SITUATION JURIDIQUE DES DIVERSES ASSOCIATIONS

1° Des associations sans personnification civile.

Les associations qui n’ont pas obtenu la personnification civile sont très nombreuses en Belgique. Parmi elles se trouvent tous les syndicats ouvriers, à part quelques syndicats chrétiens, et la plupart des corporations agricoles. Or, suivant que l’on adopte les idées de Laurent ou celles de Van den Heuvel, la capacité de ces associations, de ces syndicats non reconnus, varie beaucoup.

Pour Laurent et les adversaires de la mainmorte (2) toute association non reconnue est un « non être » incapable de droits. Le contrat d’association est illicite dans sa cause, nul de nullité radicale :

1°) Comme voulant créer un être moral, ce qui est

(1) Voyez Pandecte. P° Association.

(2) Par exemple : Orts. l'incapacité civile de Congrégations non autorisées,

PERSONNIFICATION CIVILE DES UNIONS PROFESSIONNELLES 7d

illicite puisque ce droit est réservé à la puissance publique et impossible puisque pareille création est nécessairement un non être.

2°) Parce qu’il n’a pas pour but un intérêt pécuniaire, un partage de bénéfices.

Les conséquences principales de cette nullité radicale sont :

1° Chacun des membres de l'association peut revendiquer quand il lui plait ses apports et les bénéfices que ceux-ci ont procurés à la communauté (1).

2° Les héritiers d’un associé ont le droit de réclamer les choses qui sont entrées dans lassociation du chef de leur auteur.

3° Les dons et legs faits directement ou indirectement aux associations sont radicalement nuls. Les donateurs restent propriétaires et peuvent revendiquer. Laurent enseigne qu'après trente ans l’action des donateurs est prescrite et que les biens appartiennent à l'Etat comme déshérents puisque l’association ne peut pas acquérir par prescription. — Laurent dit même que dans Ja rigueur du droit la même solution doit s'appliquer aux acquisitions à titre onéreux faites par les associations (2).

4° Les clauses statutaires par lesquelles le président et le conseil d'administration ont mandat de représenter les associés ne sont pas valables. Les contrats passés par les directeurs n'engagent qu'eux-mêmes. Les actions en justice ne peuvent être intentées ni par le conseil d'administration, ni même par tous les associés qui

agiraient, dans ce cas, pour un non être (3).

(1) Laurent. Principes de droit civil, XXVI, 201. (2) Laurent, XI, 180 et XXVI, 203.

(3) Laurent. XXVI, 186.

5° Quant à la situation des biens de l’association, au moins de ceux qui ne constituent pas des apports d’associés ou dont le vendeur ou donateur ont laissé prescrire leurs droits, on dit généralement qu'ils sont la propriété des associés et que chacun d’eux peut à tout instant invoquer l’article 815 du Code civil et réclamer le partage. Laurent admet bien cette théorie pour les sociétés d'agrément mais la repousse pour les couvents dont les biens sont un patrimoine sans maitre et appartiennent à l'Etat, puisque dans la pensée de religieux c’est l'être moral qui devait posséder et que cet être moral est inexistant.

Il est évident que si l’on appliquait rigoureusement une pareille théorie les unions professionnelles ne pourraient subsister sans personnalité civile.

M. Van den Heuvel, au contraire, considère le pacte d'association comme un contrat innommé, valable aux termes de l’article 1107 du Code civil. Il réfute la prétention de ceux qui exigent un intérêt pécuniaire pour que le contrat de société soit valable. De ce que l'article 1832 exige un pareil intérêt dans toute société civile, il ne résulte pas que le contrat d'association soit nul quand il n’a pas un objet lucratif. La vérité c'est que la société civile et le pacte d’association sont deux contrats analogues mais distincts, l’un décrit spécialement par le Code, l’autre innommé, valable au nom de la liberté des conventions une fois qu'il ne déroge pas à une prescription d'ordre public. Or ce n'est pas violer une loi d'ordre public que de chercher à constituer, par voie détournée, une personne morale puisque la personnification est une vaine fiction. Il n’y

a aucune usurpation sur les prérogatives de l'Etat. Le

contrat d'association est donc valable pour M. Van den Heuvel et il en déduit de très heureuses conséquences.

1. Droits réels. — Les associations peuvent posséder valablement un local, une caisse, tout ce qui est nécessaire à la vie en commun, au fonctionnement de l’œuvre à la propagande des idées, etc.

2. Droits personnels. — Les membres sont tenus de leurs engagements tels qu’il sont fixés par les statuts (apports ; cotisations ; accomplissement de certains actes personnels tels que lassiduité aux séances ; amendes qui sanctionnent les infractions à ces engagements) Le mandat des administrateurs tel qu'il résulte des statuts ou d’un vote conforme aux statuts est valable. La responsabilité des sociétaires peut être limitée à leur mise sociale. Ce résultat doit même se présumer, puisqu'il est conforme à l'usage.

3. Partage. — Lorsqu'un associé, démissionnaire ou exclu, quitte la société il ne peut invoquer l’article 815 et réclamer le partage. En effet on peut convenir que tout membre, en quittant la société, perd ses droits sur l'avoir social. Cette clause se présume quand elle est conforme au droit commun et à l’équité.

4. Droit d’ester en justice. — Un membre peut agir pour tous les autres quand il en a mandat et fait figurer leur nom dans l'instance ou quand les intéressés renoncent à invoquer l’adage : nul ne plaide par procureur. Ille peut certainement quand il s’agit d’une créance indivisible ou solidaire. Par exemple la cotisation d’un membre peut être réclamée par n'importe quel autre membre.