DE LA POLITIQUE

M. Nyssens (1), ministre du travail, a dit que l’affiliaüon d’un syndicat au parti ouvrier n’était pas nécessaire pour que celui-ci püt soutenir une grève. Ils’est indigné, à la pensée que la majorité d’un syndicat pourrait, avec les cotisations payées par les membres de la minorité, soutenir une élection que ceux-ci désapprouveraient. Il a dit qu'un tel système n'avait d'autre but que d’établir la domination des politiciens sur les cités ouvrières. Enfin il a ajouté que les syndiqués conservaient toute liberté de se réunir, en dehors de l’union professionnelle, pour former un groupe politique, pour verser des cotisations au Parti Ouvrier ou des souscriptions à des grévistes.

Le rapporteur du Sénat a reproduit les mêmes arguments : « Pourquoi, écrivait-il, risquer de transformer » les unions de métiers en clubs politiques où bien » souvent les intérêts de membres et de la collectivité » seront méconnus, négligés, sacrifiés pour le plus grand » profit des chefs ou de meneurs ambitieux, habiles à » flatter les mauvaises passions, ne reculant ni devant « la lutte des classes, ni devant la guerre sociale ».

Ces arguments se réduisent en somme à nier l'utilité du mouvement dont nous avons constaté la généralité. Or il est absolument faux de prétendre que la participation des syndicats à la politique soit inutile pour eux.

(1) 19 octobre 1897.

Elle s'impose au contraire comme une nécessité de premier ordre.

Même en dehors de toute idée socialiste l’action politique du syndicat se conçoit. Il est évident, par exemple, qu'un syndicat industriel ou agricole peut avoir intérêt à l’établissement de tarifs protecteurs. Tout ce qui concerne l'instruction publique, le service militaire, intéresse aussi les syndiqués, non seulement comme citoyens, mais comme professionnels. Les syndicats ont encore intérêt à ce que la loi pénale ne punisse pas les coalitions : ainsi s'explique l'action politique des trade unions en 1825, en 1869, en 1875, Pour faire aboutir ces réformes utile, les syndicats sont tout naturellement amenés à réclamer un élargissement du droit de vote, ou l’établissement du suffrage universel et à soutenir les candidats favorables aux mesures légales qu'ils préconisent.

Mais c’est surtout lorsqu'on abandonne les principes du « laissez faire », lorque l’on adopte les idées socialistes ou même simplement lorsqu'on admet, dans une mesure quelconque, l'intervention de l'Etat dans les rapports du capital et du travail, dans la production et la distribution des richesses, que le droit pour les unions professionnelles de s’aflilier à un parti politique ou de soutenir des candidats aux élections politiques, est utile et nécessaire. La distinction de la politique et de l’économie politique, déjà imprécise auparavant, devient de plus en vague, la prohibition de la politique aux groupes économiques de plus en plus arbitraire. La transformation de l’industrie rend les règlements restrictifs ineflicaces, et le succès des grèves chaque

jour plus diflicile. Elle pousse les ouvriers à regarder

au delà des cadres du métier, elle ne leur offre d’autre salut que dans la solidarité générale des travailleurs et dans l'intervention des pouvoirs publics. L’expérience montre au syndiqué que les résultats, péniblement acquis par l’action économique, sont insuffisants et précaires. C’est dans la loi qu’il met sa confiance, c’est d'elle qu’il attend la journée de 8 heures, le salaire minimum, l’assurance contre le chômage, la maladie et les accidents, une pension de retraite. La politique n'est plus alors une politique de rivalités mesquines entre partis bourgeois, presque égalementconservateurs. Elle devient — fait beaucoup plus grave — une poliüque de classe, elle remue la société non plus à sa surface mais dans ses fondements. Dès lors il est impossible que le syndicat se désintéresse de la politique, qu'il ne s'aflille pas à un parti démocratique, qu'il ne participe pas aux élections qui amèneront ce parti au pouvoir. À un point de vue plus immédiat c’est l’affiliation à un parti politique qui arrache le syndicat à son isolement et qui le signale à la solidarité générale des travailleurs en même temps qu’elle la lui enseigne...

Au Congrès du Parti ouvrier tenu à Gand en 1897, M. Hardyns (1), dans son rapport sur l’organisation syndicale, disait: « Il nous reste à dire un mot d’une » tendance qui se manifeste parfois parmi une partie » de la classe ouvrière et qui est ouvertement encou- » ragée par nos adversaires. Pas de politique dans les » syndicats, tel est le cri. Le Parti ouvrier ne peut

(1) Compte rendu du XIII° congrès du Parti ouvrier. Cf. Hardyns : Les syndicats professionnels et le mouvement ouvrier, 1896.

» pas se laisser refouler sur ce terrain, et à chaque » tentative de ce genre il faut opposer nettement » notre mot d'ordre: plus de politique que jamais » dans les syndicats et partout. L'organisation syndicale » isolée est vouée à l'impuissance croissante. Les » rapports des trade unions le prouvent. L'Etat bour- » geois est d’ailleurs, et les faits le démontrent jour- » nellement, la forteresse de la société capitaliste. La » classe ouvrière doit se lancer à l'assaut de cette » citadelle et s'emparer de la machine gouvernemen- » tale pour la faire travailler en faveur de son émanci- » pation. Ce n’est d’ailleurs que par des lois qu'il est » possible de réaliser des réformes générales et du- » rables. Et, loin d'abandonner la politique, les » ouvriers doivent l’étendre, l’élargir et avoir leur » politique internationale pour combattre un régime » qui, lui aussi, est international. Que nos camarades » réagissent donc fermement contre cette tendance » qui n’a pour but que de morceler le mouvement » ouvrier, c’est-à-dire de le rendre impuissant, inca- » pable d’un mouvement d'ensemble. » Ces paroles expriment d’une façon très vraie, à notre avis, les causes profondes qui déterminent l'entrée en masse des syndicats ouvriers dans la politique socialiste, ou dans toute autre politique interventionniste, celle de la démocratie chrétienne par exemple. Loin d’être due à la mainmise de quelques politiciens sur les ouvriers, elle est un phénomène nécessaire, un aspect particulier de la solidarité générale du prolétariat, une conséquence de la transformation capitaliste de l’industrie.

En présence de cette nécessité de l’action politique

pour les unions professionnelles, les arguments invo-

qués par M. Nyssens sont bien faibles. Qu'importe que çà et là un politicien ambitieux se serve des syndicats pour arriver à la Chambre des représentants ou au Conseil municipal, ou qu'un syndicat se laisse entrainer à des dépenses inconsidérées. Ce sont là des inconvénients inévitables, des dangers corrélatifs à une liberté nécessaire.

Sur ce point encore les avertissements n’ont pas manqué au législateur. Les démocrates et surtout les socialistes, notamment M. Anseele (1), ont montré la nécessité pour les unions professionnelles de faire de la politique. Il est visible qu’en maintenant cette prohibition le législateur a voulu écarter de la personnification civile les associations professionnelles socialistes. L’afliliation au parti ouvrier est pour elles une condition vitale. En interdisant aux unions reconnues de s’aflilier à un parti politique, le législateur refusait par là même la reconnaissance légale aux syndicats socialistes. Toujours la même préoccupation domine la loi de 1898 : pour servir ses passions politiques, le parlement belge n’a pas hésité à nier les faits les plus

généraux et les plus nécessaires.

(1) 20 octobre 1897, 8 février 1898.

Patrimoine de l’union professionnelle.

{Possessions immobilières et capacité de recevoir à titre gratuit.)

La personnalité morale implique, en principe, le droit de posséder un patrimoine illimité et d'acquérir par tous les procédés juridiques, à titre gratuit ou à titre onéreux, toutes sortes de biens, meubles ou immeubles (1). Mais la loi du 31 mars 1898, comme beaucoup d’autres relatives aux associations, apporte à la capacité patrimoniale des unions professionnelles certaines restrictions.

1° Elle limite leurs propriétés, surtout immobilières.

2° Elle subordonne à l'autorisation administrative l'acquisition des libéralités faites aux unions.

3° Elle frappe leurs immeubles d’une taxe spéciale d’amortisation, destinée à remplacer les droits de mutation.

La taxe d’amortisation répond à une idée d'équité fiscale, mais les restrictions à la propriété immobilière et à la capacité de recevoir des dons et des legs sont inspirées par la crainte de la mainmorte. Dans son exposé des motifs, M. Degreef disait: « Des raisons

d'ordre public, basées sur le danger qu’il pourrait y

(1) Voir notre Chapitre 1°", page 84.

PATRIMOINE DE L'UNION PROFESSIONNELLE 313 avoir à la concentration de la propriété immobilière entre les mains de collectivités permanentes et anonymes justifient la restriction qu’il faut apporter au droit des syndicats professionnels d'acquérir des immeubles à titre onéreux autrement que pour la réalisation de leur but social qui ne pourra jamais être que professionnel. — Par cela même que la loi, en leur accordant la personnification civile, les assimile à des institutions d'utilité publique, nous devons également, en ce qui concerne les dispositions entre vifs ou testamentaires, les soumettre à la législation en vigueur pour les établissements de ce genre. » Ces lignes quoiqu’extraites d’une proposition de l'initiative privée expriment l’état d'esprit du législateur. La crainte de la mainmorte est sans doute moins vive chez les catholiques que chez les libéraux, parce que cette crainte a pour cause principale le développement excessif des couvents, mais elle se transmet néanmoins de régime à régime. Pour tout gouvernement, même catholique, la mainmorte ecclésiastique est un danger, elle est contraire à la suprématie du pouvoir civil. Et puis la mainmorte syndicale ne peut-elle pas, un jour où l’autre, fournir une arme au socialisme ? Toutes ces raisons jointes à la force d'inertie de la tradition expliquent que le législateur belge, tout en fixant d’une facon assez large les limites de la propriété syndicale, ne l’ait pas rendue illimitée et qu’il se soit réservé un droit de contrôle sur leurs acquisitions à titre

gratuit.