LIMITATIONS À LA PROPRIÉTÉ IMMOBILIÈRE DES UNIONS

La loi belge n'apporte à la propriété mobilière des unions qu’une seule restriction: elles ne peuvent posséder des parts d'intérêts ou des actions dans une société commerciale, mais elles peuvent posséder des obligations et faire n'importe quel autre placement mobilier. Au contraire, la loi énumère de façon limitative les immeubles que les unions peuvent posséder. Sur ce point elle est d'accord avec les lois anglaise et française qui ne restreignent pas la propriété mobilière des associations professionnelles tandis qu’elles limitent leur patrimoine immobilier.

La loi anglaise fixe à 1 acre de terrain la superficie des immeubles de l’union. La loi française prend pour base de limitation, non pas l’étendue mais la destination des immeubles: les syndicats professionnels ne peuvent posséder d’autres immeubles que ceux nécessaires à leurs réunions, à des bibliothèques et à des cours d'instruction professionnelle. C’est le système de la loi française qu'a adopté la loi belge. Aucun des projets émanés, soit des ministres, soit des commissions, soit de l’initiative privée, n’a proposé d’imiter la loi anglaise. Notons cependant qu’à la Chambre des Représentants M. l’abbé Daëns, sans rédiger une proposition formelle, s'est déclaré pour le système anglais. « Accordez aux » unions, disait-il, un demi-hectare de terrain et bâtissez » là-dessus tout ce que vous voudrez. Alors vous ne

» viendrez pas réclamer de conséquences contraires

» aux principes de la loi ». Ce n’est d’ailleurs qu'une opinion isolée et émise accidentellement.

L'article 11 de la loi belge limite de la facon suivante les propriétés immobilières des unions professionnelles.

Article 11: « L'union ne peut posséder en propriété » ou autrement d’autres immeubles que ceux qui sont » nécessaires à l’établissement de ses locaux de réunion, » bureaux, écoles professionnelles, bibliothèques, » collections, laboratoires, champs d’expérience, abris » pour bestiaux, machines et instruments, bureaux de » placement, bourses de travail, ateliers d’appren- » tissage, hospices et hôpitaux (1) ».

« Elle peut être autorisée, par Arrêté royal, à » posséder des immeubles ayant une de ces destinations » mais dont il lui serait impossible de faire immédia- » tement usage à cette fin ».

Il est inutile de commenter en détail l’énumération limitative de l’article 11 : La possession des divers immeubles énumérés se rapporte aux attributions de l'union professionnelle que nous avons suflisamment décrites. Pas plus que la loi française, la loi belge ne reconnaît aux unions le droit de posséder des immeubles

(1) Les mots « bureaux de placement, bourses de travail, ateliers d'apprentissage, hospices, hôpitaux sont dus à la section centrale de 1891 (Rapporteur : M. Schollaërt) qui les a empruntés aux projets Ninauve et Vandervelde, (Fédération des avocats 1889) et Cyr Van Overbeegh (III° Cougrès de Liège, 1890). Les mots « abris pour bestiaux, machines, instruments » proviennent d'un amendement de M. Hellepute : ils sont la conséquence du droit reconnu aux unions de faire certaines opérations commerciales. Les autres termes se trouvaient déjà dans le projet Lejeune, plus large que la loi française. Notons qu'on a supprimé les mots « ateliers de chômage » dus à la section centrale, et qu'on a repoussé le mot « entrepôts » proposé par M. Denis (8 février).

comme valeurs de placement. La propriété immobilière ne leur est permise que dans la mesure où elle est nécessaire pour accomplir leur rôle, tel qu'il est fixé par la loi et par les statuts. Le gouvernement peut, il est vrai, faire fléchir la règle et permettre à une union de posséder un immeuble dont elle n’a pas un besoin immédiat. Mais encore faut-il qu'il s’agisse d’un immeuble rentrant dans l’une des catégories déterminées par l’article 11, et cette faveur administrative n’a d’autre but que d’éviter l’aliénation inopportune d’un immeuble dont le syndicat trouverait difficilement l'équivalent.

Cependant, bien que la propriété immobilière des unions soit limitée aux besoins de son fonctionnement, bien qu'il lui soit interdit de posséder, comme toute société capitaliste, des maisons de rapport, le Comité central et la gauche libérale du Sénat ont trouvé la loi belge trop généreuse. À vrai dire, c’est leur aversion pour la personnification civile même, pour la mainmorte en général et en particulier pour la mainmorte cléricale; qui à provoqué leurs critiques. Ce sont les mêmes préoccupations, anticléricales qui leur ont fait dénoncer dans les écoles professionnelles de l’union la personnification civile des établissements d'enseignement libre, et dans les hôpitaux professionnels la personnification de la bienfaisance privée. C’est le même état d’esprit qui faisait dire ironiquement à M. Magis (1) qu’il ne manquait plus à l’union professionnelle qu'une maison de campagne ! Comme si la Belgique serait en danger

parce qu’une union professionnelle de petits commer-

(1) 15 février 1898.

çants aurait un chalet au bord de la mer, où les enfants des associés passeraient leurs vacances ; ou parce qu’un syndicat ouvrier aurait une villa à la campagne, dans laquelle les travailleurs épuisés pourraient annuellement refaire leur santé. En attendant que la tendance déjà manifestée par certaines municipalités françaises (1). d'assurer des vacances aux enfants des écoles ait été constituée en service public, en attendant que la « montagne » ou la « mer » ne soient plus le privilège de quelques-uns, les unions ne dévieraient nullement de leur rôle, quoiqu’en ait dit M. Magis, parce qu’elles auraient des maisons de campagne ! Sans nous arrêter davantage à ces critiques qui visent en somme la reconnaissance légale des unions professionnelles dont nous croyons avoir démontré l'utilité ; examinons la valeur du principe adopté par la loi belge qui limite étroitement la patrimoine immobilier tandis qu’elle ne met pas de borne à la richesse mobilière des unions. Le principe traditionnel de la limitation des immeubles a été admis unanimement par les divers projets successifs et aucune proposition n’a été faite au Parlement belge pour le combattre. Pourtant il estsouvent attaqué soit par ceux qui voudraientune propriété illimitée des associations, soit par les adversaires de la personnification civile... Les arguments que l’on peut invoquer à l’appui de ce principe ont été exposés d’une façon assez nette par M. Hauriou (2): « Nous » posons en thèse, dit cet auteur, qu'une seule force

» dans les institutions corporatives serait dangereuse

(1) Celle de Lille, par exemple.

(2) Manuel de droit administratif, page 129.

» pour l'Etat, ce serait celle que leur donneraient de » grandes posséssions territoriales. Ni le nombre des » associés, ni la fortune mobilière des établissements » ne constitueraient un danger sérieux, mais seulement » l’assiette territoriale. Il y a à cela une raison profonde, » c'est que lEtat lui-même est essentiellement un » pouvoir territorial. L'Etat agit sur les hommes grâce » au territoire et à leur groupement sur le territoire. » C’est par là qu'il les tient; ses divisions administra- » tivés sont territoriales ; ses lois de police et de » sûreté sont territoriales ; son mécanisme électoral est » territorial. Dans sa souveraineté il y a certainement » un droit éminent sur le territoire. Il ne faut donc » pas qu’une partie importante du territoire soit sous- » traite à son pouvoir et encore moins qu'elle obéisse » à un pouvoir hostile. On tolère que des étrangers » possèdent une grande partie de la rente française, » des valeurs industrielles françaises, on ne tolérerait » pas que des étrangers possédassent des étendues de » territoire français ». Et M. Hauriou fait en note cette remarque :} « Que deviendrait notamment le régime » électoral si des communes entières pouvaient appar- » tenir à des corporations où à des congrégations dont » les électeurs seraient les tenanciers ? Il est déjà » difficile d'accorder le suffrage avec la grande propriété » foncière, et celle-ci change de main tandis que la » propriété corporative n’en changerait pas. » M. Hauriou continue : «Le danger de la mainmorte territoriale » apparaît surtout si l’on se place au point de vue de » la durée. Le régime d’Etat suppose circulation des » biens et mobilité des fortunes. Le régime d’Etat est » l'opposé de l’immobilité féodale. etc. Il ne persiste

que si tout, autour de lui, est éphémère, Or dans les fortunes individuelles, la propriété territoriale est éphémère. Elle change de main et de direction à chaque génération, elle se morcelle, elle s’effrite. Au contraire dans les patrimoines corporatifs la propriété territoriale et le pouvoir qu’elle donne sont immuables. Les corporations ne meurent pas et n’aliénent pas. Elles ont la mainmorte pour aliéner..... Cette raison politique de prohiber la mainmorte territoriale est la plus profonde. Mais il y a aussi des raisons économiques plus connues : les territoires de mainmorte généralement mal cultivés sont peu productifs. Cet inconvénient ne se présente pas pour les capitaux de mainmorte qui sont forcés de s’employer dans des entreprises productives. Le territoire de mainmorte ne changeant jamais de mains ne paye pas de droit de mutation, tandis que les capitaux de mainmorte payent le même impôt que tous les autres capitaux ».

Les arguments donnés par M. Hauriou contiennent

une part incontestable de vérité mais ne nous semblent

pas suflisants pour justifier le principe admis par

l’article 11 de la loi belge. Il est incontestable que la

propriété foncière donne une puissance considérable,

L'histoire de la féodalité montre les Carolingiens

dépouillés de l’autorité publique en même temps que

de leurs domaines, et le gouvernement des hommes

intimement lié à la sujétion des terres. Actuellement

encore il est facile de constater combien la possession

des terres d’un village par un grand propriétaire ou

par un couvent leur assure, en fait, le pouvoir commu-

nal.

Mais cela ne prouve pas que la mainmorte territoriale soit plus dangereuse que la mainmorte mobilière. La propriété des grands établissements industriels, commerciaux, financiers, qui est constituée par actions et qui, par suite, est mobilière, donne une puissance encore plus considérable que la possession des terres. Il est évident, par exemple, que la possession d’une grande partie de la rente par un établissement de mainmorte, notamment par une congrégation, mettrait dans une certaine mesure le crédit de l’État à sa disposition. On peut même aflirmer qu'il vaut mieux pour l'État que la mainmorte des congrégation soit territoriale. Tandis que les richesses mobilières des couvents, consistant en valeur internationales, en titres au porteur, etc., trompent sa surveillance, leurs possessions territoriales ne sauraient lui échapper quand leur expropriation lui apparaît comme une mesure de salut public.

D'ailleurs, en laissant de côté le danger que peut présenter la richesse mobilière accumulée par des établissements de mainmorte tels que les Congrégauons, nous pensons que c'est la propriété capitaliste, par elle-même, qui mérite le reproche de M. Hauriou, et nous voyons précisément dans l'extension de la mainmorte syndicale, mème immobilière, un moyen de détruire ces facheux résultats.

Peu importe que la propriété capitaliste soit morcelée, transmissible, 1l n’en est pas moins vrai que les grandes exploitations industrielles, les mines, les usines, les compagnies de transport sont de véritables gouvernements gérés, plus où moins despotiquement, par un pouvoir qui bien qu’impersonnel et variable dans ses

individualités est réel et constant dans sa fonction: le capital. Par la possession du sol et des instruments de production, la classe capitaliste domine les individus et accapare la chose publique. La propriété privée qui, juridiquement, est l'opposé de la mainmorte, est cependant la mainmorte d’une classe possédante. La spéculation financière, dit César de Paëpe (1) « attire à » elle tous les capitaux disponibles pour les faire » fructifier dans les grandes entreprises d'utilité » générale, dans les services publics relatifs à la circu- » lation et aux transports, dans la production des » principaux matériaux industriels, la houille et les » métaux, dans toutes les grandes industries, et, » surtout dans ces grandes entreprises, qui comme les » chemins de fer, les mines, les carrières constituent » les monopoles naturels. Par l’accaparement de la » plupart de ces grandes entreprises d'utilité publique » (dont quelques-unes, telles que la poste, ne sont » restées qu'avec grande peine sous la direction de la » collectivité sociale), la haute finance se trouve être » la maitresse souveraine de la société. L'État et la » commune sont tombés sous la tutelle de la féodalité » industrielle constituée par cette haute finance. »

La mainmorte syndicale nous parait de nature à délivrer l’État et les individus de la domination de cette mainmorte capitaliste. Il ne s’agit pas, en effet, de reconstituer une mainmorte, soumise comme celle des établissements publics à la tutelle routinière de l'administration centralisatrice ou possédée comme

celle des couvents par un pouvoir rival de la société

(1) César de Paëpe. — Les services publics.

Briquet. — 21

322 GHAPITRE XII

laïque. La propriété syndicale, comme les communaux des villages, est un patrimoine collectif dont l'usage est ouvert à tous et dont l'utilité est vraiment sociale. Si l’union professionnelle, qui contient en germe la future administration autonome, possède un jour des habitations, des terres, des usines ce sera pour les soustraire à l’égoïme de la classe capitaliste, pour en démocratiser la propriété, pour les mettre effectivement à la disposition de la collectivité, pour les faire entrer dans le domaine communal ou national, tout en transformant le caractère gouvernemental de l’État et de la commune en un rôle d’administrateurs des choses. Loin d'être une cause d’oppression et de routine, la mainmorte syndicale tend, en fin de compte, à affranchir l’État et les individus de la domination de la haute finance, en même temps qu’elle assurera un régime aussi productif que la grande industrie et infiniment plus équitable, grâce à l'association des travailleurs et à la constitution de la propriété collective.

Mais on comprend que ces arguments en faveur d’une propriété illimitée des unions professionnelles ne soient pas de nature à déterminer un législateur conservateur. D'ailleurs la question ne présente qu’un intérêt surtout théorique. Les syndicats n'ont généralement pas de ressources suflisantes pour les immobiliser dans la possession de terres ou de maisons de rapport. Puis c’est en interdisant aux unions professionnelles l’exercice du métier et la possession de parts dans les sociétés commerciales, bien plus qu’en limitant leur propriété immobilière que la loi du

31 mars 1898 s'oppose au développement possible de

la mainmorte syndicale. C’est en effet par la possession de l’usine, de l'atelier, du matériel de transport que le syndicat pourrait devenir un jour grand propriétaire. En résumé, ce qui est actuellement important pour les syndicats c’est de pouvoir posséder des immeubles nécessaires à l’accomplissement de leur objet. L'’énumération de l’article 11 est bien suflisante à ce point de vue et ce qu’il faut critiquer c’est bien moins la limitation de la propriété immobilière des unions, que celle de leur rôle.

Notons que le projet, déposé récemment par M. Waldeck-Rousseau, accorde aux unions professionnelles une capacité illimitée de posséder, et qu'il reconnaît aux Fédérations le droit d’avoir les immeubles énumérés par l’article 11 de la loi belge.

IT

TAXE D'AMORTISATION

Une des critiques secondaires adressées au régime de la mainmorte est de priver l'Etat des droits de mutation entre vifs et par décès, parce que les personnes morales n’aliènent que rarement leurs biens et ne meurent jamais. Cette critique s’évanouit si on frappe les biens de mainmorte d’une taxe annuelle destinée à compenser les droits de mutation que payeraient les immeubles s'ils étaient propriété privée. C’est ce qu'ont décidé les lois françaises du 20 février 1849 et du 30 mai 1872. La première a établi sur les biens immobiliers, passibles de la contribution fon-

cière, qui appartiennent aux départements, communes,

324 CHAPITRE Xi!

hospices, séminaires, fabriques, congrégations, consistoires, établissements de charité, bureaux de bienfaisances, sociétés anonymes et tout établissement public légalement autorisé, une taxe annuelle représentative des droits de transmission entre vifs et par décès. Cette taxe calculée à raison de 62 centimes par france du principal de la contribution foncière a été portée par la loi de 1882 à 70 centimes. Ajoutons que les lois fiscales de 1880 et de 1895, dites lois d’accroissement, ont frappé les biens des congrégations autorisées ou non autorisées de taxes spéciales. Il n’y a pas en Belgique d'impôt général équivalent à la taxe d'amortissement française. C’est au sujet des syndicats professionnels que le légistateur belge a fait une première application de ce principe fiscal. Déjà M. Prins, dans son rapport supplémentaire, indiquait qu'une pareille taxe serait le correctif de la propriété corporative. L'idée fut reprise par M. Lejeune qui établissait au profit de l'Etat, sur les immeubles des unions professionnelles, une taxe destinée à remplacer les droits de transmission entre vifs et par décès. Elle devait être calculée à raison de 50 centimes par franc du principal de la contribution foncière. La base de cet impôt fut modifiée par la Commission spéciale. Le rapporteur critiquait le mode d'établissement de cet impôt, en disant que le principal de la contribution foncière est variable et ne doit pas dès lors servir de base à une taxe qui remplace les droits de mutation par décès. La commission établit une taxe annuelle de 3 ‘,, de revenu cadastral des immeubles de l’Union. Cette taxe, portée à 4 °/, par le gouvernement, a été consacrée par la loi actuelle,

Art. 13. « Il est établi au profit de l'Etat une taxe » annuelle de 4 °/, du revenu cadastral des immeubles » appartenant aux unions professionnelles. Les formes » prescrites pour le recouvrement de la contribution » foncière seront suivies pour le recouvrement de la » dite taxe. »

Quoiqu'il en soit de l'excellence de telle ou telle base d'imposition, la taxe inaugurée par l’article 13 est une application partielle d’un principe qui devrait être étendu à tous les immeubles de mainmorte : congrégations, sociétés financières; etc. Ainsi le vou-

drait le principe de l'égalité de tous devant l'impôt.