Rapport d'Arnoult ot dlucourH do Tronchot, cités supra

2, Décret 7 Juin 1791, art. 11.

LE RÉGIME FONCIER ET l'aSSEMBLÉE CONSTITUANTE 115

parties adverses. Les propriétaires le trouvaient trop favorable aux domaniers : de la Galissonnière soutenait que, permettre aux domaniers d'améliorer leurs édifices et superfices, c'était leur donner la faculté de forcer les propriétaires à rembourser des sommes supérieures à leur attente ou à abandonner leurs fonds ^ . Les domaniers trouvaient qu'on n'avait rien fait : le domaine congéable, le congément, la courte durée du bail subsistaient toujours; une grande effervescence régnait dans les trois départements des Côtes-du-Nord, du Finistère et du Morbihan. Coroller du Mousloir défendait leurs intérêts avec violence : « Loin d'être un calmant, loin d'être un palliatif, disait-il, ce projet devient un lien de plus pour les colons, les soumet à l'empire d'une certaine féodalité. » Aussi demandaitil l'ajournement de la question à la fin de la législature ou à la législature suivante ^ « II est possible de prouver, disait-il à l'Assemblée, que tant que subsistera votre domaine congéable dans la province de Bretagne, votre Révolution ne s'opérera jamais, parce que, pour avoir dix mille livres en rente convenancière, vous aurez dix mille hommes soumis au propriétaire foncier. Ces hommes sont tellement soumis que père, mère, enfants, tous sont sous la dépendance du seigneur ^ » Mais l'Assemblée ne se laissa pas émouvoir ; le Comité avait cherché à « entretenir la balance entre le colon et le propriétaire foncier * » ; elle suivit son Comité. Elle fut sage. Elle respectait la propriété. Elle remplissait les vœux que la majorité des domaniers avait émis en 1789 ".

Ainsi, parmi les baux qui étaient usités en France, tous ceux qui transféraient la propriété étaient rachetables ; ceux-là seuls qui ne donnaient que la jouissance étaient maintenus. L'Assemblée avait bien fait cette distinction ; elle l'avait appliquée