Gourin, art

4. Tiers do la sénéch. de Quimper, art. 11, /l. P., V, 516 : « Que la rente dumanialc soit convertie en ccnsivc, ci (|uo lo propriétaire foncier ne puisse plu» accorder do congément. » — Tiers de Saint-Hricuc, art. 19, id., V, 631 : « 11 Hcra fait défonso do créer à l'avenir des rentes convonanciùros, et lo convcrtlsHcmcnldes routes do morne nature cl-devaut créées on rentes censives •era accordé en augmontant la ronto do 5 sur 20.... » — Cahier do la sénéch.

LE RÉGIME FONCIER ET l'aSSEMBLÉE CONSTITUANTE 113

en propriété, par suite permettre le rachat, au mépris de la nature du bail à congément. Mais ce n'était là que les demandes de quelques villes. En somme, dans la plus grande partie de la Basse-Bretagne, les vœux contre le domaine congéable étaient encore modérés.

Lorsque les domaniers virent l'Assemblée constituante décréter le rachat des baux à rente et à champart, à locatairie et à culture perpétuelles, — au milieu de la fermentation dont la Bretagne était le siège, — ils espérèrent devenir, eux aussi, par le rachat de leurs rentes, propriétaires de la terre. On les excitait, ils s'excitaient eux-mêmes. Les assemblées de département et de district de la Basse-Bretagne, les municipalités de la Basse-Bretagne réuuies en assemblée à Pontivy, en février 1790, au moment où la province était dans l'anarchie la plus complète, ne cessaient de réclamer l'abolition du domaine congéable K Au Conseil du département du Finistère, le rapporteur Viller ayant écrit que le rachat des rentes serait une injustice, le Conseil ne voulut pas se décider dans la question et se contenta d'envoyer le rapport à l'Assemblée nationale ^ Les fonciers, de leur côté, soutenus par des jurisconsultes et par la Société d'agriculture, ripostaient énergiquement. Des deux parts, des députés extraordinaires vinrent défendre devant l'Assemblée constituante la cause de leurs commettants. Les domaniers prétendaient que le domaine congéable était un « fief » et que la suppression de la féodalité, décrétée le 4 août 1789, entraînait nécessairement la disparition de cette tenure. Les fonciers soutenaient que, si le contrat s'était imprégné des

de Morlaix, A. P., iV. 75 : « .... suppression totale de tous les usements

locaux relativement aux domaines congéables, sauf les indemnités qui

seront fixées »

1. Arch. nat. Dxiv, 3. Pétition des électeurs réunis à Saint-Brieuc, juin 1790, pour la formation du département des Côtes-du-Nord. — Procèsverbal de l'Assemblée des municipalités de la Bretagne et de l'Anjou tenue à Pontivy les 15 et jours suivants de février 1790. — Principes établis dans un second mémoire des députés extraordinaires de l'assemblée de Pontivy fait le 5 avril 1790. etc.

2. Arch. nat. Dxiv, 3. Quimi^er, 10 décembre 1790. Le Conseil du département du Finistère à l'Assettiblée nationale.

vices du régime seigneurial, les domaniers n'en étaient pas moins de simples usufruitiers du sol, et que, décréter le rachat des rentes convenancières, serait pour eux une spoliation inique. Le Comité féodal et l'Assemblée, assez ignorants de cette tenure de Basse-Bretagne, accablés chaque jour des pétitions opposées des tenanciers et des propriétaires, extrêmement embarrassés au milieu de ce violent conflit d'intérêts où les domaniers devenaient de plus en plus pressants, se gardèrent bien de se décider hâtivement. Ce ne fut que le 7 juin 1791 qu'ils rendirent le décret. Ils s'arrêtèrent à un compromis. — Le Comité féodal avait d'abord songé à la suppression du domaine congéable; mais le congément universel qui en eût été la suite aurait été funeste à l'agriculture. Il chercha donc à conserver le bail à congément, en le ramenant à sa pureté primitive *. Aussi abolissait-il les usements où s'étaient introduits les abus seigneuriaux; suite au moulin, corvées, lods et ventes, droit de déshérence, « obéissance à la juridiction du foncier », collecte du rôle de ses rentes et cens, étaient supprimés. Mais après avoir détruit par l'article premier tous les usements locaux, le Comité les rétablissait indirectement par l'article 7 et surtout l'article 13, qui, décrétant la liberté des conventions, n'avait d'autre effet que de livrer le plus faible au plus fort, le domanier au propriétaire foncier. Le congément à l'expiration du bail était maintenu; le Comité le suspendait seulement, par mesure transitoire, pour deux ou quatre ans, suivant que les baux couraient encore ou étaient expirés. Le domanier acquérait le droit de se libérer do son bail, en réclamant, lors do l'expiration du bail, le remboursement des édifices et superfices '. C'était un moyen d'empêcher le foncier de trop élever la rente ; si celui-ci voulait trop profiter do la plus-value des terres, le domanier avait la faculté do se congédier luimême. Ce droit compensait pour lui, dans une certaine mesure, la faiblesse de sa situation. — Le projet du Comité fut très attaqué. Comme tous les compromis, il mécontentait les doux