SECTION Î RETRAIT D'UN MEMBRE DE L'UNION

APHCle 4 Re « Chaque associé à le droit de

» se retirer à tout instant de l’Union; celle-ci ne

» peut, le cas échéant, lui réclamer que la cotisation » échue et la cotisation courante.

Par une double dérogation au droit des sociétés commerciales (1) la loi belge permet au syndiqué de quitter l'association professionnelle, à tout instant, nonobstant toute stipulation contraire, mais elle le prive de tout droit sur le patrimoine social. Ainsi l'union professionnelle se trouve protégée contre la malveillance et l’égoïsme des individus et l'individu ne peut être reconnu malgré lui dans l’association. Mais le droit commun, écarté par la loi belge, parce quil contrarie ces deux nécessités pratiques, reprend son empire pour régir la question de l'exclusion des membres.

a) Droits réciproques de l'associé séparatiste et du syndicat,

b) Exclusions.

A) Droits du séparatiste et du Syndicat

Tous les projets successifs se sont accordés à proclamer la liberté absolue pour les associés de quitter à

tout instant, nonobstant toutes stipulations contraires,

(1) La loi de 1873 sur les sociétés commerciales n’a pas dérogé aux principes du code civil d’après lesquels, dans les sociétés de personnes (en nom collectif, commandite simple) tout associé peut se retirer à tout instant pourvu que sa renonciation soit de bonne foi, qu’elle ne soit pas faite à contre-temps et que la durée de la société ne soit pas limitée. Dans les sociétés par actions le membre peut se retirer en négociant ses actions ; mais dans les coopératives, le droit de démission des membres est limité aux six premiers mois de l’année sociale (article 93) et les statuts peuvent supprimer ce droit de démission. Mais rappeloms que la durée de la coopérative est au maximum de 30 ans, et normament-de 10 ans (article 89),

le syndicat. (Le projet Lejeune ne permettait mème pas au syndicat de réclamer la cotisation échue et la cotisation courante). Cette liberté est en effet un caractère essentiel du syndicat moderne qui dans la pensée des législateurs belge, anglais et français ne doit ressembler en rien à une corporation obligatoire. Il ne faut pas que l’obligation de payer une amende puisse river l'individu à l’association.

Le même motif avait décidé les auteurs des différents projets à reconnaître aux séparatistes certains droits sur les institutions de mutualité, annexées à l’union, auxquelles ils avaient contribué par des cotisations ou des versements. Si on quitte sans peine une société dé résistance dont les profits immédiats et individuels sont souvent négatifs, on abandonne moins facilement un syndicat mutualiste, auquel on a fait des versements assez considérables, pour s’assurer des secours de maladie ou de chômage, ou une pension de vieillesse. L’associé, dans bien des cas, préférerait rester dans une union qui ne représente pas ses idées politiques, qui entrave un peu sa liberté individuelle, que de renoncer à des avantages aussi précieux. Il y aurait là une alternative dont les deux termes sont également blämables : une expropriation assez considérable ou la violation de la liberté individuelle (1).

C’est pour éviter cette injustice que le projet de M. Lejeune, adoptant les idées du législateur français

et de la Commission du travail, disait : « Toute

(1) Cette argumentation suppose que l'on ne conteste pas Île principe légal qui veut empêcher le syndicat de devenir obligatoire. Elle a beaucoup moins de valeur pour ceux qui, comme nous, voudraient que le syndicat devint obligatoire,

» personne afliliée à une union jouissant de la person- » nalité civile peut s’en retirer à tout instant, nonobs- » tant toute stipulation contraire, et sans que sa » retraite puisse entraîner pour elle la perte d'aucun » droit qu’elle aurait acquis par des cotisations ou ver- » sements de fonds dans une société de secours ou » autre institution dépendant de l’Union. » Cette proposition de M. Lejeune, comme la loi française, avait le mérite de sauvegarder les droits individuels, mais elle dépassait le but en autorisant les membres démissionnaires ou même exclus à rester dans les institutions annexées à l’union professionnelle. Ce qui est légitime c’est une liquidation des droits, qui, tout en garantissant l'individu contre une expropriation, ne condamne pas le syndicat à subir la présence d’un intrus. D'ailleurs il était excessif de généraliser à tous les versements une solution qui, logiquement ne doit s'appliquer qu'aux versements faits pour une pension de retraite ou à une caisse d'épargne. En effet les cotisations payées aux caisses de chômage, de maladie, d’accidents procurent un avantage immédiat, soit qu’elles fournissent des secours en cas de besoin, soit qu’elles garantissent la sécurité.

Ces observations furent faites à la Fédération des avocats par MM. Ninauve et Vandervelde et au Congrès de Liège par M. Cyr Van Overbegh. Le section centrale (1891) en tint compte et la nouvelle rédaction de l’article 10 en même temps qu’elle assurait aux syndicats le paiement de la cotisation échue et de la cotisation courante parait aux inconvénients que nous avons signalés dans le projet Lejeune.

» Article 10, — Tout associé a, nonobstant toute

» stipulation contraire, le droit de se retirer, à tout » instant, de l’union qui ne pourra lui réclamer que » la cotisation échue et la cotisation courante.

» Toutefois s'il a fait des versements à des caisses » spéciales de retraite il pourra, même en cas d’exclu- » sion, réclamer une indemnité qui à défaut d'entente » amiable sera déterminée par les tribunaux en tenant » compte des versements faits par lui, des secours » qu'il aurait reçus comme aussi des versements et des » indemnités ou secours reçus par d’autres associés. »

Ce texte fut maintenu intégralement par M. Begerem, mais la Commission spéciale revint partiellement au projet primitif. Comme la section centrale de 1891 elle ne reconnaissait aux syndiqués exclus ou démissionnaires de droits que sur les versements faits à une caisse spéciale de retraite, mais elle écartait le principe d’une liquidation et’ maintenait au membre sortant « même en cas d'exclusion, les droits qu'il a acquis par ses versements antérieurs. »

Le rapporteur dit, non sans raison, que les bases fixées par le rapport Schollaërt ne sont pas rigoureuses et que le rachat des rentes viagères ne se conçoit pas dans une institution de retraite bien gérée. Mais, en voulant supprimer un mal, la Commission tombait dans un pire, puisqu'elle permettait aux membres exclus de continuer à faire partie de sociétés intimement liées à l'union professionnelle.

Au point de vue de la loi belge, cette question ne présente d’ailleurs qu'un intérêt historique, puisque la suppression de la mutualité au sein des unions à du même coup supprimé toute indemnité ou tout maintien

de droit aux membres exclus ou démissionnaires. Mais

le système, consacré par le rapport Schollaërt, pourrait être appliqué avantageusement à la loi francaise.

B) Exclusions

La nécessité de protéger le syndicat contre les réclamations égoistes des associés légitime que la loi déroge au droit commercial pour priver les séparatistes de tout droit sur l’avoir social, mais elle ne justifierait pas que l’on reconnût aux unions professionnelles un pouvoir arbitraire d’exclure leurs membres. De même le souci de la liberté individuelle explique que le syndicat ne puisse réclamer aucune indemnité à l'associé qui viole ses engagements, mais il serait abusif de forcer le syndicat à conserver un membre rebelle. En somme, l’exclusion des membres doit être régie, sinon par les principes du droit commun (1184 code civil) au moins par une législation analogue à certaines dispositions des lois commerciales, qui tout en donnant des garanties aux associés assurent la discipline de l'union professionnelle.

D’après le droit commun, le pacte syndical étant un contrat synallagmatique, l'exclusion des membres est régie par l’article 1184 du code civil. Lorsqu'un syndiqué méconnait ses devoirs d’associé, refuse d’obéir aux règlements, use de mauvaise foi vis-à-vis de l'union, celle-ci peut demander, non pas l'exécution de ce contrat, puisque la loi répute contraire à la liberté individuelle un pareil résultat, mais la rupture du contrat, c'est-à-dire l'exclusion du membre. Mais il faut remarquer que l’article 1184 oblige le syndicat à s'adresser à la justice et qu'il laisse aux tribunaux un pouvoir

discrétionnaire de déclarer le contrat résolu ou maintenu.

Il est vrai que les syndicats peuvent prévoir dans leurs Statuts certaines causes d’exclusion, par exemple certaines condamnations judiciaires. Dans ce cas, c’est l’article 1183 du Code civil qui régit la question. L'arrivée d’un fait prévu par les statuts est une condition résolutoire par laquelle le contrat est rompu de plein droit.

Ces principes sont appliqués par la jurisprudence française (1) qui, dans le silence de la loi, ne peut appliquer que le droit commun. On comprend aisément qu’une pareille solution de la question est bien insuflisante. La force du syndicat est la discipline : s’il doit conserver des membres rebelles, ou sil doit recourir aux tribunaux pour les exclure, sa puissance d'action est fort amoindrie. Quant à prévoir des causes d'exclusion dans les statuts, c’est une ressource bien insuffisante. En fait la plupart des syndicats omettent de le faire et de pareilles prévisions sont toujours incomplètes.

Il serait nécessaire de reconnaître au syndicat professionnel le droit d’exclure ses membres, moyennant certaines garanties de procédure. Cette nécessité est tellement évidente que les lois française de 1867 (article 52) et belge de 1873 {article 89) permettent à Passemblée générale, dans les coopératives, de décider qu’un ou plusieurs membres cesseront de faire partie de la société; et que le tribunal du Havre (2), en 1894,

dérogeant à la jurisprudence traditionnelle et même à

(1) Cour de Rouen, 24 mai 1890. — Cour de Dijon, 4 juillet 1890. DP. 1891. 2. 2. — Cour de Nancy, 14 mai 1892. DP. 1892. 2. 434.

(2) Tribunal civil du Havre, 26 octobre 1894. D. P. 95.2. 202.

la loi, a décidé qu'un syndicat, ayant le droit de prendre des délibérations pour fixer les salaires, pouvait expulser sans indemnité le membre qui accepte du travail à un taux inférieur.

La loi du 31 mars 1898 nous semble avoir résolu d’une façon assez satisfaisante la question en obligeant les statuts à « mentionner les conditions mises à » l'entrée et à la sortie des diverses catégories de » membres. » (Article 4, p. 3). Nous croyons que les statuts ne sont pas obligés de mentionner expressément les cas où l'exclusion pourra être prononcée, mais seulement la procédure d'exclusion, par exemple qu'ils doivent indiquer si l'exclusion est prononcée par les directeurs, ou par l'assemblée générale, avec ou sans mise en demeure, etc.

Cependant le maintien de l’article 310 du Code pénal et le refus de toute action civile aux sanctions que l'union édicte pour l’observation de ses règlements soulèvent des difficultés. Ainsi lorsque l’union décide que ses membres ne devront plus travailler avec des « sarrazins » et exclut ceux qui contreviennent à cette défense, l’article 310 ne peut-il être appliqué ? Mème lorsque les exclusions sont licites au point de vue pénal, par exemple quand il s’agit de l'exclusion prononcée contre un membre qui manque d’assiduité aux séances, qui ne paye pas ses cotisations, qu'arriverat-il si le membre exclu refuse de se considérer comme tel, continue de prendre la qualité de syndiqué ?

Doit-on appliquer dans toute sa rigueur l’article 4, p. 9? Refusera-t-on au syndicat le droit de faire constater par les tribunaux la légitimité de l'exclusion

prononcée et d'en réclamer l'exécution ? Un tel résultat

est inacceptable en pratique ; il désarmerait totalement les unions vis-à-vis de l’indiscipline de leurs membres. Pourtant, il nous paraît conforme au texte de la loi.

C’est une raison encore pour regretter le maintien de Particle 310 et la disposition qui dénie toute valeur civile aux conventions syndicales.