort que l'amendement Hellepute aurait pu causer aux petits commerçants n'aurait pas sufli à en justifier le rejet.

« Quant à nous, disait avec raison M. Vandervelde (1), » ayant à choisir entre deux intérêts contradictoires » nous avons, avant tout, la préocupation de protéger » le paysan contre ceux qui le ruinent: marchands » d'engrais, de semences, distillateurs, fabricants de » sucre ou de chicorée, en un mot tous les intermé- » diaires qui l'empêchent d’écouler dans des conditions » favorables le produit de son travail où qui lobligent » à acquérir à des conditions onéreuses les matières

» premières dont il a besoin ».

3 Garanties pour les associés et pour les tiers. —

Fiction de la non commercialité.

Les adversaires de l’amendement Hellepute (2) lui ont reproché d'établir un sixième type de société commerciale absolument différent des cinq types reconnus par la loi de 1873, sans en régler les formalités et les prescriptions destinées à garantir les associés et les tiers. Cet argument est peu sérieux, d’abord parce que la loi de 1898 exige certaines garanties analogues à celles de la loi de 1873, ensuite parce que si l’on avait adopté l’amendement Hellepute il aurait été facile de lui étendre quelques-unes des règles édictées pour les coopératives.

Par contre on peut adresser au système légal un

reproche que n’encourt pas l'amendement Hellepute.

(1) 14 octobre 1897.

(2) Par exemple M. Weste.

En établissant la fiction de la non commercialité, la loi a privé les tiers des garanties de la faillite. Il peut arriver que par suite des opérations permises par l’article 2 l'union tombe en déconfiture, tandis que si l’on avait maintenu à ces actes leur véritable caractère de commercialité, l’union aurait été déclarée en faillite comme n'importe quelle société commerciale.

D'autre part la fiction de non commercialité a pour conséquence, comme l’a dit M. Bara (1) au Sénat, de substituer la compétence des tribunaux civils, plus lents et plus coûteux, à celle des tribunaux consulaires. M. Bara a cité aussi la difficulté suivante : un industriel, pour éviter la commercialité de ses actes, et par suite la faillite, se met d'accord avec une union qui achète ses produits pour les revendre. Il y a là une fraude très facile à accomplir. MM. Nyssens et Begerem ont répondu que l’union n’était qu’un intermédiaire et que le commerçant pourrait être mis en faillite, puisque son nom serait révelé par la comptabilité spéciale. Mais M. Bara a répliqué que l'union pouvait être commissionnaire et que le principe de la commission était que le commissionnaire n’était pas obligé de faire connaître le nom du vendeur ou de l’acheteur.

D'une façon plus générale, il peut arriver que l'union dépasse ses attributions légales et accomplisse des actes que ne lui permet pas la loi, par exemple, qu’elle escompte des lettres de change. Pourra-t-elle être déclarée commercante si les juges pensent que les actes commerciaux sont suffisamment fréquents. Pourra-t-elle être mise en faillite comme le notaire qui fait des actes

(1) 18 mars.

de commerce? A cette question, posée par M. Bara, M. Begerem n’a pas voulu répondre d’un façon précise. Il s'est contenté de dire: « Tout ce que l’union pro- » fessionnelle fera en dehors ou en fraude de la loi la » fera tomber sous l'application du droit commun ». Mais quel est ce droit commun ? Nous ne pensons pas qu'on puisse mettre l’union professionnelle en faillite. Nous pensons même que le capital social de l’union n'est pas responsable des actes illégaux commis par ces administrateurs. Lorsque l’union fait du commerce, il se produit une société commerciale de fait ou un acte de commerce qui engage la responsabilité des syndiqués qui y ont participé. Or si cette conséquence est grosse de périls pour les membres du syndicat, puisque tout leur patrimoine personnel répond de leurs dettes, elle est dangeureuse aussi pour les tiers en cas d’insolvabilité des associés. Au contraire, avec l'amendement Hellepute, le syndicat aurait pu être mis en faillite, comme toute société commerciale, et avec l'amendement Denis les actions et parts d’intérèts possédées par le: syndicat auraient répondu des dettes de la coopérative. Dans les deux cas on aurait évité les inconvénients que présente la loi actuelle.

4° Avantages et dangers que présente pour l’Union le

droit d'exercer le commerce.

Les orateurs du gouvernement et de la majorité ont aussi invoqué l'intérêt même des unions. Ils ont dit que si l'union pouvait faire du commerce elle dévierait de son but quiest la défense des intérêts de la profes-

sion, et qu'absorbée entièrement par l'esprit de lucre

elle dégénérerait en société commerciale. Ils ont dit que le commerce était aléatoire et que permettre le commerce aux unions était risquer de voir leurs patrimoines anéanti$, car on ne conçoit pas que si les unions faisaient le commerce elles n’encourrent pas à la fois les avantages et les inconvénients qui y sont inhérents.

Ces critiques ne nous paraissent pas plus sérieuses que les précédentes. On craint que les syndicats oublient leur rôle professionnel, mais comme le dit le nouveau projet de loi français, « la réponse à cette » objection se trouve dans la liberté d’association » même. Tout syndicat qui abandonne la défense des » intérêts généraux de la profession voit surgir en » face de lui un syndicat nouveau. L'expérience l’a déjà » suffisamment constaté. »

Il faut aussi remarquer que la loi belge assigne aux unions un rôle assez vaste ; elle leur permet d’avoir des bureaux de placement, écoles,champs d’expériences, voire même des hôpitaux et des hospices. Pour qu’une union puisse gérer ces services, il lui faut des ressources. Or les cotisations sont faibles et les dons et legs sont rares. Il semble qu’il faudrait permettre à l'union de réunir les ressources nécessaires en faisant du commerce, ou au moins en prenant des actions dans des sociétés commerciales. Assurément ces bénéfices éventuels, si utiles aux unions, ne sont pas sans risques corrélatifs. L'union peut être ruinée et dans la faillite engloutir ses institutions annexes. Mais que d’industriels aussi n’ont pas été ruinés? Ces ruines ont été la rançon nécessaire d’une prospérité commer-

ciale qui dépasse de bien haut celle des siècles passés.

Il n’en aurait pas été de même si l'Etat était intervenu sans cesse pour empêcher les particuliers de compromettre leur fortune. D'ailleurs, si le législateur voulait éviter cette chance de ruine aux institutions utiles des unions, telles que les caisses de mutualité (s'il les avait maintenues), il aurait pu limiter leur responsabilité commerciale, exiger par exemple la constitution d’un patrimoine de réserve, gage exclusif des créanciers commerciaux. La vérité c’est que le législateur a craint, bien à tort, selon nous, que les unions ne devinssent trop puissantes. Il a redouté, comme l’a dit M. Anseele{1), qu'elles connussent trop bien la science patronale et, par une concurrence pacifique aux patrons, pussent développer les richesses syndicales. Il a vu dans cette faculté accordée aux unions un moyen propre à faciliter la transformation du régime économique. Le danger était insignifiant pour l'heure actuelle, mais possible dans l'avenir. Aussi l'a-t-1l écarté.

Ceci nous amène à comparer les deux systèmes au

point de vue des conceptions sociales.

5° Conceptions sociales auxquelles répondent la loi actuelle et les amendements repoussés.

Le législateur de 1898 n'aurait pas repoussé l’amendement Hellepute s’il n'avait eu contre lui d'autre grief que ceux précédemment exposés. Il n'aurait pas refusé de consacrer les vœux du Bæœrenbond, il n’auait pas mis un obstacle à l’évolution spontanée de la coopération ouvrière, s'il n'y avait été déterminé par

d’autres motifs. Le droit reconnu aux unions profession-

(1) 26 octobre 1897,

nelles d'exercer le métier aurait modifié complètement la conception individualiste du syndicat qui était celle de la Commission spéciale et de la majorité catholique, et.cette modification leur apparaissait comme une première atteinte, sinon effective, au moins très significative au régime économique actuel... La majorité conservatrice a vu dans l'amendement Hellepute et dans les propositions analogues un pas vers le socialisme. Cela explique la vivacité avec laquelle le gouvernement, la Commission, M. Wæste ont combattu les propositions des démocrates. Cela explique l’acharnement avec lequel on a proscrit tout amendement destiné à rétablir ce droit et les précautions dont on a entouré les concessions partielles faites aux bœrengilden. Comme l’a dit M. Denis (1), toute cette discussion a été dominée par les questions relatives aux conceptions de la propriété. Les raisons pour lesquelles la majorité catholique de la Chambre a refusé aux unions professionnelles Le droit de faire le commerce sont les mêmes pour lesquelles le Comité central des Industriels et la gauche libérale du Sénat ont combattu leur personnification civile même.

Ce qui distingue l’union professionnelle de la société commerciale c’est, comme nous l'avons fait remarquer (2), que l’union est une personne de mainmorte. Les individus qui y passent n'ont pas plus de droits sur son patrimoine que les habitants d’une ville sur les biens

communaux. Comme l’a dit M. Magis (3) au Sénat:

(1) 29 octobre 1897.

(2) Chapitre I, Personnification civile, pages 8, etc. (3) 15 mars 1898.

« Accorder pareille autorisation c’eût été porter une » atteinte grave à l’industrie et au commerce des par- » ticuliers et cela au profit de collectivités dont les » membres n’ont aucun droit sur l'avoir social. C’eût » été le renversement de toute notre organisation » sociale. » Pas plus que M. Magis, les conservateurs catholiques ne veulent un pareil résultat. Leur conception des syndicats est toute individualiste. L'union leur apparait comme un auxiliaire de l'individu dans son travail mais ils n’admettent pas qu’elle exerce elle-même la profession. M. Smet de Naeyer, chef du cabinet, a précisé cette conception au Sénat (1). « Les » unions professionnelles ne sont pas des associations » formées en vue d'exercer elles-mêmes l’industrie ou » le commerce. Leur but n’est et ne peut-être que » l'intérêt professionnel de leurs membres individuelle- » ment, par opposition à la communauté d’intérêts qui » est l'essence des sociétés commerciales. » Le 28 mars 1898, il disait encore, « l’union professionnelle vise » l'intérêt professionnel proprement dit, c’est-à-dire | » l'intérêt qui s'attache à ce que la profession indivi- » duelle s'exerce dans des conditions aussi parfaites et » aussi avantageuses que possible... Nous sommes » individualistes, et c’est pour protéger les petits » producteurs libres vis-à-vis des sociétés anonymes » et des coopératives que l'union professionnelle s’im- » pose. » Si la loi accorde à l’union le droit de faire certaines opérations industrielles, c’est donc seulement dans l'intérêt individuel des membres. Il y a bien la

constitution d’un patrimoine collectif mais c’est un

(1) 17 mars 1898.

accessoire aux intérêts des particuliers. Le taureau syndical, comme le chemin rural, a pour but d’aider le paysan dans sa petite culture, mais du jour où ce petit paysan veut s'associer avec son voisin pour cultiver en commun leurs deux lopins de terre, ce jour-là il faut qu'ils fassent une association où les droits de chacun seront bien déterminés, ou sa part de co-propriété indivise soit encore de la propriété individuelle. L'exploitation agricole par le syndicat ressemblait fort, pour les conservateurs, à l'exploitation par la commune. Ils ont eu la sensation très nette que l'amendement Hellepute était un pas vers le communisme.

L’appui que cette proposition a rencontré chez les députés socialistes n’était pas de nature à dissiper les appréhensions de la majorité. M. Denis (1) a qualifié l'amendement Hellepute de « socialisme à la Buchez » ; M. Anseele (2) a loué le discours de cet orateur « rempli aux trois quarts d'arguments socialistes. » C’est sur les bancs de la gauche que les discours de MM. Renkin et Hellepute ont soulevé les plus vifs applaudissements. Et M. Vandervelde (3), reprenant une critique d’un député conservateur, M. Lantsheere, a dit qu'il voterait l'amendement des démocrates parce qu'il était un pas vers le «collectivisme décentralisé. »

Aussi le leader catholique, M. Woeste a reproché à M. Hellepute de faire le jeu des socialistes et le chef

du cabinet a repoussé avec une suprême énergie l’amen-

(1) 29 octobre 1897.

(2) 26 octobre 1897.

(3) 14 octobre 1897.

dement proposé. La déclaration de M. Smet de

Naeyer (1) mérité d’être citée: « Ne nous payons pas

de mots, on parle d’industrialiser les produits agricoles, de les transformer par conséquent. Mais l’agriculture tout entière n'est-elle pas par essence une industrie ? Et concoit-on une industrie en dehors de la transformation des produits? Le moyen de faire une distinction logique entre l'opération qui consiste par exemple à extraire le suc de la betterave ou le beurre du lait et celle qui consiste à convertir le produit végétal en produit animal. Si la corporation peut posséder et exploiter une distillerie, une sucrerie, il faut aller plus loin. Il faut pour être logique aller jusqu’à demander qu’elle soit propriétaire de l’étable, qu'elle possède et exploite le champ luimême, cette usine primaire du cultivateur... A cet égard, l'honorable M. Vandervelde ne me contredira pas, l'amendement de l'honorable M. Hellepute tend, en fin de compte, à une véritable socialisation du sol et des instruments de travail. Voilà où vous aboutirez le jour où vous serez amenés à subir toutes les conséquences du principe que vous voulez poser

aujourd’hui » (très bien! à droite; marques d’adhé-

sion à gauche). « Vous l’entendez bien, Messieurs,

toute la gauche souligne mes paroles de son appro-

bation et marque ainsi la portée de l'amendement.

» Que cet aveu vous ouvre les yeux! » Et M. Smet de

Naeyer a menacé la Chambre, si elle votait cet amende-

ment, de le combattre au Sénat, et si le Sénat le votait, de retirer le projet de loi.

(1) 28 octobre 1897,

Est-il donc vrai que cet amendement fût un pas vers le collectivisme ? Nous croyons que l'intention de ses auteurs était tout autre, mais nous pensons aussi que les conservateurs et les socialistes ont très justement apprécié la portée de cette proposition qui malgré la volonté de ses auteurs menait au collectivisme.

Ce que voulaient MM. Hellepute, Cartuyvels, l'abbé Mellaërts c'était, comme nous l'avons dit, rendre plus efficaces les concessions faites par le Gouvernement lui-même, c'était suivant l'expression de M. Renkin « éviter les distinctions meurtrières résultant des amendements du gouvernement et des explications du rapporteur. » M. l'abbé Mellaërts, dans les articles parus en 1897, se défend de toute idée révolutionnaire. Il cite la loi allemande du 10 août 1896 qui permet aux coopératives de verser leurs bénéfices à un fonds de réserve au lieu de les répartir entre les associés et qui attribue, lors de la dissolution, ce fonds de réserve

à une autre coopérative, désignée par les statuts, ou

la commune. « Nous ne voulons pas supprimer la » propriété individuelle », disait M. l’abbé Mellaërts, » mais il y a place à côté d’elle pour une propriété » corporative, destinée à créer des services utiles aux » cultivateurs ». Mais s’il est incontestable que les pensées de M. Hellepute, Renkin, etc, étaient pures de toute alliage socialiste, cela n’empèche pas que leurs propositions bouleversent tous les principes du régime individualiste de la production moderne. Peu importe que l'amendement Hellepute ait des précédents dans la législation allemande, peu importe qu'il vise à éviter des « distinctions meurtrières », il n'en est pas moins vrai que la pétition du Boerenbond comme

Briquet, — 18

les propositions des députés démocrates chrétiens s’inspirent d’une conception corporative de la propriété et qu’elles accordent à une personne de mainmorte, permamanente, soustraite à l’appropriation individuelle, le droit d'exercer un commerce ou une industrie. Cen’est pas encore la « Mine à l'État, c’est déjà la «Mine aux Mineurs ». À supposer que ce régime n’aboutisse pas au collectivisme, qu'il soit contre lui le meilleur rempart ainsi que l’a prétendu M. Hellepute (1), il est n’est déjà plus le régime de la propriété privée.

Mais nous pensons que la conception corporative de l’industrie aboutit au collectivisme. Il est vrai que par un des illogismes inhérents à leur doctrine, les démocrates chrétiens veulent maintenir la hiérarchie des classes, qu’ils rêvent la corporatiom mixte, assemblée fraternelle de patrons et d'ouvriers ; il est vrai aussi que résistant au mouvement de solidarité qui entraine les ouvriers à se soutenir sans tenir compte des nationalités ou des professions, ils espèrent entraver ce mouvement en cantonnant l'individu dans la corporation. Mais si l'on débarrasse l'idéal corporatif de toutes ces constructions artificielles on y trouve la base même du socialisme, la propriété

collective. La corporation industrielle, sans caractère

(1) Citons ce dialogue de MM. Hellepute et Lantsheere (14 octobre 1897) M. Hellepute. « À moins de prouver que l'union « professionnelle est un acheminement vers l'absorption de » l'individu par l'Etat, il faut admettre que la propriété collective » dans le chef des unions n’est pas un acheminement vers le collec- » tivisme, mais au contraire un moyen puissant d'empêcher » l'avènement du collectivisme,

M. de Lantsheere. « La décentralisation du collectivisme ou » le collectivisme décentralisé! »

M. Hellepute, « Mais mon honorable collègue, ces deux mots » s’excluent. »

mixte et sans égoïsme corporatif, c'est-à-dire sans les vices originels qui la condamnent nécessairement à disparaître ou à se transformer, c’est l’administration autonome de la République collectiviste où il n'y a plus de patrons ni d'ouvriers, mais des travailleurs égaux, et qui a rejeté tout égoïsme corporatif. « La » conception corporative abandonnée à elle-même, » disait M. Denis (1) à la Chambre, pourrait fort bien » reconstituer d’autres monopoles redoutés, parquer » les individus dans les spécialités du travail. Mais » encore c’est ici qu'intervient la conception socialiste » d’un caractère plus général et qui oppose à la spécia- » lisation du travail cette polytechnique de l'appren- » tissage, que vous trouverez partout dans les écoles » socialistes. »

Ainsi l’évolution normale du régime corporatif aboutirait au collectivisme. Mais les faibles résultats de la coopération ouvrière nous permettent de penser que les tentatives partielles de production corporative n’aboutiront jamais à édifier un régime économique général. Il est beaucoup plus probable qu’elles seront écrasées par l’industrie capitaliste ou dégénèreront elles-mêmes en exploitations capitalistes. Dès lors elle n'auront eu d'autre effet que de faire perdre aux individus l'habitude de la propriété privée, de les préparer à l’expropriation collectiviste, de leur révéler la nécescessité de cette mesure radicale et l’impuissance des palliatifs proposés par les démocrates chrétiens... « .… l'avenir des associations rurales ne dépend pas

des conceptions théoriques, des préférences indivi-

(1) 29 octobre 1897.

» duelles de ceux qui les ont fondées, dit M. Vander- » velde (1): les paysans que l’on a groupés d’abord » contre les petits commerçants, ces boucs émissaires » du capitalisme, manifestent déjà l'intention d’indus- » trialiser eux-mêmes leurs produits, et, par conséquent, » de se débarrasser des capitalistes qui exploitent les » industries agricoles. Si, comme c'est infiniment » probable, ces derniers résistent victorieusement » à leur effort, écrasant comme des mouches les coopé- » ratives de production qui essaient de leur faire » concurrence, les cultivateurs se tourneront aisément » du côté de ceux qui réclament la socialisation des » fabriques de sucre, des distilleries, des manufactures » de tabac, en un mot de toutes les grandes industries » agricoles. »

On s'explique aisément que les conceptions corporatives de M. Hellepute, aient effrayé les conservateurs de la majorité. Ils ont compris la signification, le danger lointain mais possible de son amendement, et ils n'ont pas hésité, pour écarter le péril socialiste, à contrarier les aspirations des bœrenbonden. On a certes le droit de penser que ce résultat est fâcheux. Le caractère socialiste d'une évolution n'est pas une raison suflisante pour qu’un législateur, même conservateur, se croit autorisé à l’entraver. Le législateur n’a pas à se préoccupper si cette évolution tend à réaliser tel ou tel idéal économique. Il doit seulement se demander s’il s’agit de quelques faits isolés, contraires à la marche progressive de l'humanité, ou d’une

tendance dont le déroulement normal peut mener par

(1) Socialisme en Belgique, p. 442.

des voies pacifiques à une plus grande somme de bienêtre, de justice et de liberté réelle. Or l'intervention du syndicat dans la production marque certainement un progrès des idées altruistes. « Dans sa partici- » pation à la coopérative, disait M. Denis (1) l’union » professionnelle représente la solidarité, l'intérêt » général de tous les ouvriers de la profession, de » tous ceux qui doivent être émancipés graduellement » par la coopération. La présence d’une union profes- » sionnelle dans la coopérative est un rappel incessant » à la solidarité et une protestation constante contre » le rétablissement du salariat, honte des coopératives » qui l’ont rétabli. »

Le législateur n’a pas écouté ces sages conseils. Ici

encore il a obéi à ses préjugés.