Prescription. — Si on oppose à l’association qu'elle

ne peut prescrire, faute de personnalité civile (par

exemple un don frappé de nullité pour interposition), elle répondra que les membres peuvent prescrire en commun.

Il faut convenir. qu’une pareille théorie laisse les coudées franches aux Congrégations. Elle les met à l'abri des présomptions d’interposition qui font annuler les libéralités qu’on leur adresse ou les acquisitions qu’elles contractent. Elle reconnait la validité des clauses de reversion, c’est à dire de ces conventions par lesquelles sept ou huit religieux en faisant une acquisition stipulent qu’elle aura lieu au profit du dernier survivant et se réservent le droit de faire entrer de nouvelles personnes dans la tontine, de sorte que la Congrégation reste propriétaire sans mutations apparentes.

Mais aussi ce système accorde une large capacité aux associations laïques, notamment aux syndicats. Droit de posséder sans recourir à des hommes de paille, droit de contracter, droit d’ester en justice ; protection de l'avoir social contre les tentatives malveillantes de dissolution; sanction civile des engagements pris pour assurer la discipline de l'association, toutes ces garanties bienfaisantes sont données à l'union professionnelle non reconnue par le seul fait de ses statuts.

Entre ces deux théories opposées la jurisprudence hésite : les arrêts sont contradictoires si la règle « Nul ne plaide par procureur » est écartée dans une large mesure (1), la théorie de M. Van den Heuvel est loin

(1) Cour de Bruxelles, 27 nov. 1891. B. J. 1894, 374, admet une action en paiement de pension contre les administrateurs d’une société mutualiste.

d'être admise par les tribunaux, et tandis qu'en dépit de toutes les nullités juridiques imaginées par Laurent, les couvents subsistent, se multiplient, développent leurs richessses, tandis que de l’aveu même de Laurent (1) « la fraude » de la loi, par les Congrégations, « réussit malgré la jurisprudence qui la frappe de nullité », les syndicats socialistes pour faire un atelier de chômage doivent recourir à l’expédient des hommes de paille (2) !

2° Sociétés commerciales (3).

Dans la législation belge les sociétés commerciales forment un type intermédiaire entre les associations qui n'ont pas de personnalité juridique etles établissements publics. Elles constituent des « individualités » distinctes de celles de leurs membres, elles ont |’ « existence civile » et non pas une véritable personnification civile. Deux différences capitales séparent les sociétés commerciales et les établissements publics au point de vue de leur capacité.

1° La durée des sociétés commerciales est limitée, Dans Les Sociétés de personnes (société en nom collectif, commandite simple) elle est régie par le Code civil qui permet à chaque associé de mettre fin au pacte social, et dans les sociétés par actions la loi de 1873 a

(1) Laurent, I, 298.

(2) Vandervelde : Corollaires Juridiques, à la fin de son Enquête sur les associations professionnelles.

(3) La loi de 1873 refuse toute individualité juridique aux sociétés civiles. Voir Guillery. Commentaire de cette loi en

3 volumes.

rendu la dissolution obligatoire après une période maxima de 30 ans. (Articles 71, 76, 88 et 89).

2° Elles ne peuvent recevoir de libéralités.

C’est donc l'opinion exprimée par M. Labbé sur la société commerciale « forte concentration de droits individuels » qui est consacrée par le législateur belge. Au contraire la jurisprudence française reconnait une véritable personnalité morale aux sociétés commerciales et même civiles. Elle admet leur aptitude à recevoir des libéralités (1).

Nous préférons la solution de la jurisprudence française à celle de la loi belge. S'il est vrai que la théorie de M. Labbé est exacte quand il s’agit d’une société de personnes, par exemple d’une petite entreprise en nom collectif, elle s'applique moins bien aux vastes sociétés anonymes, aux grandes compagnies industrielles ou de transport. Assurément les mines, les verreries sont encore de la propriété privée, mais les Compagnies qui les exploitent sont autre chose qu'une juxtaposition d'actionnaires, Elles sont en quelque sorte des gouvernements économiques. La fosse, la verrerie produisent pour une consommation permanente, elles groupent tout un monde desalariés, avec un cadre de directeurs, de contre-maitres ; avec des corons, des cantines, parfois des œuvres humanitaires : crèches, hospices, écoles. Ce qui est essentiel dans ces grandes sociétés anonymes ce ne sont pas les associés, c’est l’œuvre elle-même. La masse des actionnaires, à part quelques-uns, ne sont : que des commanditaires. Que l’on suppose, par un effort

d'imagination qui n’a rien d’excessif, une transforma-

(1) Voir plus loin, chapitre XII.

tion collectiviste de la société. L'État aura remplacé les actionnaires, le gouvermement de l'usine ou de la mine sera moins despotique, mais l’œuvre subsistera avec le même aspect général. Il y a donc, dans les grandes sociétés capitalistes, une véritable personne civile qui répond à une utilité permanente et l’on peut dire, en modifiant la formule de M. Labbé, que la » copropriété des actionnaires est un fait accessoire » qui voile la personnalité civile de l'exploitation ». Toutefois il est incontestable que la loi belge n’a accordé aux sociétés commerciales qu’une individualité restreinte qui n’est pas la vraie personnalité civile des établissements publics. C’est précisément cette individualité restreinte, sans perpétuité, sans aptitude à recevoir des dons ou des legs, que le projet Baudoux-

Lambert voulait accorder aux unions professionnelles.

3° Personnes civiles.

Les unions professionnelles reconnues et le projet

Baudoux - Lambert.

Un avantage incontestable de la théorie de Laurent c’est qu’elle distingue nettement l'être moral et les associés qui le composent et qu’elle n’accorde à ceuxci aucun droit sur le patrimoine de celui-là. C’est par là en effet que l'établissement d'utilité publique, c’està-dire l'œuvre d'initiative privée mais de portée sociale s'affirme comme une entité juridique, tandis que la société commerciale reste une simple combinaison de droits individuels. La capacité de recevoir des libéralités, la perpétuité de l'association ne sont pas des

caractères irréductibles de la personnalité civile. Au Briquet. — 6

contraire — bien qu’en législation positive ce principe soit souvent méconnu — le fait que les associés ont renoncé à tout droit sur le patrimoine social, et qu’une fois l’œuvre finie, ce patrimoine restera dans le domaine collectif, ce fait atteste une véritable mainmorte, une vraie personnalité morale. — La loi du 31 mars 1898 a le mérite d’avoir appliqué ces principes (art. 4 et 16).

A) Capacité générale des personnes civiles. — Mais il ne suflit pas pour préciser la portée de la personnification civile de dire qu’elle constitue un être distinct des associés, un patrimoine coilectif soustrait à l'appropriation individuelle. Il faut encore déterminer les pouvoirs de cette personnalité. Mais alors la théorie de Laurent offre une conception si étroite de l'intérêt public, si autoritaire de l’État que nous devons rejeter ses déductions et attribuer à l’être moral la large liberté que lui donne la théorie de M. Van den Heuvel.

Laurent ne se contente pas de refuser aux personnes morales toute capacité en dehors de leur objet, de défendre sévèrement aux établissements publies d’empiéter sur leurs attributions réciproques, en un mot de les régir très étroitement par le principe de la Spécialité. Dans la sphère même de leurs attributions, il ne leur reconnaît que des droits limités, ceux-là seuls que la loi leur accorde expressément. Il en est ainsi, mème pour l'État : la propriété nationale est inaliénable, c'est une propriété vinculée.

On comprend qu’une pareille théorie, génante pour les hôpitaux, les fabriques d'église, etc., ne saurait

convenir lorsque l'Etat érige en personne civile ses

Universités ou reconnait la personnalité civile à des unions professionnelles. Aussi la plupart des auteurs assimilent la capacité des personnes civiles à celle des personnes physiques. Par cela même que la personnalité civile est accordée à une association ils posent en principe que cette association a tous les droits qui appartiennent aux individus, sauf évidemment ceux qui sont incompatibles avec sa nature spéciale ou qui lui sont retirés formellement par la loi. — Cette opinion, qui est celle de la jurisprudence française, a été exprimée très nettement en Belgique par l’exposé des motifs de M. Begerem. «Il est inutile, dit-il, de procla- » mer que les unions qui jouissent de la personnalité » civile peuvent ester en justice et posséder. Ce sont » des prérogatives naturelles à toute personne appelée » à la vie juridique. Leur reconnaître expressément ces » droits qui découlent de leur existence même sans » parler des autres multiples, que suppose l'existence » civile, c’est éveiller la tentation de nier ceux-ci sans » profit pour ceux-là »

Mais jusqu'où doit-on pousser cette assimilation des personnes physiques et des personnes morales. Peuton accorder à une association quelconque une compétence illimitée ? Ou bien, tout en laissant à chacune l'emploi de tous les procédés juridiques, ne faut-il pas restreindre sa capacité au rôle qui lui est assigné par ses statuts et par la loi organique de cette association. C’est à cette distinction que s'arrêtent la plupart des auteurs (1), et c’est elle que, pour notre part, nous

(1) Piébourg : De quelques questions sur les personnes civiles.

— Revue de législation française et étrangère, 1876, pages 82, 217 et 485. — Beudant, note. Dalloz, 1879, 1, 5.

adoptons. Il nous semble impossible en effet de reconnaître à une association quelconque des pouvoirs illimités. Nous ne saurions admettre qu’un orphéon de campagnards puisse faire des achats d'engrais ou de semences pour ses membres. Ici encore il faut considérer dans l'association l'intérêt social auquel elle correspond. De même qu’un acte administratif ou judiciaire est nul lorsqu'il est fait par un fonctionnaire incompétent, ainsi il en sera des actes des associations. Ce principe, qui paraît limiter assez étroitement la capacité des personnes civiles, est au contraire assez flexible.

1° Si une personne civile ne doit pas dépasser les attributions de sa fonction, de même qu'un fonctionnaire ne peut empiéter sur celles d’un autre fonctionnaire, rien ne l’empêche de placer ses économies, son capital dans des œuvres qui dépendent d’une autre association. Ainsi une société de musique ne peut pas faire du commerce mais rien ne l'empêche d’être actionnaire d’une coopérative de consommation. Le principe de la spécialité, tel que nous l’entendons, ne fait pas obtacle à une propriété illimitée.

2° Puis deux sortes d'associations, les sociétés commerciales et les unions professionnelles, ont à notre avis une capacité presque illimitée. La sphère d’action d’une société commerciale doit être aussi vaste que celle d’un individu commercant. Comme lui elle peut avoir des possessions illimitées, gérer des œuvres accessoires à l’entreprise: écoles, crèches, hôpitaux, ete. Ceci est encore plus vrai des unions professionnelles. Dans une législation idéale, la protection du métier,

qui est leur but, devait logiquement englober l'exercice

du métier, et même des œuvres destinées à l’amélioration matérielle, intellectuelle ou morale destravailleurs (cercles, écoles, mutualités).

B) Capacité de l'union professionnelle. — Il n’y a guère qu'un intérêt théorique à dégager de la notion de la personnalité civile les attributions des personnes civiles et notamment des unions professionnelles. La loi du 31 mars 1898 a précisé en effet les limites dans lesquelles l’union professionnelle jouirait de la personnification civile. Elle ne lui a pas reconnu, tant s’en faut, la capacité normale. Elle lui a interdit la mutualité, le commerce, la politique. Elle a limité ses propriétés immobilières.

Une conséquence de ces prohibitions et restrictions c'est que souvent les unions professionnelles pourront sortir de leur rôle légal, accompliront des actes que la loi leur interdit, posséderont des immeubles auxquels elles n’ont pas droit. D’après la conception que nous avons exposée de la personnalité civile nous serions tentés de dire que si une union professionnelle fait du commerce ou de la mutualité ces actes ne seront pas nuls. De même nous dirions que les immeubles qu’elle acquiert deviennent sa propriété, malgré les prohibitions légales.

La loi de 1898 admet bien nos conclusions sur ce dernier point. Elle frappe de déchéance lunion qui acquiert des immeubles au-delà des limites permises mais reconnaît la validité de ces acquisitions. Mais elle n’admet pas que les opérations commerciales ou mutualistes accomplies par l’union soient valables, ou du moins qu’elles soient réputées accomplies par l'union. L’intention bien nette de la majorité conservatrice qui

nl

a voté la loi (1) a été de rendre l'union professionnelle réellement incapable en dehors des attributions strictement professionnelles.

Il faut ajouter que cette loi ne s’est pas contentée de restreindre étroitement la capacité normale des unions professionnelles. Elle a limité leur pouvoir d'accomplir certains actes même dans la sphère de leurs attributions. C’est ainsi qu’elle a soumis les unions professionnelles à une autorisation administrative pour l’acceptation des libéralités et qu’elle a restreint leur capacité de tester.

En résumé la loi du 31 mars 1898, en accordant la personnification civile aux unions professionnelles à encore été dominée en partie par cette idée que la personnalité morale est un dérivé de l'Etat. Elle n’a pas distingué avec toute la netteté désirable l’établissement d'utilité publique et létablissement public. Elle a spécialisé trop étroitement les attributions de l'union professionnelle. Elle a mis entre les coopératives, les mutualités, les associations politiques, ete. les barrières que le droit administratif met entre les bureaux de bienfaisance, les fabriques, les hôpitaux. Mais ces critiques ne doivent pas faire oublier le mérite qu'a eu la loi belge de faire de l’union professionnelle une œuvre d'intérêt public, de refuser aux associés tout droit sur l’avoir social, de prohiber le partage, et de rejeter la théorie Baudoux-Lambert.

C). Théorie Baudoux-Lambert. — Ces auteurs (2)

(1) Voyez notamment les discours de M. Smet de Naeyer au Sénat. 17 et 18 mars.

(2) Op. Cùt. M. Yves Guyot. Revue politique et parlementaire. Décembre 1898, loue fort cette théorie.

partent de ce fait que de tous temps les associations ont eu pour but soit la protection, soit la coopération, soit ces deux buts à la fois Ils constatent qu'avec les progrès de l'autorité publique la différenciation de ces deux buts se fait de plus en plus et que seules les associations de coopération doivent subsister. Les trade unions et les syndicats professionnels leur paraissent des anachronismes. Il est vrai que ces assoclations prétendent protéger le travail contre le capital. MM. Baudoux et Lambert veulent bien reconnaître qu'il y a des causes économiques qui expliquent ces prétentions des syndicats, par exemple Les mesures protectionnistes, les cartels, les trusts. Mais, disentils, ce n’est pas une raison pour faire rétrograder l’ordre économique et accorder la personnification civile à des formes d’association oppressives pour les individus.

A cette forme archaïque et tyrannique des corporations professionnelles MM. Baudoux et Lambert opposent un type de syndicat tout différent. En attendant une loi générale qui permettra à toutes les associations de vivre et fera disparaitre le préjugé qui exige que toute société poursuive un but lucratif pour être valable, ils appliquent aux unions professionnelles la loi sur les coopératives. Ils donnent au syndicat la forme par actions, rendent publics Les noms des associés, exigent un bilan annuel, limitent à trente ans la durée du syndicat, prescrivent le partage de lavoir social, accordent à tout associé séparatiste sa part d’avoir social qu’il réalise en vendant son action.

Ce système nous fait saisir sur le vif l’habileté d’argu-

mentation du Comité central. Sous le prétexte de

vouloir protéger les individus contre l'oppression corporative,on applique aux syndicats des dispositions qui leur répugnent et qui les rendent impossibles en pratique. On invoque la philosophie, l’histoire, mais c'est pour aboutir à faciliter les « listes noires » en rendant publics les noms des syndiqués ; et pour enlever au syndicat toute puissance d’action en vue de la grève et de la lutte de classes, puisqu'on le transforme en une sorte de société capitaliste, privée de moyens de coercition sur ses membres.

Un pareil système pourrait à la rigueur se concevoir pour des sociétés d'agrément. Mais encore est-ce très critiquable. Il n’est pas nécessaire à notre avis de considérer les membres d’une société de gymnastique comme copropriétaires du local et des engins. Ceux-ci appartiennent bien plus à l’œuvre poursuivie qui est le développement physique de la jeunesse. En tout cas, si l’on ne veut pas défendre aux gymnastes de se partager l'avoir social, il ne faut pas le leur imposer. Il faut leur permettre de prévoir par leurs statuts que le membre démissionnaire ou exclu n'aura rien à réclamer et que le patrimoine de la société dissoute sera recueilli par telle autre. La théorie de M. Van den Heuvel permet ces résultats. MM. Baudoux et Lambert, au contraire, tout en reprenant cette théorie, tout en proclamant la validité du contrat d'association à but désintéressé imposent aux associations la forme commerciale et les règles de liquidation qui caractérisent les sociétés à but lucratif.

Mais si une pareille théorie est génante pour les associations d'agrément, elle est tout à fait inacceptable pour les unions professionnelles. Le syndicat

ouvrier, quoiqu'en disent MM. Baudoux et Lambert, est une association de protection. C’est une armée, engagée dans la lutte contre le patronat, avec sa discipline nécessaire, avec ses armes qui n’appartiennent pas aux combattants mais dont ceux-ci ne sont que dépositaires. En niant cette nécessité, en voulant empècher les ouvriers de se lier réciproquement par une discipline collective, on annihile les syndicats, on livre les travailleurs impuissants à l’omnipotence du capital.

Il faut donc féliciter le législateur de 1898 d’avoir compris ce qu'avait de sophistique une pareille proposition et de l'avoir rejetée. Il est vrai qu'il a si étroitement limité la capacité des unions professionnelles que la plupart d’entre elles ne sauraient actuellement réclamer le bénéfice de la personnalité civile. Mais en leur attribuant la perpétuité, en faisant de leur patrimoine une propriété de mainmorte soustraite à l’appropriation individuelle, il a eu le mérite d’affirmer nette-

ment leur caractère d'utilité sociale.

Caractère libre de l’union professionnelle.

La loi belge donne au syndicat professionnel le caractère d’une association essentiellement libre. Elle a soigneusement répudié toute idée de syndicat obligatoire. Sa préoccupation constante, excessive, a été de protéger les non-syndiqués contre l'oppression syndicale. Elle n’a pas fait des syndiqués les actionnaires de l’association professionnelle, ainsi que l'ont proposé MM. Baudoux et Lambert, mais elle a consacré le droit pour tout associé de quitter l’union à tout moment, nonobstant toute stipulation contraire, sans avoir à payer autre chose que la cotisation échue et la cotisation courante. Elle a refusé toute sanction civile aux conventions syndicales. Elle à maintenu l’article 310 du Code pénal qui les prohibe, tandis qu’elle a refusé d’incriminer les atteintes portées au droit qu'ont les citoyens de se syndiquer.

Aucune proposition ferme n’a été faite au parlement belge pour rendre les unions professionnelles obligatoires. Cependant, dans les premiers jours de la discussion générale à la Chambre, M. Furnémont (1)

Fi

(1) 12 octobre 1897.

député socialiste, et M. l'abbé Daëns (1), chef de la fraction la plus avancée de la démocratie chrétienne, s'étaient, dans une certaine mesure, déclarés partisans du syndicat obligatoire. Le premier a dit qu'il se réservait de parler à la discussion des articles pour soutenir que les syndicats devraient être obligatoires. Le second a dit qu’en principe il était opposé au syndicat obligatoire, mais qu’il en deviendrait partisan le jour où il lui serait prouvé que cette obligation, comme celle du vote, est le seul moyen de prévenir l’abstention forcée... Mais ni l’un ni l’autre ne sont revenus sur cette question. On comprend en effet que les socialistes et les daënsistes ne tiennent pas à ce que les syndicats, tels qu’ils ont été organisés par la loi, soient obligatoires puisqu'ils ont refusé la personnalité pour les leurs... Il est d’ailleurs certain que si le législateur avait admis le principe des syndicats obligatoires il aurait pris des mesures destinées à combattre l'esprit démocratique. Pour les syndicats vraiment ouvriers, la liberté vaut mieux que toutes les faveurs du gouvernement conservateur.

Cependant il est incontestable que la question des syndicats obligatoires présente un intérêt d'actualité et que d’un moment à l’autre elle peut se poser devant le Parlement belge comme devant le Parlement francais. L’Autriche et l'Allemagne ont, dans une certaine mesure, rétabli les corporations de métiers. D'autre part, les syndicats ouvriers tendent à devenir obligatoires en fait, à s’incorporer, bon gré mal gré, par les mises à l’interdit comme par la propagande, tous les

(1) 13 octobre 1897.

ouvriers de la profession, et certains socialistes réclament le syndicat légalement obligatoire afin d'établir le régime du contrat collectif et d'assurer l'intervention régulière des associations professionnelles dans les conflits entre le capital et le travail. Le premier point de vue se rattache à la « politique des classes moyennes. » Le second nous transporte aux confins du

collectivisme.