FRAUDES AUXQUELLES DONNERA LIEU L'ARTICLE

Cependant, comme la plupart des lois qui vont à l'encontre de besoins réels, la loi du 31 mars 1898 tout en défendant aux unions professionnelles d'exercer le métier ne laisse pas de présenter des points faibles par où la prohibition qu'elle formule pourra être facilement éludée. Il ne suffit pas, en effet, de proclamer que certains actes n'auront pas le caractère de commercialité pour qu'il en soit ainsi. La loi belge (2) fait comme ce moine Gorenflot qui pour manger une poularde la baptisait carpe : « Ego carpam te baptiso »

(1) 29 octobre 1897.

(2) Voyez le discours de M. Carton de Wiart. 13 octobre 1897.

Elle a beau dire que le syndicat ne doit pas faire de bénéfice sur ses opérations commerciales, qu'il doit acheter seulement pour les syndiqués et ne vendre que les produits de ceux-ci. Rien n’est plus facile que de tourner ces prescriptions, d'autant plus que l'union n’est pas tenue de publier la liste de ses membres. Quant à la comptabilité spéciale qu'exige la loi, elle n’est qu'une garantie bien insuffisante. Rien n’empêche l'union de majorer ou de diminuer ses prix et de conserver ainsi un bénéfice. Il y a là une tendance si naturelle et si légitime que cette prohibition légale est tout naturellement destinée à être violée et que la fiction de non commercialité apparaît vraiment dans toute sa vanité de fiction.

Mais ce n'est pas seulement par des bénéfices réalisés sur les ventes et les achats ou par une extension illicite de ces opérations, que l’union peut violer la loi. Dans une certaine mesure les unions pourront, malgré la défense légale, se comporter en coopératives de production, exercer le métier collectivement. En effet, elles renferment plusieurs éléments très importants de la coopération : D'abord elles ont le droit de posséder des outils communs et des immeubles destinés à les abriter, c’est-à-dire en somme un atelier de producüon. Peu importe que M. Begerem (1) ait déclaré au Senat que le droit de posséder des outils communs et leurs abris n'implique pas celui de posséder un véritable atelier. C’est là une affirmation purement gratuite. D'ailleurs pour les métiers où la coopération est facile

l'atelier est généralement très simple. Les unions

(1) 18 mars 1898.

peuvent aussi acheter en commun les matières brutes destinées au travail de leurs membres et revendre les produits fabriqués par eux, ce quiimplique, quoiqu’en ait prétendu M: Smet de Næyer(1), un magasin de vente. Si on prend pour exemple une union professionnelle de tailleurs, elle pourra avoir des machines à coudre, un atelier ou seront logées ces machines; elle achètera l’étoffe, elle revendra les produits fabriqués, elle pourra souscrire pour ses membres une adjudication. Que manque-t-il pour qu'il y ait une coopérative ? La coopération proprement dite, c’est-à-dire la division du travailetles bénéfices communs c’est-à-direla constitution d’un fonds de réserve. Mais la distinction se réduit à peu de chose : les bénéfices dans une coopérative auraient été répartis entre les associés, et d'autre part il est facile dans une union professionnelle de constituer des fonds de réserve par des majorations ou des réductions de factures. Quant à la division du travail, au moins dans une profession comme celle des tailleurs où elle est peu accentuée, elle est facile à réaliser. Comment défendre à un tailleur syndiqué de ne fabriquer que des habits, à tel autre des manteaux, etc... Evidemment Jes unions qui malgré la prohibition légale font le commerce encourent de grosses responsabilités : des amendes pour les directeurs, la dissolution de la société, sans compter qu'il se forme entre eux une communauté commerciale où leur responsabilité est illimitée. Il n’en est pas moins vrai que la loi est violée. Ainsi en accordant à l'union le droit de faire certains

actes commerciaux par nature et de posséder certains

(1) 22 mars 1898.

éléments de la production sans pouvoir exercer ellemême le métier ou faire le commerce, on l’incite à désobéir à la loi, on lui donne une occasion d'exposer ses membres à de grosses responsabilités et l’œuvre commune à l’anéantissement. Ajoutons que c'est dans les métiers où la division du travail est la plus accentuée, et la coopération plus difficile, que la fraude de l'union est le plus sujette à être révélée. C’est une injustice de plus à reprocher au législateur de 1898.

La facilité avec laquelle la loi pourra être tournée a été suffisamment signalée au Parlement soit par des partisans (1) de l’amendement Hellepute, soit par des adversaires (2) déclarés du droit pour les unions de faire le commerce. La majorité conservatrice était donc prévenue sur la valeur de la prohibition qu'elle formulait. Elle doit en porter nettement la responsabilité. Entre les deux opinions radicales, elle n’a pas su choisir. Elle a préféré, comme l’a dit M. Begerem (3), faire une transaction. Nous croyons que c’est là une mauvaise transaction parce qu'en voulant donner aux intérêts divers une satisfaction partielle elle les méconnait tous.

Elle n'accorde aux Bœrenbonden qu'une demi-satisfaction en leur refusant l’industrialisation des produits agricoles qui était un de leurs vœux les plus chers et aussi une disposition d’une utilité incontestable. Elle

contrarie l’évolution altruiste de la coopération ouvrière

(1) Par exemple M. Bertrand, député socialiste, 28 octobre 1897 ; M. la Fontaine, sénateur socialiste, 15 mars, 18 mars 1898.

(2) MM. Bara, Dupont, au Sénat, 18 mars et le Bulletin du Comité central, 15 janvier 1898.

(3) Au Sénat, 18 mars 1898.

entrainée vers le mouvement syndical. Elle veut protéger les petits commerçants mais elle consacre la concurence redoutable que leur font les syndicats agricoles. Ici comme ‘ailleurs on reconnaît ce que les conceptions sociales des catholiques belges ont de vague. Une seule pensée s'affirme nettement : la crainte irraisonnée, passionnée du collectivisme. Mais le législateur n'arrive même qu’à entraver imparfaitement le mouvement qui pour lui présente un péril socialiste. Les prohibitions qu'il édicte seraient facilement éludées le jour où les syndicats du Parti ouvrier réclameraient la personnification civile et songeraient à la coopération de production dont ils ne veulent et ne peuvent s'occuper actuellement.

Mais si les efforts tentés par MM. Hellepute et Denis à la Chambre belge ont été inutiles, ils ont servi néanmoins à éclairer l'opinion et à tracer la voie aux législateurs de l'avenir. Le projet de loi récemment déposé par le gouvernement français pour compléter la loi de 1884 accorde aux syndicats professionnels le droit de faire le commerce. Il leur permet d'atteindre le but poursuivi soit par l’amendement Hellepute, soit par l'amendement Denis. Un syndicat peut être propriétaire de la totalité des actions d’une société commerciale ou n'être qu’un actionnaire. Les syndicats peuvent se réunir pour fonder des sociétés commerciales, par exemple des coopératives de consommation, le droit du syndicat n’est donc pas limité au commerce professionnel.

Ce projet pare aux objections faites par M. Woeste à l'amendement Hellepute puisque le syndicat est

soumis aux formalités de la loi commerciale et présente pour les tiers autant de garanties qu'une coopérative quelconque. Il garantit aussi les droits des associés, puisque les statuts doivent régler ces droits pour Île cas d’une dissolution. Mais il écarte aussi les inconvénients signalés par l’abbé Mellaerts (partage de lavoir social ; durée limitée ; répartition des bénéfices). L'union actionnaire a sa part des bénéfices et de l'actif social. Celle-ci peut être considérable puisqu'elle peut englober la totalité des actions. Le projet francais permet donc l'exercice du commerce par une personne de mainmorte.

Nous n'avons pas à commenter longuement ce projet. Il nous plait seulement de le donner comme une conclusion aux débats du Parlement belge et comme une revanche de MM. Hellepute et Denis. Il est vrai que par une de ces contradictions assez ironiques que présente la politique, ce ne sont pas seulement des conservateurs, tels que M. Hubert Valleroux (1), qui critiquent le projet français, mais des syndicats ouvriers: et des socialistes. Ils reprennent contre lui les arguments que nous avons trouvés dans la bouche des catholiques belges: déviation du but professionnel, risques pour le patrimoine de l’union. Mais ces critiques n'ont pas de valeur doctrinale, elles doivent être considérées plutôt comme lexpression de la conduite à tenir par les syndicats qu'absorbent suffisamment leurs foncuons de résistance. On ne saurait admettre en effet que des groupements ouvriers ou socialistes réclament la tutelle de la loi capitaliste contre leurs propres

(1) Economiste français, 20 janvier 1900.

imprudences, et les projets récemment formés par les syndicats des employés du gaz et par ceux de la Compagnie des omnibus de reprendre les concessions de la Ville de: Paris prouvent que les propositions rejetées par le législateur belge n’ont pas seulement une valeur théorique.

Objet (IV). — Les Unions professionnelles et la mutualité.

Le rôle d'assistance mutuelle des associations professionnelles est restreint par le législateur belge aux secours de grève et de chômage. Elles ne peuvent pas, comme les sociétés mutualistes reconnues par la loi du 13 juillet 1894, organiser l'assurance contre la maladie, les accidents, la vieillesse, le décès. Cette grave limitation au rôle traditionnel des syndicats s’est précisée seulement pendant la discussion parlementaire. Elle est la conséquence extrême de la conception juridique formulée par le Gouvernement pour interdire aux: unions le commerce et la politique et qui a réduit leur

capacité aux intérêts strictement professionnels.

Suivant l'exemple des lois anglaise et francaise, les divers projets et rapports successifs, depuis le rapport de M. Prins jusqu'à celui de M. de Sadeleer reconnaissalent aux unions professionnelles un rôle mutualiste. L'exemple des trade unions anglaises, l'influence pacificatrice que l’on attribue à la combinaison de la mutua-

lité et de la coalition ouvrière suffisent à expliquer que

ces divers projets n'aient pas voulu rompre avec la tradition. Le projet de M. Dubois, entre autres, inspiré directement par l'expérience anglaise, donnait aux fonctions d'assistance mutuelle une grande importance. Il s’attachait à mettre le plus d'harmonie possible entre la loi sur les unions professionnelles et la loi sur les sociétés mutualistes. C’est ainsi qu’il reconnaissait aux unions professionnelles qui poursuivraient certains buts prévus par la loi de 1894 (secours temporaires pour accidents, maladies, frais funéraires, affiliation aux caisses d'épargne, indemnité de perte de bétail ou de récolte, retraite de vieillesse ou d'invalidité) et qui se conformeraient aux prescriptions de cette loi (envoi annuel de comptes, constitution d’un fonds de réserve) les avantages accordés aux sociétés mutualistes : (dispense de droits de timbre, de frais de procédure ; incessibilité et insaisissabilité des secours temporaires et, dans une certaine mesure, des pensions). « Cette égalité de traitement entre les associa- » tions professionnelles mutualistes et les sociétés » mutualistes, disait M. Dubois, favorisera, pensons- » nous, autant que la chose est possible la poursuite » commune du but professionnel et de l'assistance » mutuelle par les associations ouvrières. Elle corres- » pondra aux raisons qui ont engagé le législateur » anglais à exempter de l’ « Income taxe » les fonds » mutualistes des trade unions. » L'influence du projet de M. Dubois se retrouve dans le rapport de M. de Sadeleer qui lui aussi insiste sur le rôle mutualiste des unions professionnelles et substitue aux indications assez laconiques des propositions antérieures une des-

cription assez précise de ce rôle.

Tandis que la loi francaise de 1884 exige que les caisses de mutualité soient distinctes de la caisse générale du syndicat professionnnel, le rapport de M. de Sadeleer laissait aux unions le choix de faire une caisse commune avec plusieurs buts, ou de gérer des mutualités ayant une existence spéciale. Dans le premier cas, l'union professionnelle n'était soumise à aucune obligation particulière mais ne bénéficiait non plus d'aucun privilège ; tandis, que dans la deuxième hypothèse (et c’est ici que se retrouve l'influence du projet de M. Dubois) les mutualités devaient se conformer aux prescriptions de la loi de 1894 et jouissaient des avantages reconnus par elle. Par application de ce principe, la Commission spéciale avait créé un article 6 bis qui obligeait les caisses spéciales de mutualité à envoyer des comptes détaillés, destinés à la publicité, tandis que les unions professionnelles, même mutualistes, à caisse unique, n'étaient soumises qu'à l'envoi d'un compte général sans publication (art. 6 ter).

Mais 1l ne faut d’ailleurs pas exagérer la portée de cette distinction. Par mutualité spéciale, il ne faut pas entendre une mutualité juridiquement distincte de l’union. Les expressions « société distincte », « société ayant une existence distincte » employées par la Commission spéciale ne doivent pas faire illusion. La séparation des caisses n’est qu'une mesure de bonne administration sanctionnée par la dissolution de l'union « lorsque l'avoir de l’une ou de l’autre des diverses » sociétés mutualistes, d'assurance ou d'épargne recoit » une destination autre que celle pour laquelle il a été » créé. » Mais elle ne constitue pas une séparation de patrimoines. Les fonds des mutualités spéciales

auraient évidemment répondu des dettes contractées par l'union pour des dépenses quelconques.

Tel était le système proposé par la Commission spéciale et auquel le Gouvernement n'avait pas contredit lorsque la discussion parlementaire s'était ouverte. Rien ne faisait prévoir, à ce moment, qu'il serait abandonné, et l’on peut dire, sans exagération, que le Gouvernement a obtenu par surprise le vote qui a privé les unions professionnelles de leurs fonctions

d'assistance mutuelle.

Les amendements déposés par M. Begerem, le 12 octobre 1897, supprimaient le mot « économiques », limitant ainsi aux « intérêts professionnels » l’objet des unions. Mais, jusqu’au 29 octobre, la discussion ne révèle pas que l'intention du gouvernement était d’exclure de ce rèle professionnel la mutualité. A différentes reprises, lors de la discussion générale, des orateurs ont parlé des caisses de mutualité des unions. Le rapporteur (1), notamment, a invoqué la protection qu'elles méritaient pour refuser aux unions professionnelles le droit de faire le commerce. Bien plus, M. Begerem qui, par son amendement, avait apporté d’importants changements à son projet primitif (rétablissement de l’article 310 pénal, interdiction de faire le commerce, etc.) n'avait pas modifié les articles 10 et 11, ni l’article 6 bis de la Commission, qui prévoyaient les caisses de mutualité. Il est certain que, dans l’opi-

nion générale, la suppression du mot « économiques »

(1) 21 octobre,

ne concernait pas le rôle mutualiste des unions : elle visait soit la défense d'exercer un métier, ainsi que l'avait dit M. Begerem lui-même (1), soit l'exclusion des professions libérales à but non lucratif (2). C'est seulement le 29 octobre que MM. Smet de Næyer et Begerem montrèrent, mais d’une façon bien équivoque, leur intention d'interdire la mutualité aux unions professionnelles. M. Carton de Wiart, ce jour-là, prit la parole pour développer son amendement qui rétablissait le mot « économiques ». Ce mot, disait-il, n'est pas inutile, car les intérêts économiques sont distincts des intérêts professionnels : ceux-ci sont des intérêts collectifs, tandis que ceux-là concernent plutôt les membres individuellement. Il classait parmi les premiers la création d’un atelier d’apprentissage, tandis que les intérêts économiques comprenaient par exemple les caisses de secours mutuels, ou de chômage. M. de Sadeleer répondit à M. Carton que le mot « économiques » était inutile, mais il est manifeste que dans sa pensée la suppression de ce mot concernait seulement le commerce et non la mutualité. C’est alors que M. Begerem contesta pour la première fois la capacité mutualiste des unions. Il combattit le rétablissement du mot « économiques » comme inutile et dangereux : inutile, s'il fallait considérer par là les intérêts qui doivent être considérés comme professionnels ; dan-

gereux, s’il se rapportait au droit de faire le commerce

(1) 22 octobre.

(2) Des amendements de MM. Furnémont et Carton de Wiart qui étendaient l'application de la loi à toutes les professions, rétablissaient précisément le mot « économiques ».

ou s’il concernait des associations au sein de l’union, dont les conditions sont réglées par des lois spéciales. Cette déclaration visait assez explicitement les mutualités professionnelles. Aussi le ministre fut-il interrompu immédiatement par M. de Gutchenaëre. « Est-ce que les mutualités et les caisses de chômage...’ » M. Begerem ne le laissa pas achever : « Vous n'allez pas, » j'espère, demander à la Chambre de substituer les » dispositions de la présente loi à notre excellente loi » de 1894. » Et à ce sujet M. Begerem fit un éloge de la loi de 1894 qui a favorisé, disait-il, l'essor de la mutualité.. M. de Gutchenaëre ne se contenta pas de cette réponse. Il demanda au gouvernement de dire nettement si les unions pourraient organiser, dans leur sein, des mutualités. Le chef du cabinet, M. Smet de Næyer équivoqua. Il prétendit que cette question ne concernait pas l’article 1. À quoi M. de Gutchenaëre répondit très Justement qu’en rétablissant le mot « économiques » M. Carton de Wiart visail précisément les mutualités. «Je suis certain, dit-il, que la majorité de la » Chambre est d'avis qu'il faut autoriser les unions » professionnelles à établir des mutualités, des caisses » de chômage, des caisses de retraite. »

M. de Gutchenaëre invoquait l'avis du rapporteur.

Mais M. de Smet de l’interrompre à nouveau. « Per- » mettez-moi de vous interrompre et de répondre » un seul mot. Il y a une loi sur les sociétés mutua- » listes et les membres des unions professionnelles » devront s’y conformer. »

M. de Gutchenaëre : « Vous parlez des sections de » mutualité organisées en dehors des unions profes-

» sionnelles, tandis que je m'occupe des sections ou Briquet. — 19

290 CHAPITRE X » des caisses organisées dans les unions professionnelles. »

M. Smet de Naeyer: « Les sections de mutualité qui » seront organisées entre les membres de lunion de- » vront se placer sous le régime et dans les termes de » La loi de 1894... »

M. de Gutchenaëre répondit que tel n’était pas l'avis de la section centrale et à l’appui de son aflirmation lut le rapport de M. de Sadeleer. Mais la clôture de la discussion fut votée et l’article 1 fut adopté, sans que ni le gouvernement, ni le rapporteur aient cherché à éclairer l'opinion de la Chambre.

Le 24 novembre 1897, M. Begerem demanda la suppression de l’article 6 bis de la Commission. C'était, disait-il, la conséquence logique du vote sur l’article 1 par lequel on avait repoussé le rétablissement de l'expression : « intérêts économiques. » M. Vandervelde remarqua que la Chambre n'avait pas entendu par là interdire les mutualités constituées au sein des unions professionnelles. En effet, les paroles prononcées par M. de Sadeleer, le 29 octobre, n'avaient nullement cette portée et les explications équivoques et laconiques de M. Smet de Naeyer pouvaient s’interpréter différemment. Il n'avait pas répondu nettement à M. de Gutchenaëre : Non, les unions ne pourront pas faire de la mutualité. Il s'était contenté de dire: Elles se soumettront à La loi de 1894. Mais, précisément, M. Dubois et le rapport de M. de Sadeleer disaient que les caisses spéciales de mutualité se soumettraient à la loi de 1894 et ils n’entendaient pas leur reconnaître une personnalité juridique distincte de celle des unions.

IL est done évident qu’en votant l’article 1 la Cham-

bre n’a pas eu la conscience bien nette qu’elle prohibait la mutualité professionnelle. Mais la majorité conservatrice s’est résignée facilement à consacrer l’interprétation que le gouvernement lui dictait de ses votes antérieurs. Seuls les démocrates et les socialistes protestèrent. Le rapporteur ne crut pas devoir défendre le système adopté par la Commission spéciale sous l'inspiration de M. Dubois. Il prétexta que le droit accordé aux unions de faire certaines opérations commerciales rendait le maintien des mutualités confondues avec les unions professionnelles trop dangereux pour les associés. Ce vote est un remarquable exemple de la docilité d’une majorité. On a le droit de trouver fâcheux la facilité avec laquelle la Chambre s’est laissé surprendre une résolution qui mutile gravement la capacité traditionnelle des syndicats.

Encore passerions-nous volontiers sur ce reproche si les motifs invoqués par le gouvernement pour justifier cette innovation étaient fondés et si la restriction apportée à l’activité des unions était bienfaisante pour elles. Mais elle constitue au contraire un obstacle considérable à leur reconnaissance légale. Ici encore le législateur a été guidé par de vaines raisons et par

une arrière-pensée politique.

Pour justifier la défense faite aux syndicats de s'occuper de mutualité, on a invoqué un argument juridique et un argument historique.

4° On a dit que l’union, par suite de grèves malheureuses, ou de ses opérations d'achat et de vente, pouvait subir des pertes assez considérables de nature

à engager tout le patrimoine social, y compris les caisses de mutualité. La loi de 1851 sur les hypothèques, comme l’article 2092 du Code civil proclame en effet que « quiconque est obligé personnellement répond sur tout son patrimoine. »

2% On a invoqué l'évolution historique qui au xix° siècle, sépare de plus en plus les sociétés mutualistes et celles de résistance, et tend à constituer les mutualités en dehors de tout cadre professionnel. Tel est par exemple le cas de la Fédération Moyson à Gand.

Par la combinaison de ces deux arguments on a dit que si la mutualité au sein des unions professionnelles était dangereuse pour les associés et que si l’histoire du xix° siècle montre le divorce de plus en plus net des associations professionnelles et des associations mutualistes, il ne fallait pas hésiter à accentuer une évolution bienfaisante, déjà réalisée partiellement et à obliger les travailleurs qui voudraient organiser une mutualité à recourir aux prescriptions de la loi de: 1894. Mais cette conclusion repose sur des prémisses inexactes.

1° L’argument juridique invoqué contre la capacité mutualiste des unions professionnelles n’est pas irréfutable, quoi qu’en ait dit M. Smet de Naeyer (1). Comme l’a dit M. de Gutchenaëre, rien n'empéchait le législateur de limiter à certains biens la responsabilité commerciale des unions ou de soustraire certains biens, par exemple les fonds de mutualité, à cette responsa-

bilité. A supposer qu'il y eût là une dérogation au

(1) 24 novembre 1897.

droit commun, elle aurait été très explicable et n'outrepassait nullement le pouvoir du législateur. Mais nous pensons qu'il n’y aurait pas eu là une mesure exceptionnelle. Nous avons vu que M. Van den Heuvel dans la démonstration intéressante qu’il expose de l’inutilité de la personnification civile pour les sociétés, soutient que le droit qu'a tout propriétaire d’aliéner ses biens implique celui de spécialiser le gage de ses créanciers. Le dogme qui fait de l’article 2092 du code civil un principe d'ordre public, tend à disparaître. S'il est encore admis par la jurisprudence, il est très critiqué en doctrine (1). Et en tout cas le législateur catholique aurait pu appliquer aux unions professionnelles la théorie dégagée par le jurisconsulte catholique en faveur des associations.

2° La séparation des unions professionnelles et des mutualités n’est pas absolue. Elle n’est pas achevée et il semble même qu’elle subisse une sorte de recul. Non seulement beaucoup d’unions professionnelles sont restées mutualistes mais il semble actuellement que les sociétés des résistance, fondées pour la grève et la lutte des classes, tendent à s’annexer des attributions d’assistance mutuelle qui pour être accessoires n’en ont pas moins une grande importance puisqu'elles concourent à fortifier le syndicat dans sa fonction principale.

Webb (2) montre que la véritable caractéristique du

(1) Voir la thèse récente de Paul Vandernotte. De l'organisation des sociétés civiles dans leurs rapports avec les tiers. Paris,

Rousseau, 1898, page 121 etc.

(2) Sidney and Beatrice Webb. History of trade unionism. Chap. VIL.

nouvel « unionisme » n’est pas l’absence de mutualités mais bien plutôt le sentiment d’une solidarité ouvrière plus étendue et les tendances socialistes. Il dit que le caractère mixte des vieilles trade unions d’engineers, de carpenters, etc., n’a pas empêché leur renaissance spirituelle, l'abandon de leur ancien égoisme corporatif. Ce qui explique, selon cet auteur, labsence de fonctions mutualistes dans les trade unions nouvelles, c’est bien moins la paralysie dont elles frappent les associations ouvrières que la difficulté de percevoir de fortes cotisations, là ou les salaires sont faibles. Actuellement on se rend compte que ce caractère n'a qu'une importance secondaire dans le-nouveau trade unionism. La dépression économique de 1892 a rejeté beaucoup d'ouvriers « unskilled » hors du mouvement syndical et l’on peut craindre que les nouvelles unions non mutualistes n'aient comme celles de l’époque du Grand national (1833-1835) qu'une durée éphémère. L'histoire contemporaine du mouvement ouvrier en Belgique suggère des observations analogues. La. tendance actuelle de nombreux syndicats est de combiner la mutualité avec la défense des intérêts professionnels. Et il ne s’agit pas ici de corporations mixtes ou de syndicats « domestiqués »; le Parti ouvrier (1) ne cesse de recommander à ses syndicats de s'organiser sur la double base : mutualité et résistance. En 1898, M. Vandervelde remarque que dans les régions houillières les mutualités professionnelles constituent de vrais

(1) Voyez par exemple les Comptes rendus des Congrès de 1897, 1898, 1899. Congrès des Mineurs de la Louvière. 26, 27 novembre 1899. Congrès syndical tenu à la maison du Peuple. Noël 1899.

syndicats ouvriers (1). Dans les villes où l’organisation syndicale est la plus puissante et l'esprit socialiste le plus intense, à Gand, par exemple, les syndicats sont tous ou presque tous mutualistes. Récemment un Congrès des syndicats ouvriers réuni à la Maison du Peuple de Bruxelles (24-25 décembre 1899) à adopté à l'unanimité le principe des syndicats à base mixte, résistance et mutualité.

Aïnsi l’argument historique invoqué pour défendre la mutualité aux unions professionnelles est démenti par les faits qui révèlent la tendance générale des syndicats à s’annexer des attributions mutualistes. Et que l’on ne pense pas que ce soit là une tentative artificielle semblable à la création des «ambachten », associations mixtes de patrons et d'ouvriers. Les raisons qui déterminent la tactique actuelle des syndicats sonttrèsprofondes. Assurément le Parti ouvrier ne veut pas diminuer l'esprit socialiste des ouvriers ni affaiblir leur énergie dans les conflits avec les patrons. Il veut au contraire rendre les syndicats puissants, leur assurer des membres nombreux, fidèles en tout temps et payant régulièrement de fortes cotisations, afin de leur donner une caisse de résistance imposante. « Une caisse bien fournie », disait M. Hardyns au XIII° Congrès du Parti ouvrier (1897), « restera toujours pour un syndicat l'élément » principal de sa force et l’on évitera d'autant plus de » grèves que les patrons sauront le syndicat plus fort » pour leur résister. » Or, ilest très difficile d'imposer aux ouvriers dont les salaires sont faibles de fortes

cotisations lorsqu'ils ne doivent en retirer aucun avan-

(1) Destree et Vandervelde. Le socialisme en Belgique, p. 33.

tage suflisamment immédiat ou tangible. Aussi arrivet-il que les cotisations sont généralement très faibles, irrégulièrement payées et que le syndicat, très nombreux dans les périodes de conflits, est délaissé quand le danger d’une grève semble écarté.

L'organisation de mutualités au sein des unions a précisément pour but de retenir les ouvriers et de leur faire trouver moins lourds les sacrifices qu’on leur impose. C'est ce qu'écrivait l’abbé Malherbe (1) en 1897: «Les diverses mutualités donnent aux syndiqués » l'espérance d’être secourus en cas de maladie et de » chômage involontaire, d’avoir une indemnité en cas » d'accident et d'obtenir à un âge .déterminé une » pension de retraite — ces diverses espérances les » retiennent dans l’association et les empêchent de se » soustraire imprudemment à l'obligation de payer une » cotisation pour alimenter la caisse de grève, caisse » absolument nécessaire. Et ainsi en cas de conflit » avec les patrons l'association professionnelle se » trouve puissamment organisée, et par le nombre de. » ses membres, et par leur discipline, et par l’impor- » tance des fonds de grève ».

En prohibant la mutualité aux unions professionnelles le législateur a done mal interprété l’évolution historique des syndicats ouvriers. Il a gravement méconnu la nécessité pratique qui les force à être mutualistes. Sous prétexte de protéger l'épargne des ouvriers contre des risques qu’il aurait été facile d’écarter, sous

prétexte d'empêcher les unions professionnelles de

(1) Guide théorique et pratique pour les syndicats professionnels,

dévier de leur rôle on a mis les syndicats dans l’impossibilité pratique d'obtenir la personnification civile, puisque, sans mutualités, ils sont condamnés à l’impuissance. Il est incontestable que cette prohibition est la cause principale du faible succès ou plutôt de l'échec de la loi du 31 mars 1898 (1).

On a le droit de s'étonner que le législateur se soit laissé entrainer pour des motifs aussi vains à une mesure aussi radicale et qu'il savait en contradiction avec les vœux des syndicats ouvriers, même anti socialistes. Mais ce qui accroît encore notre étonnement, c'est qu'après avoir défendu la mutualité aux unions professionnelles, la loi leur permette d’administrer des hôpitaux et des hospices. Il y a entre ces dispositions une contradiction évidente, que les députés socialites et démocrates ont vainement signalée au gouvernement. Bien mieux, celui-ci qui s'était opposé avec énergie aux fonctions mutualistes des unions professionnelles, a mis autant d’ardeur à défendre les hôpitaux et les hospices syndicaux contre les attaques de la gauche libérale du Sénat.

Nous croyons inutile d’insister sur les critiques qui ont été adressées par MM. Bara, Janson, Dupont aux hôpitaux et hospices de l’union. La plupart se rapportent au droit de fonder et seront examinées quand nous parlerons de la capacité des unions d'acquérir à titre gratuit. Disons seulement qu’on a reproché à la loi

(1) Voir Varlez: Questions pratiques de législation ouvrière, 20 février 1900,

d'accorder la personnalité morale à des établissements de bienfaisance, soustraits au contrôle de l'autorité publique et établis sur une base vicieuse, puisqu'ils sont réservés à des catégories de citoyens, tandis que la charité publique doit être générale. Ces critiques nous paraissent justes, en principe, mais inopportunes. La bienfaisance, à notre avis, est une fonction publique qui doit être réservée à l'Etat et aux communes; mais elle est actuellement trop incomplète pour que la loi aie le droit de s'opposer à la création d’hôpitaux privés ou professionnels, et d’écarter aucune manifestation, même confessionnelle, de la fraternité humaine.

Mais ces arguments, qui justifient la possession d’hôpitaux et d’hospices par les unions professionnelles, ne rendent pas plus logique l'interdiction qui leur est faite de s'occuper de mutualité. Ils ne diminuent nullement une contradiction évidente et qui, à notre avis, révèle le véritable mobile du législateur. Il a permis aux unions de posséder des hospices et des hôpitaux, parce que, dans l’état actuel des choses, les unions. catholiques pourront seules profiter de cette faculté. Cette disposition légale permet à des bienfaiteurs catholiques de fonder des hôpitaux qui emprunteront, par exemple, la personnification civile d’une corporation mixte de patrons et d'ouvriers, et seront soustraits à une autorité publique qui, aujourd’hui est aux mains des catholiques, mais qui, demain, peut leur échapper. En tout cas, il n’y a pas à craindre que cette faculté serve les socialistes. Au contraire, la mutualité, en favorisant l’éclosion des syndicats, en leur maintenant une clientèle nombreuse, en permettant la constitution

d'un trésor de grève a paru dangereuse à la majorité

conservatrice. Pour entraver le développement des syndicats socialistes, elle n'a pas hésité à géner les unions chrétiennes, elle-mêmes. Nous croyons que M. Varlez (1) est'trop indulgent quand il reproche au législateur de s'être laissé guider par des conceptions trop abstraites. La vérité, à notre avis, et bien qu'il soit soit toujours grave d’accuser un législateur d’avoir voulu rendre inapplicable la loi qu’il faisait, c'est que le gouvernement catholique et sa majorité ont obéi à leur crainte passionnée du socialisme. Si notre jugement paraissait tropsévère à quelques-uns, nous les renvoyons aux paroles que le R. P. Castelein (2), admirateur convaincu des « lois sociales » votées par le parlement belge, prononcait en août 1898 à la société d'économie sociale de Paris. M. Cheysson, ayant critiqué la défense faite aux unions professionnelles de s'occuper de mutualité, le R. P. lui répondit qu’on avait voulu « éviter le danger de coalitions ouvrières trop puissantes ».

Au Congrès d'Anvers (3), de la même année, le R. P. Castelein développait la même idée : « Mais pourquoi » défendre la mutualité ? Evidemment la mutualité est » une bonne chose, mais elle peut se développer à » côté des unions professionnelles. La mutualité établit » un lien trop étroit. On a tenu à l’éviter. On a voulu » un lien corporatif assez fort pour retenir dans les

» associations honnêtes tous les ouvriers honnêtes, et

(1) Questions pratiques de législation ouvrière, février 1900. (2) Réforme sociale, 16 juillet 1898.

(3) Congrès de législation douanière, septembre 1898. Compte rendu, tome II,

» trop faible pour pouvoir retenir des ouvriers honnètes » dans des associations malhonnèêtes ».

Si l’on songe que, dans la bouche du R. P. Castelein, le mot « honnête » veut dire chrétien, et le mot « malhonnète » signifie socialiste, on avouera que l'accusation portée par nous contre le législateur belge

peut invoquer des autorités !

(Objet V). — Les Unions professionnelles et la politique.

La loi belge en limitant aux intérêts exclusivement professionnels l’activité des unions leur interdit la politique. Cela résulte de la discussion parlementaire. Le projet primitif, tel qu'il avait été amendé par la section centrale et maintenu par MM. Begerem et Sadeleer, en autorisant les unions à s'occuper des « intérêts professionnels et économiques », avait une certaine élasticité qui aurait pu permettre sinon la participation active des syndicats aux luttes électorales, au moins leur affiliation à un parti politique, tel que le Parti ouvrier. Dans les corollaires juridiques, dont il faisait suivre son Enquête sur les associations professionnelles, en 1891, M. Vandervelde demandait qu'on précisàt encore dans ce sens le texte de la section centrale. L’exposé des motifs de M. Begerem et le rappport de M. de Sadeleer ne traitent pas la question, mais l'amendement déposé par le ministre dès le début de la discussion rétablissait l'expression « exclusivement professionnels » en biffant le mot « économiques. » Le 29 octobre, le ministre confirmait l'opinion déjà soutenue par M. Wæste (1) qui inter-

prétait cet amendement en disant que les unions ne

(1) 27 octobre.

pourraient pas faire de politique. De même il a été déclaré qu’une union ne pourrait pas envoyer des subsides aux grévistes d’une autre profession. La sanction de ces prohibitions est très grave: c’est la dissolution même de l’union.

La loi belge s'oppose donc à ce que les syndicats participent au mouvement qui, dépassant l’action économique et l'esprit professionnel, entraine les associations ouvrières vers l’action politique et vers la solidarité générale de tous les travailleurs. Elle est d’ailleurs conforme, par là, aux lois anglaise et francaise.

La jurisprudence française présente des applications de cette prohibition. La plus célèbre est l'affaire du syndicat des Patrons du Nord, syndicat mixte de l’industrie textile qui, poursuivi devant le tribunal de Lille, a été dissous, d’abord pour avoir admis la collaboration de personnes étrangères à la profession textile, ensuite pour s'être occupé de propagande religieuse. Ce syndicat était, il est vrai, devenu une sorte de congrégation de « Notre-Dame de lUsine », créant des confessionnaux, des oratoires, organisant des pèlerinages ouvriers à Rome, répandant la lecture de la « Croix. » Le jugement du tribunal de Lille a été confirmé par la Cour de Douai et par la Cour de Cassation (18 février 1893). — Plus récemment le tribunal correctionnel d'Albi a dissous le syndicat de Carmaux pour avoir subventionné un journal politique et voté des fonds pour soutenir une candidature socialiste aux élections législatives (1).

(1) Gazette du Palais, 1899. 1 semestre, II. 473.

Mais pour avoir des antécédents, cette disposition de la loi belge n’en est par moins regrettable. Elle est en contradiction avec les faits contemporains et ne

S appuie sur aucun bon motif.

L'histoire du mouvement syndical, en Belgique, comme en France et en Angleterre (1), prouve que les syndicats tendent de plus en plus à adhérer à l’action politique et à sortir de leur isolement professionnel.

Les trade unions anglaises ont résisté longtemps et résistent encore au moovement socialiste. Mais, déjà en 1825, elles avaient pris part à l'agitation politique pour l'abolition du Général Combination Act. Puis si le grand mouvement Owenist de 1829-1834 méprisait l’action politique, il fut par contre un admirable élan de solidarité ouvrière, dépassant les cadres étroits et l'esprit égoïste des trade unions pour se résumer dans une organisation unique la « Grand National Consolidated trade union » qui malgré son insuccès n’en est pas moins une tentative remarquable, et dont l’insuccès d’ailleurs est dû en grande partie à l'absence d’action politique. Quant à l'attitude opportuniste de la Junta (2), si elle marque un recul de la solidarité générale, elle montre aussi l'intervention constante et croissante du

monde trade unionist dans la politique. C'est ainsi

(1) En Allemagne aussi, les syndicats sont nettement socialistes.

(2) On entend par Junta le groupe formé à Londres par les secrétaires permanents de trade unions, entre 1860 et 1875, et qui dirigea pendant cette période tout le mouvement unionist,

qu’en 1866 elle prend une part active à la propagande en faveur du Reform bill, cette loi électorale qui affranchit les artisans urbains. C'est aussi par son action politique qu’elle obtint les acts de 1869 et de 1871 qui reconnurent les trade unions. De même, pour obtenir le retrait du « criminal law amendement act » la Junta, aux élections de 1874, provoqua la création d’un parti ouvrier (indépendant labour party) qui fit élire Macdonald et Burnt, et ailleurs elle soutint les tories contre les whigs.

A partir de 1880 environ, sous des causes diverses (1), le socialisme se propage dans les classes ouvrières de la Grande Bretagne et le mouvement syndical se laisse de plus en plus pénétrer par lui. Les Congrès des trade unions adoptent en 1883 le principe de la limitation légale de la journée de travail à 8 heures et en 1888 la nationalisation du sol. En 1889, au Congrès de Dundee, les socialistes subissent un échec, mais après la grève des Dockers, qui fut un succès pour les chefs socialistes, MM. Tillet, Burnt, et une preuve de la solidarité ouvrière générale (il y eut des souscriptions de tous côtés, même d'Australie) le mouvement trade unioniste gagne les ouvriers « unskilled » sous un aspect socialiste, et pénètre bientôt avec le même caractère dans les anciennes unions de carpenteers, engineers, qui abandonnent dès lors leurs idées exclusivistes. Au Congrès de Liverpool (1890), Les an-

ciennes trade unions, elles-mêmes, votent pour la jour-

(1) L'influence des ouvrages de H. Georges et de Karl Marx ; l'impuissance des trade unions mutualistes dans les grèves causées par la dépression économique de 1882-1885.

née légale de huit heures. Sur soixante résolutions votées à ce Congrès, dit M. Webb, quarante font appel directement à l'Etat et aux communes. Ainsi les trade unions anglaises inclinent de plus en plus vers une politique interventionniste et mème vers le collectivisme.

En France, où le suffrage universel date de 1848, il serait puéril de nier que les syndicats sont intimement liés à l’action politique, en même temps qu'ils participent au mouvement de solidarité générale ouvrière. Si tous les socialistes français ne sont pas favorables aux syndicats, la plupart des syndicats sont socialistes ou presque socialistes. L'influence des syndicats semble croître chaque jour dans la direction du Parti socialiste, Près de deux cents étaient représentés au Congrès de décembre 1899 et bien plus l’auraient été s'ils n'avaient redouté la dissolution. Ils ontune délégation permanente au Comité général du Parti. On peut dire que l’action politique et Paction économique du Parti socialiste français tendent à se compléter et à se pénétrer de plus en plus. Syndicats, coopératives, groupes politiques sont mis sur un pied d'égalité, dans les Congrès de même qu’ils prennent part à la solidarité générale par un échange constant de subventions et de secours.

En Belgique, comme en France et en Angleterre, la politique est intimement liée à l’organisation syndicale. Par exemple à Gand (1) il y a 19 syndicats affiliés au parti ouvrier, 17 antisocialistes, 5 libéraux et seulement 4 indépendants. Tous les syndicats ouvriers, en Belgi-

(1) Destrée et Vandervelde, Ze socialisme en Belgique, p, 34. Briquet. 20

que, sont, à part quelques rares exceptions, affiliés soit au parti Ouvrier, soit à la Ligue démocratique. La grande majorité des ouvriers syndiqués est incontestablement groupée dans les Fédérations du Parti Ouvrier. Les syndicats socialistes s’y trouvent réunis, à côté des mutualités, des coopératives, des sociétés d'agrément, des associations politiques. Ils font partie d'un ensemble qui a pour but le triomphe du socialisme. Ils contribuent aux dépenses de la propagande du Parti par des cotisations (0 fr. 10 par membre et par année), ils recoivent des subsides des coopératives en cas de grève et bénéficient des appels à la solidarité que lance en leur faveur le Conseil général du parti. Quant aux syndicats chrétiens, fondés pour combattre le socialisme ‘en s'appuyant sur le sentiment religieux des ouvriers, ils sont intimement liés eux aussi à une propagande po- Btique et religieuse. Le Boerenbond, lui aussi, est une vaste association politique, soumise à la direction morale des prêtres, dans chaque paroisse, et qui poursuit tout autant que l’amélioration matérielle le maintien de la religion parmi les paysans Enfin les syndicats Libéraux, beaucoup plus récents et moins nombreux, ont été créés pour maintenir au parti libéral l'influence qu'il perd chaque jour davantage dans les classes ouvrières et pour combattre les tendances socialistes des ouvriers. Ils ont done un but politique évident.

En interdisant la politique aux unions professionnelles la loi de 1898 contrarie donc une situation de fait très générale. Par là même elle détourne les syndicats de la personnification civile ou les incite à violer la loi. Cette interdiction ne pourrait se justifier que si elle s’'appuyait

sur des motifs sérieux.

EI