IT CAPACITÉ D'ACQUÉRIR A TITRE GRATUIT

Dans les limites que nous avons exposées, l'Union peut acquérir à titre gratuit aussi bien qu'à tütre onéreux. Mais si la loi ne soumet les achats à aucune tutelle, elle subordonne l'acquisition des libéralités à l’autorisation administrative.

Art. 12. « Les donations entre vifs ou par testament » au profit de l’Union n'auront leur effet qu'autant » qu'elles seront autorisées conformément à l’article » 76 de la loi communale.

» L'arrêté qui autorise, au profit d’une union, l’accep- » tation d’une libéralité dans laquelle un immeuble est » compris fixe, s’il y a lieu, le délai dans lequel l'im- » meuble devra être aliéné. »

L'article 76 de la loi communale (loi du 30 mai 1836) exige l'avis de la députation permanente du Conseil

provincial et l'approbation du roi pour les dons et legs au-dessus de 5.000 francs, Il se contente &@e l’approbation de la députation pour les legs et les dons qui ne dépassent pas cette somme. Ce texte est une application de l’article 910 du Code civil, qui subordonne l’effet des dons et legs faits aux établissements d'utilité publique à l'autorisation administrative.

En France la loi n’a pas prévu cette question. Aussi est-elle controversée. Suivant la conception qu'ils se font de la personnalité morale, suivant l'interprétation qu’ils adoptent de l’article 910, les auteurs accordent ou refusent aux syndicats le droit de recevoir des libéralités, ou bien subordonnent ce droit à l’autorisation administrative.

Les uns refusent aux syndicats le droit d'acquérir à titre gratuit. Tel est le cas de M. Hubert Valleroux (1) qui prétend que telle est la loi, tout en le regrettant. Cette opinion peut se rattacher à celle qui refuse aux sociétés commerciales le droit de recevoir des dons et des legs et qui a été notamment soutenue par M. Labbé (2). La grande majorité des auteurs reconnaissent aux syndicats la faculté d'acquérir des libéralités mais ils se divisent sur la question de l'autorisation administrative. Les uns appliquent aux syndicats l’article 910, les autres le repoussent. Parmi ceux qui appliquent Particle 910, les uns (3) disent que cet

article est général et s'applique à toutes les personnes

(D) Annuaire de la société de législation comparée, 1886 et Réforme sociale, 1898.

(2) Sirey, 1881, 2, 251, note.

(3) Hauriou : Droit administratif. — Tissier : Dons et legs.

morales, aussi bien aux sociétés commerciales qu'aux établissements publics. D’autres(1), appliquant aux sociétés commerciales l’opinion de M. Labbé, réservent à ce qu'ils appellent les personnes morales publiques le droit de recevoir des libéralités mais sous la condition de l’autorisation administrative. Parmi les personnes morales publiques ils rangent les syndicats professionnels.

Enfin une opinion plus libérale (2) reconnaît aux syndicats professionnels le droit d'acquérir àtitre gratuit sans autorisation administrative. Cettc opinion apphique l’article 910 aux seules personnes morales publiques mais au lieu de le considérer comme une faveur elles le réputent comme une charge, comme une restriction à la personnalité morale qui, suivant elle, possède une capacité aussi vaste que celle des personnes physiques. Cette opinion a été consacrée par la jurisprudence française (3). Elle reconnait aux syndicats professionnels, comme aux sociétés commerciales et même aux sociétés civiles, l’aptitude à recevoir des libéralités sans autorisation préalable. Les tribunaux français, tout en distinguant nettement les sociétés commerciales ou civiles qui ont pour but un partage de bénéfices et les syndicats professionnels

qui ont un « certain caractère d’utilité publique », di-

(1) M. Sauzet : op. citato.

(2) Jay. — De la personnalité civile des candidats professionnels, 1888.

(3) Tribunal civil d'Alençon, 16 janvier 1894. Revue des sociétés 1894, p. 356. — Tribunal de la Seine: 16 juillet 1895 (aff. Monchaussée). D. P. 1898. 2. 138. — Tribunal Seine, 3 août 1899 : Gazette du palais, 1899, p. 403.

sent que ce caractère d'utilité publique n'implique nullement l’application de l’article 910. « La loi nou- » velle, disent les considérants d’une de ces décisions » judiciaires, (1) de même qu’elle leur permettait de se » former sans aucun des modes d’autorisation requis » pour la fondation des autres établissements d'utilité » publique, a affranchi leur fonctionnement de toute » tutelle et n’a institué aucune procédure pour auto- » riser les acquisitions à titre gratuit qu’elles pour- » raient faire... Pour sauvegarder la sécurité publique » et les droits de l'Etat, cette même loi a cru devoir » substituer à l'intervention préventive de l’adminis- » tration la seule action répressive des tribunaux au » cas d'infraction aux statuts. »

En Belgique nous ne trouvons pas un grand mouvement d'opinion pour consacrer l'avis de la jurisprudence française. Les divers projets et rapports successifs ont maintenu intact le principe posé par M. Lejeune et qui est devenu le texte de l'article 12 (parag. 1 et 2) que nous avons cité. Cependant la Fédération des avocats, en 1889, suivie par le II1° Congrès des œuvres sociales de Liège (1890) a revendiqué pour les unions professionnelles la liberté entière d'acquérir à titre gratuit (2). À la Chambre des Représentants, M. Vandervelde, reprenant l’idée qu'il avait fait prévaloir à la Fédération des avocats, proposa de permettre à l'union de recevoir les dons et legs sans autorisation adminis-

trative. Mais devant les intentions manifestement hos-

(1) Tribunal Seine, 3 août 1899.

(2) Cf. M. Dubois, dans son projet sur les associations professionnelles.

tiles du gouvernement et de la majorité, il renonça à développer son amendement qui fut rejeté sans discussion.

Par contre, toute restreinte qu’elle soit, la faculté reconnue aux syndicats par l’article 12 a soulevé de vives critiques au Comité central des industriels et au Sénat. La gauche libérale y a dénoncé le rétablissement du droit de fonder. Il ne faut pas oublier que nous sommes dans la patrie de Laurent qui déclare que les étalissements publics eux-mêmes sont incapables d'acquérir à titre gratuit et que l'autorisation administrative « crée la capacité ». N'oublions pas non plus que la jurisprudence belge ne reconnaît pas aux sociétés commerciales la faculté de recevoir des libéralités. Au Sénat, M. Janson (1) a rappelé ces principes de la loi commerciale et demandé qu’on les appliquât aux associations professionnelles. « Ne confondons donc » pas deux choses absolument distinctes », a-t-il dit, « le droit à l'existence comme être moral, le droit » d’ester en justice, d'acquérir des meubles et des im- » meubles, de faire le commerce, avec le droit spécial » de recevoir par donation ou par testament et à per- » pétuité pour une œuvre déterminée, reconnue d’uti- » lité publique. »

Ainsi trois opinions ont été soutenues devant le parlement belge. Entre l'opinion la plus large, consacrée par la jurisprudence française qui reconnait aux syndicats le droit de recevoir à titre gratuit et l'opinion,

restrictive de la personnalité morale, qui leur refuse ce

(1) 18 mars 1898.

droit, la loi belge a choisi l'opinion intermédiaire, celle qui soumet les dons et legs à l'autorisation administrative.

1° Liberté des Fondations.

La gauche libérale a critiqué dans la faculté accordée aux unions par l’article 12 le rétablissement du « droit de fonder ». Le mot «fondation », au sens propre du mot, suppose un patrimoine ou un bien laissé par disposition de dernière volonté en vue d’une œuvre à accomplir et devenant le substratum d’une personne morale qui s’identifie avec cette œuvre (1).

D'origine chrétienne, cette institution, déjà admise par le droit de Justinien, a subsisté ‘pendant tout le moyen âge et l’ancien régime, mais soumise de plus en plus étroitement au pouvoir royal. Elle a été supprimée, comme les corporations, par la Révolution française (loi du 12 juillet, 24 août 1790, titre I, article 22). Actuellement le mot « fondation » désigne une libéralité adressée à une personne morale préexistante en vue d’un service public à remplir. La raison historique qui s’oppose à la liberté des fondations, c’est la crainte de la mainmorte ecclésiastique. La plupart des fondations, sous l’ancien régime, n’étaient que des fondations pieuses et il en serait encore de même, actuellement, parce que les gens riches sont généralement catholiques et parce que le clergé a des ressources spéciales pour s’attirer les donations et surtout les legs. Aussi malgré les avantages que présente la fondation en elle-même, le législateur français ou belge

a-t-1l toujours proclamé que l'Etat seul a le droit de

(1) Pandectes belges. v° Fondation. ‘

fonder. « En théorie, dit Laveleye (1), on ne peut méconnaître les avantages de fondations ayant un but d'utilité générale. Des œuvres nécessaires se perpétuent ainsi sans rien coûter aux contribuables. En outre elles constituent des centres de vie indépendante, mais dans un pays catholique un tel régime ne conduirait-il pas fatalement à la perte de la liberté qu’on veut fonder. »

La fondation, au sens actuel du mot, c'est-à-dire la libéralité adressée à un établissement public avec affectation à une œuvre d'utilité générale ne soulève pas les mêmes critiques. Non seulement l’État a le droit arbitraire d'accepter ou de refuser la fondation, mais il puise dans la théorie de la « spécialité des établissements publics » toutes les garanties désirables. Il considère ces établissements comme de simples services chargés de gérer des biens qui appartiennent en réalité à la nation. Chacun de ces services a des attributions spéciales, un rôle distinct de celui des autres. Par suite lorsqu'on fait un legs à un établissement public, l'État qui se considère comme le véritable institué se reconnait le droit de changer l'affectation des biens, si la désignation faite par le testament lui semble contraire au rôle de l’établissement affecté. C’est ainsi qu’il transportera à un bureau de bienfaisance le legs charitable fait à une fabrique d'église ou à une congrégation autorisée. Ce principe consacré en France par des avis du Conseil d'État (avis du 13 avril et 13 juillet 1881) est admis également en Belgique. La jurisprudence

(1) Ernest de Laveleye. Le gouvernement dans la démocratie,

belge déclare que l'autorité administrative seule est compétente pour fixer l’établissement bénéficiaire, qu'elle a le droit de tenir pour non avenues les conditions des libéralités, et qu’elle peut cesser d’en acquitter les charges. Le droit des donateurs se réduit à attribuer à leurs biens une affectation conforme à l'objet général de la loi qui organise l'établissement bénéficiaire. Ils ne peuvent même pas imposer une réglementation conforme à la loi ni défendre d’aliéner les biens, ni déterminer leur emploi. Ainsi l'État se trouve protégé contre les fondations privées et l’abus que pourrait en faire un pouvoir, rival du sien. Un legs de bienfaisance, une fondation d'hôpital, d'écoles faits au profit de congrégations autorisées ou de fabriques d'église seront affectés par lui au bureau de bienfaisance ou à la commune. Il supprimera, s’il le veut, les clauses qui lui déplairont, par exemple le caractère confessionnel de l'hôpital ou de l’école. Si les particuliers veulent établir de pareilles institutions sans recourir à lui, ce ne sera que par des procédés. d'une validité douteuse et d’une efficacité ephémère. Mais la question des fondations change d’aspect si on les suppose établies par l'intermédiaire de personnes morales, telles que les sociétés commerciales ou les syndicats professionnels auxquels notre jurisprudence française reconnait le droit d'acquérir à titre gratuit sans autorisation administrative. N’est-il pas à craindre que les particuliers recourent à l'intermédiaire des sociétés commerciales, des syndicats professionnels. dont la constitution est si facile, pour fonder des hôpitaux et des écoles indépendants de l'État et

jouissant de la personnalité morale empruntée à la

société ou au syndicat. — La jurisprudence française ne présente pas d'exemple de fondation faite au moyen d'une société commerciale. C’est qu’en effet les sociétés commerciales n’ont pas le prestige moral qui attire les libéralités aux associations charitables et la question importante pour elles, dans le droit de recevoir des libéralités, c'est de grossir le fond social, de constituer un fond de réserve, par exemple. Cependant M. Thaller (1) signale le caractère que prennent certaines sociétés commerciales ou civiles qui deviennent de véritables petits gouvernements, avec des institutions complexes de prévoyance, des économats, écoles, crèches. On conçoit très bien qu’un donateur ou testateur donne une affectation spéciale à la libéralité qu'il adresse à une société commerciale, charge par exemple une Compagnie houillière d'établir une école congréganiste. — La capacité d’acquérir à titre gratuit, reconnue par la jurisprudence, aux syndicats professionnels, rétablit aussi, dans une certaine mesure, la liberté des fondations. C’est ainsi qu'un jugement du tribunal civil de la Seine, en 1895, a validé le legs fait par le tapissier Monchaussée à un syndicat patronal, à charge de servir deux pensions annuelles à un vieil ouvrier et à un vieille ouvrière de la corporation. Mais les limitations considérables apportées par la loi de 1884 à la propriété immobilière des syndicats professionnels réduit fortement la portée de cette liberté des fondations.

La loi belge ne présente pas la mème liberté de

fonder puisque les sociétés commerciales n'y peuvent

(4) Note. Dalloz, 1896, 1. 145.

recevoir de libéralités et que la loi du 31 mars 1898 soumet l'acceptation des legs et des dons à l’autorisation administrative. Mais il semble, que sous réserve de cette autorisation, on peut fonder au profit des unions professionnelles les institutions prévues par l'article 11, telles que les hôpitaux, les hospices, les écoles professionnelles et affecter des fondations à ces institutions. Cela explique, que malgré l'exigence de l'autorisation gouvernementale qui semble mettre sur le même pied les unions professionnelles et les établissements publics, la gauche libérale (1) ait vivement critiqué la faculté reconnue par l’article 12 aux unions professionnelles. Elle a pensé que le gouvernement actuel autoriserait toutes les fondations faites aux unions catholiques et que le parti conservateur se réserverait ainsi, pour le jour où les hasards de la vie politique l’auraient chassé du pouvoir des établissements de bienfaisance confessionnels, jouissant de la personnalité civile mais soustraits au contrôle du gouvernement. En effet, si le gouvernement intervient pour autoriser l'acceptation des fondations faites aux syndicats, il n'a plus ensuite de tutelle à exercer comme sur les établissements publics; on ne saurait admettre qu'il modifiàt après coup l'affectation des biens donnés à l’union, qu’il décidât que les biens cesseraient d'être employés aux charges prescrites par l’acte constitutif de la libéralité. Ce pouvoir qu'il a vis-à-vis d'établissements qui ne sont en somme que des administrations personnifiées, il ne saurait l'avoir

vis-a vis d'une association indépendante, telle que

(1) Séance du 18 mars 1898.

l'union professionnelle. Il n'aurait d'autre ressource, à moins que l’union n’encoure une déchéance de la personnalité civile, que de recourir à une expropriation, mesure toujours grave pour un gouvernement conservateur, même anticlérical. Aussi M. Janson, soutenu par toute la gauche libérale, a-t-il demandé la suppression des mots « hospices et hôpitaux » qui leur paraissaient les plus propres à rétablir la liberté des fondations catholiques et l’article 84 (1) de la loi communale, supprimé en 1859.

MM. Begerem et Smet de Naeyer ont voulu apaiser les craintes des sénateurs libéraux. Ils ont prétendu que la loi de 1898 n’avait pas la portée que MM. Dupont et Janson lui avaient attribuée, en combinant les articles 11 et 12. Le chef du cabinet s’est ainsi exprimé : « Tout en autorisantles unions professionnelles, d’une » part à établir des hospices, et d'autre part à recevoir » desdons etlegs,nous n’avons jamais songé à permettre

» d’instituer sous leur couvert, par le moyen de l’affec-

(1) L'article 84 de la loi communale attribuait au Conseil Communal la nomination des Commissions d’hospices, bureaux de bienfaisance en réservant « l'intervention des administrateurs spéciaux ». En 1857 M. Nothomb, se basant sur l'opinion de ceux qui voyaient dans l’article 84 la faculté reconnue au roi d’autoriser la création de personnes civiles en matière de charité et d'enseignement, en dehors des établissements ofliciels, et gérées par des titulaires d'offices, tels que les évêques, ou des particuliers, déposa un projet de la loi qui permettait d'autoriser pour le passé comme pour l'avenir les administrations spéciales en matière de charité. — Ce projet échoua, et l’on aboutit à une mesure transactionnelle qui validait les administrations spéciales existantes, mais que les prohibait dans l'avenir.

Les orateurs de la gauche ont reproché à l’article 11 de la loi sur les unions professionnelles d’être la revanche de M. Nothomb, (voir par exemple le discours de M. Dupont, 18 mars 1898).

336 CHAPITRE NII

» tation obligatoire à perpétuité, des fondations qui ne » pourraient être créées sous le nom de personnes » privées (1). C’est là une affirmation purement gratuite, ainsi que l’a fait remarquer M. Bara (2). On ne peut pas admettre que l'union ait le droit de changer la destination de la libéralité, une fois que celle-ci est conforme à la loi. Tel est précisément le cas des dons et legs affectés aux hospices et aux hôpitaux. D'autre part on ne saurait admettre que la puissance publique puisse arbitrairement changer l'affectation des libéralités faites aux unions professionnelles, comme s'il s'agissait d’un établissement public soumis à la tutelle administrative.

D'ailleurs la réponse de M. Smet de Naever, quand même elle serait exacte, ne répondrait pas aux critiques de la gauche libérale. Le donateur s’adressera évidemment à une union professionnelle qui sera en communion d'esprit avec lui et qui n'aura garde d’enfreindre ses dernières volontés parce qu'elles seront conformes aux propres aspirations des associés. Tel sera le cas de l’hospice fondé par un bienfaiteur catholique au profit d’une corporation mixte de patrons et d'ouvriers chretiens.

Les ministres auraient donc été plus sincères en répondant nettement qu'on rétablissait, dans une certaine mesure, au profit des unions professionnelles la liberté de fonder (3).

(1) M. Smet de Naeyer. Séance du 18 mars 1898. (2) M. Bara. 18 mars 1898.

(3) Le nouveau projet français en reconnaissant aux fédérations le droit de posséder certains immeubles (ceux énumérés par l’article 11 de la loi belge) leur accorde le droit de recevoir des libéralités « avec affectation à ces institutions. »

2° Avantages de la liberté des fondations.

Nous pensons en effet, malgré le danger éventuel que présente la liberté des fondations aux mains d’un pouvoir tel que l'Eglise, que cette liberté doit être reconnue aux unions professionnelles. Trop longtemps déjà, la crainte de la mainmorte monacale s’est opposée à la reconnaissance des associations laïques, des syndicats ouvriers par exemple. Trop longtemps, les entraves légales ont arrêté leur essor, tandis que la mainmorte des couvents se développe et prospère en dépit de toutes les prohibitions. La perpétuité des fondations pourrait actuellement servir à l'Eglise mais elle n’est que secondaire pour elle qui a la perpétuité morale. Au contraire les fondations peuvent aider puissamment au développement des syndicats ouvriers, et, par eux, à l’amélioration de la Société. C'est par les syndicats, centres d'initiative populaire, animés de la grande foi démocratique, que la fondation peut jouer le rôle que lui assigne Laveleye : soustraire une part de plus en plus grande de la fortune publique à la jouissance individuelle, pour l'appliquer au bien de la collectivité.

Par les fondations au profit de syndicats on pourrait voir se développer des écoles professionnelles, des écoles normales, des hôpitaux, etc... soustraits à la routine inévitable des établissements publics conçus suivant la vieille formule; plus innovateurs, parce qu'ils sont gérés par les administrés eux-mêmes et non par l’administration ; capables d’influer à leur tour sur les institutions officielles. Il est vrai que cette

Briquet. — 22

éventualité n’est sans doute pas prochaine, parce que les legs faits aux syndicats sont rares. Mais encore la pénétration des idées démocratiques jusque dans les cerveaux les plus aristocratiques peut, dans l'avenir, amener aux syndicats et surtout aux fédérations des legs importants. En somme, cette innovation qui n’augmente guère l’influence de l’Église, peut-être très

précieuse pour les syndicats.

30, — Autorisation administrative.

Aussi faut-il louer le récent projet français de la consacrer expressément et la loi belge de l’avoir adoptée, quoi qu’en aient dit les ministres. Mais on peut reprocher à la loi belge d’avoir soumis cette faculté à lautorisation gouvernementale. Le gouvernement peut être accusé de partialité. Quand bien mêmeilseraitimpartial, il suscitera des soupçons qu’il vaudrait mieux, pour lui, éviter. Et dans un pays où les passions politiques sont vives, la querelle clérico-libérale aiguë, et le socialisme traité en ennemi public par les conservateurs, qui oserait affirmer que de pareils soupçons seraient toujours des calomnies ? Il est vrai qu’on invoque en faveur de la nécessité de l’autorisation administrative certaines considérations. Elles ont éte très rapidement indiquées par M. Begerem pour repousser l’amendement Vandervelde. Ce sont d’ailleurs les raisons classiques, déjà exposés par Daguesseau dans son édit de

1° On invoque l'intérêt public qui s'oppose à une

trop grande concentration de biens de mainmorte ;

2° On invoque l'intérêt des familles qu'il faut protéger contre les captations d’héritage;

3° On invoque l'intérêt de la personne morale ellemême, quil faut prémunir contre des acceptations dangereuses et irréfléchies.

Or ces arguments s'appliquent très mal aux unions professionnelles :

1° La concentration de biens trop nombreux aux mains de l’union n’est guère à craindre. Les corporations étaient endettées à la fin de l’ancien régime et les syndicats contemporains sont presque toujours insolvables. Les dons et legs sont très rares, trop rares même.

2° L'intérêt des familles est suffisamment protégé par les règles de la réserve. D’ailleurs cet argument a perdu beaucoup de sa valeur depuis Daguesseau. L'esprit qui tend à maintenir, par tous les moyens, le luxe des familles est contraire à l'intérêt général et il serait souvent préférable qu'un mourant instituât un syndicat que des cousins au 12° degré ou même des neveux ingrats.

3° Quant à l'intérêt de la personne morale il ne saurait être sérieusement invoqué. Lorsqu'il s’agit d’un hospice ou d’une société mutualiste ce motif a quelque valeur, mais le syndicat est une association libre, soustraite à la tutelle de l’État et dont la force provient de son initiative même et de sa liberté d’action.

L’exigence d’une autorisation gouvernementale, dont l'utilité est déjà très contestable pour les établissements publics et qui s’explique seulement comme une mesure de défense vis-à-vis de la mainmorte monacale, est donc tout à fait regrettable, lorsqu'on l’applique

aux unions professionnelles. L'exemple de la Révolution française montre d’ailleurs que l'État peut exproprier les biens de mainmorte lorsqu'ils ne répondent plus aux besoins contemporains ou lorsqu'ils devien-

nent un danger pour la société.

Amendes et déchéance de la personnification civile.

Une des analogies les plus incontestables de la personne morale et de la personne physique c'est qu’elles sont soumises toutes deux à des prohibitions et à des pénalités par les lois positives. Le législateur, qui répugne tant à assimiler les associations aux individus pour leur reconnaitre des droits, n'hésite pas à le faire quand il s’agit de leur appliquer, sous le nom de « dissolution », la peine capitale des lois criminelles. C’est ainsi que la loi du 31 mars 1898 sanctionne les prescriptions qu'elle édicte, non seulement par des amendes contre les directeurs mais aussi par la déchéance de l'être juridique.

Nous n'avons pas à rechercher si l’État a le pouvoir de supprimer les personnes morales. C’est d’ailleurs une question qui nous parait oiseuse. Qu'on adopte ou qu'on rejette la théorie de Laurent, que l'on considère la personne morale comme un simple dérivé de l'État, dépositaire de biens nationaux, où qu'on l'assimile à une personne physique, peu importe. L'État peut exproprier les personnes morales comme il pourrait exproprier les individus. Il ne relève, dans de pareils actes, que de la conscience humaine et du jugement de l'histoire. Soit qu'il détruise des organismes en

342 CHAPITRE XIII décadence, telles les anciennes corporations ; soit qu’il brise des associations vivaces, mais contraires à l'intérêt général, tels les couvents, l’histoire dira s’il a sainement interprété les faits ou usé judicieusement de sa souveraineté.

Ce n’est pas à ce point de vue historique et sociologique que nous voulons examiner le droit pour la puissance publique de dissoudre les unions professionnelles. L'État qui vient d'accorder aux syndicats la personnalité civile, les considère comme des groupements utiles mais exige qu'ils se soumettent à la loi organique qui les régit. La dissolution de l'union professionnelle — comme les amendes qui frappent ses directeurs — n’est pas un acte politique ou révolutionnaire destiné à abattre un pouvoir rival ou une institution inutile, mais seulement une mesure disciplinaire qui a pour but d'assurer l'application de la loi. Le caractère pénal de la dissolution soulève deux observations.

1° Il ne faut pas confondre la déchéance qui frappe l'union lorsqu'elle viole la loi et la nullité qui vicie l’union lorsqu'elle s’est constituée contrairement à ses principes. La déchéance est une peine qui anéantit la personnification civile et qui suppose donc la validité de l’union. Au contraire la nullité de l’union infirme tous les actes accomplis par elle. Tandis que les juges prononcent la déchéance, ils constatent la nullité. Ainsi les tribunaux francais ont déclaré nuls des syndicats de médecins ou de chasseurs, tandis qu'ils ont dissous le syndicat des Patrons du Nord qui faisait de la propagande religieuse et celui de Carmaux qui faisait de la politique socialiste. Cette distinction a une

grande importance en France où la loi de 1884 ne soumet les syndicats à aucun examen analogue à celui de la Commission d’entérinement ou du « Registrar. » Il peut même ‘se produire des divergences dans la Jurisprudence, les uns ne voyant qu'une infraction commise par le syndicat, là où d’autres voient une nullité originelle de l’association (1). Même en Angleterre et en Belgique, la question présente un certain intérêt puisque l’examen des statuts par le Registrar ou par la Commission d’entérinement ne couvre pas les nullités constitutives de l’union.

2° Lorsque l'association accomplit un acte que la loi lui interdit, on conçoit très bien que le législateur considère cet acte nul, sans que nécessairement la déchéance intervienne, ou qu'il tienne l'acte pour valable tout en en faisant une cause de déchéance. Ainsi, le syndicat agricole qui fait du commerce accomplit des actes nuls. Or il se peut que le tribunal civil, constatant cette situation juridique, refuse une action à l’union professionnelle, tandis que le ministère public usant de son pouvoir discrétionnaire s’abstiendra de poursuivre la dissolution.

Ces remarques préliminaires fournissent les éléments d’une bonne solution législative. La déchéance de la

personnification civile étant non pas une nullité mais

(1) Ainsi tandis que la jurisprudence générale décide que les syndicats qui n’ont pas déposé les noms des administrateurs, lors d'un changement du personnel de direction, n’encourent que la dissolution, un jugement du tribunal de commerce d'Alger, à tort selon nous, y voit une véritable nullité et refuse toute action à pareil syndicat. (Paris. — 20 janvier 1886. D. P. 1886. 2. 170. — Trib. comm. d'Alger. 30 nov. 1898. Revue des sociétés, mai

une peine, et une peine capitale, puisque l'union est anéantie et que l'interdiction de partager l'avoir social empêche la reconstitution de l’œuvre, il ne faut l’employer qu’à la dernière extrémité.

1° Chaque fois que lapplication du droit commun, la constatation de la nullité de l’association ou des actes accomplis par elle suffit, il est inutile de formuler des peines.

2° Lorsque d’autres peines moins graves sont assez efficaces, il faut éviter la peine capitale, par exemple ordonner l’aliénatian des biens acquis contre la volonté de la loï ou des amendes contre les directeurs.

4° Il faut appliquer le grand principe du droit pénal qui frappe plus rigoureusement la récidive, mais pardonne le premier délit. Il faut permettre à lunion de réparer sa faute, quand cela est possible.

4° La procédure de déchéance doit être entourée de toutes les garanties désirables (mise en demeure préalable).

La loi anglaise permet au Registrar de retirer l’enre- : gistrement à toute union qui viole une prescription quelconque des Acts. Mais elle ordonne que ce magistrat fasse préalablement connaître à la trade union les motifs qui l’exposent à cette mesure. L'union à un délai de deux mois pour se soumettre à la loi et éviter la déchéance (1). |

La loi française de 1884 cumule les peines, amendes et dissolution, et prononce la déchéance de la personnification civile pour toutes les infractions. Cette

sévérité est excessive. Les magistratures des syndicats

(1) Trade union act amendement act, 1876, art. 8.

sont déjà assez peu enviables : généralement gratuites elles ne valent guère à ceux qui les exercent que la vindicte patronale et l’ingratitude des camarades. Il est vraiment abüsif d'en faire une occasion constante de condamnations judiciaires. D'autre part, en permettant aux tribunaux de dissoudre, sans mesure analogue à Ja « previous notice » du Registrar anglais, les syndicats coupables d’illégalités minimes, par exemple de s'être occupés de politique, d’avoir nommé un directeur étranger, elle livre à une instabilité fâcheuse des œuvres dont pourtant elle proclame l'utilité sociale.

Mais il faut reconnaitre qu’en limitant au strict minimum les formalités requises, elle diminue d’autant les causes de déchéance. Elle à aussi le mérite de réserver l’action en dissolution au ministère public qui dans une société démocratique et grâce à la responsabilité parlementaire des ministres doit user d’une grande tolérance vis-à-vis des syndicats.

Enfin la loi française consacre une disposition intéressante et qui serait tout à fait louable s’il était défendu aux tribunaux de la cumuler avec d’autres pénalités. Elle permet au ministère public et à tout intéressé de poursuivre la nullité des acquisitions faites contrairement à la loi. « Lorsque les biens » auront été acquis contrairement aux dispositions de » l’article 6 (qui limite les possessions immobilières) la » nullité de l'acquisition ou de la libéralité pourra être » demandée par le procureur de la République ou par » les intéressés. Dans le cas d’acquisitions à titre » onéreux les immeubles seront vendus et le prix en

» sera déposé à la caisse de l'association. Dans le cas

» de libéralités les biens feront retour aux disposants » ou à leurs héritiers ou ayants cause » (article 8). Ce texte ne prévoit pas une véritable incapacité du syndicat. Si le syndicat était incapable de posséder au delà des limites où cette possession lui est permise l'acquisition faite par lui serait nulle, la mutation de propriété ne se serait pas accomplie, et la loi n'aurait pas à prescrire l’aliénation des immeubles acquis à titre onéreux. Ce qui est défendu au syndicat c’est bien plutôt de conserver des immeubles que de les acquérir. Nous en concluons que le syndicat, étant devenu propriétaire, a pu valablement transférer l'immeuble à un tiers ou constituer sur lui des droits réels. Nous pensons aussi, bien que l’opinion contraire soit généralement admise, que les mêmes principes doivent s'appliquer quand il s’agit d’un immeuble donné ou légué au syndicat. Le retour s'opérera comme dans le cas de révocation pour ingratitude (article 958 du Code civil), c’est-à-dire avec le maintien des droits réels consentis par le syndicat. Le donateur n'a pas à se plaindre, car le retour est une faveur que lui accorde la loi. Elle aurait pu légitimement attribuer à l'Etat les biens donnés, ou les faire vendre au profit de l'association. La nullité des acquisitions immobilières ou plutôt leur réaliénation peut d’ailleurs être demandée par les intéressés comme parle ministère public. Le droit du ministère publie s'explique facilement puisqu'il ne s’agit pas ici d'une véritable nullité mais d'une mesure prise dans l'intérêt général. L'action des intéresssés qui, à première vue, pourrait sembler l'application du droit commun est au contraire une faveur de la loi.

La loi belge, à part des infériorités partielles, réalise

sur la loi française de grands progrès. Elle édicte deux

sortes de pénalités.

1° Des amendes contre les directeurs ou administra-

teurs du syndicat.

2° La dissolution de l’union professionnelle. Elle ne prévoit pas de pénalité consistant dans l’alié-

nation des immeubles acquis illégalement, mais elle

aboutit indirectement au même résultat.

A) Amendes.

B) Annulation des acquisitions d'immeubles.

C) Dissolution.

A) Amendes.

Elles sont indiquées par l’article 17.

Article 17. — « Seront punies d’une amende de 26 à 500 francs :

» 1° Quiconque fera sciemment une fausse déclaration relative aux statuts, aux conditions prescrites pour l’admission des membres ou aux actes mentionnés aux articles 5, 7 et 8.

» 2° Tous directeurs d’une union qui ne se conformera pas aux prescriptions des articles 8 et 9.

» 3° Quiconque, après que la dissolution aura été prononcée, participera à la direction de l’union autrement que pour en assurer la liquidation. »

« L'article 85 du Code pénal est applicable à ces infractions. »

Ce texte a l'avantage de limiter les cas où les

amendes peuvent être prononcées, tandis que la loi française édicte des amendes pour toutes les infractions.

ne s’acharne pas systématiquement, comme elle, contre les directeurs. Il a aussi le mérite de permettre l'application des circonstances atténuantes.

B) Aliénation d'immeubles acquis contrairement aux volontés de la loi.

La loi du 31 mars 1898 ne contient pas de disposition analogue à l’article 8 de la loi française qui permette au ministère public de poursuivre l'annulation des acquisitions illégales d’immeubles. D'ailleurs, comme la loi française, elle considère ces acquisitions comme valables en elles-mêmes et elle admet la même solution pour les libéralités puisqu'elle en subordonne le retour à une stipulation expresse et le fait consister dans une simple indemnité pécuniaire.

Mais il faut remarquer que, la loi faisant précéder la dissolution d’une mise en demeure préalable, l'union qui aurait acquis un immeuble auquel elle n'aurait pas droit, éviterait la dissolution en aliénant cet immeuble.

C) Dissolution de l'union professionnelle.

Article 14. — « La dissolution de l’union peut être » prononcée par les tribunaux, à la demande du minis- » tère public ou de tout intéressé :

» 1° Quand l'union ne se conforme pas aux prescrip- » tions des articles 2 et 3 de la présente loi.

» 2° Lorsque les biens de l'union sont employés à » un autre objet que celui pour lequel l'union est formée.

» 3° Lorsque la direction de l'union n'est pas consti- » tuée conformément à l’article 4.

Article 15. — « Sommation d’avoir à obéir à la loi

» est notifiée à l’union préalablement à la demande en » dissolution.

» Cette sommation est à la diligence du réquérant, » publiée par extraits aux Annexes du Moniteur. Il ne » peut être statué sur la demande que trois mois après » la date de la publication.

» L'instance estinstruite et jugée comme en matière

» sommaire. Le jugement où l'arrêt qui prononce la » dissolution nomme un ou plusieurs liquidateurs, s’il » n’en est désigné par les statuts.

» Un extrait du jugement ou de l'arrêt est, par les » soins du ministère public, déposé au greffe de la » commission d’intérinement pour être publié dans les » 15 jours conformément à l’article 6.

Le caractère pénal et la gravité de la dissolution qui anéantit l’œuvre syndicale elle-même ont été mieux compris par le législateur belge que par le législateur français. Non seulement il a, comme celui-ci, confié aux tribunaux et non à l'administration le soin de prononcer la déchéance de la personne morale, mais il a décidé que lunion ne pourrait être dissoute qu'après une mise en demeure préalable, après une sommation d’obéir à la loi restée sans effet.

On pourrait ajouter, à l’éloge de la loi du 31 mars 1898, qu'elle précise les cas où les unions professionuelles encoureront la déchéance de la personnification civile tandis que la loi française l’édicte par toutes les infractions Mais en réalité la loi belge punit et frappe de la peine capitale presque toutes les illégalités commises par l'union.

Par contre elle a le tort de permettre aux tiers inté-

ressés de demander la dissolution de l’union tandis

que la loi de 1884 réserve cette faculté au ministère public.

Le système admis par les articles 14, 15 n’a été construit que progressivement. Chacun des projets et rapports successifs a contribué d'une façon plus ou moins heureuse à lédifier, et l'innovation la plus importante, la mise en demeure préalable est due à un amendement soutenu par M. Denis à la Chambre des Représentants.

Le rapporteur de l’avant-projet sur les unions professionnelles à la commission du travail, M. Prins, semble avoir été préoccupé par l’idée de ne pas formuler de peine spéciale contre l’union et d'éviter ainsi la rigueur excessive de la loi française. Il trouvait conforme au caractère attribué par la Commission du travail, à l'enregistrement des unions, simple acte mécanique où le gouvernement intervenait seulement comme officier d'état civil, de soumettre aux règles du droit commun les questions relatives à la validité de l'association, L'union constituée en dehors des prescriptions de la loi restait communauté de fait. Les tribunaux suivant les cas déclareraient soit la nullité de l'union, soit celle de certains actes, par exemple des acquisitions d'immeubles, ou bien ils prononceraient des peines contre les auteurs de fausses déclarations. L'erreur de M. Prins était de confondre les principes que nous avons distingués, la nullité de l'union et sa déchéance. C’est ainsi qu'il déclarait à la Commission du travail que les tribunaux pourraient prononcer la nullité de l’union professionnelle pour violation de la liberté du travail. Une autre preuve que

sa proposition n’appliquait pas le droit commun c’est

qu'il réservait au ministère public les actions en nullité. La Commission du travail comprit bien l’inexactitude des conceptions juridiques de M. Prins mais elle-même maintenait cette confusion en laissant aux tribunaux le pouvoir arbitraire de prononcer les nullités. En effet une vraie nullité se constate, elle ne se prononce pas. D'autre part en introduisant l’action des intéressés à côté de celle du ministère public elle appliquait évidemment le droit commun des nullités mais dérogeait aux principes de la déchéance consacrés par le législateur français.

Le projet de M. Lejeune posa la question sous son véritable aspect.

Article 11. « La déchéance de la personnification » civile peut être prononcée par le gouvernement si » les biens de l’union sont employés contrairement » aux dispositions de la présente loi.

» Il en est de même en cas d'infraction à l’article 4 » de la présente loi... »

Ce projet réalisait des innovations importantes sur celui de la Commission du travail. Il dissipait toute confusion entre la nullité et la déchéance de l’union. Ne parlant pas de la nullité de lunion il la laissait par suite soumise au droit commun. En disant que emploi des biens contrairement à la loi ou l’inobservation des prescriptions relatives à la direction constitueraient des causes de déchéance, il évitait de les considérer comme frappant de nullité l’union même. Enfin il refusait aux intéressés le droit de poursuivre la dissolution de l'union. Mais il avait le tort de laisser au gouvernement le soin de dissoudre l'union. C'était

placer un peu trop brutalement les syndicats sous la

domination du gouvernement et attirer à celui-ci des reproches de partialité qu'il doit éviter.

La section centrale (1891) tenant compte des propositions admises par la Fédération des avocats (1889) et par le Congrès de Liège (1890) réservait aux tribunaux le soin de prononcer la dissolution et au ministère public le droit de la poursuivre. On combinait ainsi pour les unions les garanties du droit civil et du droit administratif. Après avoir cru comme la Commission du travail que la déchéance des unions professionnelles n’était que l'application du droit civil, que c'était aux tribunaux à la constater et à tout intéressé de l’invoquer, on avait pensé comme M. Lejeune que cette déchéance était une mesure disciplinaire, un acte administratif réservé à la puissance publique. Enfin la section centrale arrivait aux vrais principes, ceux de la loi française: «la déchéance, distincte de la nullité est une peine; l’action en déchéance appartient au seul ministère public mais elle est prononcée par les tribunaux, comme toute peine et sans effet rétroactif. »

Le projet de M: Begerem, en 1894, maintenait, à part quelque différences de détail, le système arrêté par M. Schollaërt.

La Commission spéciale, influencée par les remontrances du Comité central qui dénoncçait dans les unions des associations secrètes à qui tout serait permis, voulut augmenter les chances de contrôle de l'union et autorisa tout intéressé, c'est-à-dire les membres et même les créanciers, à en poursuivre la dissolution. En outre elle ordonnait la déchéance de

l'union, lorsque l'avoir d'une des caisses de mutualité,

d'assurance ou d’épargne ayant une existence distincte était détourné de sa destination. Le gouvernement se rallia aux propositions de M. de Sadeleer.

Le système présenté aux suffrages de la Chambre se résumait donc ainsi :

Dissolution de l’union prononcée par les tribunaux à la requête du ministère public ou de tout intéressé (associé, créancier) dans les trois cas suivants :

1° Emploi de biens contrairement à l’objet de l'union.

2° Direction constituée en violation de la loi.

3° Virements des fonds de caisses spéciales.

Les propositions de la Commission ont soulevé à la chambre des Représentants un débat très intéressant M. Denis à critiqué l'instabilité redoutable à laquelle elles livraient les unions professionnelles : 1°) en édictant des cas trop nombreux de dissolution ; 2°) en laissant aux individus le droit de poursuivre la dissolution alors que cette action devait être réservée au ministère public ; 3°) en obligeant les juges à prononcer la dissolution au lieu de leur accorder un pouvoir discrétionnaire.

M. Denis a critiqué, ici comme ailleurs, les trop nombreuses prohibitions formulées par la loi(commerce, mutualité). Il a dénoncé comme une pénalité excessive la dissolution qui frappait des infractions de minime importance, par exemple un comité constitué contrairement à l’article 4. Mais ses efforts ont été vains sur ce point. Bien mieux, si le cas de dissolution qui visait les virements de fonds des caisses de mutualité a disparu, faute de raison d'être, on a par contre sanc-

tionné de la déchéance les infractions aux dispositions Briquet. — 23

relatives aux mineurs, femmes mariées, membres honoraires, etc... M. Denis n’a pas réussi non plus à faire réserver au ministère public l’action en dissolution, mais un amendement de M. de Carton de Wiart a fait reconnaître. aux juges le pouvoir discrétionnaire de prononcer ou non la dissolution. Surtout, M. Denis a fait adopter le principe de la « previous notice ». Lorsque l'union commet une infraction de nature à entrainer sa déchéance, le ministre public ou le tiers qui poursuit sa dissolution doit adresser à l'union professionnelle une sommation d'obéir à la loi et ce n'est que trois mois après cette sommation que la dissolution peut être prononcée par les tribunaux (1). On avait aussi admis en 1° lecture un amendement de M. de Gutchenaëre qui complétait d’une façon très satisfaisante l'institution de la sommation préalable. Cet amendement obligeait le président de l'union, qui avait reçu une pareille sommation, à convoquer une assemblée de directeurs dans les quinze jours. Si cette assemblée ne donnait pas suite à la mise en demeure, elle devait convoquer une assemblée générale des membres. On voulait éviter que l’union fût dissoute contre la volonté et dans l'ignorance de la majorité. Entre les deux lectures cet amendement a été supprimé et remplacé par la disposition qui ordonne la publica-

tion de la mise en demeure aux annexes du Moniteur.

(1) I se peut que l'acte illégal ne puisse pas être réparé par l'union, par exemple quand il s’agit d'une souscription faite à une grève de travailleurs étrangers à la profession. Que veut dire alors la disposition légale ? Suivant M. Wæste {2 décembre 1897) elle veut dire qu'au cas de nouvelle dérogation l'union pourra être dissoute sans mise en demeure.

M. Begerem a dit qu'on avait voulu éviter aux unions la nécessité d’assemblées générales trop fréquentes. Mais la garantie qui résulte d’une publication au Moniteur est évidemment bien inférieure à celle de l'amendement Gutchenaëre.

Sous réserve de ces critiques partielles, on peut dire que le principe de la mise en demeure, adopté par la loi belge, est une excellente disposition, qui protège le syndicat contre la brutalité d’une expropriation pour des causes souvent futiles, l’'emballement d'une majorité de hasard ou l'ignorance souvent excusable des lois.

Mais le bienfait de cette disposition est contrarié par l'existence de trop nombreuses chances de dissolution. En effet l’union peut être dissoute :

1° Quand elle accueille des membres étrangers à la profession, des mineurs de seize ans ; ou des femmes mariées et des mineurs de plus de seize ans contre l'opposition du mari ou du père; des débitants de boissons ; des membres honoraires au-delà d’un certain nombre... (article 14, page 1).

2 Quand elle emploie ses biens à faire du commerce, de la mutualité, de la politique; quand elle souscrit à une grève d'ouvriers étrangers à la profession; quand elle acquiert des immeubles qu’elle n’a pas le droit de posséder, des actions de sociétés commerciales, etc... (art. 14, parag. 2).

3 Quand la direction comprend des étrangers, des cabaretiers, des membres honoraires dans une proportion supérieure à 1/4 du nombre total des directeurs. (art. 14, p. 3).

Nous ne voyons guère d'infraction qui ne soit pour

l'union une cause de déchéance, à part la négligence dans les envois de compte annuels. Cette multiplicité de cas de dissolution est d’autant plus grave qu'on a permis aux intéressés, c’est-à-dire à des créanciers ou à des associés, passionnés ou malveillants, de saisir les tribunaux.

En somme la critique que l’on peut adresser ici comme ailleurs à la loi belge est toujours la même qui revient comme un rythme chaque fois que nous apprécions l’une de ces dispositions. Conçue dans un esprit trop abstrait et trop étroit, elle a formulé trop de prohibitions. Mais appliquée au nouveau projet de loi français, l'idée de M. Denis constituerait un complément très précieux et protégerait contre l'hostilité éventuelle des parquets et des juges, les bienfaits que le

législateur accorde aux syndicats professionnels.

Liquidation de l'union professionnelle

Lorsqu'un syndiqué quitte l’Union professionnelle, il n'emporte aucune part de l’avoir social. Lorsque l'union s'éteint, soit par déchéance de la personnification civile, soit par dissolution volontaire, les syndiqués ne peuvent se partager le patrimoine social. L’évanouissement de la personnalité morale ne les rend pas copropriétaires et c’est à d’autres personnes morales que va l’hérédité jacente.

Ce double principe constitue la caractéristique la plus remarquable de l'union professionnelle. Elle manifeste clairement la conception juridique adoptée par le législateur, elle oppose comme il convient le syndicat professionnel et la société commerciale. Nous avons déjà montré toute l'importance de cette conception juridique de la personnalité syndicale : la loi belge érige à côté de la propriété privée des citoyens un domaine corporatif soustrait à appropriation individuelle. Elle crée, suivant l'expression de M. la Fontaine (1) « un organisme qui est propriétaire pour tous mais dont tous ne sont pas propriétaires au sens quiritaire du mot ». M. Mellaërts (2) écrivait en 1897 qu’il y a place

(4) M. la Fontaine : Sénat. 16 mars 1898.

(2) M. Mellaërts : Paysan, mai 1897.

pour la propriété corporative à côté de la propriété individuelle. Il n’en est pas moins vrai que tout développement nouveau de celle-là est une diminution de celle-ci, que toute exploitation par le syndicat empiète sur le régime de Pindustrie privée. « En attribuant aux unions professionnelles une durée illimitée, en interdisant le partage de l’avoir social, dit M. Vandervelde, (1),en affirmant que ce dernier existe dans » l’intérêt général et non dans l'intérêt de quelques » particuliers, le projet de la loi substitue donc aux » concepts de la propriété privée des formes juridi- » ques qui préparent l’avènement de la proprieté collec- » tive ».

Cette conclusion explique l'opposition du Comité central et de la gauche libérale à la personnification civile des unions professionnelles. Elle explique aussi la résistance opposée par la majorité conservatrice de la Chambre à une trop grande extension de la fonction syndicale, et les efforts des socialistes et des démocrates pour ouvrir un champ libre à l’activité des unions professionnelles. C’est aussi à cette conception juridique de l'Union professionnelle que MM. Baudouxet Lambert ont opposé leur système d'association contractuelle qui a été repris, au Sénat, par MM. Janson et Dupont. Nous avons déjà apprécié la valeur de cette théorie, intéressante assurément, mais contraire aux aspirations du prolétariat. Rappelons seulement que d'après ce système qui appliquait aux syndicats professionnels la forme coopérative, c’est-à-dire la forme par actions (la loi belge de 1873 n’admet que des coopéra-

(1) M. Vandervelde : Avenir social, 1897,

tives par actions, article 86) tout associé pour rentrer dans une union professionnelle devait acquérir une action, mais qu’il ne subissait aucune perte en abandonnant l'union, puisqu'il réalisait sa part d’avoir social, en négociant ses titres. L'union professionnelle n’était pas perpétuelle; elle pouvait être dissoute à toute époque par l’unanimité des membres et elle l'était obligatoirement au bout de trente ans. Les associés se partageaient l'avoir social, comme dans toute société commerciale.

Il est inutile d’insister plus longtemps sur ce système qui modifiait radicalement la conception juridique de la personnalité du syndicat. Mais, pendant la longue élaboration de la loi belge, entre le rapport de M. Prins et le vote définitif, les projets officiels comme ceux de l'initiative privée ont résolu diversement les questions que nous étudions. La théorie consacrée par la loi du 31 mars 1898, sans être systématiquement contredite comme par le projet Baudoux Lambert a subi des variantes et des restrictions. Elle ne s’est pas aflirmée tout d’un coup. Le caractère mutualiste des unions professionnelles avait fait reconnaître certains droits aux membres séparatistes. Il y a eu aussi des divergences d'opinions sur le sort des biens après la dissolution.

Section I. — Retrait d’un membre de l’Union. — Il. — Liquidation de l’Union.