LE SYNDIDAT OBLIGATOIRE ET L'ADMINISTRATION AUTONOME

Lorsque des socialistes, comme M. Furnémont, se déclarent partisans du syndicat obligatoire, ils ne cherchent évidemment pas à prolonger l'existence de la classe moyenne. Ils veulent fortifier l’organisation ouvrière et hâter l’avénement du collectivisme.

Tout d’abord, il est évident que pour obtenir de meilleures conditions de travail les ouvriers ont intérêt à être tous syndiqués. C’est pour cela que les syndicats actuellement tendent à devenir en fait obligatoires, à s’incorporer, bon gré mal gré, tous les ouvriers de la profession. De là les mesures prises contre les sarrazins dans les métiers où les circonstances favorables le permettent, de là la propagande incessante par laquelle le Parti ouvrier engage les ouvriers à entrer en masse dans les syndicats.

(1) Comme type de ce manque de netteté, citons un vœu du Congrès de Liège, 1887, p. 310 : « Considérant le bien matériel que la coopération de consommation peut procurer à la classe ouvrière; considérant d'autre part le tort que certains modes de coopération peuvent causer aux classes moyennes dont la conservation importe tant à la bonne organisation de la société recommande un mode de coopération fondée sur l'entente avec les hégociants de la localité ».

Cf. M. Carton de Wiart, (Manuel du propagandiste) tout en conseillant la coopération de consommation recommande aux fonctionnaires de continuer à se fournir chezles petits commerçants.

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Mais c’est surtout pour hâter l’avénement du collectivisme que les socialistes veulent rendre le syndicat obligatoire. Le parti ouvrier belge voit dans les syndicats professionnels l'embryon des futures administrations autonomes qui gèreront les services publics de la République collectiviste.. Puis le syndicat obligatoire a pour conséquence directe l'institution du contrat collectif où le syndicat intervient comme partie dans le contrat de travail, se charge de toute la main-d'œuvre de l'usine, participe de plus en plus à la direction de l’entreprise, finit par réduire le patron au rôle d’un simple commanditaire dont l’expropriation n’est plus qu'une question de temps et consacre ainsi le triomphe du régime collectiviste.

D'autre raisons encore militent en faveur du syndicat obligatoire. Les institutions nombreuses dont le syndicat apparaît comme le ‘‘ placenta nourricier ”, suivant l'expression de M. Denis à la Commission du travail (1) et qui sont actuellement dans le domaine privé, tendent à se constituer en services publics : il en est ainsi de l’enseignement professionnel, de l'assurance ouvrière.

Enfin, le syndicat, de plus en plus tourné vers l'intervention des pouvoirs publics semble appelé tout naturellement à donner son avis sur les lois protectrices des travailleurs, à devenir la base de chambres consultatives du travail, et surtout à veiller à l’application des lois. C’est ainsi que, récemment, M. Millerand a fait entrer au Conseil supérieur du travail des membres nommés par les syndicats ouvriers et a donné aux syndicats un rôle sinon officiel au moins officieux dans l'inspection du travail.

(1) Commission du travail, 5 novembre 1886.

Ainsi, pour améliorer la condition actuelle des salariés, comme pour préparer l'émancipation du prolétariat, il serait désirable que le syndicat ouvrier fût obligatoire. Mais que faut-il entendre par cette obligation ?

L'exemple des corporations de la petite industrie en Autriche n’est pas de nature à nous faire désirer une intervention analogue de l’État dans l’organisation des syndicats ouvriers. Il est évident que si le Gouvernement actuel de la Belgique créait des syndicats obligatoires, ce serait dans une intention réactionnaire, hostile aux socialistes et à la véritable démocratie chrétienne.

Il serait à désirer que le syndicat devint obligatoire par une évolution analogue à celle qui a transformé la gilde marchande, le corps de métier, la commune, d’abord associations libres en institutions publiques. Il y a notamment une analogie frappante entre la Commune du moyen âge (1), formée pour substituer lexploitation limitée du seigneur à son exploitation arbitraire et le syndicat moderne destiné à limiter lexploitation capitaliste. De même que la commune, d’abord association contractuelle, a fini par devenir pouvoir public, à englober les ‘‘ non jurati ” comme les ‘* jurati ” il faudrait que par une évolution naturelle le syndicat ouvrier

s’incorporât les ‘‘ non syndiqués ” comme les ‘* syndiqués ”. Mais une telle évolution risque de n'être accomplie que dans un avenir assez lointain et nous pensons que la loi peut intervenir pour hâter ce mouvement.

Nous ne voudrions pas que les ouvriers d’une pro-

(1) Luchaire : Les communes francaises à l'époque des Capétiens directs, livre 1 chap. 1,

fession soient tous forcés d’entrer dans les mêmes syndicats, comme la loi française de 1865 l’édicte pour les associations syndicales de propriétaires. Il faut en effet tenir compte, en Belgique surtout, de la violence des antagonismes politiques et du rôle important que joue la politique dans tout syndicat. L'expérience montre que les syndicats socialistes, chrétiens, libéraux ou neutres savent, quand il le faut, former des ententes passagères sur certains intérêts communs, tandis qu'un syndicat composé de libéraux, de catholiques et de socialistes userait tout son temps et toute sa force en discordes. Mais nous pensons que la loi syndicale devrait obliger tout ouvrier à faire partie d’une union professionnelle exclusivement ouvrière, en lui laissant la liberté de choisir celle qu'il lui plairait. Ainsi, sans réglementer arbitrairement le mouvement syndical, sans contrarier l’autonomie des unions, sans violenter les convictions individuelles, le législateur hâterait singulièrement l’évolution. Il en réaliserait la première phase, la plus difficile, celle qui consiste à amener tous les travailleurs dans les syndicats. Certes, dans bien des cas, une minorité d'ouvriers courageux pourrait être paralysée par la foule des sarrazins, mais, bien souvent aussi, par la vertu même de l’organisation, ces sarrazins perdraient leur pusillanimité et leur indifférence, et s’éveilleraient au sentiment de la solidarité. — Puis le développement des idées socialistes, la prépondérance des questions économiques dans la politique amèneraient l'entente, la fédération, la fusion même des groupes chrétiens et socialistes.

Nous ne nous dissimulons pas qu’une telle innova-

tion, même aussi modérée, soulèverait de vives cri-

tiques. On dirait que le droit des non syndiqués est tout aussi sacré que celui des syndiqués. Mais nous nions précisément que les non syndiqués soient vraiment libres. Ils sont écrasés, dominés par la puissance patronale. C’est par l'union seule qu’ils peuvent être libres et les engagements réciproques qu’ils assumeront envers leurs camarades, c’est-à-dire leurs égaux, les libèreront de la toute-puissance du patron, leur supérieur.

On invoquerait aussi l'esprit égoïste des associations professionnelles. On dirait que lEtat ne doit pas encourager la résurrection de corporations obligatoires, destinées à dégénérer comme les communes, les gildes et les métiers du moyen âge en corps fermés et exclusivistes. Mais c’est précisément en forçant tous les travailleurs à se syndiquer qu’on ne laissera pas à une minorité la supériorité que donne l’organisation. D'ailleurs l’histoire du mouvement syndical au xix° siècle montre, ainsi que l’a exposé M. Vandervelde, la décroissance de l'esprit corporatif et l’adhésion des unions ouvrières aux idées socialistes, aux sentiments de large solidarité humaine.

Il est d’ailleurs probable que la transformation du syndicat en institution publique n’aura pas le temps de s'achever pacifiquement. Qu'on le regrette ou non, il est vraisemblable que par la conquête des pouvoirs publies le prolétariat procédera à une expropriation radicale de la société capitaliste. Aussi est-il à souhaiter que cette révolution législative ne soit pas trop soudaine, trop inattendue. Il ne faut pas qu'une foule sans instruction économique, sans discipline sociale

se trouve tout à coup investie de la direction de l’in-

dustrie. Il serait à souhaiter que le mouvement syndical ait eu au moins le temps de se dessiner, et que les syndicats devenus obligatoires pussent, dès maintenant, préparer l'émancipation des travailleurs et les

travailleurs à leur émancipation.

Caractère professionnel des unions.

Le caractère d’association professionnelle auquel la loi du 31 mars 1898 subordonne la personnification civile des unions doit se manifester dans leur objet comme dans leur composition. C’est par application de ce double principe que la loi exige :

1° Que les unions aient pour but exclusif l’étude et la défense des intérêts professionnels de leurs membres ;

2° Qu’elles soient composées de membres appartenant à la même profession ou à des professions similaires.

C’est aussi pour empècher la reconnaissance d’associations qui ne seraient pas suffisamment des unions de métier que le législateur a exclu certaines profes-

sions du bénéfice de la nouvelle loi.

Section [. But professionnel des unions.

Section Il. Professions auxquelles s’applique la loi du 31 mars 1898. (Syndicats mixtes. — Professions libérales. — Employés de l'Etat).

Section III. Composition de l’union. (Professions similaires et connexes. — Membres honoraires).