I. — Diverses théories sur la personnification civile

1° Elle est une fiction.

La théorie dominante en Belgique, comme en France, celle qui inspire en somme toute la législation et la jurisprudence, c’est que la personnification civile est un privilège, une création de la loi, une fiction juri-

dique. La Constitution de 1830 adopte cette opinion (1):

(1) Beltjens : Encyclopédie du droit civil Belge. N° partie: Constitution Belge révisée, article 20.

Pandectes belges : V° Association. n° 6 etc...

elle proclame la liberté des associations mais ne leur reconnaît pas de personnalité. Il est vrai que l'article 4 de l'arrêté provisoire (16 octobre 1830): « Les associations ne pourront prétendre à aucun privilège » n’a pas été reproduit par la Constitution, Il est également vrai que le projet de Constitution disait: « Les associations ne peuvent être considérées comme personnes civiles ni en-exercer collectivement les droits que quand elles auront été reconnues par une loi » et que ce texte a disparu lors de la discussion à la Constituante. Mais la suppression de ces textes a eu seulement pour but de laisser au législateur toute liberté d'accorder la personnification civile sans recourir à une Révision constitutionnelle.

C’est M. Laurent (1) qui a systématisé de la facon la plus rigoureuse cette théorie de la personnalité civile qui se trouve d’ailleurs chez Savigny. C’est lui qui l’a poussée à ses plus extrêmes conséquences. M. Laurent pose en principe que l’homme seul est une personne, que seul il est sujet de droits. Dieu seul, dit M. Laurent, peut créer des personnes, et les créatures en prétendant créer à leur tour ne sauraient faire que des fictions. Cependant il convient parfois, pour une œuvre d'utilité publique et permanente, d'accorder à des établissements certains droits que l’homme possède naturellement. Mais à défaut de Dieu, dont l'intervention est impossible, M. Laurent exige que ce soit au moins la puissance publique, le législateur qui accomplisse ce prodige, cette création d’une personne, qui ne sera d’ailleurs qu’une fiction. Le caractère exorbitant de cet

(1) Principe de droit civil, notamment tome I, 188, etc.

PERSONNIFICATION CIVILE DES UNIONS PROFESSIONNELLES 61 acte implique qu’une pareille création ne peut avoir lieu qu’en vue de l'intérêt public et seulement dans la mesure où elle est nécessaire pour assurer le service de cet intérêt public. Passant en revue les diverses personnes morales : Etat, provinces, communes, hôpitaux, fabriques, séminaires, congrégations hospitalières, M. Laurent se refuse même à les appeler des porsonnes civiles. Il ne fait une différence que pour Etat, dont la personnalité civile est une fiction nécessaire. Les autres établissements publics ne sont que des dérivés de PEtat. M. Laurent fait remarquer que la loi n'emploie jamais l'expression : personnification civile, mais se borne à indiquer ça et là certains droits patrimoniaux qui peuvent être possédés par d’autres que par des individus. (par ex. 538, 542, 619, 910, 937, C. civil). Cela veut dire, d’après M. Laurent, que la loi seule peut donner des droits à d’autres qu’à des personnes physiques. L’Etat [lui-même n’a d’autres droits que ceux que la loi lui accorde.

Quant aux sociétés commerciales, que l’on considère habituellement comme des entités juridiques, elles ne sont, à plus forte raison, pas de vraies personnes pour Laurent. Ici encore le caractère fictif de la personnalité apparaît, puisque les droits des associés sur lavoir social sont nettement conservés et qu’une fois la société dissoute, l’état de copropriété indivise renaît. Cette idée a été très bien exposée par M. Labbé (1). Cet auteur, tout en reconnaissant aux personnes morales du droit publie une capacité générale, pose une dis-

tinction très nette des établissements publics, véritables

(1) Note dans Sirey. 1881. 2. 249.

personnes civiles, et des sociétés commerciales dont la personnification n’est qu’une « forte concentration de droits individuels », « un voile qui cache un temps » le fait de la copropriété, voile qui se dissipe à la dis- » solution pour laisser reparaitre la réalité, c’est-à-dire » la juxtaposition de droits individuels en état d’indi- » Vision. »

Ainsi, soit qu'il s'agisse de l'Etat, d'établissements publics ou de sociétés commerciales, la théorie traditionnelle considère la personnalité civile comme une fiction. Tantôt cette fiction recouvre une copropriété d’associés, tantôt elle n’est qu'une spécialisation d’un service public, une autonomie plus grande accordée à une administration. Quand la fiction disparait, la réalité se manifeste à nouveau: c’est-à-dire un patrimoine indivis que les intéressés se partagent ou des biens sans maitre qui appartiennent à l'Etat par droit de deshérence. (art,713: Geivil):

Cette théorie est en somme fondée sur deux concepts qui dominent le droit de la Monarchie francaise et de la Révolution, idées qui semblent se contredire mais qui sont pourtant historiquement liées, le culte de lindividu et la souveraineté de l'Etat. Dans la Monarchie du xvin siècle le Roi est Le maître absolu, c’est un être providentiel qui est au-dessous de Dieu mais qui est fort au-dessus des autres hommes. Dans la République, la souveraineté populaire est inaliénable, indivisible, infaillible et ne tolère aucune puissance rivale. Nous trouvons la même conception de l'Etat chez Laurent : il n’y a qu’une seule personne civile nécessaire, l'Etat : les autres ne sont que des

dérivés. Mais aussi cet Etat absolu n’est en réalité

que la force publique d’une société individualiste. L'Etat n’est qu'un policier; toute fonction de production ou d'échange des richesses est dans le domaine privé des citoyens et la puissance théoriquement limitée du souverain est en fait sous la tutelle des possesseurs du sol et des industries. De là, cette notion de la personnalité civile réduite chez Laurent aux provinces, aux communes, aux hôpitaux, aux fabriques, aux congrégations hospitalières, c’est-à-dire à des services indispensables ou traditionnels. De là aussi, cette conception individualiste de la personnalité des sociétés commerciales qui ne sont pas des personnes de mainmorte mais des groupements accidentels contractés par les individus pour mieux satisfaire leurs intérêts privés.

La théorie de Laurent n’est donc pas inexacte comme on le dit souvent. Elle correspond à une conception politique qui a été celle de la Monarchie et de la Révolution française et qui domine encore notre système social, celle de l'Etat souverain au service d’une classe possédante. Ce qu’il y a de bon dans cette opinion c’est qu'elle proclame la souveraineté de l'Etat, c'est qu’elle subordonne la personnification civile à l'intérêt public. M. Laurent (1), suivant nous, a raison de dire que la Constituante en sécularisant les biens du clergé n’a fait qu’appliquer les principes élémentaires du droit : « Vainement crie-t-on à la spoliation », dit-il. « Il n'y a personne de spolié là où il n’y a pas » de propriétaire. Or les corps et établissements pu-

» blics ne possèdent pas comme propriétaires; ils

(1) Principes du droit civil. 1. 316.

» possèdent à titre de service ou de fonction sociale ; » les biens qu'ils possèdent appartiennent donc en » réalité à l'Etat comme organe de la société. Il peut » en disposer comme il l'entend. Doit-il respecter les » intentions des fondateurs ? Oui si elles se concilient » avec l'intérêt général. Non si elles le compromettent. » Et qui est juge de cette question ? la puissance sou- » veraine de la nation. »

Malheureusement par la conception qu'elle se fait de l'Etat et de l'intérêt public, l'opinion traditionnelle heurte les besoins modernes. La notion de l'Etat centralisateur et policier est contraire aux aspirations démocratiques. Non seulement l'Etat tend à reconnaitre une véritable autonomie aux provinces, aux communes et constitue en établissements publics autonomes des services autrefois sans personnalité (musées, universités) mais il étend chaque jour ses attributions dans le domaine de la mutualité (pensions, retraites) de l'industrie (chemins de fer, etc.,) de la banque (postes). Il devient beaucoup moins « gouvernement des hommes » pour devenir de plus en plus «administrateur des choses ». Cette extension et cette modification de son rôle sont évidemment de nature à changer la notion des intérêts publics. Par un mouvement parallèle, on S’habitue à voir dans les œuvres de l'initiative individuelle autre chose que des institutions privées, on dégage le sentiment altruiste qui les inspire, on leur assigne un caractère d'intérêt social. En résumé, par cette action combinée de l'Etat qui se décentralise et se démocratise et de l'initiative privée qui fonde des œuvres où l'esprit individualiste ne domine plus essen-

i ellement, la distinction de l'intérêt public et de

PERSONNIFICATION CIVILE DES UNIONS PROFESSIONNELLES 65 l'intérêt privé s’atténue et tous deux tendent à venir définitivement se fondre dans la zone des intérêts Sociaux qui inspirent de nombreuses associations, telles que les mutualités et les unions professionnelles. Le service public détaché de l'administration centrale et érigé en établissement autonome, et l'association privée s'élevant à un rôle d'utilité collective contribuent également à former une même catégorie de personnes morales, soustraites à toute tutelle gouvernementale, mais rattachées aux intérêts généraux de la collectivité.

La théorie de Laurent, qui ne voit parmi les personnes civiles que des administrations rendues un peu plus autonomes mais soumises encore à une tutelle étroite du pouvoir central ou des congrégations constituées par une puissance rivale mais annexées de force au domaine public, et des institutions d’ordre tout à fait privé, formées par l'intérêt égoïste des associés, ne répond plus aux nécessités modernes. Elle laisse, en dehors de la légalité, tout un monde d'organisations qui répondent à des intérêts sociaux

incontestables, par exemple, les unions professionnelles.

2 La personnification civile est une fiction inutile.

En face de la théorie traditionnelle, si rigoureusement soutenue par Laurent, se place l'opinion tout à fait opposée de M. Van den Heuvel. Ce qui inspire Laurent, c’est la crainte de la mainmorte monacale, c’est la guerre aux couvents. M. Van den Heuvel, professeur à l'Université de Louvain, est au contraire un partisan convaincu de cette liberté de vivre que

réclament les catholiques pour leurs œuvres.

Briquet, — 5

M. Van den Heuvel nie la personnification civile. C’est une fiction ridicule et inutile, comme toutes les fictions d’ailleurs, et qui doit disparaître. Les conséquences que l’on déduit généralement de cette fiction peuvent s'expliquer sans elle.

Au lieu de prendre pour type de la personne eivile l'établissement public, à qui l’on a conféré une autonomie relative, M. Van den Heuvel choisit pour point de départ de sa théorie la Société commerciale. Il cite les conséquences que l’on s'accorde généralement à tirer de la personnalité civile de ces sociétés et qui se réduisent à trois principales :

a) caractère mobilier du droit des membres,

b) représentation en justice de la société par un gérant,

c) distinction entre le fonds social et le capital des associés.

Or, prétend M. Van den Heuvel, ces conséquences s'expliquent sans que l’on fasse intervenir le « deus ex machina » de la personnification civile.

a) Le caractère mobilier des actions et des parts d'intérêts (article 529, Code civil) est un privilège accordé aux sociétés commerciales pour des raisons d'utilité pratique, pour faciliter la circulation de ces valeurs.

b) La représentation en justice à lieu dans la faillite, dans les successions vacantes où il n’y a pas d’être juridique, de lavis des meilleurs auteurs. M. Van den Heuvel fait aussi remarquer que la règle: « Nul ne plaide par procureur » a été fortement réduite par la jurisprudence qui admet que le président d’une société

civile plaide pour ses co-associés en faisant figurer

leurs noms dans l'instance, et que les intéressés renoncent à se prévaloir de la maxime. Cette règle peut donc s’exprimer ainsi: les associations non reconnues peuvent ester en Justice à condition que le mandataire nomme les sociétaires intéressés, mais les associés peuvent aussi renoncer à cette règle. OF, dans les sociétés communales, la loi se contente d’une désignation collective. Elle présume la renonciation qui ailleurs doit être expresse. Il n’y a pas besoin, pour expliquer ce phénomène juridique, d’imaginer que les sociétés commerciales sont des personnes civiles. Il suflit de dire qu’elles sont des associations privilégiées.

c) La séparation des patrimoines des associés et du patrimoine social, qui fait que celui-ci est le gage des créanciers sociaux, à lieu aussi dans la succession sous bénéfice d'inventaire qui n’est pas une personne civile. M. Van den Heuvel dit que le droit d’aliéner implique celui de donner à un créancier un droit de préférence sur certains biens ou de soustraire certains biens à l'exercice de son droit de gage général. Or, dans les sociétés commerciales, la loi fait elle-même cette présomption. Elle admet la spécialité du gage.

Ainsi les supériorités que présente la société commerciale sur la société civile et qu'on a l'habitude d'attribuer à la personnification civile s'expliquent sans elle. Il suffit de reconnaître que la loi a privilégié ces sociétés à divers points de vue. M. Van den Heuvel conclut qu'historiquement la personnalité morale est une hypothèse qui perd de plus en plus de terrain à mesure qu’on donne des explications plus vraies des

phénomènes juridiques et que théoriquement elle est

un ensemble de privilèges accordés à certaines associations pour leur faciliter la pratique des affaires.

La conséquence la plus importante de cette constatation est que les associés sont les vrais propriétaires, M. Van den Heuvel ne se contente pas de dire comme M. Labbé que la personnification est un voile qui recouvre la propriété des associés, il dit que les associés sont co-propriétaires de Pavoir social. D'ailleurs l’auteur applique cette affirmation aussi bien à l'Etat et aux communes qu'aux sociétés commerciales. Il invoque à l'appui de son opinion l’article 542 du code civil. « Les biens communaux sont ceux à la propriété » ou au produit desquels les habitants d’une ou plu- » sieurs communes ont un droit acquis. »

La théorie de M. Van den Heuvel soulève de fortes critiques. On conteste (1) d’abord les explications qu’il donne du caractère mobilier des actions, de la séparation des patrimoines, etc... Mais ces explications nous paraissent au contraire très plausibles et en tout cas elles peuvent être perfectionnées. L'essentiel est d’avoir montré que l'explication de ces phénomènes pouvait être trouvée ailleurs que dans une fiction qui n’explique rien. Le vice du système exposé par M. Van den Heuvel, c'est d'avoir pris pour point de départ d’une argumentation, destinée à ruiner le mythe de la personnalité civile, lPassociation commerciale dont la personnalité est précisément des plus contestables. C'est méconnaître la distinction si bien posée par M. Labbé de la société, simple concentration de droits individuels, et de l'établissement, représentant d'intérêts

(1) Michoud : article cité,

Sociaux et permanents. — Dire que l'Etat, les communes sont la co-propriété des habitants, cela nous semble contraire à la réalité des choses, en tout cas, à l'utilité générale. C’est précisément la faute de la Révolution d’avoir appliqué aux Communaux cette conception de la personnalité morale. La commune n’appartient pas à ceux qui Phabitent maintenant, elle a une utilité permanente et collective qui s'applique à la Nation dont elle est un élément de grandeur. Son patrimoine, legs des générations passées, appartient indistinctement à toutes les générations futures sans que l’une de celles-ci ait le droit d’en disposer.

Mais, à côté de cette infériorité théorique, l’opinion de M. Van den Heuvel, qui est une thèse éminemment libérale, a les plus heureuses conséquences pour les associations privées.

a). En affirmant l'inutilité de la personnification civile, en montrant qu’elle se réduit en somme à la présomption légale de quelques résultats contractuellement accessibles, elle mène à cette conclusion que la personnification civile devrait être le droit commun et que le législateur, au lieu d’en faire une faveur gouvernementale, devrait la reconnaître à toutes les associations.

b). Au lieu de restreindre le pouvoir des personnes civiles à quelques droits parcimonieusement accordés par la loi, cette théorie leur donne une capacité quine connaît d’autres limites que celles mises à la liberté des conventions. Elle aboutit donc à assimiler la capacité des personnes civiles à celle des personnes physiques.

c). Surtout elle permet aux associations qui n'ont pas

obtenu la personnification civile de contracter, de posséder, de se développer sans qu'on puisse à chaque

instant leur opposer la nullité de l’être juridique.

3° La personnification civile est une réalité

Si la personnification civile ne doit pas être une simple création de l'État, mais si elle n’est pas non plus une simple copropriété, il faut admettre qu’elle à une réalité et que le législateur ne saurait, sans commettre lui-même une fiction, tenir pour fictive cette personnalité collective ou y voir une simple juxtaposition d'individus.

La doctrine belge semble admettre de plus en plus la réalité de la personnification civile. Mais elle ne présente pas, comme la doctrine allemande, des tentatives approfondies de systématisatiqn de la personnalité morale. Il faut seulement noter qu’à part les libéraux doctrinaires qui restent attachés aux idées de Laurent on s'habitue maintenant à voir dans les personnes civiles autre chose que des dérivés de l'Etat ou des copropriétés indivises. La discussion de la loi du 31 mars 1898 fournit des exemples de cette nouvelle manière de penser. C’est ainsi que le rapporteur de la commission spéciale, M. de Sadeleer a reconnu formellement la réalité de la personnalité juridique, comme le prouve le passage suivant des Annales parlemenlaires (1).

M. de Sadeleer. — « Une personnalité civile qui est créée par la loi....;

(1) Séance du 28 octobre 1897.

M. Hellepute. — « Reconnue !

M. de Sadeleer. — « En effet, reconnue est plus » juste. Je sais qu'il y a une différence au point de vue

du droit, et, comme vous, je suis plutôt partisan du

droit germanique sur la matière que.

M. Hellepute. — « Ah!très bien!

M. de Sadeleer. — « .. que du système qui a été sou- » tenu par feu M. Laurent et qui consiste à ne regarder » ces êtres Juridiques que comme de pures fictions, » vis-à-vis desquelles l'Etat est Le maître absolu. »

De même, le sénateur socialiste, M. Picard (1), directeur du Recueil des Pandectes belges, à dit :

« Elles (les unions professionnelles, les mutualités), » étaient nées, elles étaient sorties des entrailles de la » nation comme un enfant sort des entrailles de sa » mère pour recevoir, lui également, à sa naissance, la » toga civulis, c’est-à-dire la personnalité civile dans le » sens légal du mot.

» Ce sont là des réalités, non des fictions... »

Ces diverses citations ne nous renseignent pas, on le voit, sur la conception que les juristes belges se font de la personnalité civile. Leur véritable intérêt, c’est en somme d'affirmer que la personnalité civile est un

droit pour les associations et non pas un privilège.

II. — DROIT DES ASSOCIATIONS À LA PERSONNIFICATION CIVILE La personnalité civile, qui, dans l'opinion traditionnelle, est une faveur législative, nous apparait, au

contraire, comme le corollaire logique de la libérté

(1) Séance du 22 mars 1898.

d'association, si nous lui attribuons un caractère réel. On exprime encore cette idée en disant qu'il ne suflit pas d'accorder aux associations le droit d'exister si on leur refuse celui de vivre. S'il est impossible de trouver dans la doctrine belge une théorie nette de la personnalité morale, on y rencontre souvent cette idée exprimée que la personnalité morale est un droit pour les associations (1).

Lors de la discussion parlementaire sur les unions professionnelles cette opinion a été affirmée à droite et à gauche par des catholiques comme par des socialistes.

M. de Broqueville (2), catholique, a dit : « La liberté » d'association n'est combattue par personne dans ce » pays. Notre droit public la proclame et dans notre » droit privé nous refusons à ces associations la vie » juridique. C’est à peu près comme si après avoir » proclamé que l’homme est libre, nous allions lui » refuser la vie du droit. En effet, la notion de la per- » sonnalité du groupement est tout aussi fondée, tout » aussi rationnelle que celle de la personnalité de l’in- » dividu. Et vraiment ceux qui refusent aux associations » l'existence de fait me paraissent ressembler un peu » à ces hommes qui n’ont pas le courage de regarder » la liberté en face... »

Avant lui, M. Vandervelde (3) avait dit : « Ce que » nous réclamons maintenant, c'est que la personnalité

» civile cesse d’être un privilège pour devenir le droit

(1) Voyez notamment Prins : l’organisation de la liberté et le devoir social, chapitre 6,

(2) 27 octobre 1897.

(3) 14 octobre 1897.

» commun. Nous voulons compléter l’œuvre de la

CA

> Révolution francaise en accordant à toutes les corpo-

» tions non plus seulement le droit d'exister mais la

» possibilité de vivre sous un régime légal qui favorise » leur développement ».

Mais si le législateur tend à reconnaître volontiers qu'il ne crée pas la personnalité civile, nous ne devons pas pourtant exagérer l'importance de cet évènement, Le législateur restant l'interprète souverain des faits dégage avec un pouvoir discrétionnaire la notion de la personnalité civile et réglemente comme il l’entend cette personnalité. Pour nous en convaincre, achevons le dialogue de MM. Hellepute et de Sadeleer que nous avons déjà cité.

M. de Sadeleer. — « Je ne pense pas que l'honorable

» M. Hellepute ira jusqu’à déclarer que l’union profes-

» sionnelle peut faire tout ce qu’elle veut et qu’elle ne

» doit pas être réglementée.

M. Hellepute. — « Pas plus que l'individu!

M. de Sedeleer. — « Vous défendez cette thèse, mais » jusqu’à vous personne ne l’a fait, et si vous voulez » être logique vous devez voter contre les trois-quarts » des dispositions du projet ».

Les paroles suivantes, prononcées par le chef du cabinet, M. Smet de Næyer (1), sous l'influence encore puissante de la théorie traditionnelle, sont encore plus significatives :

« La Chambre dira si elle veut accorder la personni- » fication civile à n'importe quelle association en vue

» d'opérations quelconques, ou si elle entend au con-

(1) 26 novembre 1897,

» traire restreindre le privilège {sic) de la personnifi- » cation civile dans les limites que comportent la raison,

la justice et les intérêts bien compris des classes

laborieuses. »