SECTION I

« L'union professionnelle est une association formée exclusivement pour l'étude, la protection et le développement des intérêts professionnels de ses membres » (art. 2). Autrement dit, c'est une union de métier, une « trade union ». Nous verrons, en examinant les diverses attributions des unions ce qu’il faut entendre par « intérêts professionnels de leurs membres ». En précisant leur rôle professionnel, la loi ne veut pas seulement empècher les unions d’empiéter sur les attributions d’autres associations, telles que les coopératives ou les mutualités. Elle s'oppose aussi à ce que, sous le couvert d’unions professionnelles, des associations quelconques, notamment les établissements de bienfaisance et d'enseignement, obtiennent la personnalité que leur refuse le droit commun.

Une telle remarque peut paraître inutile. Il va de soi qu'une association qui n'a rien d'une association professionnelle ne saurait invoquer la loi organique des unions de métier. Nous nous serions abstenus de mentionner une vérité aussi évidente et quiest presqu’une naïveté, si dans la discussion parlementaire, des regrets n'avaient été exprimés de ce que la loi n’accordait pas la personnification à toutes les associations, si une proposition même n'avait été faite dans ce sens. Nous avons signalé (1) la tendance moderne — affirmée

par plusieurs orateurs lors des débats de la loi du 31

(1) Chapitre |, page 73.

mars 1898 — et qui fait de la personnalité civile un corollaire logique de la liberté d'association. Or, un député socialiste, M. Furnémont, ne s’est pas contenté de formuler cet avis. Il à proposé un texte, d’ailleurs assez obscur, mais qui par le vague même de ses termes et par le commentaire qu’en a donné son auteur{1) tendait à reconnaître la personnalité civile à toutes les associations. « Les unions formées pour l'étude et la » défense des intérêts professionnels, industriels, » commerciaux et agricoles, communs à tous les mem- » bres et des intérêts généraux tant matériels que » moraux et intellectuels de leur profession et métier... » jouissent de la personnification civile. »

Le ministre de la justice, M. Begerem, s’est opposé par Ja question préalable à cet amendement et M. Schollaert, ministre de l'instruction publique, a dit que la question de la personnification civile des établissements d'enseignement et de bienfaisance était à l’ordre du jour d’une commission extra-parlementaire, qu’elle n’était pas müre encore et que le gouvernement repoussait toute proposition pareille comme sortant du cadre de la loi sur les unions professionnelles. Quoique nous pensions que la personnalité juridique est un droit pour les associations, nous approuvons le gouvernement de son attitude. Une même loi ne saurait convenir aux unions professionnelles et

aux Universités.

(1) 12 octobre 1897.

SEcTioN Il

PROFESSIONS AUXQUELLES S’APPLIQUE LA LOI pu 31 mars 1898

(Syndicats mixtes. — Professions libérales. — Employés des

services publics.)

Le principe de l’égalité de tous devant la loi voudrait que les citoyens, sans distinction de profession, pussent former des associations reconnues pour défendre leurs intérêts professionnels. Par application de ce principe la loi reconnaîtles syndicats agricoles ou commerciaux aussi bien que les syndicats industriels. Elle ne fait pas de distinction entre les employeurs etles employés. Mais elle écarte du bénéfice de la personnification civile les associations appartenant à certaines professions libérales et celles des employés des services publics :

1° Syndicats mixtes; 2 Professions libérales :

3° Employés des services publics.

1° Syndicats mixtes.

La loi de 1898 reconnait la personnalité civile aux syndicats exclusivement ouvriers aussi bien qu'aux unions patronales ou aux corporations mixtes. Aucune proposition n'a été faite pour restreindre l'application de la loi aux unions mixtes ou pour leur conférer des privilèges spéciaux. Mais, dans les premières années de l'élaboration législative, à la Commission du travail et aux Congrès de Liège, la question avait préoccupé vivement l'opinion catholique.

Malgré les données de l’histoire qui montre les raisons profondes du dépérissement des anciennes corporaüons mixtes et la nécessité des groupements exclusivement ouvriers, certains catholiques voudraient ressusciter les corps de métiers, réconcilier par eux les intérêts rivaux des employeurs et des employés et maintenir, en face de l'esprit égalitaire du prolétariat moderne, le culte de la hiérarchie sociale. M. Brants proposa à la Commission du travail de n’accorder la personnification civile qu'aux unions mixtes. La Commission eut la sagesse de repousser une pareille proposition qui aurait abouti, suivant l’expression de M. Denis (1), « à faire de la loi une lettre morte, une cruelle ironie pour le travailleur. » Mais au II° Congrès des œuvres sociales de Liège, où l’on se trouvait entre catholiques, le rapporteur, M. Hellepute, réservait la reconnaissance légale aux associations mixtes et le Congrès en décida ainsi. Au III° congrès des œuvres sociales (1890) le rapport de M. Cyr Van Overbegh adoptait le même avis, mais sur l'intervention de M. Nyssens, qui déclara que les catholiques n'étaient pas dans leur rôle en restreignant la liberté des associations et de M. Woeste, qui fit remarquer qu’on ne pouvait être moins généreux que le gouvernement, on vota le principe de la personnification civile pour toutes les unions professionnelles. Depuis lors les catholiques n’ont plus contesté la légitimité de la personnification des unions ouvrières. Ils se contentent

de regretter l’insuccès des corporations mixtes. C'est

(1) Commission du travail. Séance plénière du 5 décembre

ainsi que le R. P. Castelein (1) déclarait récemment que l'union est non seulement le type idéal mais normal de l’association professionnelle. Nous pensons que cette affirmation est tout à fait inexacte : Que l’union mixte ne soit pas le type normal de l'association professionnelle, qu’elle soit une tentative éphémère, toute l’histoire le prouve et nous l'avons suffisamment indiqué pour qu’il soit nécessaire de revenir sur se sujet. Mais nous n’admettons même pas que la corporation mixte soit le type idéal. Elle prétend maintenir, non seulement le bon accord, mais surtout la hiérarchie des classes. Les catholiques belges, tels que le R. P. Castelein, attachent une grande importance à la constitution hiérarchique de la société. Nous pensons au contraire que les distinctions sociales sont une source de préjugés, d’injustices, de discordes. Ce que nous désirons ce n’est pas la bonne entente des classes, c’est la suppression des classes, la fusion des individus libres et égaux dans une large humanité réconciliée. C’est alors seulement que règnera la véritable fraternité. Le syndicat ouvrier est un agent de progrès, précisément parce qu'il poursuit la lutte des classes, tandis que la corporation mixte, avec ses tendances soi-disant pacifiques et fraternelles, aboutit à prolonger les abus actuels.

2° Professions libérales

I. — À peine la loi française de 1884 était-elle promulguée, que des syndicats professionnels de médecins,

dont quelques-uns étaient antérieurs à la loi même,

(1) R. P. Castelein, La loi belge sur les unions professionnelles (Réforme sociale, 16 aout-1°" septembre 1898).

réclamaient la personnalité civile. Mais ces prétentions furent repoussées par les tribunaux. C’est ainsi qu'un syndicat de médecins, s'étant porté partie civile dans une poursuite intentée pour exercice illégal de la médecine, le tribunal de Domfront, puis la cour de Caen et la Cour de Cassation (1) se refusèrent à reconnaître la validité de cette association. De même, en 1890, la Cour de Paris, réformant un jugement du tribunal de la Seine, tenait pour illégal un syndicat de professeurs libres (2).

Cette interprétation jurisprudentielle de la loi française et l'obstacle incontestable qu’elle mettait aux revendications des professionnels de l'intelligence appelèrent l’attention du législateur belge. La Commission du travail et M. Lejeune, préoccupés avant tout

des intérêts ouvriers, ne s’occupaient pas des profes-

(1) Cass. (Chambre crim.). Arrêt du 27 juin 1885. Sirez, 1887, I. 281.

(2) Cour de Paris : 4 juillet 1890 et tribunal de la Seine, 10 mars 1890, D. P. 1891. 2.69 et 1892. 2, 302. — Il est vrai que, dans cette affaire, le principal motif invoqué par la Cour est l'absence de similitude des professions des associés.

Pour refuser d'appliquer la loi aux syndicats des médecins, de professeurs libres, etc., la jurisprudence dit que dans la formule « intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles » de l’article 3, les trois derniers adjectifs sont le commentaire du mot économiques, et que le législateur n’admet pas que la communauté des intérêts économiques suffira à légitimer un syndicat professionnel si ces intérêts ne sont ni industriels, ni commerciaux ni agricoles. Dans l'opinion opposée, on dit au contraire que les trois derniers adjectifs ne sont pas le développement du mot économiques,

Notons que postérieurement à la loi belge un arrêt de la cour de Paris a rompu avec la jurisprudence traditionnelle et reconnu la validité d’un syndicat de geomètres, 1° déc. 1898, P. F., 1899. 2. 245.

sions libérales, mais déjà à la Fédération des avocats la question fut soulevée et ce n’est que pour éviter au vote de la loi un retard préjudiciable aux intérêts ouvriers que MM..Ninauve et Vandervelde et la Fédération se déclarèrent opposés à cette extension. Lorsqu'en 1894 M. Begerem déposa un nouveau projet, cet argument de pure opportunité avait perdu beaucoup de sa valeur puisque la personne reconnue comme urgente par la Commission du travail attendait depuis huit ans sa réalisation. D'autre part la loi française du 30 novembre 1892 sur l'exercice illégal de la médecine était un précédent législatif de l'extension aux professions libérales d’une forme d’association faite surtout pour les ouvriers. Aussi le projet Begerem accordait-il indistinctement à toutes les professions, libérales ou manuelles, le droit de former des unions reconnues. Mais la commission spéciale, craignant que cette extension de la loi aux professions libérales ne permit indirectement la personnification civile des établissements de bienfaisance et d’enseignement, supprima l'innovation de M. Begerem. Cette divergence d'opinions entre la Commission et le ministre provoqua une polémique intéressante (1) dans les mois qui précédèrent les débats parlementaires. Sur ce point, comme sur beaucoup d’autres, on s'attendait à un débat assez vif à la Chambre mais une transaction fut proposée par le

gouvernement et acceptée par la Commission : on limita

(1) M. Vandervelde, dans l'Avenir social (1897) et M. Cyr Van Overbegh dans la Revue sociale catholique (1896-1897) prirent parti pour le gouvernement, tandis que M. Dubois (Revue sociale catholique 1897) et M. Verhægen (Revue Générale 1897)se rangeaient à l’avis de la Commission.

aux professions libérales à but lucratif le droit de former des associations professionnelles douées de la personnalité juridique. Cette transaction a été adoptée par le législateur.

Il. — En apportant cette restriction à sa proposition primitive, M. Begerem a voulu rassurer ceux qui redoutent dans l'extension de la loi aux professions libérales la personnification civile des établissements de bienfaisance ou d'instruction.

Par profession libérale à but lucratif, a dit M. Begerem (1), il faut entendre celles où la préoccupation d’un gain à réaliser entre dans les intentions de celui qui l’exerce : tel est Le cas des médecins, vétérinaires, avocats (sauf pour ceux-ci, le droit qu’à le conseil de l’ordre d'intervenir s’il juge l'association contraire à sa discipline). Quant aux instituteurs, en laissant de côté les instituteurs publics qui sont des fonctionnaires et ne peuvent, comme tels, bénéficier de la présente loi, ceux qui reçoivent un traitement ou un minerval peuvent former des associations professionnelles reconnues, mais les personnes qui donnent l'enseignement gratuitement, par pur dévouement, ne le peuvent pas.

Cette restriction a été critiquée par les socialistes et par les démocrates chrétiens, notamment par M. Carton de Wiart, qui a proposé, sans succès, de rétablir le texte primitif du projet Begerem. On a reproché à la loi d’exclure certaines associations professionnelles pour qui la personnification civile pourrait être très utile, telles que les associations d'étudiants. On a dit

aussi que le criterium adopté n'était pas rigoureux. Il

(1) M. Begerem, séance du 19 octobre 1897 à la Chambre.

suffit en effet que des professeurs d'Université ou des membres d’une association charitable se fassent allouer un traitement quelconque pour pouvoir constituer une association reconnue. D'ailleurs si la personnification civile attribuée à une union professionnelle de professeurs d'Université non salariés peut mener à la personnification civile d’un établissement d'enseignement, contrairement à la volonté de la loi, ie même danger existe lorsque ces professeurs touchent un traitement. Mais ce danger n’est à craindre dans aucun cas : on ne conçoit pas pratiquementune Université telle que celles de Louvain ou de Bruxelles se constituant en Union professionnelle. Une pareille association, sortant nécessairement du rôle des unions professionnelles, ne saurait échapper à la dissolution.

L'exclusion prononcée contre les unions professionnelles d'individus appartenant à des professions désintéressées était donc inutile. Mais il est vrai quelle n’a pas grand inconvénient. Ceux qui ne travaillent pas pour réaliser des bénéfices n'ont généralement pas besoin de se syndiquer. Il n'y a guère que les associations d'étudiants qui auraient pu entrer dans le cadre des unions professionnelles.

III. — Il faut, par contre, se réjouir de ce que la loi belge n’a pas maintenu contre les professions libérales à but lucratif Pexclusion qu'avait prononcée la Commission spéciale. Les arguments invoqués à l'appui de cette exclusion sont en effet peu sérieux. On est étonné de retrouver en 1897, sous la plume de MM. Verhægen et Dubois, le motif d'opportunité, la crainte de retarder le vote d’une loi utile aux ouvriers alors que depuis 1886 cette loi était sur le chantier parlementaire. Ces

auteurs ont dit aussi qu’une loi faite pour des syndicats agricoles et ouvriers se prêtait mal aux associations d'intellectuels, telles que les facultés de droit, de médecine, les écoles normales, etc. Mais on leur a très bien répondu qu'il ne s'agissait pas d’accorder la personnalité civile aux établissements de bienfaisance ou d'enseignement mais de permettre aux instituteurs, aux avocats, aux médecins etc., de défendre leurs intérêts professionnels. « Nous ne parvenons pas à » comprendre, écrivait M. Vandervelde (1), pourquoi on » refuserait aux instituteurs, aux architectes, aux avocats » où aux médecins les droits que l’on accorde aux » agriculteurs, aux industriels ou aux commerçants ». Les avantages que les professionnels de lintelligence peuvent trouver dans des associations, même soumises au cadre général des unions professionnelles, sont faciles à démontrer. Le droit de posséder des bibliothèques, des laboratoires, des hospices est précieux pour les unions d’intellectuels comme pour toutes les autres. Pour les médecins surtout, l'utilité des syndicats professionnels, attestée d'ailleurs par l'intervention du législateur français en 1892, est incontestable (2). Ils permettent l’achat en commun d’appareils très coûteux et dont un médecin n’est appelé à se servir que très rarement. Ils sont tout désignés pour hériter des livres, instruments qui appartiennent à leurs membres et qui généralement sont dispersés ou vendus à vil prix par les héritiers. Surtout, il est utile qu'ils jouis-

sent de la personnalité civile pour se porter parties

(1) Avenir social, 1897.

(2) V. Gazette de Liège, 5-12 nov. 1896.

Briquet. — 8

civiles ou user de citation directe dans les poursuites pour exercice illégal de la médecine. Le rapporteur de la loi française äu Sénat (1) affirmait ainsi cette utilité : « Les poursuites que font les médecins en leur nom » propre sont très délicates et difficiles, sinon impos- » sibles, tandis qu’elles deviennent simples lorsque Îa » poursuite se fait en nom collectif ».

Cette utilité a été affirmée à la Chambre belge par MM. Vandervelde et Brouvier. Celui-ci a montré aussi que les vétérinaires avaient des intérêts identiques. Pour les uns comme pour les autres, la personnalité civile des associations professionnelles est le plus sûr moyen de faire disparaitre le charlatanisme empirique. Elle dépasse l'intérêt de la corporation et se hausse jusqu’à l'intérêt social.

3° Employés des services publics

Un amendement présenté par M. Bertrand, député socialiste, pour reconnaître aux unions formées par les employés des services publics la personnification civile’ a été repoussée à une très forte majorité. M. Begerem s’est opposé énergiquement à cette proposition, aflirmant qu'il fallait de l’autorité dans les services publics.

Nous ne saurions approuver cette décision de la loi belge, qui prive du droit commun toute une catégorie de travailleurs, chaque jour plus nombreux à mesure que la notion du service public s'élargit, et qui traite différemment l’État patron et les employeurs particuliers. Certes, on comprend que la loi réprime les

coalitions de fonctionnaires (2), de magistrats, de mili-

(1) 17 Avril 1892.

(2) Code pénal belge, 233-236.

taires. Mais lorsque l’État devient administrateur des choses, industriel, banquier, entrepreneur de transports, il doit accorder à ses employés, aux ouvriers des chemins de fer, des arsenaux, aux cantonniers, etc., des garanties au moins équivalentes à celles qui appartiennent à tous les salariés pour la défense de leur travail. Il est d’autant moins excusable de le faire que le syndicat tend à devenir une véritable administration autonome et que dans une démocratie les exploitations publiques devraient montrer aux industries privées l'exemple d’un régime parlementaire du travail ou tout au moins réaliser, au profit des travailleurs, toutes les améliorations compatibles avec le maintien du salariat.

Il est vrai que l’on invoque le danger spécial des grèves dans des administrations telles que les chemins de fer, les postes, qui constituent des services publics de première utilité et dont l'arrêt peut être préjudiciable à tous les citoyens. Mais, comme le remarque M. E. de Smet, l’État a suflisamment de force pour réprimer de pareilles coalitions. Que deviendraient les employés remplacés, et ils le seraient facilement, car les compétiteurs ne manquent pas.

On peut ajouter que l'État a la ressource de remplacer momentanément les grévistes par des soldats, faculté dont il use volontiers et dont il abuse même... D'ailleurs, l'État n’aura pas à craindre de coalitions s’il se montre réellement bon patron, s’il accorde à ses ouvriers un salaire suflisant, une journée assez réduite, s’il assure la moralité et l'hygiène des ateliers. Or, il a toutes les facilités pour cela, puisqu'il n’est pas comme un particulier soumis aux nécessités de la con-

currence. Proposer des mesures spéciales contre les

116 CHAPITRE Ill

coalitions d'ouvriers et d'employés de l’État, c'est un singulier moyen de résoudre la question sociale. Ce n’est pas par des prohibitions et des mois de prison que l’État doit s'attacher ses ouvriers, mais en étant le modèle des employeurs (1). Mais si des mesures spéciales contre les coalitions des ouvriers de l’État nous paraissent illégitimes, du moins seraient-elles explicables. Au contraire, la décision de la loi belge, qui ne punit pas les coalitions des ouvriers et employés de l'État, et qui ne leur défend pas non plus de s’associer, mais qui refuse à leurs associations professionnelles la

personnalité morale est non seulement injuste, mais

illogique.

SEcTion III COMPOSITION DE L'UNION Professions similaires et connexes. — Membres honoraires.

La communauté d'intérêts professionnels, qui est la base de toute union de métier, a pour corollaire logique le recrutement des associés dans des professions sinon identiques au moins très semblables. Cette conséquence est tellement évidente que la loi anglaise ne la formule même pas. La seule expression de « trade union » l’implique suflisamment. Mais la loi belge, comme la loi française, ont cru nécessaire de donner à ce fait une formule législative et obligatoire. Elles ont voulu empêcher que, sous le prétexte d’une vague

(1) C’est ainsi que nous ne saurions approuver les art. 4 et 5 du Conspiracy and protection of property act qui édictent des peines spéciales contre les coalitions des employés d’une concession d’eau, de gaz, etc. La seule solution digne d’une démocratie c'est de municipaliser ces services et d'assurer aux ouvriers des conditions de travail raisonnables.

communauté d'intérêts professionnels, une association n’obtint la personnification civile à laquelle elle n'avait pas droit. C’est ainsi que la loi française de 1884 exige que les syndicats soient formés entre « personnes » exerçant la même profession, des métiers similaires » ou des professions connexes, concourant à l’établis- » sement de produits déterminés », et que la loi belge (art. 2) définit l'union professionnelle « une association » formée... entre personnes exerçant... soit la même » profession ou des professions similaires, soit le » même métier ou des métiers qui concourent à la » fabrication des mêmes produits ». Ce principe qui est l’expression légale d’un fait peut cependant, si on l'interprète trop étroitement, si on le moule trop rigoureusement sur les spécialisations de lindustrie ou si on l’applique à des localités peu importantes, avoir des inconvénients pratiques. Aussi convient-il de déterminer le sens exact de l’article 2 et les propositions faites pour déroger, en faveur des petites localités, au principe consacré par cet article. D'autre part, la présence de membres honoraires, anciens professionnels ou même tout à fait étrangers à la profession, est un phénomène commun aux unions professionnelles et à beaucoup d’autres associations. La loi belge a tenu

compte, dans une certaine mesure, de ce fait :

1° Professions similaires et connexes ;

2° Membres honoraires.

1° Professions similaires et connexes

« Le syndicat », disait M. Octors au x1v° Congrès (1)

(1) Tenu à Verviers, avril 1898. Compte rendu, p. 76.

« du Parti Ouvrier », doit comprendre les ouvriers » exerçant le même métier, sans tenir compte des » spécialités que l’industrie moderne crée : un seul » grand syndicat bien organisé vaut mieux que dix » petits groupements ». Le caractère professionnel du syndicat, qui est destiné à lui donner de la cohésion, c’est-à-dire de la puissance, devient en effet une cause de faiblesse si on l’exagère.

Il est donc important de préciser la portée qu'il faut attribuer à l’article 2 de la loi belge.

Le rapport de M. Schollaërt en donnait un commentaire très satisfaisant. Il considérait comme similaires par exemple toutes les professions où l’on travaille le fer, ou toutes celles où l’on travaille le bois. [1 réputait connexes les industries du bâtiment, ou celles de Phabillement, ou celles de lPalimentation. Mais cette interprétation parut trop libérale au Comité central (1). I reprocha à la loi de permettre la constitution d’unions insuffisamment homogènes qui seraient des foyers de dissension. Il se demandait notamment si, dans les mines, les mineurs, porions, mécaniciens pourraient former une même union; si les ajusteurs, menuisiers, peintres qui concourent à la construction de wagons pourraient entrer dans un même syndicat. Or M. Smet de Naeyer (2), à la Chambre, a donné une réponse négative à ces questions. Rejetant la large interprétation du rapport Schollaërt il a dit que le texte, en par-

lant de « métiers concourant à la fabrication des mêmes

| (1) Bulletin du Comité central. N° du 1° janvier 1897 et 15 Janvier 1898. Cf. Vergnies. Revue sociale politique 1895.

(2) 3 février 1898.

produits » visait par exemple les métallurgistes qui comprennent diverses catégories correspondant aux diverses phases de la transformation des métaux, mais que les peintres, ajusteurs, travaillant à construire les mêmes wagons, pas plus que les peintres et maçons qui travaillent tous dans l'industrie du bâtiment ne pourraient entrer dans une même union reconnue. Nous doutons que cette interprétation soit conforme à la loi. Elle mène à des résultats inadmissibles. Logiquement elle aboutit à forcer les mécaniciens, les cochers, les contrôleurs qui font partie d’une même compagnie d’omnibus à former trois unions différentes alors qu’en France on n’a jamais contesté la validité de syndicats recrutés dans ces diverses catégories de travailleurs. Nous nous refusons donc à admettre le commentaire donné par M. Smet de Naeyer de l'art 2.

Mais il n’y a guère lieu de s’étonner, étant donné cette opinion du chef de cabinet, que le législateur belge ait repoussé une proposition de M. Furnémont ainsi conçue : « Dans les communes inférieures en » population à 2,500 habitants l'union pourra com- » prendre des personnes exerçant des professions ou » des métiers différents. »

Cette proposition avait cependant son utilité. Assurément les syndicats formés sans une solide communauté d'intérêts sont éphémères. Mais, dans les petites villes, il est difficile de constituer des syndicats par métier, et il est encore plus difficile d'en former de ville à ville. D'ailleurs, dans certains bourgs, l’industrie et le commerce sont encore juxtaposés à l'exploitation agricole, et beaucoup d’ouvriers n’y sont que des ma-

nœuvres, employés à divers métiers. Enfin on peut

ajouter qu'il importe avant tout que les ouvriers soient organisés. Il est possible que cette organisation soit plus ou moins efficace, mais elle a toujours un rôle éducateur. Telle était la portée de l'amendement Furnémont.

Une résolution semblable avait été présentée en 1890 par M. Cyr Van Overbeegh au III° congrès de Liège. Le Congrès, dépassant la proposition de son rapporteur, admit que les syndicats pourraient contenir des membres de professions différentes, dans toutes les villes, grandes ou moyennes. Par là on voulait faciliter la constitution de corporations chrétiennes, qui sont surtout des patronages et où la similitude professionnelle des associés n’a qu’un intérêt très secondaire. Mais nous pensons que l'opinion du Congrès de Liège — malgré l’arrière-pensée qui l’inspire — était la bonne. Elle évitait les diflicultés d'interprétation et surtout les interprétations trop restrictives. Il suffit que la nécessité du caractère professionnel des unions soit imposée par les faits. Les ouvriers se groupent par métier, parce qu'ils ont des intérêts professionnels communs. Mais lorsque la communauté d'intérêts économiques s'étend d’une profession à une autre, lorsque les peintres ont les mêmes intérêts que les maçons, par exemple quand ils sont employés par un entrepreneur commun, le législateur, en rendant obligatoire la similitude professionnelle des membres des syndicats, transforme en une exigence abusive une règle dont la vérité n’est pas absolue.

2° Membres honoraires.

Aux jours de.Kermesse, lorsque les « joueurs de

balle » ou les « tireurs d'arc » se disputent les prix offerts par la Commune, on peut voir, formant le jury ou derrière lui, au premier rang du public, un groupe de personnages endimanchés qui suivent avec un intérêt passionné ou une sympathie un peu affectée les ébats des jeunes hommes. Les uns sont d’anciens Joueurs que la vieillesse ou l’âge mûr, leur établissement ou leur mariage a écartés de la société, mais qui aiment à venir, de temps à autre, admirer Les prouesses des « jeunes », se rappeler les leurs et boire un verre de bière avec les camarades. Les autres sont des « Messieurs » qui accordent leur protection et leur cotisation à la société. Les uns et les autres, anciens Joueurs ou bourgeois notables, sont des membres honoraires.

Ilen est ainsi dans une foule de sociétés, dans les philharmoniques, dans les sociétés de gymnastique, ailleurs encore. Il en est de même dans les unions professionnelles. Là où le caractère de l’ancienne corporation se maintient ou a été ressuscité artificiellement ; là où subsistent les banquets, les messes anniversaires ; 1à où le syndicat mixte cherche à concilier les antagonismes des classes, les deux catégories de membres ont leur place toute indiquée. Mais, dans le syndicat moderne lui-même, dans la société de grève affiliée au parti ouvrier, ou dans les gildes du Bærenbond, les membres honoraires sont utiles.

Les anciens professionnels, qui ont à la fois l’expérience du métier, comme les membres actifs du syndicat,et qui ont plus de loisirs, plus d'indépendance visà-vis du patron, peuvent par leurs conseils et la plupart du temps par la direction où ladministration de

l'œuvre apporter aux unions professionnelles un très précieux concours.

Les membres honoraires, recrutés en dehors de la profession, peuvent être utiles aux syndicats. C'est ainsi que dans le syndicat ouvrier chrétien et dans la boerengilde, le vicaire ou le curé font souvent partie de la direction ou de l’administration. Même, dans les syndicats socialistes, on comprend que les syndiqués fassent appel aux lumières d’un homme étranger au métier, mais présentant les garanties de capacité assez difficiles à trouver chez les ouvriers de certaines professions. La tendance nouvelle des syndicats socialistes à avoir des secrétaires permanents (1), comme les trade unions anglaises, rend plus nécessaire la faculté pour les unions d’avoir des membres honoraires. Ces secrétaires, véritables administrateurs des syndicats, ne peuvent être les premiers venus. Ils doivent avoir une certaine connaissance des affaires. On comprend très bien qu’un syndicat de « fileurs de

(1) Secrétaires permanents. — Jusqu'à ces dernières années la gratuité des fonctions administratives dans les syndicats était une règle universelle, Mais on a compris que pour bien gérer les fonds des syndicats, pour assurer le paiement des cotisations, pour faire des démarches auprès des hésitants que l’on veut s’affilier, les syndiqués n'avaient pas de loisirs suffisants. Aussi, à Gand, où les syndicats sont fortement organisés à base mutualiste, il y a actuellement 5 unions qui ont des secrétaires permanents : les fileurs de coton, les ouvriers du lin, les métallurgistes, la Fraternelle des tisserands, les dokwerkers. (Revue du travail, décembre 1899, et Varlez, Plan social de Gand, 1896). L'institution des secrétaires permanents, recommandée par M. Octors au congrès du Parti ouvrier en 1898 a été récemment adoptée par le Congrès syndical tenu à Bruxelles les 24-25 décembre 1899. En 1898, la Fédération nationale des métallurgistes a décidé également d’avoir un secrétaire permanent.

lin » ou de « dokwerkers » fasse appel au concours d'un instituteur, ou d’un comptable.

La loi belge donne une satisfaction à ces diverses nécessités pratiques en autorisant les syndicats à admettre des membres honoraires. Par là elle corrige le silence de la loi française qui a eu pour résultat de faire proscrire par la jurisprudence, non seulement les membres honoraires tout à fait étrangers à la profession (1) mais aussi les anciens professionnels (2). Les propositions faites au Parlement français (3) pour combler cette lacune de la loi de 1884 étaient un argument de plus pour déterminer cette décision du législateur belge.

Mais en reconnaissant aux unions professionnelles le droit de recevoir des membres honoraires, la loi de 1898 limite leur nombre au 1/5 du nombre total des membres (1/4 du nombre des membres effectifs); et elle ne les admet à la direction et à l’administration que dans la proportion du 1/4, (articles 3 et 4). Cette double limitation a pour but de maintenir à l’union son caractère professionnel. Elle n’a guère d'utilité parce que dans la plupart des unions cette proportion n’est jamais atteinte et que d’ailleurs linfluence des

membres honoraires n’est pas toujours en raison

(1) Cassation, 13 février 1893. Sirey., 1896, I, 377. D. P., 1894, I, 26 ; affaire des Patrons du Nord.

(2) Cour de Bordeaux. — 27 déc. 93. P. F. 1895, 2, 97 ; note de M. Mongin.

(3) Proposition de M. Basly en 1891; de M. Sembat, en 1894.

En Angleterre les actes de 1871 et de 1876 ne parlent pas de membres honoraires mais en pratique on les autorise. (Dubois, op. citato, partie I).

directe de leur nombre. Sous cette réserve, il faut approuver la loi belge d’avoir réparé le silence de la loi française et regretter que le projet récemment déposé par le Gouvernement français ne l'ait pas imitée

sur ce point.

Conditions d'admission et causes d'exclusion.

La faculté d'entrer dans une union professionnelle est un droit, non pas une faveur. Mais ici comme ailleurs, dans le droit syndical comme dans le droit public et dans le droit civil, il n’est pas de principe qui ne subisse d’exception. Les étrangers et certains citoyens n'ont pas de droits civiques; les femmes, les mineurs voient leurs droits civils soumis à une tutelle maritale ou paternelle; des lois enfin créent des incompatibilités et des déchéances spéciales à certaines fonctions. De même la loi syndicale édicte certaines exclusions et certaines restrictions à la liberté qu’elle organise.

Ces incapacités plus ou moins graves se rapportent à la nationalité, à la condition de la femme mariée, à la minorité, au passé judiciaire, à la profession.

15 Étrangers ; 2° Femmes mariées ; 3° Mineurs; 4° Passé judiciaire ; 5° Cabaretiers.

1° Étrangers.

La Constitution (article 20) réserve aux citoyens

belges la liberté d'association. Plus libérale que la

constitution, la loi du 31 mars 1898 permet aux étrangers de s’affilier aux syndicats reconnus. Moins large que la loi commerciale elle leur refuse de faire partie de la direction; ou, du moins, elle restreint ce droit à ceux qui sont autorisés à établir leur domicile dans le Royaume et qui y résident effectivement (article 4). C'est, à peu de chose près, le système adopté également par la loi française de 1884. (article 4).

La Commission du travail s'était montrée encore moins favorable aux étrangers. La 2° section exigeait que les unions professionnelles fussent composées de citoyens belges. Mais à la séance plénière du 4 décembre 1886, M. Denis critiqua vivement cette exclusion et l’on admit les étrangers, ayant au moins deux ans de résidence, à condition que leur nombre ne dépasserait pas le 1/10 de celui des syndiqués indigènes, et en les excluant absolument du conseil d'administration (article 1 de l’avant-projet). Cependant la Belgique, dont tant de citoyens travaillent hors de ses frontières, ne pouvait traiter moins bien les étrangers que la loi française ne le faisait. Aussi le projet de M. Lejeune ne formulait aucune condition de nationalité pour l'entrée des membres dans les unions professionnelles. Mais il exigeait des directeurs la qualité de Belges ou de naturalisés belges et la résidence en Belgique. Malgré les propositions de M. Degreef, de MM. Ninauve et Vandervelde qui supprimaient cette exigence, Le projet Lejeune a été conservé dans ses grandes lignes. Il n’a été modifié que sur des points de détail. C’est ainsi que M. Begerem avait admis à la direction les « étran-

sans parler de leur résidence. La Commission spéciale

gers autorisés à fixer leur domicile en Belgique »

a maintenu l'innovation mais exigé la résidence effective en Belgique. Cette opinion a été consacrée par le législateur.

La proscription totale des étrangers aurait été injusüfiable. Comme le disait M. Denis, à la Commission du travail, le droit qu'ont les étrangers de travailler implique celui de défendre leur travail. D’ailleurs c’eût été du patriotisme mal entendu. Une pareille mesure aurait été de nature à attirer contre les ouvriers belges expatriés les représailles des autres législations. Puis en entravant l’organisation syndicale des ouvriers étrangers on encourage la concurrence qu'ils font aux ouvriers indigènes, on facilite leur rôle de gâte-salaires.

L'exclusion des étrangers de la direction de l’Union est moins grave assurément mais elle n’est pas plus justifiable. Non seulement elle heurte les principes admis en fait par les syndicats socialistes (1), mais, en bonne logique et en équité on ne comprend pas qu’on force un syndicat à se priver des services d’un étranger, alors que les sociétés commerciales peuvent confier leurs intérêts à des mandataires étrangers. On dit, il est vrai, que les étrangers ne sont pas les meilleurs éléments de la population ouvrière, mais le législateur aurait dû avoir confiance dans la sagesse des unions professionnelles (2). « Laissez les syndicats s'arranger,

(1) Vandervelde : Corollaires juridiques, à la fin de son enquête sur les associations professionnelles.

(2) Pour les syndicats de commerçants la prescription est encore plus ridicule. Un étranger peut être directeur d’une grande société anonyme. Il ne peut pas être membre du conseil d'administration d’une union professionnelle de petits commerçants !

» disait M. Furnémont (1), laissez leur prendre des » hommes de confiance sans vous inquiéter de leur » nationalité. Du moment où ils habitent le district sur » lequel s'étend l'influence du syndicat professionnel, » ne vous inquiétez pas du reste. »

Nous regrettons que le législateur n'ait pas suivi cet avis.

2° Femmes mariées

En Belgique comme en France, les femmes sont généralement rebelles à l’organisation syndicale. Pourtant, plus encore que les hommes, elles devraient se syndiquer. C’est en effet un des spectacles les plus attristants du régime capitaliste que de voir pour quelle paye ridicule Les femmes font de longues journées de travail, épuisantes et démoralisatrices pour elles-mèêmes, désorganisatrices de la famille, avilissant les salaires des hommes par leur concurrence effrénée. A un point de vue, moins immédiat, mais plus important, n'est-il pas fâcheux lorsqu'un grand souffle d'émancipation entraine le prolétariat que les femmes se tiennent à l'écart, paralysant les courages des maris, inspirant aux fils la défiance de ce qu’elles pensent une dangereuse nouveauté, au lieu de leur enseigner le devoir de solidarité qui s'impose à tous les travailleurs.

Le Parti Ouvrier belge a compris l'importance de cette question. Il a incorporé les revendications féministes à son programme. Il s’est occupé très activement, dans les dernières années, de créer des syndi-

cats de femmes (2). C'est ainsi qu’à Bruxelles, grâce

(1) 12 octobre 1897.

(2) Destrée et Vandervelde : Ze socialisme en Belgique, p. 333, etc.

surtout aux efforts de M. Octors et de M"* Denis, on à réussi à grouper, dans les faubourgs, les métiers suivants : chapelières, cartouchières, gantières, lacetières, fleuristes, margeuses et pointeuses, monteuses de chaussures. On peut signaler aussi les fileuses de Gand, les couturières de Liège. Les efforts tentés par le Parti Ouvrier n’ont donc pas été stériles, mais il reste beaucoup à faire pour syndiquer la masse des ouvrières.

Ces observations nous amènent logiquement à conclure qu’une loi sur les syndicats professionnels ne doit mettre aucun obstacle à l'entrée des femmes dans les unions professionnelles. Les difficultés pratiques sont déja suffisantes, sans que le législateur y ajoute encore des obstacles légaux. Or la loi belge laisse aux femmes non mariées la liberté entière de participer aux syndicats et même à la direction des syndicats. Cette solution est d’ailleurs conforme au Code civil qui n’édicte aucune incapacité inhérente au sexe. Mais, fidéle à l’esprit de ce même Code civil, qui place la femme mariée sous la tutelle de son mari, la loi de 1898 permet au mari de s'opposer à ce que sa femme entre dans un syndicat. Il est vrai que la femme peut se pourvoir devant le juge de paix qui statue avec un pouvoir discrétionnaire (article 3).

Cette disposition, identique à celle de la Loi de 189% sur les sociétés mutualistes, est due à la Commission spéciale. Mais la Commission avait refusé de laisser à la femme le droit de se pourvoir devant le juge de paix. L'opposition énergique des démocrates et des socialistes a décidé le gouvernement à proposer et la Chambre à voter ce tempérament, insuffisant à notre avis.

Briquet, — 9

Les arguments invoqués pour justifier la nécessité de l’autorisation maritale sont ceux que l’on oppose à toute mesure qui tend à libérer la femme de la tutelle maritale. C’est le « droit du mari » (1); c’est l’« honneur du mari » (2). Nous pensons, au contraire, qu'il faut blâämer cette exigence de la loi, non seulement parce que toute entrave à la libre affiliation des femmes aux syndicats doit être écartée, mais parce qu’elle constitue une extension abusive d’un pouvoir très contestable « la puissance maritale ». L'article 217 du Code civil, qui soumet la femme mariée à la tutelle de son mari, est en effet très critiquable et de plus en plus critiqué. Surtout dans les ménages ouvriers, la présomption d'infériorité morale de la femme est fausse. La supériorité que dans les ménages bourgeois peuvent donner au mari son instruction plus développée et son expérience des affaires, n'existe pas ici, où la femme peine comme le mari et échappe plus souvent que lui à l'alcoolisme. Des lois récentes ont d’ailleurs condamné le principe autoritaire de l’article 217. Les lois françaises du 9 avril 1881 et du 20 juillet 1886 autorisent la femme mariée, quel que soit son régime matrimonial à faire des versements, sans autorisation de son mari, à la Caisse d'épargne postale et à la Caisse nationale de retraites pour la vieillesse. En Belgique, MM. Auseele, Bertrand, Berloz, Denis et Vandervelde, députés socialistes, ont déposé le 23 avril 1896 une proposition de loi pour permettre à la femme mariée de disposer des produits de son travail et de son épar-

(1) M. Woeste, 18 novembre 1897.

(2) M. Begerem, 18 novembre 1897.

gne. Il semble donc que le moment n’est pas oppor-

tun pour établir une nouvelle extension de la puissance maritale.

À supposer même que le principe de l’article 217 du Code civile soit louable, c’est par une fausse application de cet article que la loi belge reconnaît au mari le droit de s'opposer à l'entrée de sa femme dans un syndicat. Du moment que le mari autorise sa femme à travailler, il lui donne toutes les autorisations accessoires, celle de discuter les conditions de salaire, de durée, d'hygiène; celle d'entrer dans un syndicat pour obtenir de meilleures conditions de travail.

Il est vrai que la femme peut se pourvoir devant le juge de paix et que celui-ci a un pouvoir tout à fait discrétionnaire. Mais souvent la femme hésitera à poursuivre son mari en justice, à faire intervenir un juge dans les discussions du ménage. Et il est abusif de soumettre l’excercice d’un droit légitime à un magistrat, qui, suivant qu'il sera plus ou moins hostile aux syndicats ou à telle catégories de syndicats, ou bien plus ou moins convaincu de la suprématie maritale, refusera

ou accordera à la femme la faculté de se syndiquer (1).

3° Les mineurs.

L'organisation syndicale des mineurs présente un

grand intérêt, d’abord parce qu’elle est de nature à

(1) Nous n’avons parlé que de la femme ouvrière, parce que c'est le cas le plus intéressant. Mais il est encore plus illogique de soumettre à une autorisation maritale l’affiliation d’une femme commerçante à un syndicat alors qu’une fois autorisée à faire le commerce elle peut accomplir tous les actes très aléatoires que comporte ce commerce.

provoquer les concessions patronales ou législatives en faveur des jeunes travailleurs, ensuite parce qu’elle les soustrait aux influences démoralisatrices qui les saisissent entre la sortie de l’école et l’âge mur, remplace partiellement l’éducation scolaire par une éducation syndicale, etles conquiert plus tôt et plus sûrement aux idées d’émancipation et de solidarité ouvrières.

La loi belge (1) (article 3) accorde au mineur âgé de 16 ans le droit de se syndiquer, mais, sauf opposition du père ou du tuteur, qui peut d’ailleurs être levée par le juge de paix. Elle refuse au mineur voix délibérative dans les conseils de l’Union, elle l’exelut dela direction. Ces dispositions législatives constituent un système moins libéral que celui de la loi de 1894 sur les sociétés mutualistes qui accorde aux mineurs âgés de 18 ans le droit absolu de faire partie d’une mutualité et qui reconnait le même droit aux mineurs au-dessous de dix-huit ans, lorsqu'ils sont autorisés par leur père ou tuteur. Elle est due, comme celle relative à la femme mariée, à l'initiative de la Commission spéciale. Mais celle-ci était encore plus exigeante que le texte actuel. Elle n’admettait pas dans les unions les mineurs au-dessous de dix-huit ans, elle exigeait pour les autres l'autorisation paternelle sans laisser au Juge de paix le droit d'intervenir.

La proposition de la Commission spéciale et même

(1) La loi française n’a pas prévu la question. Nous en concluons qu’en France les mineurs ont liberté entière pour entrer dans les syndicats, une fois qu’ils sont autorisés par leur père ou tuteur à travailler. En Angleterre la loi admet les mineurs de seize ans. Elle leur défend seulement de faire partie du Conseil d’administration ou d’être trésorier ou « trustee ».

le texte actuel ont soulevé de vives critiques, à la Chambre, sur les bancs démocrates et socialistes. On a blâämé: 1° l’exigence d’une limite d'âge minima; 2° la faculté reconnue au père d'empêcher l’affiliation du mineur; 3° le refus aux mineurs syndiqués de toute voix délibérative.

Nous approuvons ces diverses critiques. Le jeune ouvrier ne saurait entrer trop tôt dans un syndicat. Autant que l’homme mûr il a des intérêts à défendre, des concessions à arracher au patron, des réformes à obtenir des pouvoirs publics. Certaines professions telles que les couturières sont recrutées souvent parmi les mineurs. De même, sans adresser à l'autorité paternelle les critiques que nous avons formulées contre la puissance maritale, il faut reconnaître que cette autorité, bien souvent, dans les milieux ouvriers, ne s'exerce pas pour la protection de l'enfant. D'ailleurs, une fois que par suite des nécessités impérieuses de la vie le père livre son enfant au travail de l'atelier, il ne saurait lui interdire de défendre son travail. Comme le commerce, le travail doit émanciper le mineur. Il ne faut pas que les préjugés d’un père alcoolique ou réactionnaire, d’une mère timide ou dévote puissent empêcher l'enfant de remplir ses devoirs de solidarité ouvrière. Le juge de paix, il est vrai, peut lever l’opposition paternelle. Mais il estabusif de soumettre l’exercice d’un droit essentiel au bon plaisir d’un juge et de forcer l'enfant à trainer ses parents en justice.

On ne comprend pas davantage que la loi refuse aux mineurs syndiqués voix délibérative. Evidemment il doit être loisible aux unions professionnelles de fixer

par leurs statuts le rôle qu’elles entendent conférer

aux mineurs, mais pourquoi rendre cette règle obligatoire pour toutes les unions, alors que dans certains métiers l’élement mineur est prépondérant. [ci encore le législateur aurait dû avoir confiance dans la sagesse

des unions professionnelles.

4° Passé judiciaire.

L'article 4 de la loi du 31 mars 1898 exclut de la direction de l’union et de l’honorariat les individus auxquels la loi du 23 juin 1894 interdit d’administrer les Sociétés mutualistes. Cette interdiction, empruntée par la commission spéciale au projet de M. Dubois, vise :

1° Ceux qui sont privés du droit de vote par suite de condamnation judiciaire ;

2° Ceux qui sont en état de faillite déclarée ou d’interdiction déclarée, ou qui ont fait cession de biens aussi longtemps qu'ils n'ont pas payé intégralement leurs créanciers ;

3 Ceux qui sont notoirement connus pour tenir une maison de débauche ou de prostitution.

Il est inutile d’insister sur les deux derniers cas d'exclusion qui sont très légitimes. Mais il faut remarquer que l'exclusion prononcée contre les individus privés du droit de vote par suite de condamnation atteint les individus condamnés par application de de Particle 310 du Code pénal. M. Anseele a fait remarquer à la Chambre (1) la perfidie de cette mesure qui exclut de la direction des unions reconnues les tra-

vailleurs victimes de leur dévouement à la cause

(1) 23 novembre 1897.

ouvrière ». C’est comme si on décidait qu'on ne pourra » pas donner un grade aux soldats blessés dans la » bataille », a-t-il dit. Néanmoins, cette disposition a été maintenue. Elle est conçue, ainsi que l’a avoué d’ailleurs M. Begerem (1) dans le même esprit que celle qui à fait exclure les cabaretiers et dont nous allons parler. Comme l’a dit M. Vandervelde, « on a voulu » dans les deux cas exclure de la direction les ouvriers » les plus courageux, les plus dévoués » (2). Plus d’une fois encore nous aurons à blâmer cette hostilité de la

loi belge au mouvement ouvrier.

5° Les Cabaretiers.

La loi du 31 mars 1898 assimile dans une certaine mesure les cabaretiers aux tenanciers de maisons de débauche ou prostitution. — L'article 3 interdit aux unions professionnelles d'admettre comme membres honoraires « les débitants de boissons à moins que ces » derniers n’aient exercé durant quatre ans au moins » la profession ou le métier que l’union concerne ». L'article 4 exclut de la direction de l’union « ceux qui, » soit directement, soit par personnes interposées » tiennent un débit de boissons spiritueuses à moins » qu'il ne s’agisse de la direction d’une union formée » entre débitants de boissons ».

Le premier de ces textes, émané de la Commission spéciale, n’a soulevé aucun débat à la Chambre. En n’excluant de l'union que les cabaretiers qui n'appartenaient pas au métier des syndiqués ou qui n’y avaient

(1) Séance du 24 novembre à la Chambre.

(2) Séance du 23 novembre.

jamais appartenu, et en ne restreignant pas la capacité des cabaretiers, membres de l’union, il donnait une satisfaction suffisante aux nécessités de la pratique qui montrent souvent les cabaratiers, membres honoraires ou directeurs dans des syndicats qui concernent le métier auquel ils appartiennent ou auquel ils ont appartenu. Mais le second des textes cités, dû à un amenment de M. Carton de Wiart, député démocrate chrétien, a soulevé à la Chambre un débat très vif. Il a en effet pour conséquence d’empêcher les cabaretiers, même lorsqu'ils appartiennent au métier ou qu'ils sont d'anciens professionnels, de participer à la direction. Il heurte les habitudes de la pratique syndicale, surtout dans les pays houilliers, où les syndiqués confient volontiers la direction des syndicats aux camarades qui cumulent le métier de mineur avec la gestion d’un cabaret ou aux anciens mineurs, chassés de la mine à la suite des grèves, et devenus cabaretiers. Aussi, les députés socialistes ont ils opposé à la proposition Carton de Wiart, adoptée par le gouvernement, une

très vive résistance (1). Leurs efforts, malgré le con-

(1) La combinaison des art. 3 et 4 soulève une petite difficulté d'interprétation. L'article 3 in fine dit : « Ne peuvent faire partie d’une union professionnelle en qualité de membres honoraires les personnes qui sont exclues de la direction, aux termes de l’art. 4, et les débitants de boissons, à moins que ces derniers n'aient exercé durant quatre ans au moins la profession ou le métier que l'union concerne ». L'article 4, 4° dit : « Ne peuvent faire partie de la direction de l'union : a) ceux que l’article 12 de la loi du 23 juin 1894 prive du droit d’être administrateurs d’une société mutualiste reconnue ; b) ceux qui, soit directement, soit par per=sonnes interposées, tiennent un débit de boissons spiritueuses, à moins qu'il ne s'agisse de la direction d'une union formée entre débitants de boissons. » L'article 4 renvoyant à l’article 5, il semblerait que le cabaretier, pour être membre honoraire de

cours de M. Woeste, le leader de la droite, qui n’est pas suspect de sympathie pour les socialistes, mais qui a combattu la proposition Carton de Wiart comme une atteinte au principe de légalité des citoyens devant la loi, n’ont abouti qu'à une légère atténuation de la proscription prononcée contre les cabaretiers. On a fait exception en faveur des débitants qui ne vendent pas d’alcool. Même avec cette restriction l'amendement Carton de Wiart nous paraît injustifiable.

Son auteur a présenté cette proposition comme une mesure destinée à combattre l'alcoolisme, à diminuer l'influence des cabaretiers sur la population

ouvrière, à éviter aux syndiqués une occasion nouvelle

l’union, même sans être directeur, doive non seulement être un ancien professionnel, mais ne pas vendre de boissons alcooliques. Il n’yaurait donc que le cabaretier qui est encore professionnel qui pourrait être membre de l’union et vendre de l'alcool. Mais nous croyons que cette interprétation est contraire aux intentions du législateur. Lorsque la Commission décida d’exclure les cabaretiers comme membres honoraires, elle s’exprima ainsi : Ne peuvent faire partie d'une union en qualité de membres honoraires, 1° les personnes exclues de la direction aux termes de l’article 4; 2° le débitant de boisson, etc. Mais l’article 4, tel qu'il était rédigé par la Commission, n’excluait que les personnes visées par la loi de 1894, c’est-à-dire les faillis, condamnés, tenanciers. Les deux articles se complétaient donc très bien. — Puis l'amendement Carton de Wiart, voté en première lecture, était ainsi rédigé : Art. 4. Ne peuvent faire partie de la direction de l’union. 1° Ceux que l’article 12 de la loi de 1894, etc. ; 2° les cabaretiers... qui vendent de l'alcool. Ainsi un ancien professionnel devenu cabaretier pouvait, tout en étant membre honoraire, vendre de l'alcool. C’est seulement quand il voulait devenir directeur qu’il ne pouvait plus vendre d’alcool. Or, la Chambre n’a pas prétendu, en deuxième lecture, modifier le sens de ces dispositions. Elle a voté le texte tel qu’il avait été remanié par le gouvernement, sans s’apercevoir que l’article 3 et l'article 4 ne s’harmonisent plus comme dans le texte primitif,

d'aller au cabaret. Il a prétendu que les cabaretiers poussaient les ouvriers à la grève afin d'augmenter leur débit pendant les journées de grève, et il a cité la grève du Pas-de-Calais, décidée en 1893 par un comité de 25 personnes, dont 18 cabaretiers.

Les députés socialistes ont réduit cette argumentation à sa juste valeur, c’est-à-dire à néant. Ils ont montré que les cabaretiers, dans les pays industriels, étaient souvent d'anciens ouvriers renvoyés de l’usine ou de la fosse, parce qu'ils avaient été les plus ardents à soutenir les revendications communes. Ces ouvriers boycottés d'usine en usine, signalés à la vindicte patronale par les « listes noires » se mettent cabaretiers parce qu'ils n’ont que cette ressource suprême pour ne pas mourir de faim. Sous prétexte de faire la guerre à l'alcool, les conservateurs ont voulu éloigner de la direction des syndicats les hommes les plus dévoués à la cause ouvrière, ceux qui par leur situation jouissent d’une certaine indépendance vis-à-vis du patron, ont plus de loisirs pour faire de la propagande et sont le mieux placés pour connaître les besoins des ouvriers. Quant à prétendre qu'une pareille mesure ait quelqu'eflicacité pour combattre l'alcoolisme, c'est une prétention tout à fait vaine. Les syndiqués se réunissent au cabaret, parce que c’est là une habitude profondément enracinée dans les mœurs belges et parce qu'ils n’ont pas d’hôtel particulier où se réunir. L’exclusion prononcée par la loi n’empêchera pas les syndicats de continuer à se réunir au cabaret. De même il est absurde de prétendre que les cabaretiers poussent à la grève : Ils n’y ont pas intérêt. Si la grève augmente la consommation pendant quelques jours,

elle tarit pour de longs mois la bourse des mineurs et les cabaretiers, eux aussi, s’en ressentent.

Que la loi fasse exception en faveur des cabaretiers qui ne débitent pas de boissons spiritueuses, cela n'atténue nullement les critiques que mérite l’amendement Carton de Wiart. Assurément il est très regrettable que les ouvriers s’intoxiquent aussi volontiers avec les alcools de qualité inférieure, et le Parti ouvrier belge fait une guerre acharnée à l’alcoolisme. Mais on ne saurait exiger qu'un cabaretier qui n'a que son débit comme moyen d’existence s’aliène sa clientèle en leur refusant de l’alcool. Il est souverainement injuste d'’édicter une déchéance spéciale contre cet homme, alors qu’on ne frappe d’aucune incapacité les distillateurs, sans lesquels pourtant il n’y aurait pas de débitants d’alcool.

Nous avons donc le droit de conclure que cette disposition de la loi du 31 mars 1898, comme celle qui atteint les individus frappés par l’article 310 du code pénal, est une mesure tout à fait mauvaise et qui révèle la passion politique de la majorité, son hostilité irré-

ductible aux syndicats socialistes.

CHNPILREN

Pièces à fournir.

Dans une société civilisée, toute personne physique ou juridique doit avoir son acte de naissance. « Il va de soi, écrivait M. Degreef (1), que les syndicats représentés par leurs fondateurs doivent tout au moins manifester publiquement leur intention et leur volonté de profiter des avantages de la loi. L'Etat ne peut reconnaître en définitive que ce qu'il connaît ». C’est par applicatiou de ce principe que la loi exige le dépôt des statuts de l’union professionnelle et qu'elle en ordonne la publication. C’est pour des motifs analogues que l'union professionnelle doit fournir, en cours d'existence, divers renseignements qui permettent à l'administration de vérifier si la loi est observée par l'association.

1° Vue générale sur les pièces que l'Union doit fournir à l’autorité publique ;

2° Liste des directeurs et administrateurs :

3° Liste des membres ;

4° Envois des comptes annuels.

(1) Proposition de loi sur les syndicats professionnels. (Réforme, 14-21 octobre 1889). \

1° Vue générale sur les pièces que l’Union doit fournir

à l'autorité publique.

1° L'Union qui sollicite la personnification civile doit déposer au greffe du Conseil des mines les statuts et certaines pièces annexes (article 6).

Les statuts, qui évidemment ne doivent stipuler rien de contraire au droit commun ni au droit spécial des unions professionnelles, doivent en outre contenir certaines indications (article 4). Ce sont :

1° La dénomination adoptée par l’Union et le lieu de son siège social ;

2° L'objet pour lequel elle est formée ;

3° Les conditions mises à l'entrée et à la sortie des diverses catégories de membres reconnues par les statuts ;

4° L'organisation de la direction de l’Union et de la gestion des biens, le mode de nomination et les pouvoirs des personnes chargées de cette direction et de cette gestion ;

5° Le terme du mandat (au maximum 4 ans) des personnes chargées de la direction et de la gestion ;

6 Le genre de placement des fonds sociaux ;

7° Le mode de règlement des comptes ;

& La procédure à suivre pour le cas de modification ou de revision des statuts ou de dissolution de l'Union ;

9% Les sanctions que l’Union édictera le cas échéant pour l'observation de ses règlements ;

10° L'engagement de rechercher d’un commun accord avec la partie adverse les moyens d’aplanir,

soit par la conciliation, soit par l'arbitrage tout différend intéressant l'Union et portant sur les conditions du travail.

Aux statuts, les fondateurs de l’Union doivent annexer :

1° La liste des membres qui à un titre quelconque participent à sa direction ou à la gestion de ses biens (noms, prénoms, nationalité, âge, profession, indication de la qualité de membre actif ou honoraire).

2° Une déclaration signée par les directeurs attestant que l’Union est formée en ce qui concerne les diverses catégories de ses membres conformément aux prescriptions des articles 2 et 3 de la présente loi.

Les statuts et les annexes sont déposés au greffe du Conseil des Mines. Lorsqu'ils ont été approuvés par ce conseil ils sont publiés. Cette publication a lieu au Moniteur par voie d’annexes qui forment un recueil spécial et qui sont adressés aux greffes des tribunaux et mis à la disposition du public qui peut en prendre gratuitement connaissance et copie.

En cours d’existence l’Union doit encore donner à l'autorité certains renseignements. Chaque année, avant le 1°” mars, elle envoie au Conseil des mines (article 8) :

1° Un compte de ses recettes et dépenses clôturé au 31 décembre précédent, et le cas échéant, le compte spécial de certaines opérations de vente et d’achat exceptionnellement permises aux Unions professionnelles. — Ces comptes ne sont publiés que si l'Union y consent.

2° Une liste des membres directeurs et gérants, à la même date. — Cette liste est publiée.

3° Une déclaration relative à sa composition, analogue à celle qui est exigée lors de l’entérinement.

En outre, l'Union professionnelle doit envoyer au Conseil des mines les actes portant modification des statuts, changement du personnel de la direction et de la gestion, dissolution volontaire de l’Union. Ces actes sont soumis à l’entérinement du Conseil des Mines et publiés. C’est alors seulement qu'ils produisent leur effet.

Telles sont, dans leur ensemble, les pièces exigées par l'autorité publique pour que l’Union professionnelle soit admise à la vie juridique, pour qu’elle continue d’en jouir, enfin pour qu’elle cesse d’être une personne morale. Un commentaire détaillé de toutes ces formalités serait inutile, mais il convient de donner

quelques explications sur certaines d’entre elles. 2 Liste des membres directeurs et administrateurs.

Le dépôt et la publicité des noms des directeurs et des administrateurs s’expliquement facilement. Il est nécessaire que l'Etat et que les tiers sachent à qui s'adresser, lorsqu'ils ont affaire avec l’Union. Les prescriptions de la loi belge sur ce point sont conformes à celles des lois anglaise et française.

Toutefois il aurait peut-être été suffisant de n’exiger que le nom du président seul, ou ceux du président et du trésorier, ainsi que l’a dit M. Anseele à la Chambre. Il a invoqué les représailles dont souvent les ouvriers qui participent à la direction d’un syndicat sont victimes de la part des patrons. Il est malheureusement

trop vrai qu’en Belgique comme en France les chefs

des syndicats, les « meneurs » sont en butte aux persécutions patronales. La publicité des noms de tous les directeurs peut donc avoir pour effet d’écarter certains ouvriers de la direction du syndicat. On a répondu à M. Anseele que le syndicat n'était pas obligé d’avoir plus de deux directeurs. Mais il est évident qu'en pratique deux directeurs ne sauraient suffire. Dans une

certaine mesure la loi pousse donc à la fraude.

3 Liste des membres.

L’exigence d’une déclaration signée par les directeurs et attestant la composition légale de l'Union semble une mesure assez anodine. Mäis elle rappelle une des discussions les plus vives qui aient précédé le vote de la loi et elle constitue une victoire des députés socialistes. En effet le projet de loi, tel qu'il avait été modifié par la Commission spéciale, ordonnait le dépôt au greffe du Conseil des Mines de la liste entière des membres.

C’est à l'influence du Comité central des Industriels qu'il faut attribuer cette proposition de la Commission spéciale. Pas plus que les lois anglaise ou française, aucun des projets émanés soit des commissions, soit du gouvernement, soit de l'initiative privée n'avait formulé une pareille exigence qui dans l’état actuel d’antagonisme entre les classes aurait rendu la personnification civile inacceptable par les unions ouvrières. Mais une des conséquences déduites par MM. Baudoux et Lambert de leur théorie était précisément le dépôt et la publicité de la liste des membres. Au nom de la liberté individuelle, sous prétexte de protéger les individus contre la tyrannie syndicale, ils rétablissaient

PIÈCES A FOURNIR 4145 une mesure qui permet l'oppression des ouvriers par les patrons en donnant à ceux-ci toutes facilités de dresser les « listes noires ». La Commission spéciale n'osa pas aller aussi loin que le proposait le Comité central. Elle se contenta d’ordonner le dépôt de la liste des membres au greffe du Conseil des mines, tout en décidant que cette liste ne serait ni publiée ni communiquée à des tiers, sauf toutefois au ministère public en cas de poursuites judiciaires.

Pour justifier sa proposition le rapporteur, M. de Sadeleer, prétendait que le dépôt de la liste des membres était indispensable si l’on voulait assurer l’application sincère de la loi. Celle-ci, disait-il en substance, prononce certaines exclusions : cabaretiers, condamnés. Elle exige une autorisation du mari pour la femme mariée, du père pour le mineur. Elle limite le nombre des membres honoraires. Elle exige l'identité ou la similitude de profession des membres effectifs. Or il est impossible au Conseil des mines d’accorder la personnification civile en connaissance de cause, et au ministère public de poursuivre les infractions à la loi, sans le dépôt d’une pareille liste. Le rapporteur invoquait ensuite l’impartialité incontestable du Conseil des Mines, qui était une garantie que la liste des membres resterait rigoureusement secrète. Il allaitmême jusqu’à proposer l'entrée de délégués des unions professionnelles au Conseil des Mines.

Les socialistes ne se sont pas laissé séduire par l'argumentation du rapporteur. M. Denis (1), notamment

s’est chargé de prouver que le dépôt de la liste des

(1) 20 octobre 1897.

Briquet. — 10

membres était une mesure inutile et dangereuse. — Reprenant point par point les différentes utilités assignées par M. de Sadeleer à cette formalité obligatoire, M. Denis a critiqué la légitimité de l'autorisation paternelle ou maritale, l'utilité de la limitation du nombre des membres honoraires. En tout cas, a-t-il dit, l’ordre public ne serait pas menacé parce qu’une de ces prescriptions serait violée, parce qu'un mineur de 14 ans ou une femme mariée seraient entrés dans un syndicat professionnel. Par contre le dépôt de la liste des membres présente un danger incontestable. A supposer que le secret du Conseil des Mines fût bien gardé, rien n'aurait empêché les soupcons des ‘ouvriers. Quand bien même ces soupcons seraient radicalement injustes, il vaut mieux que le Gouvernement ne s'expose pas à les provoquer et à les entretenir. D'ailleurs il est impossible d'affirmer qu'une indiscrétion ne se serait jamais produite, que quelque employé, gagné par un patron, ne lui aurait livré le nom de ses ouvriers syndiqués et fourni ainsi les bases d’une liste de proscription. Les « listes noires » ne sont pas une légende malheureusement, et l'attitude des tribunaux vis à vis des coalitions ouvrières pendant le xIx° siècle explique que les ouvriers répugnent à livrer leurs noms aux parquets. M. Anseele (1) a raconté, dans ce débat même, qu'au temps de l’Internationale les noms des prévenus, affiliés à cette association, qui comparaissaient devant le tribunal de Gand, étaient soulignés à l'encre rouge. Ces temps ne sont pas si lointains et l’on comprend

que la défiance qui s'appuie sur de pareils souvenirs

soit vivace.

(1) 26 octobre 1897.

Devant l'opposition des socialistes, le rapporteur a compris que le maintien d’une pareille obligation légale causerait l'échec certain de la loi et il a eu la sagesse de remplacer sa proposition par la simple exigence d'une déclaration des directeurs attestant que l'union est composée suivant le vœu de la loi. En outre l’union doit tenir à jour, au siège social, une liste des membres qui est mise à la disposition de tout associé (article 9). Ce système de la loi belge est assez satisfaisant. Toutefois il aurait été préférable qu’elle n’exigeàt aucune formalité analogue. En effet, comme l'a fait remarquer M. Defnet, député socialiste, il y a toujours à craindre qu’un émissaire des patrons, un ouvrier syndiqué, traître à la cause commune, ne prenne copie de la liste des membres pour la communiquer aux

employeurs.

}° Envot des comptes annuels.

Le principe d'un envoi annuel à l'autorité publique du budget des unions professionnelles avait été admis déjà par la Commission du travail. Mais le projet de M. Lejeune, désireux avant tout de réduire au minimum les formalités et les exigences de la loi, supprima cette obligation. Mais la Commission spéciale, s'inspirant à nouveau de l’exemple de la loi anglaise (1), sur lequel l'ouvrage de M. Dubois venait d'appeler l'attention des législateurs proposa d’instituer l'obligation d’un dépôt annuel des comptes pour les opérations des unions professionnelles. — La principale raison invoquée par

la Commission spéciale était que l’union professionnelle

(1) Article 16 du trade union, oct. 1871.

pouvant faire des opérations de mutualité, devait comme les sociétés mutualistes être tenue d’avoir une comptabilité régulière. Cependant pour ne pas heurter trop directement la répugnance manifestée par les syndicats ouvriers à publier leurs comptes, la Commission spéciale n’ordonnait la publication que des opérations faites par les caisses de mutualité ayant une existence distincte au sein des unions professionnelles. Les unions qui ne possédaient qu'une caisse commune ne seraient tenues qu’à un dépôt de comptes sans publication.

Malgré la disparition des fonctions mutualistes des unions professionnelles, l'obligation d'un dépôt annuel de comptes a été maintenue par le législateur. On a prétendu en effet qu'il fallait donner aux unions des habitudes de comptabilité régulière, que l'État ne saurait se désintéresser de la bonne gestion d’institutions aussi éminemment utiles. On a invoqué les intérêts de la statistique. On a fait remarquer, enfin, que cette exigence de la loi n'avait pas d’inconvénients puisque les comptes ne devaient être publiés qu'avec lassentiment de lunion professionnelle et qu’ainsi les patrons ne connaîtraient pas les ressources des syndicats.

Cependant les socialistes ont critiqué cette disposition de la loi belge, qui soulève les défiances invincibles des syndicats ouvriers. La plupart sont faibles en effet et redoutent qu'une indiscrétion, toujours possible, ne mette les patrons en connaissance exacte de leur faiblesse. — Il est possible que ces défiances soient injustifiées mais elles existent. En voulant les heurter

trop directement la loi aboutit seulement à faire

renoncer les syndicats ouvriers au bénéfice de la personnification civile. La véritable solution de la question, celle qui conciliait le mieux les intérêts de la statistique et les scrupules des unions professionnelles nous semble avoir été proposée par M. Denis (1). Il n’exigeait aucun envoi de comptes des unions, mais il chargeait l'office du travail d'entrer en relations amiables avec elles et de recueillir les renseignements qu’elles voudraient bien lui donner. M. Denis, à l'appui de sa proposition, a rappelé que l'exigence de comptes annuels a empêché la reconnaissance de nombreuses trade unions tandis que la création d’un Departement of labour en 1887, chargé de se mettre officieusement en rapport avec les unions, a obtenu beaucoup plus de résultats, au point de vue de la statistique, que l'obligation légale d’un envoi annuel de comptes. C'est ainsi qu’en 1895 le nombre des trade unions non enregistrées (675) qui ont envoyé un rapport au Département of labour dépasse celui des unions enregistrées (573).

L'expérience syndicale, en Belgique même, confirme cette argumentation de M. Denis. C’est ainsi qu’en décembre 1899 la Revue du travail publie des extraits de la comptabilité de 5 syndicats socialistes Gantois, alors que ces syndicats se refusent au contraire à tout envoi obligatoire de comptes, même non suivi de publication. C’est qu’en effet lorsque les syndicats deviennent forts et conscients de cette force, ils publient spontanément des renseignements sur leur situation financière parce que la publicité donnée à leur prospérité peut

(1) M. Denis : Séances des 20 octobre et 29 novembre 1897.

leur attirer des adhérents et parce qu'ils savent, eux aussi, toute l’utilité sociale des statistiques. Mais tant qu'ils sont faibles, ou dans la période difficile de croissance, l'État s’il veut mériter la confiance des syndicats doit leur affirmer la sienne. Il doit leur accorder la personnification civile sans la faire payer d’obligations dont ceux-ci s’exagèrent le poids ou méconnaissent le caractère. Il doit respecter leurs défiances tout injustes qu’elles puissent être. En affirmant une neutralité sympathique, il leur prouve son impartialité. Les syndicats devenus plus forts et vainquant peu à peu leurs préjugés et leurs défiances, s’habituent à ne plus voir dans l’État le complice des patrons qui dressent les « listes noires ». Ils fournissent des renseignements chaque jour plus nombreux et plus complets aux Offices du travail sans même exiger que ces documents restent secrets. Ils le feront d'autant plus volontiers s'ils savent que tous ces chiffres ne serviront pas seulement à édifier des statistiques, mais à constituer les bases scientifiques de réformes utiles, de lois et de décrets vraiment démocratiques.

Entérinement des statuts.

La loi française de 1884 limite à un simple dépôt de pièces les formalités nécessaires pour que le syndicat professionnel obtienne Ia personnification civile. La loi belge, plus exigeante, soumet les pièces déposées à l'examen et à l’approbation de l'autorité publique.

Article 6. — « Les statuts et leurs annexes sont déposés au greffe du Conseil des Mines.

» Le Conseil des Mines, constitué en Commission d’entérinement des Unions professionnelles et siégeant au nombre de trois membres, vérifie si les conditions prescrites par la présente loi pour la constitution d’une Union professionnelle ont été observées; dans l’aflirmative il déclare les statuts entérinés et ordonne la

publication au Moniteur des statuts et de leurs annexes.

» La publication au Moniteur à lieu dans les quinze jours qui suivent l’entérinement.

» L'Union jouit de la personnification civile Île dixième jour après celui de la publication. »

La loi belge n’assigne pas au Conseil des Mines un rôle passif comme celui que la loi française attribue à la municipalité. Celle-ci se borne à recevoir les pièces

et à les transmettre au Procureur de la République. La Commission d’entérinement ne se borne pas à recevoir les statuts et leurs annexes et à en assurer la publication, elle apprécie la régularité de ces pièces, elle décide souverainement si l’Union professionnelle mérite ou non la personnalité morale. Ce système, qui présente une innovation importante sur la loi française, ne figurait pas dans le projet primitif. Il est du à l'initiative de la Commission spéciale et a subi des modifications assez considérables pendant la discussion

parlementaire.

Le projet de loi tel qu’il avait été conçu par la Commission du travail et maintenu par M. Lejeune et par la Section centrale, adoptait un système tout à fait analogue à celui de la loi française. La seule différence est qu’au lieu de disperser le dépôt des statuts des syndicats dans les municipalités, il centralisait tous ces documents en prescrivant leur enregistrement dans un bureau spécial. Mais l’enregistrement, comme le dépôt, était un acte purement mécanique. L'Etat n’intervenait que pour dresser l'acte de naissance des Unions professionnelles. Cette solution avait l'avantage d’écarter toute ingérence gouvernementale où même tout soupçon de cette ingérence. Mais la naissance du syndicat était presque clandestine et surtout rien ne garantissait sa validité juridique. Les syndiqués pouvaient craindre de se voir opposer en justice la nullité de leur association. Pour parer à ces inconvénients, M. Begerem appliquait aux unions professionnelles les prescriptions de la loi de 1873 sur les sociétés com-

merciales. Il substituait à l'enregistrement des statuts leur publication au Moniteur. Ainsi la naissance des Unions serait moins clandestine et peut-être des hommes compétents signaleraient-ils aux fondateurs les nullités qui vicieraient leur œuvre. Mais c'était là une mesure encore bien inefficace. Aussi la Commission spéciale, s'inspirant de la loi anglaise, résolut d'introduire dans la loi belge une institution analogue à celle du Registrar.

Le « trade union act » de 1871 décide que pour obtenir la reconnaissance les trade unions doivent envoyer à un magistrat spécial, le Registrar, les statuts de l’union avec le nom et la fonction des administrateurs. Le Registrar n’accomplit l’enregistrement qu'après avoir vérifié la légalité des statuts. C’est alors seulement qu’il inscrit l'Union sur un registre ad hoc et lui délivre un certificat d'enregistrement. L’enregistrement n’a pas pour effet de rendre valable une association illégale (acte de 1871, art. 6, acte de 1876, art. 8). Mais il n’en est pas moins vrai qu’elle constitue pour les Unions une garantie de fait qu’on ne contestera pas leur légalité.

La Commission spéciale résolut de donner au Conseil des Mines un rôle analogue à celui du registrar. Mais elle allait plus loin que la loi anglaise. Elle donnait au Conseil des Mines transformé en « Conseil du contentieux administratif » le caractère d’une juridiction. Elle faisait de l’entérinement un acte judiciaire, inattaquable, définitif. « Après l’entérinement, » disait le » texte qu’elle proposait, la validité de la Société ne » pourra plus être attaquée pour omission d’une des » conditions prescrites par la présente loi ». Aïnsi les

unions professionnelles auraient une certitude absolue

de validité et en même temps on respectait le principe que le Gouvernement n’intervenait pas pour accorder la personnification civile. Ce n'était pas une autorité administrative qui la créait; c'était une juridiction qui

la constatait.

Cependant l'innovation de la Commission spéciale, très satisfaisante en pratique, soulevait une grave objection. La sentence du Conseil des Mines n'a, par nature, rien de contentieux. Il n’y a pas ici contestation entre deux parties; il n’y a pas appel d’un acte administratif devant une juridiction. La décision du Conseil des Mines est un acte administratif ou tout au plus un acte de Gouvernement.

Dès le premier jour (1) où la proposition de la commission vint en discussion, M. Van Cleempute, trouvant trop absolue cette formule : « Après l’entérinement, « la validité de la société ne pourra plus être contestée « pour omission d’une des conditions prescrites par la « présente loi », demanda à M. de Sadeleer de préciser quelles nullités seraient couvertes par l’entérinement. Le rapporteur répondit par une distinction : l’entérinement devait couvrir les nullités résultant de l’observaüon de la loi sur les unions professionnelles; par exemple si le Conseil des Mines entérinait une union d'ouvriers n’appartenant pas à des professions similaires ou connexes, on ne pourrait pas invoquer plus tard cette nullité contre l’union. Mais l’entérinement

ne devait pas couvrir les nullités de droit commun,

(1) 19 janvier 1897,

celles communes à tous les contrats. Par exemple, si on découvrait ultérieurement que les pièces produites au Conseil des Mines étaient fausses, mensongères, ou que les consentements avaient été extorqués par violence ou par dol, les tribunaux pourraient considérer l'union comme nulle. M. de Sadeleer faisait donc une première brèche à son système. C'était une brèche dangereuse car un jugement n’en est pas moins définitif parce qu'il aurait été surpris à la bonne foi des magistrats.

M. de Lantsheere acheva l’œuvre de destruction commencée par le rapporteur lui-même. Il fit remarquer qu'il n’y avait ici ni contentieux ni juridiction. Il n'y à pas contentieux, disait-il en substance, parce qu'il n'y a pas litige. Il y a un corps administratif appréciant un acte dans ses rapports avec une loi d'ordre public. Le Conseil des Mines se comporte ici comme un receveur d'enregistrement. Il accomplit un acte administratif. M. de Lantsheere ajoutait qu'il n’y avait pas de juridiction. Le Conseil des Mines avait été organisé en 1837 comme corps administratif, sans publicité des séances, sans imperium. Il aurait donc fallu modifier complètement son organisation. La Commission spéciale, en confiant l’organisation de ce nouveau tribunal à un arrêté royal violait l’article 94 de la Constitution qui exige une loi pour la création de toute juridiction contentieuse.

Personne ne contesta l'argument de M. de Lantsheere qui était irréfutable. Cependant on vota le texte de la Commission tout en convenant qu'on étudierait la question pour le deuxième vote.

Lorsque le projet revint en discussion, après avoir

été remanié par le gouvernement, l'expression « Conseil du contentieux administratif » avait fait place à cette autre plus modeste « Commission d’entérmement » et l'on avait supprimé la phrase qui avait provoqué la question de M. Van Cleempute. Le discours de M. de Lantsheere avait porté ses conséquences : on renonçait à faire du Conseil des Mines une juridiction et de sa décision un jugement. L'’entérinement n’était plus qu’un acte administratif.

M. Nyssens, ministre du travail, qui dans la première discussion (1) avait affirmé que le Conseil des Mines était érigé en juridiction, s’exprima cette fois (2) d’une facon toute différente. Il assimilait la décision du Conseil des Mines à l'arrêt royal qui reconnait les sociétés mutualistes. L’entérinement accordait la personnalité civile avec tous les effets pouvant résulter d’un acte de l'autorité administrative intervenant dans ces conditions. Le ministre ajoutait que les difficultés qui pouvaient surgir étaient relatives à la question des conflits possibles entre le pouvoir administratif et le pouvoir judiciaire. Il se contentait de renvoyer au droit commun pour la solution de cette question.

Il est regrettable que M. Nyssens n'ait pas expliqué quel était ce droit commun, comme il devait le faire plus tard au Sénat. Le rapporteur, M. de Sadeleer, s’abstint. Des opinions contradictoires furent soutenues par M. Delebeke, d'une part; par MM. Van Cleenpute, Voëste et Liebaërt d'autre part. La Chambre vota donc

une disposition sur le sens de laquelle elle était incer-

(1) 19 novembre 1897.

(2) 8 février 1898.

taine (quoique le sens en fût incontestable) et qu’elle aurait peut-être modifiée si M. Nyssens lui avait expliqué clairement les conséquences juridiques auxquelles il faisait allusion.

M. Delebeke soutint en effet que la décision du Conseil des Mines conférait la personnalité civile indépendamment de toute fraude employée pour l'obtenir. La révélation ultérieure de la fraude n'avait d'autre conséquence selon lui que de donner lieu à une action en déchéance de la personnalité civile mais ne permettait pas de contester l’existence actuelle de l’être moral. Cette interprétation présentait de sérieux avantages pratiques puisqu'elle garantissait la validité de l'union. Mais cette opinion, qui serait peut-être soutenable en droit public français (1), est inadmissible en Belgique. La loi belge reconnaît bien comme la loi française la séparation des pouvoirs, mais si elle défend aux tribunaux d'annuler les actes administratifs elle leur permet, contrairement au droit administratif français, de n’en pas tenir compte, d’en apprécier la validité, d’en interpréter le sens dans la mesure nécessaire à la solution des litiges (article 107 de la Constitution). L'application de ces principes à notre sujet nous amène à penser que l'union pourra se voir

opposer en justice la nullité résultant d’une irrégulari-

(1) En effet, dans le droit administratif français, les tribunaux judiciaires ne peuvent pas contester ou interpréter les actes administratifs. D'autre part les actes discrétionnaires et les actes de gouvernement échappent en principe au recours pour.excès de pouvoir. Mais encore il nous semblerait difficile de ne pas admettre ici un recours pour excès de pouvoir, pour violation d’une loi positive, quand l’entérinement aurait été accordé en violation manifeste de la loi sur les unions professionnelles,

té des statuts. Le tribunal, sans prononcer la nullité de l'union, ce qui dépasserait ses pouvoirs, tiendra l'union pour inexistante.

Cette interprétation, qui se dégage du droit public combiné avec l’article 6 de la loi sur les unions professionnelles et qui a été soutenue à la Chambre par MM. Wæste, Van Cleempute et Liebaërt, a d’ailleurs été confirmée d’une facon très nette, au Sénat (1), par M. Nyssens.

Ainsi il ne reste rien, au moins en théorie, du but poursuivi par la commission spéciale. L’entérinement des statuts par le conseil des mines ne donne pas à l'union professionnelle une certitude absolue de sa validité. Et, suprême ironie des lois, ce résultat qui serait peut-être possible sous le droit public autoritaire de la France, trouve un obstacle dans la législation plus libérale de la Belgique qui soumet les actes de ladministration à la critique des juges.

Pour atteindre ce résultat, il ne fallait pas hésiter à | déroger au droit commun. Il aurait fallu que la Commission spéciale, persistant dans sa première idée, ériget le Conseil des Mines en tribunal et sa décision en jugement. Certes il y aurait eu une anomalie à donner le caractère de jugement à un acte administratif, mais elle n'aurait pas été unique dans la législation belge. Les jugements qui prononcent les adoptions ne tranchent pas non plus de litige. Le droit moderne n’a même pas cru nécessaire de conserver la fiction con-

tentieuse que le droit romain faisait intervenir dans

(1) 22 mars 1898.

les actes de cette sorte et dans les affranchissements. Les nécessités sociales, en effet, expliquent et justifient les dérogations aux principes juridiques, parce que ces principes n’ont’ rien d’absolu et n’ont pas d’autre fondement que leur utilité.

Toutefois nous devons reconnaître que nos critiques ont une valeur surtout théorique. L'examen des statuts par trois magistrats compétents, habitués à cette besogne, est une puissante garantie de fait que les statuts ne contiennent rien d’illégal et que l’union est valable, si les déclarations de ses fondateurs sont sincères.

Le seul inconvénient éventuel qu'offre en pratique le rôle attribué au Conseil des Mines c’est qu’il pourrait abuser de son pouvoir pour refuser systématiquement aux unions qui lui déplairaient la personnalité civile. En effet sa décision est souveraine. La loi belge n'a prévu rien d’analogue au recours que la loi anglaise accorde aux trade unions devant le Banc de la Reine. Mais il faut reconnaitre que le Conseil des Mines offre en fait des garanties d’impartialité équivalentes à celles de tous les tribunaux. L'arrêté royal du 30 juin 1898 qui a organisé le Conseil des Mines en commission d’entérinement oblige le Conseil à signifier par un rapport écrit les motifs de ses décisions de rejet, et il admet les intéressés à s'expliquer devant lui. Il est bien difficile que dans ces conditions les unions professionnelles n'obtiennent pas la reconnaissance quand elles y ont droit. Aussi nous croyons le système admis par la loi belge préférable à celui que proposait M. Waæste (1) et qui laissait à un arrêté royal

(1) 19 novembre 1897.

le soin de prononcer la personnification civile des unions. M. Wæste a prétendu que sa proposition donnait aux unions professionnelles la garantie de la responsabilité parlementaire. Mais on lui a répondu fort justement qu’il valait mieux éviter dans ces matières l'intervention du gouvernement toujours soupconné de partialité même quand il s'applique à être impartial.

L'institution de la Commission d’entérinement pourrait assurément étre perfectionnée si on y faisait entrer comme le proposait M. Van der Velde (1) des délégués des unions professionnelles. Mais, telle qu'elle est, elle constitue une innovation intéressante de la loi belge. Tout en regrettant que la Commission spéciale n'ait pas maintenu sa conception première qui assurait aux unions une validité indiscutable, on peut la féliciter d’avoir adopté l'institution du « Registrar »

anglais.

(1) 19 novembre 1897.

Objet des Unions professionnelles.

La Commission du travail de 1886, malgré la largeur incontestable de ses vues, était encore dominée par cette idée qu’en accordant la personnalité civile aux unions professionnelles, elle leur conférait un privilège. Défiante envers la mainmorte, dont elle craignait un retour offensif, incertaine sur les résultats de la nouvelle expérience qu’elle était résolue à tenter en Belgique, d’après les exemples alors très contestés de l'Angleterre et de la France, elle crut prudent de déterminer nettement le role des unions qu’elle investissait de la personnalité, d’énumérer limitativement les attributions qu’elle leur reconnaissait.

Bien que cette énumération fût rédigée d’une façon très large, la méthode adoptée par la commission du travail était fâcheuse. Une énumération, si complète qu’elle puise être, contient toujours quelque lacune. Des besoins nouveaux peuvent, tout à coup, se manifester qui rentrent dans la fonction syndicale. Et les unions se trouveraient alors dans ce dilemme : négliger un objet qui par nature est de leur compétence ou

enfeindre la loi. Aussi M. Denis avait-il demandé que Briquet. — 11

l'énumération adoptée par la commission füt énonciative et non pas limitative.

La Commission néanmoins persista dans son idée. Mais le projet Lejeune, renoncçant à cette méthode défectueuse, limita seulement l’activité des unions à l'étude et à la défense des intérêts professionnels (le texte actuel de l’article 2 dit: « l'étude, la protection et le développement ») de leurs membres. Mais la loi restreint formellement la fonction des unions par l'interdiction de certains actes et par la limitation de leurs propriétés immobilières.

Les chapitres qui suivent ont pour but de passer en revue les principales attributions des unions professionnelles, les restrictions que la loi apporte à leur activité naturelle et certaines extensions qui auraient pu être données à leur capacité. Mais avant d’aborder les divers points de cette étude, il n'est pas inutile de jeter sur le rôle légal des unions professionnelles un regard d'ensemble.

1° Les unions professionnelles ont pour but, d’après la définition même de la loi, tout ce qui peut faciliter l'exercice de la profession par les membres et perfectionner leur technique du métier.

Par suite elles peuvent organiser des cours, des conférences, des ateliers d'apprentissage, des bibliothèques. Elles peuvent avoir des laboratoires, des champs d’expérience.

Elle peuvent posséder un outillage commun, des bestiaux, des machines qui seront à la disposition des membres. Dans le même ordre d'idées, l’union se chargera de faire pour le compte de ses membres des achats de matières premières, des ventes de produits

fabriqués. Elle prètera aux associés un crédit moral en leur permettant d'user d’une marque de fabrique ou de commerce, dont elle aura la propriété.

Pour faciliter le placement de ses membres, sil s'agit d’un syndicat ouvrier, ou pour leur permettre de recruter plus facilement des employés, elle aura des bureaux de placement, des bourses de travail.

2° C’est en intervenant dans les conflits du capital et du travail, dans la conclusion du contrat de louage de services, que le syndicat, au moins le syndicat ouvrier, facilite surtout l'exercice de la profession, défend et protège les intérêts professionnels de ses membres. L'organisation de la grève, les institutions de conciliation, le contrat collectif et l’exercice collectif des actions judiciaires constituent les attributions capitales des syndicats ouvriers.

3° Telles sont les attributions reconnues aux unions professionnelles par la loi de 1898. Si on néglige l'opposition de la gauche libérale du Sénat, on peut dire qu’elles leur ont été accordées par l'unanimité du parlement. Elles se concilient, en effet, avec une vue très conservatrice de la société. Elles n’ont pour but, en somme, que de faciliter « la profession exercée individuellement » suivant l’expression de M. Smet de Naeyer au Sénat (1). L'intervention des syndicats dans les conflits du travail et du capital tend, il est vrai, à transformer le régime de l'industrie, à imposer la volonté collective des employés à l'employeur. Mais il n'y à là que la conséquence logique, inévitable du

principe de la libre concurrence qui amène les faibles

(1) 17 mars 1898.

à grouper leurs faiblesses individuelles afin de devenir les plus forts, de même que les forts se coalisent pour écraser plus sûrement l’éparpillement des faibles. D'ailleurs on verra que la conception du contrat collectif, telle que l’a adoptée la loi belge, répond à une vue tout individualiste.

Au contraire le législateur a écarté certaines propositions émanant des démocrates et des socialistes, par exemple l'amendement Hellepute, qui en autorisant les unions à exercer le métier étaient en désaccord avec sa conception de l'union professionnelle, et portaient en germe une menace de collectivisme.

4° Enfin la loi a limité aux intérêts strictement professionnels le rôle de protection et de défense des unions. Par application de cette idée elle leur a défendu d'organiser la mutualité et de s'occuper de politique.

Ainsi la loi belge apporte trois restrictions importantes à l’activité naturelle des unions. On peut les résumer ainsi : Pas de commerce ! Pas de mutualité! Pas de politique ! L'étude de ces prohibitions n’est pas moins instructive que celle des attributions reconnues aux unions professionnelles. Elle nous montrera quelle a été la pensée dominante du gouvernement et de la majorité, pensée de défiance et d’hostilité à l'égard des partis démocratiques.

On peut grouper de la facon suivante les questions que soulève l'examen de l’objet des unions professionnelles.

[. — Facilités accordées par l'union professionnelle à l'exercice individuel du métier. — Enseignement professionnel et institutions de placement.

Il. — Action et Contrat collectifs :

1° Coalitions.

JI° Conciliation.

III° Contrat collectif et exercice collectif des actions en justice.

III. — Les unions et l'exercice de la profession. IV. — Les unions et la mutualité.